1. ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

   RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION

   DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre la Fondation Partage & Vie, représentée par Mr , agissant en qualité de Directeur territorial Idf / Hdf dont des établissements regroupés :

• La résidence Pierre Wautriche de SIN LE NOBLE

• La résidence Le Nouvel Horizon de DORIGNIES

• La résidence Charles Vanel d’OSTRICOURT

• La résidence La Fonderie de DOUAI

Et

L’Organisation syndicale :

• Syndicat CFTC : ****** agissant en qualité de Délégué Syndical

• Syndicat CGT : ******** agissant en qualité de Déléguée Syndicale

9. Il a été convenu ce qui suit :

   PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.

CHAPITRE 1 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée le samedi 29 juin 2019.

Pour l’année 2019 la journée supplémentaire ainsi retenue est :

• pour les professionnels étant en repos : le samedi 29 juin 2019

• pour les professionnels étant en poste le samedi 29 juin 2019 : le jour de repos précédent la journée du samedi 29 juin 2019 sur la semaine du lundi 24 au vendredi 28 juin 2019.

La durée de la journée supplémentaire est :

• pour les professionnels à temps complet : 7 heures

• pour les professionnels à temps partiel : au prorata temporis du temps de travail contractuel.

Les salariés qui souhaitent travailler cette journée supplémentaire doivent informer leur encadrement avant le 17 juin 2019.

Sans information de la part du salarié, le jour supplémentaire sera compensé de la manière suivante prioritairement :

• par un jour ouvré de congé payé

• par un jour de réduction du temps de travail

• par un jour de récupération de jour férié non consommé

• par un jour de récupération d’heures

CHAPITRE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2019. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à Sin Le Noble, le 13 juin 2019

Pour l’Organisation Syndicale CFTC, Pour les Résidences regroupées,

M. Le Directeur Territorial Idf / Hdf

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Mme