Accord d'entreprise "GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DURANT LES SEMAINES 47 ET 48" chez SICA DES SABLES (Siège)

Entre les soussignés :

La société SICA DES SABLES – Rue Miche Debré – Zac des Sables – 97427 ETANG-SALE, immatriculée sous le numéro 439 837 931, RCS 2001 D 199, code APE 3822 Z,

D’une part,

Et le délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE :

A la Réunion, le 17 novembre 2018 a démarré un mouvement social dit des « Gilets Jaunes » ayant pris la forme de blocages des axes routiers sur l’ensemble de l’île. Ce mouvement a eu des conséquences sur le fonctionnement général de l’entreprise à tous les niveaux (production, commercial, logistique …) et a entraîné un important préjudice économique et financier. De même, les difficultés de circulation liées aux différents blocages ont également impacté le temps de travail des salariés et généré des soldes d’heures négatifs ou des absences notamment sur les semaines 47 et 48.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux de l’entreprise ont décidé de mettre en œuvre le présent accord ayant pour objet de définir les modalités de gestion du temps de travail sur la période allant du 19 novembre au 1^er décembre 2018 (semaines 47 et 48), concernée par ces évènements exceptionnels, et de trouver une solution alternative et concertée au dispositif de chômage partiel qui entraînerait pour les salariés une perte de rémunération.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

• ARTICLE 1^er : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SICA DES SABLES.

Il est conclu pour une durée déterminée à dater de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019 et n’a pour objet que de déterminer les modalités de régularisation des semaines 47 et 48.

• ARTICLE 2 : GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SEMAINES 47 ET 48

1. Pour l’ensemble du personnel

Devant l’intensité du mouvement social des « Gilets Jaunes » et par mesure de sécurité et de précaution, la Direction a demandé à l’ensemble de son personnel de ne pas se déplacer les 20 et 28 novembre 2018. Ainsi aucun salarié ne s’est présenté sur son lieu de travail à ces dates. La Direction propose ainsi de ne pas décompter ces journées en absences pour les salariés qui étaient normalement prévus au planning et de les rémunérer comme des journées de travail effectives.

Pour les salariés dont les absences (congés, RTT..) étaient déjà planifiées sur cette période, le décompte sera réalisé selon les dispositions légales en vigueur et lesdites journées ne seront pas déduites du décompte des absences.

2. Pour le personnel entrant dans le champ de la modulation annuelle

Pour le reste de la période, pour le personnel concerné par la modulation annuelle du temps de travail, les absences seront imputées sur les balances horaires. Néanmoins, compte tenu de la proximité de la fin de période de modulation de l’exercice 2018 il est exceptionnellement convenu ce qui suit :

- les salariés dont la balance serait négative au 31 décembre 2018, bénéficieront d’un report sur la prochaine période et auront la possibilité de régulariser leur situation au plus tard jusqu’ au 31 décembre 2019. Les heures de récupération seront définies de manière concertée entre la Direction et les salariés.

Il est précisé que les salariés dont la balance resterait négative à cette échéance devront régulariser de fait leur situation par la formalisation de jours de congés payés.

- les salariés dont la balance horaire serait négative au 31 décembre 2018 et qui souhaiteraient régulariser immédiatement ces jours d’absences, la prise de jours de congés sera possible y compris exceptionnellement par anticipation sur le solde des congés acquis en 2018 et restant à prendre en 2019. La période de congés sera ainsi constatée sur les bulletins de paie du mois de décembre 2018.

- Les salariés dont la balance resterait positive au 31 décembre 2018, après imputation des éventuelles absences des semaines 47 et 48 seront rémunérés dans les conditions habituelles et les heures supplémentaires seraient ainsi formalisées sur les bulletins de paie du mois de janvier 2019.

- Les salariés qui disposeraient encore d’un compteur d’heures acquises dans le cadre du repos compensateur de nuit pourront également s’ils le souhaitent régulariser leurs absences en utilisant ce compteur.

3. Pour le personnel n’entrant pas dans le champ de la modulation annuelle

Pour le personnel non concerné par la modulation annuelle du temps de travail, les jours d’absences pourront être régularisés par la prise de RTT ou de jours de congés y compris de manière exceptionnelle par anticipation sur les congés acquis au titre de l’année 2018 et à prendre au cours de l’exercice 2019. Ces éléments seront ainsi formalisés sur les bulletins de paie du mois de décembre 2018.

• Article 3 : dépOt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint-Pierre, le 13 décembre 2018

Pour La Direction

FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE

Le délégué syndical

SYNDICAT NOM PRENOM SIGNATURE