Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CELESTE (Siège)

Entre :

La société CELESTE

&

Les Délégués du Personnel

Objet de l’accord

Mise en place d’un dispositif de

Compte Epargne Temps (CET)

En date du :

15 janvier 2019

Entre les soussignéEs :

1. La société « CELESTE »,

Société par actions simplifiée au capital social de 6.165.324 Euros, ayant son siège social situé 20 Rue Albert Einstein – 77420 CHAMPS SUR MARNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 439 905 837, représentée par CELESTE MANAGEMENT, Président, ayant donné tous pouvoirs à l’effet des présentes à M. Nicolas AUBE.

Ci-après désignés « l’Employeur »,

d'une part,

ET

2. Les délégués du Personnel. »,

M. …

M. …

Bénéficiant d’un mandat en qualité de délégués titulaires, obtenu lors des élections du 15 avril 2016.

Ci-après désignés ensemble « Les Délégués »,

d'autre part,

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de sa politique de ressources humaines, la société CELESTE a souhaité se doter d’un système d’amélioration de la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Se faisant l’écho de la majorité des salariés, les Délégués du Personnel ont, de leur côté, attiré l’attention de l’Employeur sur le souhait exprimé à de nombreuses reprises de pouvoir disposer d’un système d’épargne de repos non-pris permettant une utilisation ultérieure en temps (congés), sans préjudice de la possibilité d’une revalorisation en salaire.

Le compte-épargne-temps étant un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent pour les affecter à des congés, des passages à temps partiels ultérieurs ou pour se constituer une épargne monétaire, il permettait de concilier les attentes de l’ensemble des parties.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté commune de concevoir un dispositif adapté, permettant d’une part de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé et d’autre part de mieux faire face aux éventuelles périodes de baisse d’activité.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. DEFINITIONS

"Annexe" désigne une annexe au Protocole ;

"CET" dispositif de Compte Epargne Temps mis en place par le présent accord ;

"Groupe CELESTE" désigne l’ensemble des sociétés dans lesquelles la société CELESTE possède, directement, ou indirectement, une participation au capital.

« Compte Individuel »  désigne le compte nominatif ouvert par chaque salarié, à sa demande, permettant l’alimentation, le suivi, et l’utilisation individuelle du dispositif de Compte Epargne Temps

2. BENEficiaires du compte et modalités d’ouverture

   1. Bénéficiaires

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l'ensemble des salariés de la société CELESTE disposant au moins d’une année d’ancienneté, quels que soient :

• Le type de contrat de travail dont ils bénéficient

• L’organisation de leur temps de travail

• Leur lieu de travail

  2. Modalités d’ouverture

La création du Compte Individuel est subordonnée à la première demande d’alimentation de chaque salarié.

3. ALIMENTATION DU COMPTE

3. 1. Eléments d’alimentation

Le Compte Individuel peut uniquement être alimenté en temps grâce aux périodes de repos légales ou conventionnelles non obligatoires.

Cela inclut notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Les jours non pris de la cinquième semaine de congés payés ;

• Les jours de repos conventionnels, acquis du fait de l’organisation du temps de travail ou de l’ancienneté ;

• Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• Les repos compensateurs acquis du fait d’heures supplémentaires ;

• Les jours de récupération générés selon les règles et avantages applicables au sein de la société ;

• Les soldes créditeurs des forfaits en jours.

L’alimentation du Compte Individuel se fait par journée(s) ou demi-journée(s).

Les jours de congés et ou de repos sont réputés avoir été pris lorsqu’ils sont transférés sur le Compte Individuel du salarié qui en fait la demande.

L’alimentation du Compte Individuel ne peut se faire en argent.

2. Plafonds applicables

1. Plafonds annuels

L’alimentation du Compte Individuel ne peut dépasser 14 jours par période annuelle, laquelle s’étend du 1^er Juin de l’année N, au 31 mai de l’année N+1.

Le plafond appliqué pour la période allant de la signature du présent accord jusqu’au 1^er juin de l’année suivante sera calculé au prorata de la période annuelle définie ci-dessus.

2. Plafonds globaux

Les congés et repos épargnés sur le Compte Individuel ne pourront dépasser aucun des deux plafonds suivants :

• l’équivalent de 150 jours de repos, ce plafond étant porté à 200 jours pour les salariés de plus de 58 ans.

• l’équivalent de la limite de garantie appliquée, pour chaque salarié, par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS).

Lorsque l’un quelconque de ces plafonds est atteint, l’alimentation du Compte Individuel n’est plus possible, les congés et repos non pris dont bénéficie le salarié devant alors être soldés selon les règles et usages instaurés dans l’entreprise.

Par ailleurs, si pour une quelconque raison, et notamment en cas d’augmentation du salaire, le solde de repos épargné sur le Compte Individuel vient à dépasser l’équivalent, en argent, de la limite appliquée par les AGS, il est versé au salarié au cours du mois une indemnité correspondant aux sommes dépassant du plafond.

