Accord

Compte Epargne Temps

TELESPAZIO FRANCE

ENTRE

La société Telespazio France, dont le siège social est situé 26 avenue Champollion à Toulouse

Représentée par son Président Directeur Général

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise et représentées par les délégués Syndicaux centraux,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La mise en place d’un Compte Epargne Temps (ci-après appelé CET), au sein de la Société Telespazio France, a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent, et qui répondent aux conditions de l’article 1 du présent accord, d’épargner des droits sous forme de jours pour ensuite les utiliser sous forme de congés rémunérés ou sous forme de rémunération uniquement dans les limites prévues par le présent accord.

Il a vocation à faciliter pour le salarié la gestion de son temps et de sa charge de travail et de ses congés par une souplesse accrue dans la gestion plus personnalisée du temps de travail, tout en restant compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise.

Le CET ne doit cependant pas se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. La prise effective de ces jours demeure la priorité. C’est pour cette raison que l’accumulation de jours sous forme de temps est limitée par le présent accord.

Sommaire

1. Article 1 : Bénéficiaires et ouverture de Compte 3

2. Article 2 : Alimentation du Compte 3

2.1 - Eléments en temps 3

2.2 - Eléments en argent 4

2.3 - Plafonds du CET 4

2.3.1 Plafonds annuels 4

2.3.2 Plafonds globaux 4

2.4 - Suppression de l’usage ou pratique relatif aux reliquats de congés payés légaux et conventionnels et aux cumuls de récupérations non prises 5

2.4.1 Suppression de l’usage et de la pratique 5

2.4.2 Période transitoire 5

2.4.3 Périodes ultérieures 6

3. Article 3 : Gestion du compte 6

3.1 – Valorisation des éléments affectés au compte 6

3.2 – Procédure d’alimentation du compte 6

3.3 – Garantie des éléments inscrits au compte 6

4. Article 4 : Utilisation du CET 7

4.1 – Utilisation à l’initiative du salarié 7

4.2 – Indemnisation du salarié pendant le congé 7

5. Article 5 : Utilisation du compte en argent 8

5.1 – Liquidation exceptionnelle du CET 8

5.2 – Transfert de droits sur le PERECO 8

6. Article 6 : Modalités de gestion du Compte Epargne Temps 9

6.1 – Conversion en temps des primes et compléments de salaire affectés au CET 9

6.2 – Valorisation des éléments affectés au CET 9

7. Article 7 : Cessation et transfert du compte 9

8. Article 8 : Durée et entrée en vigueur du CET 10

9. Article 9 : Clause de rendez-vous 10

10. Article 10 : Suivi de l’accord 10

11. Article 11 : Révision 10

12. Article 12 : Dénonciation 10

13. Article 13 : Formalités de dépôt 10

Article 1 : Bénéficiaires et ouverture de Compte

Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés de la société Telespazio France, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.

L’ouverture du CET est effectuée sur la base du volontariat du salarié, elle est réalisée à son initiative et doit être faite par écrit à l’aide d’un formulaire d’alimentation mis à sa disposition. L’ouverture du CET du salarié résulte du premier placement de jours qu’il effectue.

Une fois ouvert, le CET peut le rester pendant toute la durée du contrat de travail existant entre le salarié et Telespazio France, y compris en cas de suspension du contrat de travail.

Le CET ne peut pas être débiteur.

Article 2 : Alimentation du Compte

- Eléments en temps

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• Des congés légaux au-delà du 20^ème jour,

• Des jours de congés conventionnels d’ancienneté,

• Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement,

• Des heures et jours de récupération générés selon les règles applicables dans l’entreprise,

• Des jours de RTT (Réduction du Temps de Travail).

Il est rappelé que certaines récupérations prévues par accords, type récupérations pour travail du dimanche ou repos compensateur, doivent être prises dans une période proche de leur fait générateur et ne peuvent pas être affectées au CET¹.

Pour les salariés de Kourou bénéficiant déjà d’un CET, les jours seront transférés dans le nouveau CET société dès son ouverture.

L’alimentation en temps se fait par journées entières.

Elle s’organisera au cours d’une seule période annuelle : du 1^er avril au 31 mai de chaque année (hors période transitoire cf. art 2.4.2 ci-après).

