Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2019" chez FEHR TECHNOLOGIES - ILE DE FRANCE

ACCORD SALARIAL

RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2019

PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales représentatives de FEHR Technologies se sont rencontrées les 3 avril 2019, 9 avril 2019, 18 avril 2019, le 15 mai 2019 et le 7 juin 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les dispositions de révision salariale suivantes ont été arrêtées :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de FEHR Technologies Ile de France.

ARTICLE 2 – REVISION DES SALAIRES

2.1. Augmentation générale

♦ Une enveloppe de 1 % du salaire de base du mois de mai 2019 des salariés embauchés soit 28290,03 euros sera distribuée de manière égale aux collaborateurs selon la méthode de calcul détaillée ci-dessous :

• Salaires de base cumulés de mai 2019 =235 750.28 euros

• 1% d’augmentation générale annuelle = (235 750.28 x 12) x 1% = 28 290.03 € à distribuer entre l’effectif (88 personnes)

• Chaque salarié éligible bénéficiera d’une augmentation brute annuelle de 321,48 € soit :

• 26,79 € brut mensuel pour les salariés payés sur 12 mois

• 24,73 € brut mensuel pour les salariés payés sur 13 mois

Un salarié touchant 1 700 euros brut sur 12 mois percevra 26,79 euros brut supplémentaire (hors ancienneté) au lieu de 17euros brut si l’augmentation générale de 1% avait été effectuée sur son salaire de base.

♦ A fin octobre 2019, si le résultat courant est supérieur à 357 000 euros, une augmentation de 0,2% du salaire de base sera appliquée au 1er novembre 2019.

Les intérimaires et les embauchés entrés à compter du 1er janvier 2019 dans l'entreprise, les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et le directeur d’exploitation ne bénéficieront pas de l’augmentation générale.

2.2 Augmentation individuelle

A fin octobre 2019, si le résultat courant est supérieur à 357 000 €, une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,8 % du salaire de base du mois de mai 2019 sera distribuée au mois de novembre 2019.

2.3 Prime de fin d’année et prime exceptionnelle

♦ Une prime de fin d’année d’un montant de 550 euros brut sera octroyée aux ouvriers-employés-techniciens et agents de maîtrise n’ayant pas de fonction d’encadrement travaillant à temps complet et présents à la date du versement si :

• Le résultat courant à fin décembre est supérieur à 320 000 euros

• Le port des équipements de protection individuelle est respecté

La prime sera proratisée au temps de présence et à l’horaire contractuel pour un salarié à temps partiel.

♦ Une prime exceptionnelle de 450 euros sera versée en brut (si les conditions de la loi Macron, fin 2019-début 2020, ne sont pas réitérées) sera octroyée aux ouvriers-employés-techniciens et agents de maîtrise n’ayant pas de fonction d’encadrement travaillant à temps complet et présents à la date du versement.

La prime exceptionnelle de 450 euros sera versée en net, (si les conditions de la loi Macron de 2018, sont conservées), sera octroyée aux ouvriers-employés-techniciens et agents de maîtrise n’ayant pas de fonction d’encadrement travaillant à temps complet et présents à la date du versement.

La prime sera proratisée au temps de présence et à l’horaire contractuel pour un salarié à temps partiel.

• Le cumul de la prime de fin d’année et de la prime exceptionnelle équivaut à 1000 euros brut pour un salarié à temps complet et présent toute l’année 2019.

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Une analyse sur les éventuels écarts sera réalisée au travers d'un groupe de travail dédié et un accord d’entreprise sera proposée.

ARTICLE 4 : REDUCTION DE LA PAUSE (ADMINISTRATIF)

Une réflexion pour réduire ce temps de pause sera menée au travers d'un groupe de travail dédié et ainsi définir précisément les modalités.

ARTICLE 5 : TELETRAVAIL

Une charte sur le télétravail au sein du Groupe FEHR est en réflexion.

ARTICLE 6 : NIVEAU / ECHELON

Une vérification sera faite pour identifier d’éventuelles anomalies.

ARTICLE 7 : PERIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera pour l’année 2019.

ARTICLE 8 : DEPOT

Le présent accord est déposé d’une part, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et d’autre part, en un exemplaire au Secrétaire de Prud’hommes du lieu de conclusion, en application des articles L.2231-6 et D. 2231-4 du code du travail.

Fait à Vernou-la-Celle-Sur-Seine, le 21 juin 2019.

Pour la CGT Pour la société FEHR Technologies Ile de France

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Pour la CFDT

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