3. 3. Alimentation obligatoire du CET par les reliquats de congés de toute nature

Tout reliquat de journées et demi-journées de congé, repos et récupérations, quelle qu’en soit l’origine, non pris sur la période comprise entre le 1^er juin d’une année N et le 31 mai de l’année N+1 devront être pris par le salarié, ou à défaut épargnés sur son Compte Individuel, avant le 31 mai de l’année N+1.

A défaut, ces éléments seront perdus, sous réserve des dispositions légales.

Dans un souci d’uniformisation, et compte tenu des possibilités offertes par le dispositif de CET, tout usage, pratique préexistant dans l’entreprise qui permettait le report de temps de congés, repos, et récupérations sur une période autre que les périodes de prise légale ou conventionnelle est supprimé.

Il est rappelé que l’Employeur a la possibilité d’imposer la prise d’éléments de certains congés et repos.

4. gestion administrative du CET

4. 4. Valorisation des droits affectés au Compte Individuel

Le Compte Individuel recense les droits épargnés par le salarié titulaire, lesquels sont exprimés en équivalents de temps, et différenciés selon qu’ils proviennent :

• De l’épargne de congés non pris sur la cinquième semaine de congés payés

• Des autres sources diverses de congés et repos non pris ou de l’épargne en équivalent de salaire

  5. Procédure d’alimentation

Les périodes d’alimentation sont ouvertes par l’Employeur au moins une fois par an, sur une durée d’une semaine.

L’Employeur informe les salariés des périodes d’alimentation du CET un mois au moins avant leur ouverture.

Au cours de chaque période d’alimentation, chaque salarié peut alimenter son Compte Individuel par l’intermédiaire du formulaire mis à sa disposition, en précisant le ou les éléments qu’il entend épargner.

6. Gestion administrative et information

L’Employeur effectue la gestion administrative de l’ensemble des Comptes Individuels, par le biais d’un fichier informatique.

Chaque salarié disposant d’un compte est informé de ses droits épargnés une fois par an.

Cette information est personnelle et strictement réservée au titulaire du Compte Individuel.

7. Droit d’accès et de modification

Chaque salarié a la possibilité de solliciter auprès de l’Employeur l’accès aux données le concernant, leur rectification, ou leur effacement.

5. utilisation des droits en equivalent de temps par le salarie

5. 8. Utilisation et mobilisation des droits épargnés

Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur son Compte Individuel dans le cadre des congés et passages à temps partiels suivants prévus par la loi, ou dans le cadre d’une fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser les droits épargnés sur son Compte Individuel dans le cadre d’une suspension du contrat de travail, indemnisée ou non (maladie, accident, inaptitude…), à l’exception des périodes de suspension du fait d’une mise à pied conservatoire ou disciplinaire.

9. Don de droits épargnés

Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-65-1 du Code du Travail, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’Employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à toute ou partie de droits épargnées sur son Compte Individuel au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ou du Groupe CELESTE qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

10. Indemnisation du salarié pendant le congé ou le temps partiel

Pendant les congés et temps partiels définis à l’article 5.1, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base de sa rémunération, tout élément de salaire compris, au moment de l’utilisation des droits épargnés.

Cette indemnité est versée dans les mêmes conditions que le salaire, les charges sociales et fiscales appliquées étant identiques au régime de ce dernier.

11. Régime du temps utilisé

Les périodes de congés et de temps partiel définies à l’article 5.1 ne constituent pas un temps de travail effectif.

Toutefois, et par dérogation, lorsque les droits utilisés sont issus d’une épargne en temps, les parties conviennent d’assimiler ces périodes à du temps de travail effectif au regard :

• des droits des salariés vis-à-vis de la répartition de la réserve spéciale de participation et du montant de l’intéressement

• des modalités de calcul de rémunération variable des cadres et de la prime collective des mensuels

6. Utilisation et interruption a l’initiative de l’employeur en periode de baisse d’activité

6. 12. Contexte et étude préalable

Afin de faciliter la capacité d’adaptation, et dans une logique d’anticipation, l’Employeur, face aux périodes de baisse d’activité, doit pouvoir être en mesure :

• Soit d’imposer à tout ou partie des salariés l’utilisation de droits épargnés dans le cadre du dispositif du CET, afin notamment d’éviter ou de retarder le recours à un processus de chômage partiel ;

• Soit de bloquer temporairement la possibilité d’épargne de temps de repos ou de congés.

Les modalités de chacune de ces mesures sont décrites au sein des articles ci-dessous.

Une période de baisse d’activité s’entend d’une période au cours de laquelle la charge de travail constatée ou prévisionnelle est inférieure aux effectifs propres d’une ou plusieurs unités de travail considérées.