Lorsque le compte est alimenté par tout ou partie des congés légaux au-delà du 20^ème jour, des jours de congés conventionnels d’ancienneté ou des jours de congés supplémentaires pour fractionnement, le salarié perçoit, sur la paie du traitement de l’alimentation ou du mois suivant, une somme correspondant au complément de salaire éventuellement dû au titre de la règle du 10^ème des congés payés. Ces éléments sont exprimés en jours ouvrés lors de leur affectation au compte.

Pour les éléments valorisés en heures, la conversion en jours se fait sur la base du nombre d’heures placées sur le CET divisé par la durée du travail effectif hebdomadaire/5.

- Eléments en argent

Le compte épargne temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par tout ou partie des compléments de salaire suivants :

• 13^ème mois ;

• Rémunération variable des ingénieurs et cadres.

Le montant du versement est converti en temps lors de son affectation au compte, conformément aux règles de calcul en vigueur dans la société pour chaque mode de décompte du temps de travail.

L’affectation d’éléments en numéraire ne peut avoir pour effet d’amener le montant de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d’épargne, au-dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles de salaire.

Elle s’organisera au cours du mois précédant la date de versement habituel de ces primes.

2.3 - Plafonds du CET

2.3.1 Plafonds annuels

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser le plafond suivant :

• La totalité des éléments en temps transférés dans le CET par le salarié ne peut excéder 12 jours par période annuelle s’étendant du 1^er juin de l’année au 31 mai de l’année N+1.

• Le montant des éléments en argent transférés dans le CET par le salarié ne peut excéder 3500 euros bruts par période annuelle s’étendant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Les plafonds d’alimentation exprimés en temps et en argent visés ci-dessus peuvent être cumulés.

2.3.2 Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants l’un exprimé en temps et l’autre en argent :

• Les droits épargnés dans le CET convertis en temps ne peuvent dépasser le plafond de 200 jours.

• Les droits épargnés dans le CET convertis en unité monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS)

Dès lors que l’un quelconque de ces deux plafonds est atteint le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

2.4 - Suppression de l’usage ou pratique relatif aux reliquats de congés payés légaux et conventionnels et aux cumuls de récupérations non prises

2.4.1 Suppression de l’usage et de la pratique

Le présent CET permet au salarié d’épargner les éléments définis aux articles 2.1 et 2.2 dans un cadre juridique adapté.

Compte tenu de l’objet de ce dispositif les parties conviennent que la pratique ou l’usage préexistant à la mise en place du CET, autorisant le report de la prise des éléments en temps définis à l’article 2.1 du présent accord sur une période autre que la période de prise légale ou conventionnelle est supprimé. Ces éléments doivent être pris ou être affectés au CET avant le terme de la période de prise légale ou conventionnelle correspondant actuellement au 31 mai, dans la limite des plafonds visés à l’article 2.3 du présent accord.

A défaut ces éléments seront perdus sous réserve du respect des dispositions légales. Il est rappelé que l’employeur a la possibilité d’imposer la prise des éléments visés à l’article 2.1.

2.4.2 Période transitoire

Durant une période transitoire courant de la date d’entrée en vigueur du présent accord au 31 mai 2021, chaque salarié disposant d’éléments en temps définis à l’article 2.1, qu’il s’agisse de reliquats de périodes précédentes ou de droits à prendre au titre de la période en cours², devra prendre toute ou partie de ces éléments, sous réserve de l’acceptation de sa hiérarchie ou devra affecter ces éléments au compte de CET³ dans la limite des plafonds globaux définis à l’article 2.3.2 du présent accord.

Les éléments qui n’auront été ni pris, ni affectés au compte au 31 mai 2021 seront perdus.

Durant cette période de transition, l’employeur s’engage à faciliter la prise des congés, chaque fois que cela sera compatible avec l’activité de l’entreprise ou d’un service.

Afin d’accompagner l’entreprise dans la mise en place de cet accord et afin d’assurer une transition dans les meilleures conditions, la Direction de Telespazio France s’engage à mettre en œuvre une communication spécifique auprès des managers et des salariés de l’entreprise.

Elle s’engage également à sensibiliser et responsabiliser le management de tout niveau sur la nécessité de piloter les compteurs de congés des collaborateurs, afin de leur assurer le repos nécessaire et de permettre à l’entreprise de maitriser la gestion des temps.

A cette fin, la Direction des Ressources Humaines communiquera l’état des compteurs de congés aux managers et aux salariés régulièrement.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à accompagner les collaborateurs dans cette phase de transition.

2.4.3 Périodes ultérieures

Compte tenu de la suppression de l’usage ou de la pratique prévue à l’article 2.4.1 à l’issue de la période transitoire expirant le 31 mai 2021, les éléments définis à l’article 2.1 devront être pris ou affectés au CET avant le terme de la période de prise légale ou conventionnelle. A défaut, ces éléments seront perdus sous réserve du respect des dispositions légales. Il est rappelé que l’employeur à la possibilité d’imposer la prise des éléments visés à l’article 2.1.

En cas de refus ou d’annulation de congés par la hiérarchie, empêchant l’apurement des compteurs avant le terme de la période de prise légale ou conventionnelle, les éléments excédents pourront exceptionnellement être portés au compte CET, en dépassant le plafond annuel de 12 jours. Toutefois, si le plafond global venait à être dépassé de ce fait, cet excédent de plafond global devra être consommé dans les 6 mois suivant le refus ou l’annulation du congé.

Par ailleurs, lorsque la suspension du contrat de travail pour maladie, accident du travail ou maternité rend impossible la prise de tout ou partie des éléments en temps visés à l’article 2.1 du présent accord, avant le terme de la période légale ou conventionnelle, la prise de ces éléments est reportée au retour du salarié.

Article 3 : Gestion du compte

– Valorisation des éléments affectés au compte

Le CET est exprimé en temps. Les journées déposées sur le CET se décomptent en jours ouvrés sur une base temps plein correspondant au salaire de base journalier du salarié (hors variable).

– Procédure d’alimentation du compte

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Elle s’organisera au cours d’une seule période annuelle : du 1er avril au 31 mai de chaque année (hors période transitoire cf. art 2.4.2 ci-avant).

Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits au compte une fois par mois.

– Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.

Article 4 : Utilisation du CET

Le présent CET ouvre au salarié la possibilité d’une gestion autonome du temps épargné tout au long de sa carrière pour notamment lui permettre :

• L’exercice de congés rémunérés en cours ou en fin de carrière,

• De faire face à des situations particulières,

• De se constituer un complément de retraite.

Tout déblocage doit correspondre à une durée minimum de 5 jours, soit une semaine, sauf en cas de solde inférieur à 5 jours.

– Utilisation à l’initiative du salarié

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affecté à son CET pour financer tout ou partie des congés suivants :

• Congés sans solde prévu par la loi (congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de présence parentale, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale). La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congés CET. La date et la durée, du congé, choisies par le salarié doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.

• Congés de fin de carrière CET, pour les salariés ayant notifié par écrit à la société leur départ à la retraite sous réserve de l’acceptation de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cadre, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. Le terme du congé doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.

• En complément d’un temps partiel, après accord du manager.

Pour toute absence inférieure à 1 mois (calendaire), la demande d’absence est formulée par le salarié auprès de sa hiérarchie moyennant un délai de prévenance de 1 mois.

En cas d’absence supérieure à 1 mois calendaire, le salarié devra formuler sa demande auprès de sa hiérarchie en respectant un délai de prévenant de 4 mois.

– Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel⁴ au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Les périodes de congés visées à l’article 4.1 du présent accord, financées par le CET, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent que les éléments en temps ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps, dans les cas suivants :

• Au regard de l’acquisition des congés payés ;

• Dans le cadre de la répartition de la réserve spéciale de participation et du montant de l’intéressement, lorsque tout ou partie de cette répartition tient compte des périodes de travail effectif du salarié ;

• Dans le cadre du calcul de la rémunération variable des cadres, lorsque ce calcul tient compte des périodes de travail effectif.

A contrario, les éléments ayant alimenté le compte en argent ne bénéficieront pas de cette alimentation lors de leur utilisation en temps.

