Accord d'entreprise "Avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait jour, au télétravail et aux astreintes" chez FONDATION PARTAGE ET VIE (Siège)

Avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait jour,

au télétravail et aux astreintes

Entre

La Fondation Partage et Vie, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « Partage et Vie ».

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• CFDT Santé Sociaux, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• CFDT Santé Sociaux, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• CFTC Santé Sociaux, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• CFTC Santé Sociaux, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Préambule 

En date du 11 septembre 2018 un accord collectif d’entreprise relatif au forfait jour, au télétravail et aux astreintes a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Prenant en considération les expériences acquises durant la phase d’expérimentation du télétravail et durant les périodes de confinement décidées par le Gouvernement dans le cadre de la période d'urgence sanitaire, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’élargir le champ des bénéficiaires du télétravail et plus largement de conclure un accord indépendant sur cette thématique.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services actuels de Partage et Vie, ainsi que tout établissement ou service qui serait repris ou créé par Partage et Vie.

Article 2. Dispositions relatives au télétravail

Les dispositions du Titre IV intitulé « TELETRAVAIL » de l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait jour, au télétravail et aux astreintes du 11 septembre 2018 sont abrogées. Les parties conviennent qu’une nouvelle négociation sur cette thématique va être engagée et qu’un nouvel accord indépendant viendra ainsi encadrer le télétravail.

Article 3. Durée et date d’effet du présent accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt.

Il pourra être dénoncé dans le cadre de la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise du 11 septembre 2018 relatif au forfait jour, au télétravail et aux astreintes, dont il est partie intégrante.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux instances représentatives du personnel et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.

Fait à Montrouge, le 14 juin 2021

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Fondation

Santé Sociaux : Le Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Santé Sociaux :