Accord relatif au régime de Prévoyance obligatoire

ECOBUROTIC SAS

Entre les soussignés :

La société Ecoburotic dont le siège social est ZAC de l’Aérodrome Ouest, 310 Rue Marc Jodot – 59220 Rouvignies, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 439 853 136 représentée par le Directeur Général Délégué d’Ecoburotic,

d’une part,

Et les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord :

• Délégué syndical CFDT,

• Délégué syndical CGT

d’autre part,

Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. Considérant qu’il était opportun d'instaurer des garanties de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant, de manière qualitative, les principaux risques de la vie (décès, perte d’autonomie, incapacité temporaire et permanente), l’employeur avait en ce sens mis en en place par Décision Unilatérale des régimes de prévoyance dans chacune des entités du groupe.

Suite à la fusion des sociétés Ecoburotic et Acipa intervenue avec effet au 18/07/2021, La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité harmoniser les régimes de Prévoyance au sein de l’entreprise, tout en maintenant la coexistence de régimes distincts pour les personnels Cadres et Non Cadres, conformément aux dispositions de la Convention Collective des Commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique applicable à l’entreprise.

Elles ont inscrit leur démarche dans la recherche de l’équilibre entre les contraintes économiques et leur volonté de proposer des garanties allant au-delà du minimum prévu par la convention collective pour chacune des catégories professionnelles.

Le présent accord, conclu en application de l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale, se substitue à tous accords, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Article 1 - Objet

L'objet du présent accord est d'instituer un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant aux salariés visés à l’article 2 de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.

Cette couverture permet de faire bénéficier ces salariés des garanties décrites à l’article 4.

Article 2 - Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Ecoburotic SAS.

• ZAC de l’Aérodrome Ouest - 28 C rue Parmentier

310 Rue Marc Jodot 59650 Villeneuve d’Ascq

59220 Rouvignies

• ZAC Paris Nord - ZA La Borie 1

Bât. Flamands 10 4 rue Ampère

13 rue de la Perdrix 43120 Monistrol sur Loire

93290 Tremblay en France

Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 6, ceci sans condition d'ancienneté et quels que soient le type de contrat, la durée du contrat ou la durée du travail.

Le système de garanties distingue 2 catégories de bénéficiaires :

● Cadres : salariés relevant des articles 4 et 4 bis de CCN Agirc du 14 mars 1947

● Non-Cadres : salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de CCN Agirc du 14 mars 1947

L'adhésion des salariés au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.

Article 3 – Risques couverts - Prestations

3.1 - Risques couverts

Le présent accord instaure un régime de prévoyance garantissant les risques suivants :

● décès,

● incapacité de travail,

● invalidité.

Conformément à la convention collective, les garanties et les cotisations et leur répartition entre l’employeur et les salariés varient selon l’appartenance des salariés aux catégories de Cadres ou de Non-cadres.

Les tableaux de garanties pour les catégories Cadres et Non Cadres figurent en annexe au présent accord.

3.2 - Garanties souscrites

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour Ecoburotic qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture minimale des garanties imposées la loi ou les conventions collectives.

Les prestations de prévoyance relèvent de la responsabilité exclusive des organismes assureurs, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

3.3 - Suspension du contrat de travail

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maternité, maladie ou accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle, et indemnisés par la sécurité sociale continuent de bénéficier du régime de prévoyance.

Par ailleurs, le bénéfice du régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel ; ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par leur employeur, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

L’assiette des cotisations et des prestations sera au moins égale au montant de l’indemnité d’activité partielle brute pour les périodes pendant lesquelles elle a été effectivement perçue par les intéressés.

Dans ces situations, l’employeur maintiendra la contribution patronale, et les salariés resteront redevables de la part salariale des cotisations.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice du régime (contributions patronales et garanties) est suspendu. Les salariés souhaitant conserver une couverture décès devront adhérer à une garantie individuelle, à leur charge exclusive.

3.4 Rupture du contrat de travail – Portabilité

Les salariés ont droit au maintien de la couverture de prévoyance sans contrepartie de cotisations, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, conformément aux conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Ils doivent, pour cela, justifier auprès de l’assureur notamment de leur inscription à « Pôle emploi » et de leur indemnisation au titre de l’assurance chômage.

La durée de la portabilité est égale à la durée de son dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers dans la limite de douze (12) mois de couverture.

Article 4 – Financement

4.1 – Taux et répartition et assiette de la cotisation

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations conjointes de l’employeur et des salariés, exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l'entreprise aux administrations fiscales et sociales.

L'employeur précompte la cotisation salariale comme en matière de cotisations de sécurité sociale. L'adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

L’employeur est responsable du versement des cotisations auprès des organismes assureurs.

A - Personnel Cadre

Conformément aux principes déterminés par la convention collective applicable, la répartition de la cotisation est fixée à parts égales entre l’employeur et le salarié, à l’exception de la cotisation de 1,5% sur la tranche A des salaires, afférente à la garantie incapacité, invalidité, décès, à la charge exclusive de l’employeur.

B – Personnel non-Cadre

Conformément aux principes déterminés par la convention collective applicable, la répartition de la cotisation est fixée à parts égales entre l’employeur et le salarié, sachant que la garantie incapacité de travail est intégralement à la charge du salarié

4.2 – Evolution des cotisations

Les éventuelles augmentations des cotisations seront réparties entre l'employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles définies à l’article 4.1.

Toute évolution ultérieure de la cotisation due à :

● une modification législative, conventionnelle et/ou fiscale entrainant une évolution des prestations et charges du contrat

● une indexation sur l’évolution des résultats techniques constatés sur une ou plusieurs garanties, dans la limite d’un maximum de 10% d’une année sur l’autre, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre les entreprises et les salariés, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la révision du présent accord.

Au-delà de ces conditions et limites, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation.

En toute hypothèse, cette modification sera précédée d’une information des instances représentatives du personnel et des salariés.

Article 5 – Organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, une compagnie régulièrement habilitée est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

En cas de changement d'assureur, les garanties qui, au titre des dispositions légales en vigueur, doivent être maintenues, le seront conformément aux termes du contrat entre Ecoburotic et la Compagnie.

Article 6 - Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2022.

L’ensemble des mesures s’applique immédiatement, à compter de cette date.

Toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer.

Article 7- Information

7.1 – Information collective

Le Comité Social et Economique a été consulté sur le présent accord lors de la réunion du 26/11/2021.

Chaque année, CSE sera informé par la société sur la situation du régime par la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance Prévoyance, en application de l’article L 2323-60 du Code du travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par une mention spécifique insérée dans l’affichage règlementaire.

7.2 – Information individuelle

La société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché sous format papier ou électronique, une notice d’information détaillée, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Article 8- Révision- Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties et selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :

• sur le site TéléAccords, la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. L’accord sera ainsi transmis

à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire original.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Valenciennes, le 29/11/2021, en cinq exemplaires

Directeur Général Délégué Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT