Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES AU SEIN DE LA RESIDENCE LA BARILLIERE" chez LA BARILLIERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE FEMMES HOMMES AU SEIN DE LA RESIDENCE

Entre :

La Résidence la Barillière, dont le siège social est sis 57 rue de l’Oppidum – Pôle d’activités de Saint-Désir – 14100 SAINT DESIR,

d'une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT

L’organisation syndicale représentative CFTC

d'autre part

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Il est rappelé que les négociations se sont déroulées en application et dans le respect de l’article L. 2242-17 du Code du travail. Parmi les domaines suivants :

• L’embauche,

• Les conditions de travail,

• La formation,

• La rémunération effective,

• La promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Les parties ont décidé d’adopter, conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail, spécifiquement des actions en vue de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

• développer des actions en faveur de la formation

Les parties signataires s’accordent à rappeler qu’au-delà des actions concrètes définies ci-après, l’égalité des chances et de traitement entre tous les collaborateurs doit avant tout constituer un principe d’action applicable pour chaque acteur de l’entreprise, dès l’embauche et tout au long de la carrière.

1. DIAGNOSTIC

La négociation s’appuie sur les données chiffrées issues des Bases de Données Economiques et Sociales (BDES) mettant en exergue la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Ce diagnostic est établi à partir d’indicateurs chiffrés sur les différents domaines tels que l’embauche, la répartition de l’effectif par statut, la formation, la promotion interne, la rémunération.

2. Embauche et recrutement

Les mesures suivantes sont définies afin de :

• Baser la sélection uniquement sur les compétences du candidat en excluant toute notion de genre ;

• Poursuivre un objectif de rééquilibrer la mixité de certains métiers.

2.1. Objectif de neutralité :

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, 100% des offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Les offres d’emploi ou de stage seront ainsi rédigées de manière non sexuée, objectives et non discriminantes et les formulations pour décrire la fonction seront choisies afin de rendre la fonction accessible et attractive aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

Indicateurs de suivi :

• % Nombre d’annonces rédigée sans mention du sexe / Totalité

2.2. Objectifs d’équilibre

Les parties conviennent qu'il y a certains métiers spécifiquement féminins ou masculins.

Ainsi, elles constatent un déséquilibre entre les femmes et les hommes, en particulier, dans les métiers suivants :

Liste métiers	% du sexe surreprésenté
Aide-soignant.e	100%
Infirmier.e	100%

Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature masucline  soit privilégiée, à compétences et qualifications équivalentes, sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi :

Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe.

3. Formation

3.1. Objectifs d’équilibre

L’objectif est de garantir un accès à la formation équilibré entre les hommes et les femmes, quel que soit le type de formation.

Le bilan pour l’année 2019 fait état d'une répartition des formations entre les femmes et les hommes, de respectivement 100 % et de 0 %.

Afin de maintenir cet équilibre et de continuer à rendre en pratique la formation accessible aux salariés ayant des contraintes familiales, il est convenu de s’engager d’intégrer dans le plan de formation des actions de formation ne nécessitant pas de déplacement ou d’absence du domicile en privilégiant des formations dispensées localement, ou permettant un enseignement à distance.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe 

• Nombre d'action de formation par salarié selon le sexe 

• Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe 

4. Congé maternité, d'adoption ou parental

Les parties soutiennent la nécessité d’éviter les ralentissements des évolutions professionnelles du fait notamment de la parentalité qui ne doit pas être un frein au déroulement de la carrière d’un salarié.

Les parties soulignent que les périodes de maternité et de congé parental ne doivent pas éloigner les salariés de l’entreprise. Ainsi, La Direction s’engage à tenir informé(e)s les salariés des évènements concernant le Personnel, au sein de La Résidence pendant la période de congé. A cet effet, les salarié(e)s qui le souhaitent communiquent l’adresse email permettant la communication des informations.

Par la suite, il est convenu de proposer au salarié de lui faire bénéficier, à son retour, d’un entretien professionnel qui fera le point sur :

• sa situation professionnelle,

• ses éventuels besoins en formation,

• ses souhaits d'évolution ou de mobilité

• l’adaptation de sa charge de travail.

Objectif : 100% des salariés bénéficient d’un entretien individuel au retour de congé maternité et 100% des salariés le souhaitant bénéficient d’une information sur les évènements de la Résidence pendant le Congé.

Indicateurs de suivi :

• % Nombre de bénéficiaire d’un entretien de retour de congé, au cours de l’année / Nombre de congé maternité, d’adoption ou parental prenant fin dans l’année

• % Nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d’une information pendant le congé / Nombre de salariés ayant bénéficié d’une information pendant le congé

5. Rémunération effective

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Il ressort des données chiffrées issues de la BDES qu'à poste équivalent, les salaires entre les hommes et les femmes ne souffrent d'aucun écart significatif.

Afin de s’assurer de l’égalité des rémunérations effectives, la Direction s’engage à faire une analyse des évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, au cours de la période d’application de l’accord.

Ceci précisé, l’Entreprise s’engage à ce que dès lors qu'une augmentation collective de salaire a lieu pendant le congé maternité, d'adoption ou congé parental, le salarié bénéficie d’une revalorisation de son salaire à hauteur de l'augmentation collective.

Objectif : 100% des salariés en congé familial bénéficient des augmentations collectives de salaire pendant leur congé

Indicateurs de suivi :

• % Nombre de congé maternité, d’adoption ou parental prenant fin dans l’année / Nombre de congé maternité, d’adoption ou parental bénéficiaire d’une augmentation collective

6. Réunion et déplacements professionnels

L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

7. Durée d'application et périodicité des négociations

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2020.

Les parties conviennent de fixer la périodicité de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail visée à l’article L. 2242-1, 2°du Code du travail, à 4 ans.

Le présent accord est ainsi conclu pour une durée de 4 ans. Au terme de cette période de 4 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

8. Suivi et rendez-vous

Il est rappelé que les dispositions du présent accord résultent principalement des constats faits dans le cadre de la présentation d'indicateurs issues la BDES.

Ainsi, les parties confient le suivi annuel des objectifs au CSE, à l’occasion d’une réunion ordinaire, à partir de ces données qui serviront par conséquent d'outils de contrôle, permettant le cas échéant d'orienter, en cours d’accord, les mesures à prendre visant à l'atteinte des objectifs définis.

En cas d'évolution législative, conventionnelle ou administrative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

9. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

10. Dépôt – publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lisieux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Désir, le 23-01-2020

En 4 exemplaires

Pour l’organisation syndicale représentative CFTC Pour l’entreprise

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT