ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussianés

La Société SARL SAUVEGRAIN PAYSAGE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ORLEANS, sous le numéro 439 950 924 00035,

Dont le siège social est sis à Amilly, 79 rue de Paucourt

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Gérant

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D'une part

Et

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité Social et Economique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur xxxxxxxxxxxxx

D'autre part

PREAMBULE

La Société SARL SAUVEGRAIN PAYSAGE relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l'accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

Dans le respect des articles L3152-1 et suivants, des discussions ont eu lieu entre la direction et le CSE afin de produire le présent accord prévoyant la mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET)

Le présent accord est conclu en application de l'article 12232-23-1 du code du travail.

Article 1 — Cadre juridique et champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SAUVEGRAIN justifiant d'une ancienneté d’au moins un an.

Article 2 ^x— Principes généraux

Le Compte Epargne Temps est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d'argent en vue de financer, en tout ou partie, des congés sans solde ou de compléter leur rémunération.

Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce Compte Epargne Temps ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.

Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l'initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et/ou un élément de sa rémunération.

Le Compte Epargne Temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension.

Article 3 Ouverture et tenue du compte

Un Compte Epargne Temps est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié.

Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.

Article 4 — Alimentation du Compte Epargne Temps

Chaque salarié peut créditer son Compte Epargne Temps par les éléments suivants.

• Jours de RTT

• Primes exceptionnelles

• 5 jours ouvrés au titre de la 5^ème semaine de congés payés, ainsi que les jours de fractionnement les heures hors modulation, c'est-à-dire les heures de modulation non entièrement compensées par les heures de compensation telles que définies dans l'accord d'entreprise sur la durée du travail signé le 18/12/2019 (augmentées des majorations légales) les heures supplémentaires effectuées au-delà du contrat d'annualisation (augmentées des majorations légales)

Le salarié devra utiliser l'imprimé spécifique mis à sa disposition en mentionnant précisément les éléments qu'il souhaite affecter à son Compte Epargne Temps, dans le respect des dispositions de l’Accord Collectif.

Le Compte Epargne Temps sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront

• 50 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 50 ans

• 70 jours ouvrés pour les salariés âgés entre 50 ans et 55 ans

• Pas de plafonnement pour les salariés âgés de 55 ans et plus

Article 5 — Gestion et valorisation du Compte Epargne Temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire tels que prévus à l'article 4 du présent accord.

En cas d'alimentation en éléments de salaire, ces derniers seront convertis en temps équivalent de repos dès le mois duquel ils sont affectés.

Il sera fait application de la règle suivante :

Nombre jours épargnés montant brut versé/ salaire journalier

Salaire journalier pour cadres au forfait salaire base brut mensuel *12 / 218

Salaire journalier pour autres salariés salaire base brut mensuel *7 / 151.67

Article 6 — Utilisation du Compte Epargne Temps

1- Indemnisation d'un congé de fin de carrière

Les droits affectés au Compte Epargne Temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite.

Dans une telle hypothèse, un accord entre l'entreprise et le salarié déterminera les modalités d'imputation des droits inscrits au Compte Epargne Temps sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu'à la liquidation des droits à la retraite du salarié.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un congé de fin de carrière, il doit adresser sa demande de déblocage à la direction en même temps que la demande du congé.

Il doit utiliser pour ce faire l'imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.

En tout état de cause la demande de déblocage du salarié doit être effectué au plus tard 3 mois avant le début du congé ; par commun accord entre les parties, ce délai de 3 mois pourra être écourté.

Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié.

2- Indemnisation d'un congé pour convenance personnelle

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l'employeur et ayant une durée d'au moins 5 jours ouvrés et ne pouvant dépasser 10 jours ouvrés.

Il est néanmoins précisé que le salarié pourra demander d'utiliser des droits affectés au Compte Epargne Temps dans ce cas sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l'ensemble de ses droits à congés (CP légaux, JRTT) ainsi que les heures supplémentaires et les heures hors modulation.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un congé pour convenance personnelle, il doit adresser sa demande de déblocage à la direction en même temps que la demande du congé.

Il doit utiliser pour ce faire I 'imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur du départ en congé et sa prise effective par le salarié. En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard I mois avant le début du congé, ce délai pouvant être écourté avec accord des 2 parties.

Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié.

3- Indemnisation d'un congé légal

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, les congés suivants :

Congé parental, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de présence parentale, période de formation en dehors du temps de travail...

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi .

Les règles de déblocage sont les mêmes que dans le cas précédent.

A l'issue du congé, dès lors que ce dernier est supérieur à 6 mois, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou se voit proposer un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si cela s'avère nécessaire, il pourra bénéficier d'une formation de remise à niveau.

Dans le cas d'un congé inférieur à 6 mois, il sera automatiquement réintégré dans son emploi précédent.

4. Compensation liée à une situation personnelle

Les droits capitalisés dans le Compte Epargne Temps peuvent être débloqués pour faire face à une situation financière difficile du ménage. Il pourra s'agir d'une situation liée :

• A du surendettement

• A la perte d'emploi du conjoint

• Au décès d'un membre de la famille (conjoint et enfants)

• A l'invalidité du conjoint

• A la maladie grave d'un enfant

Pour l'ensemble des cas, le salarié devra justifier la situation.

Par ailleurs, pour tout situation de difficulté ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra toutefois faire l'objet d'un examen auprès de la direction.

5. Versement à un plan d'épargne salariale

Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits capitalisés dans son compte épargne temps pour alimenter son plan d'épargne pour la retraite collective.

Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l'employeur, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider et l'utilisation qu'il souhaite en faire.

Article 7 Liquidation du Compte Epargne Temps

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET ; les sommes dues seront versées dans le solde de tout compte.

Article 8 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander la révision de cet accord par lettre recommandée dans laquelle sera notifiées, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par la loi.

Article 9 — Entrée en vigueur de l'accord et dépôt

L’accord entrera en vigueur le 01/12/2022

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de télé-procédure du

Ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN) cppnipaysage@unep-fr.org

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Amilly

Le 29 novembre 2022, En deux originaux

Pour la Société

Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Les représentants élus titulaires du personnel (CSE)

Monsieur xxxxxxxx