Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un dispositif CET" chez ENGIE GBS SERVICES - ENGIE GLOBAL BUSINESS SUPPORT SERVICES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE

COMPTE EPARGNE TEMPS

SOCIETE ENGIE GBS SERVICES

Entre les soussignés :

La société ENGIE GBS Services, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 257 avenue Georges Clémenceau, 92000 NANTERRE, représentée par, agissant en qualité de Gérant,

d’une part,

et,

La délégation syndicale CFDT, représentée par,

La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par

La délégation syndicale CFTC, représentée par,

La délégation syndicale CGT, représentée par

d'autre part,

Il est convenu que seules les dispositions modifiées de l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps du 9 novembre 2017.

Article 3.1 – Plafonnement de l’épargne

En application de l’article 3.5 de l’accord d’accompagnement des salariés d’ENGIE GBS Services en fin de carrière du 7 octobre 2019, les salariés d’ENGIE GBS Services âgés de 55 ans et plus bénéficient du déplafonnement de leurs droits épargnés sur le CET.

Article 4.1 – Aménagement de la fin de carrière – anticipation du départ en retraite

Tout salarié ayant notifié sa date de départ en retraite auprès de la Direction des Ressources Humaines et de son manager pourra utiliser son compte épargne temps de la manière suivante :

• Prendre un congé épargne temps précédant la date du départ en retraite, sous réserve du respect, par le salarié, d’un délai de prévenance de 3 mois minimum. L’absence est assimilée à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

• Bénéficier d’un temps réduit financé, dans la limite de 2 jours d’absence par semaine. Pour ce faire, le salarié indiquera, dans son courrier de demande, le nombre de jours d’absence par semaine et le ou les jours non travaillés.

En contrepartie, toute journée d’absence CET posée est abondée à hauteur de 50% par l’entreprise, de sorte que le salarié bénéficie d’une demi-journée d’absence supplémentaire. Cette demi-journée est une autorisation d’absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Elle sera prise en temps et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement au moment du départ à la retraite.

Le salarié conserve également la possibilité de se faire payer l’intégralité de ses droits épargnés à la date de départ en retraite.

Article 10 – Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord modifié est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain des formalités de dépôt.

Article 11 - Publicité et dépôt

Le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait à Nanterre en 6 exemplaires originaux , le 07/10/2019

Pour la Société ENGIE GBS SERVICES

Pour la Délégation Syndicale CFDT

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC

Pour la Délégation Syndicale CFTC

Pour la Délégation Syndicale CGT