Accord relatif à la transposition des classifications

Société GBS Services

Entre les soussignés :

La société GBS Services, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 257 avenue Georges Clémenceau, 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de gérant,

d’une part,

et,

La délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur,

La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur,

La délégation syndicale CFTC, représentée par M,

La délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

La société GBS Services est issue, au 1er janvier 2017, du rapprochement des fonctions supports des sociétés ENGIE Axima, ENGIE EES, ENGIE Ineo et ENDEL Engie au sein d’une même société juridique.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’harmonisation sociale de la société GBS Services afin de définir et mettre en œuvre un statut collectif unique. Il a pour objet spécifique de transposer les classifications issues des Conventions Collectives des salariés transférés au 1^er janvier 2017.

Les stipulations du présent accord se substituent donc de plein droit, à sa date d’entrée en vigueur, à toutes autres normes résultant d’accords collectifs, usages et pratiques traitant des mêmes sujets au sein de la société.

Conformément aux modifications juridiques intervenues le 1^er janvier 2017, il est rappelé que les Conventions Collectives applicables à la société GBS Services sont celles des Travaux Publics.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, issu des sociétés ENGIE Axima, ENGIE EES et ENDEL Engie.

ARTICLE 2 – TRANSPOSITION DES GRILLES DES CLASIFICATIONS

Les salariés concernés bénéficiaient d’une classification, avec des historiques collectifs et individuels qui nécessitent une analyse et des décisions à prendre qui s’inscrivent dans le temps.

La transposition des classifications se fera donc en 3 étapes :

1. Ecriture ou récriture de la définition des emplois repères de la société GBS Services, pour les lignes métiers Finance et RH dans un premier temps. Cette mission, confiée à un expert, a débuté en septembre 2017 pour finir en fin d’année 2017.

2. Transposition des classifications au 1^er janvier 2018 selon les grilles ci-dessous.

3. Revue de l’ensemble du personnel afin de mesurer la tenue du poste par rapport aux définitions des emplois, avec modification de la classification si nécessaire. Cette action devra être terminée le 31 mars 2019 au plus tard.

La grille de transposition pour les ETAM est la suivante :

La grille de transposition pour les Cadres est la suivante :

Les éventuelles régularisations salariales liées aux nouveaux minima seraient mises en œuvre après application des accords d’harmonisation.

Chaque salarié sera informé par courrier de sa nouvelle classification.

ARTICLE 3 – COMMISSION DE SUIVI

L’article précédent a pour objet de fixer les règles et méthodologie appliquées pour la transposition des classifications. Une commission sera mise en place pour suivre le présent accord dans le temps.

La commission de suivi, composée des organisations syndicales signataires du présent accord, sera mise en place jusqu’au 30 juin 2019.

Le processus de suivi fera l’objet de communication de documents statistiques permettant d’apprécier de façon non nominative les situations soumises à examen. Dans cette analyse, les personnels « ex » Ineo et GBS Services seront intégrés.

Cette commission aura comme principaux objectifs de :

• Suivre les engagements pris par la Direction en termes de régularisation de situations individuelles après mise en œuvre des revues de personnel, si l’emploi occupé et la tenue du poste devait nécessiter des ajustements ;

• Vérifier la cohérence de l’ensemble, notamment en termes d’ancienneté ;

• Suivre les situations individuelles si des salariés exposaient leurs réclamations auprès de cette commission de manière expresse ;

• Faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 4 - REGLEMENT DES LITIGES

Les différends et litiges, pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord, pourront se régler à l’amiable entre le demandeur qui pourra se faire assister par un salarié de l’entreprise et un représentant de la Direction.

A défaut de règlement à l’amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il pourra faire l’objet de révisions, conformément aux règles légales et réglementaires.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de six mois. Cette dénonciation sera alors adressée à chaque partie signataire et notifiée à la DIRECCTE.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

En outre, un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 8 exemplaires à La Défense, le 1^er décembre 2017.

Pour la Société GBS SERVICES Monsieur

Pour la Délégation Syndicale CFDT Monsieur

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC Monsieur

Pour la Délégation Syndicale CFTC M

Pour la Délégation Syndicale CGT Monsieur