Article 5 : Utilisation du compte en argent

Le salarié peut liquider tout ou partie de ses droits qu’il a affectés au CET (hors congés légaux au-delà du 20^ème jour) dans les conditions suivantes, hors cas de rupture du contrat de travail :

• Congé individuel de formation pour compléter le financement du Transition Pro (anciennement Fongcif),

• Complément au départ à la retraite.

  6. – Liquidation exceptionnelle du CET

Hors cas de rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé en tout ou partie, à l’exclusion des droits correspondant aux congés légaux au-delà du 20^ème jour, à l’initiative du salarié dans les cas suivants :

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du code de la consommation sur demande adressée au gestionnaire des fonds ou à l’employeur de la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution du plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil,

• Rachat de trimestres au titre du régime de retraite.

Dans les cas précités le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du versement.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

– Transfert de droits sur le PERECO

Le salarié pourra transférer des droits sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif prévu par les articles L.3334-2 et suivants du code du travail dans la limite de 10 jours par an.

Cette opération sera organisée au cours d’une seule période annuelle : du 1er avril au 31 mai de chaque année.

La somme versée sur le PERECO due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son CET est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale, d’impôt sur le revenu et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans cette limite de 10 jours par an.

Article 6 : Modalités de gestion du Compte Epargne Temps

Il est rappelé que le CET est exprimé en temps.

6.1 – Conversion en temps des primes et compléments de salaire affectés au CET

Les éléments en numéraire affectés au CET sont convertis en temps dans les conditions suivantes :

• Salariés dont le temps de travail est décompté en heures

Pour ces salariés, le nombre de jours est calculé en divisant la somme versée sur le CET par le salaire de base journalier du salarié (hors variable).

Le salaire journalier est obtenu selon la formule suivante :

• Salaire de base + Prime d’ancienneté/21,66

• Salariés dont le temps de travail est décompté en jours et sans référence horaire

Pour ces salariés, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail, dès lors qu’ils atteignent cette valeur, équivalent à 1/21,66^ème du salaire mensuel de base.

6.2 – Valorisation des éléments affectés au CET

La valeur des éléments affectés au CET suit l’évolution de salaire de l’intéressé.

Article 7 : Cessation et transfert du compte

Le CET peut être utilisé sans condition de délais jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, celui-ci sera automatiquement clôturé. Dans ce cas, la Direction des Ressources Humaines dans le cadre du solde de tous comptes versera au salarié une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

En cas de mutation concertée d’un salarié vers ou à partir d’une autre entreprise du Groupe Thales également pourvue d’un CET il pourra être convenu aux termes d’une convention tripartite de transférer tout ou partie des droits inscrits au compte dans le CET de l’entreprise d’accueil.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur du CET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés et du management de Telespazio France sur le fonctionnement du CET, le déroulement de la période transitoire et les règles générales de prise des éléments définis à l’article 2.1 du présent accord.

Article 9 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se réunir au premier semestre 2023 afin d’examiner les possibilités de signer un avenant à cet accord, portant notamment sur un abondement. Si l’objectif d’EBITA 2022 est atteint, conformément au budget, la Direction s’engage à négocier des dispositions relatives à un abondement sur le même modèle que celui mis en place par Thales dans son accord CET.

Article 10 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de faire un bilan annuel de l’application du présent accord dans le cadre du Comité Social et Economique Central.

Article 11 : Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 12 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 13 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D.2231-5 du Code du travail le texte du présent accord est déposé auprès de l’unité territoriale de la Haute-Garonne de la DIRECCTE dont un exemplaire papier original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur le support électronique en un exemplaire original auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes de Toulouse.

Il en sera de même des avenants à cet accord.

Fait à Toulouse le 11 Décembre 2020, en 7 exemplaires (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités de dépôt).

Pour la direction de Telespazio France

Le Président

Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour FO Pour l’UTG

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1. Hors de la phase transitoire prévue en 2.4.2↩

2. Y compris les heures de récupération et les repos compensateurs.↩

3. Les salariés de Kourou ayant déjà un CET verront la totalité de leur solde disponible reversé dans le CET société créé par cet accord.↩

4. Le salaire réel est constitué du salaire de base et de la prime d’ancienneté du mois de la prise du congé↩