Quelle que soit la mesure envisagée, le Comité de Direction de l’Employeur et, le cas échéant, toute commission que l’Employeur aura désignée, sera préalablement réuni et informé afin de débattre des motifs conduisant la société CELESTE à envisager de telles procédures, leur durée prévisible, et les périmètres visés.

En cas de vote de recours à l’une de ces mesures, les instances représentatives du personnel, si elles existent, seront informées des données contextuelles (situation et activité de la société) et de l’opportunité de la mise en œuvre des procédures envisagées.

13. Mobilisation des droits en période de baisse d’activité

Sous réserve des conditions prévues à l’article 6.1, l’Employeur pourra solliciter d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise CELESTE l’utilisation de tout ou partie des droits épargnés dans le cadre du CET, sans que toutefois cette utilisation ne puisse porter sur les droits épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés.

Le ou les salariés concernés seront prévenus de cette utilisation au moins 7 jours à l’avance.

14. Interruption des possibilités d’épargne en période de baisse d’activité

Sous réserve des conditions prévues à l’article 6.1, l’Employeur pourra temporairement bloquer, pour l’ensemble des salariés d’une ou plusieurs unités de travail, le processus d’épargne de droits dans le cadre du dispositif du CET.

Le ou les salariés concernés seront prévenus de ce blocage temporaire, et de sa durée, au moins 7 jours à l’avance.

7. Liquidation des droits en equivalents de salaire par le salarié

Chaque salarié peut liquider tout ou partie des droits épargnés sur son Compte Individuel dans les conditions ci-après.

La liquidation des droits en équivalent de salaire ne génère aucun droit à congé, et est exclue de l’assiette de calcul des 10% de congés payés.

La liquidation s’opère dans les mêmes conditions que le salaire, les charges sociales et fiscales appliquées étant identiques au régime de ce dernier.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-3 du Code du travail, la liquidation des droits en équivalent de salaire n’est possible que pour les droits épargnés en dehors de la cinquième de semaine de congés payés, ces derniers ne pouvant être utilisés qu’en équivalent de congés ou de passages à temps partiel.

7. 15. Liquidation annuelle

Tout salarié peut solliciter au maximum deux fois par an la liquidation en équivalent de salaire de l’équivalent de 21 jours au maximum de temps épargné, sur la période s’étendant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Toute demande de liquidation en équivalent de salaire doit être transmise à l’Employeur avant le 10 du mois, pour un traitement immédiat sur la fiche de salaire correspondant au mois en cours.

A défaut, la liquidation est susceptible de s’opérer sur le mois suivant.

16. Liquidation exceptionnelle

A l’exception des droits épargnés au titre des jours non pris de la cinquième semaine de congés payés, le solde du Compte Individuel peut être liquidé en toute ou partie dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS du salarié

• Naissance ou adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant

• Divorce ou dissolution d’un PACS

• Décès du conjoint (Mariage ou PACS)

• Reconnaissance d’invalidité du salarié ou de son conjoint (Mariage ou PACS, au sens des 2° et 3° de l’article 341-4 du Code de la Sécurité Sociale

• Perte d’emploi du conjoint (Mariage ou PACS)

• Acquisition de la résidence principale, ou travaux sur cette dernière emportant création de surface habitable nouvelle

• Placement en surendettement du salarié au sens des articles L. 331-2 et suivants du Code de la Consommation.

• Rachat de trimestres au titre d’abondement du compte de retraite.

8. RUPTURE du contrat de travail et transfert de compte

8. 1. Rupture du contrat de travail

Le Compte Individuel peut être utilisé ou liquidé sans condition de délai jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire.

Si à l’occasion de la rupture, le Compte Individuel présente un reliquat, le salarié titulaire perçoit une indemnité correspondant à l’équivalent de salaire des droits épargnés figurant sur le compte.

Cette indemnité est versée dans les mêmes conditions que le salaire, les charges sociales et fiscales appliquées étant identiques au régime de ce dernier.

1. 2. Transfert ou mutation du salarié

En cas de transfert ou de mutation vers une entreprise du Groupe CELESTE également pourvue d’un dispositif de CET, tout ou partie du solde créditeur du Compte Individuel détenu par le salarié est transféré à l’entreprise d’accueil, dans le cadre d’un accord tripartite.

Toute fraction non transférée fait l’objet d’une indemnisation dans les conditions de l’article 8.1.

9. DUREE et entree en vigueur du dispositif de c.e.t

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet une semaine après les formalités d’informations définies à l’article 11.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions légales et conventionnelles applicables.

10. denonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, dans les conditions légales et conventionnelles applicables, et moyennant le respect d’un préavis minimum de 3 mois.

11. formalités

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société CELESTE.

Il sera déposé auprès :

• De l’unité territoriale de la SEINE-ET-MARNE de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

• Du Conseil de Prud’hommes de MEAUX

12. SIGNATURES

Fait à CHAMPS SUR MARNE

Le ___________________

L’EMPLOYEUR LES DELEGUES DU PERSONNEL

La Société CELESTE