ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ZOLL Medical France

Située 2 rue René Caudron

78960 Voisins le Bretonneux,

Société en nom collectif RCS VERSAILLES B 439 907 692

Numéro de Siret : 439 907 692 000 40

Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. Étendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990 – IDCC 1555

Représentée par

Agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée "la société"

D'UNE PART,

ET :

− Le Comité social et économique de Zoll Medical France

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

PREAMBULE :

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect, outre de la législation fixant leur régime, de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Une note d’astreinte signée le 20 décembre 2016 et applicable au 1^er février 2017 a défini les modalités de mise en œuvre des astreintes, ses conditions de rémunération dans la continuité des modalités d’organisation du temps de travail de nos activités.

La pratique, sur ces dernières années, de cette organisation du travail a mis en évidence la nécessité de préciser certaines des modalités qualifiées dans cette note d’astreintes de 2016.

Le contenu de l’accord d’origine a donc été actualisé pour aboutir au présent accord qui porte exclusivement sur les astreintes.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement et portant sur le même sujet.

Le présent accord a pour objet de fixer le mode d’organisation de l’astreinte ainsi que sa compensation pour les salariés concernés par celle-ci.

1 – PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel rattaché à la division Lifevest de la société Zoll Medical France.

2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise .

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance dans un délai prédéfini.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents par leurs résolutions.

Pendant les périodes d’astreintes et hors du temps d’intervention, les salariés restent libres de vaquer à leurs occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d’intervention seront assimilés à du temps de travail effectif.

3 – RECOURS A L’ASTREINTE

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

En cas de litige non résolu par le management et la direction de l’entité, et dans le cas d’un dysfonctionnement chronique et collectif, le CSE pourra être saisi.

3 – PROGRAMMATION DE L’ASTREINTE

a- Durée

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission. Elles sont habituellement déterminées par périodes de :

• En semaine du lundi au jeudi soir :

  • 15 heures 30 minutes en semaine de 17 heures 30 minutes à 7 heures

• Les week-end et jours fériés :

  • 15 heures du vendredi 17 heures 30 minutes au samedi 9 heures 30 minutes

  • 10 heures 30 minutes du samedi 9 heures 30 minutes au samedi 20 heures

  • 35 heures du samedi 20 heures au lundi 7 heures

  • 18 heures les jours fériés

    • 17 heures 30 minutes la veuille jusqu’à 12 heures le jour férié

    • 12 heures le jour férié jusqu’à 8 heures 30 minutes le lendemain

b- Programmation

Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service.

La programmation devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

La programmation des astreintes est établie par périodes de 1 mois. Elle est portée à la connaissance de chaque salarié, par écrit, au moins 15 jours à l’avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Dans le cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur demande du salarié et sur justificatif.

c- Cahier des charges de l’astreinte

Un document d’information sera remis au salarié lui indiquant toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes, à savoir :

• Heure de début et de fin de la période d’astreinte

• Moyens mis à disposition du salarié

• Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème de nature à entraver le bon déroulement de l’astreinte

• Organisation de la période d’astreinte

• De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

4 – INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

1. Modalités de l’intervention

L’intervention se fait à distance.

Le salarié d’astreinte doit pouvoir être joignable à tout moment. Pour ce faire, il doit impérativement veiller à détenir le téléphone mobile et l’ordinateur portable fournis par l’entreprise et dédiés à cette fin avant chaque début de période d’astreinte. S’il se déplace, il doit impérativement s’assurer qu’il disposera en permanence d’une connexion téléphonique et internet lors de ce déplacement.

En cas d’activation de l’intervention, le salarié sollicité doit intervenir immédiatement en répondant à l’appel.

Le cahier des charges précisera les procédures et les modalités à suivre pendant l’astreinte et précisera également la nature des formations ad hoc pour la bonne tenue de ces astreintes.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

2. Le décompte du temps d’intervention

Le temps d’intervention pour les appels entrants est enregistré par le salarié d’une part et automatiquement par le serveur téléphonique d’autre part.

