Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition de la politique salariale au sein d'ENGIE GBS Services au titre de l'année 2019" chez ENGIE GBS SERVICES - ENGIE GLOBAL BUSINESS SUPPORT SERVICES

Accord relatif à la définition de la politique salariale au sein d’ENGIE GBS Services

au titre l’année de 2019

Entre les soussignés :

La société ENGIE GBS Services, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 257 avenue Georges Clémenceau, 92000 NANTERRE, représentée par, agissant en qualité de Gérant,

d’une part,

et,

La délégation syndicale CFDT,

La délégation syndicale CFE – CGC, ,

La délégation syndicale CFTC,

La délégation syndicale CGT,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

1. Objet

   Le présent accord a pour objet de préciser les dispositions relatives à la politique salariale de l’année 2019.

2. Application et évolution de la décision

La Direction des Ressources Humaines d’ENGIE GBS Services est responsable de l’application des présentes dispositions et de leur mise en œuvre.

3. Evolution salariale et champ d’application

   1. Augmentation individuelle

Au titre de l’année 2019, l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est de 2 % de la masse salariale brute de base arrêtée au 31 décembre 2018. Sont exclues de cette enveloppe toutes les évolutions professionnelles, y compris les promotions professionnelles, intervenant en cours d’année.

Chaque augmentation individuelle est effective rétroactivement au 1^er janvier 2019.

Les parties conviennent que la valeur minimale de l’augmentation individuelle est de 15€ bruts.

La Direction s’engage à ce que chaque salarié bénéficiaire ou non d’une augmentation individuelle soit reçu par son manager au plus tard dans les 2 mois qui suivent la mise en œuvre de cette mesure.

3.2 Champ d’application

Sont éligibles, les salariés d’ENGIE GBS Services présents sur l’année 2018 depuis au moins 9 mois et présents au 31 décembre 2018.

Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas éligibles à cette mesure salariale ; ces derniers bénéficiant de revalorisations salariales légales ou conventionnelles spécifiques.

4. Attribution d’une enveloppe spécifique au titre de la réduction des salariaux entre les femmes et les hommes

Une enveloppe spécifique 0,20% de la masse salariale, arrêtée au 31 décembre 2018, est consacrée à la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. 

Chaque augmentation individuelle attribuée au titre de la réduction de ces écarts sera versée rétroactivement au 1^er janvier 2019.

En outre, la Direction s’engage à mettre en œuvre un plan d’engagement triennal pour résorber les écarts salariaux entre les sexes. Ce plan d’engagement est reconductible.

5. Revalorisation du salaire minimum d’ENGIE GBS Services

A compter du 1^er janvier 2019, le salaire mensuel brut minimum en vigueur au sein de l’entreprise est porté à 1 850€. Cette revalorisation est définie de manière supplémentaire à l’enveloppe de 2% définie à l’article 3.

6. Revalorisation de la prime d’encouragement du tutorat

Pour l’année 2019, le montant de la prime d’encouragement du tutorat, versée à tout salarié d’ENGIE GBS Services accompagnant opérationnellement au quotidien les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, est augmentée de 50% par rapport à l’année précédente. Son montant est donc porté à 150€ bruts.

Cette prime est versée à la date d’anniversaire de chaque contrat.

7. Indemnités kilométriques vélo

Dans l’attente d’une négociation relative à une politique de mobilité verte au sein d’ENGIE GBS Services, les parties signataires décident de reconduire le dispositif de prise en charge d’une partie des indemnités kilométriques (IK) vélo, dans les mêmes conditions¹ que celles définies pour l’année 2018.

A compter du 1^er mars 2019, chaque salarié déclarant parcourir à vélo au minimum 500 km par an bénéficie de 10€ nets par mois au titre des IK vélo.

8. Titre-restaurant 

A compter du 1^er mars 2019, la valeur faciale des titres-restaurant est portée à 9,20€. Les conditions de répartition de la prise en charge entre l’entreprise (60%) et les salariés (40%) restent inchangées. La part salariale est donc de 3,68€.

9. Journée de solidarité obligatoire

Les parties conviennent que la date retenue pour la journée de solidarité obligatoire reste le lundi de Pentecôte. Cette journée est, par principe, non travaillée et rémunérée. Si, pour des raisons de services justifiant qu’un salarié soit amené à travailler ce jour, un droit à récupération temps pour temps leur est offert sur l’année 2019.

10. Accord Sénior

La Direction s’engage à ouvrir, au cours de l’année 2019, une négociation portant surl l’accompagnement des salariés à la fin de leur carrière.

11. Durée de l’accord et formalités de dépôt

11.1 Durée de l’accord

Le présent accord est applicable sur la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

11.2 Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait à Nanterre, en 6 exemplaires originaux, le 22/01/2019

Pour la Société ENGIE GBS SERVICES

Pour la Délégation Syndicale CFDT

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC

Pour la Délégation Syndicale CFTC

Pour la Délégation Syndicale CGT