Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise relatif au droit à la déconnexion" chez FONDATION PARTAGE ET VIE (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif au droit à la déconnexion

Entre

La Fondation Partage et Vie, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « Partage et Vie ».

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• CFDT Santé Sociaux, représentée par xxx agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
• CFDT Santé Sociaux, représentée par xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
• CFTC Santé Sociaux, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
• CFTC Santé Sociaux, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
• Fédération Santé et Action sociale CGT, représentée par xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
• Fédération Santé et Action sociale CGT, représentée par xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Initié par l’ANI du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion a fait son entrée dans le Code du travail avec la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

L’article 55 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, modifie l’article L. 2242-17 (anciennement L. 2242-8) du Code du travail et crée une obligation de négocier sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale ».

Le droit à la déconnexion n’est pas défini par le Code du travail. Toutefois, il peut être décrit comme le droit pour le salarié de ne pas être sollicité pendant les temps de repos et de congé, permettant de préserver ainsi sa vie personnelle et familiale.

Partage et Vie et ses partenaires sociaux ont signé le 11 septembre 2018 un premier accord relatif au droit à la déconnexion pour une durée de 4 ans, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Par ce nouvel accord, les parties signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Ainsi, le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale.

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres des établissements et services actuels de Partage et Vie, ainsi que tout établissement ou service qui serait repris ou créé par Partage et Vie.

La liste des établissements concernés de Partage et Vie à la date de signature du présent accord est précisée en annexe à titre informatif.

Article 2 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Conformément à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les parties rappellent que sous réserve des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles impliquant la nécessité de pouvoir être contacté par l’entreprise, les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec Partage et Vie en dehors de leur temps de travail, notamment par le biais des outils de communication (ordinateurs, téléphones portables, etc.) mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle.

Ainsi, les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels, et aux appels ou autres formes de sollicitations qui leur seraient adressés en dehors de leur temps de travail. A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors de leur plage habituelle de travail ni faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel ou passer d’appel téléphonique professionnel en dehors de son temps de travail.

Le salarié qui, en dehors de son temps de travail et de sa propre initiative prendrait connaissance ou répondrait aux e-mails, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de Partage et Vie.

En cas de circonstances exceptionnelles, des dérogations à ces mesures pourront être mises en œuvre.

Le manager s’assura du respect de cette mesure.

Les parties signataires invitent chaque salarié à prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et à respecter ses collègues dans ses usages du numérique.

Article 3 – Dispositifs de régulation

Hormis en cas de circonstances particulières et justifiées, aucune communication de nature professionnelle ne devra être passée en dehors des horaires de travail de chaque salarié.

Partage et Vie met à disposition des salariés disposant d’une messagerie interne, un outil de paramétrage permettant l’envoi de réponse automatique pour prévenir de son absence et informer des personnes à contacter.

Une mention rappelant que « Les courriels reçus en dehors des heures de travail des collaborateurs ne requièrent pas de réponse immédiate » est automatiquement intégrée à l’ensemble des courriels envoyés entre les collaborateurs de Partage et Vie.

Partage et Vie a créé un guide des bonnes pratiques intitulé « Communiquer par mail », disponible sur l’intranet, afin de sensibiliser les salariés à l’usage de cet outil numérique. A titre d’exemple, ces bonnes pratiques consistent à rappeler qu’il est préférable de limiter l’envoi de courriels au profit d’une communication plus directe et humaine, de limiter les « répondre à tous », de penser à mettre un message d’absence, etc.

Article 4 – Date et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet.

Article 5 – Commission de suivi

Une commission de suivi paritaire, présidée par l’employeur, composée de deux membres par organisation syndicale représentative signataire de l’accord et d’un nombre équivalent de représentants de l’employeur est mise en place.

Cette commission se réunira une fois par an, en même temps que la commission de suivi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Lors des réunions, un point sera réalisé sur les alertes qui auront été portées à la connaissance de la Direction de Partage et Vie et une attention particulière sera portée aux circonstances particulières mentionnées au chapitre II du présent accord.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires de celui-ci ou celles y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux représentants du personnel aux CSE d’établissement et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.

Fait à Montrouge, le 24 mai 2023

Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour Partage et Vie

Santé Sociaux :Le Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Santé Sociaux :

Pour la Fédération Santé et Action sociale CGT :

Annexe :

1- liste des établissements et services actuels