Pour les appels sortants (rappels du salarié d’astreinte vers le patient si nécessaire), le temps d’intervention est enregistré par le salarié, qui envoie une saisie d’écran du temps d’appel indiqué sur son téléphone, par SMS/mail au siège. Le tout est consigné dans son rapport d’activité et transmis dans les 24 heures au service « Support Technique ».

Le constat d’un nombre et d’un temps d’interventions trop important pour un type d’astreinte fera l’objet d’un point spécifique au cours d’une réunion de CSE et pourra conduire à une modification concertée de l’organisation des astreintes sur le périmètre identifié dans un délai rapide après le constat.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément aux dispositions du Code du travail.

5 : INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE

Le salarié placé en service d’astreinte percevra une compensation financière forfaitaire pour chaque période d’astreinte.

Le montant de la compensation forfaitaire est de :

-  55 euros brut par jour du lundi au jeudi pour une astreinte de 17h30 à 7h00 le lendemain.

-  65 euros brut du vendredi soir 17H30 au samedi 9h30

-  60 euros brut du samedi 9h30 au samedi 20h

-  130 euros brut du samedi 20H00 au lundi matin 7h00

-  90 euros les jours fériés de la veille 17h30 au jour férié 12h00

-  90 euros les jours fériés de 12h00 au lendemain matin 7h00.

La rémunération de cette indemnité forfaitaire sera versée aux salariés concernés le mois suivant celui de leur réalisation.

Conformément à l’article R.3121-1 du Code du Travail, chaque mois le salarié reçoit un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes et la compensation correspondante.

La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10^ème pour l’indemnisation des congés payés.

6- REMUNERATION DU TEMPS D’INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

Le temps d’intervention, est rémunéré comme du temps de travail effectif.

A la rémunération du temps d’intervention s’ajoutent le cas échéant les majorations légales pour les heures supplémentaires ou les majorations conventionnelles pour les heures de nuit, du dimanche ou jours fériés.

A la rémunération de chaque temps d’intervention ayant engendré un compte rendu, s’ajoute un temps de 15 min correspondant à la rédaction de ce compte rendu .

La rémunération des périodes d’intervention (temps d’intervention) interviendra le mois suivant celui de leur réalisation.

La rémunération des heures d’intervention et de leurs majorations est prise en compte dans le calcul de la règle du 10^ème pour l’indemnisation des congés payés.

7- CAS PARTICULIER DES SALARIES EN FORFAIT JOUR

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être d’astreinte.

En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération des interventions prévus aux articles 5 et 6 du présent accord ainsi que des modalités de décompte des temps d’intervention.

8- MOYENS MIS A DISPOSITION

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte sont fournis par la société. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable professionnel ainsi que de l’ordinateur portable professionnel, restituable sur simple demande de la hiérarchie. Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de la société.

Il en va de même des moyens de communication qui pourraient être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance.

9- SUIVI DES ASTREINTES

Un compte-rendu de suivi des astreintes sera remis au CSE. Le document correspondant sera remis dans un délai de 3 jours avant la réunion.

Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :

• le nombre d’astreintes effectuées par type de période (nuit, week-end, semaine etc…),

• le nombre de salariés concernés,

• le nombre moyen d’astreintes par salarié quelle que soit la période,

- le nombre d’interventions par astreinte, et le temps de travail correspondant,

- le montant des primes d’astreintes versées.

10- SUIVI MEDICAL DES SALARIES SOUMIS A L’ASTREINTE

Un suivi médical rapproché (1 visite médicale tous les 2 ans) sera effectué pour tout salarié effectuant au moins 10 périodes d’astreintes dans une période de 6 mois.

11- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

12- REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

13- NOTIFICATION, DEPOT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour du mois suivant ce dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet.

Fait Voisins le Bretonneux,

En 6 exemplaires

Le

Pour la Direction Zoll Medical France

Pour le CSE Zoll Medical France: