Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SOLUMAT (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022-2023

POUR LE PERSONNEL

Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2022-2023 s’est engagée entre :

• La Société SOLUMAT, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 17 406 280 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 440 015 337 sise 15 Marolles en Hurepoix représentée par Monsieur …………., agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

ET

• La CFDT, représentée par Monsieur …………… en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 18 octobre ainsi que les 14 et 23 novembre 2022, et ont échangé leurs points de vue respectifs, et ont convenu des dispositions suivantes :

Les demandes de la Délégation syndicale CFDT étaient les suivantes :

1. Enveloppe d’augmentation de 9 % (6,2% + 2,8% d’enveloppe pour les promotions) avec un plancher minimum de 70 € bruts par collaborateur ;

2. Application des révisions salariales au mois de janvier plutôt qu’au mois de mars pour les ETAM et les Cadres ;

3. Revalorisation de la prime transport à hauteur de 60 € ;

4. Revalorisation du titre restaurant à hauteur de 12,50 € ;

5. Revalorisation de la prime panier à hauteur de 18 € ;

6. Revalorisation des primes de découchage à hauteur de 50 € ;

7. Octroi des fractionnements à tous sans conditions ;

8. Prise en charge par l’entreprise des frais de recharge à la maison du véhicule électrique de société ;

9. Prise en charge de la conversion des véhicules au bioéthanol à hauteur de 200 € pour l’entreprise ;

10. Octroi d’une prime écologique pour le renoncement à un véhicule de société.

Après échanges, il a été négocié et conclu le présent accord relatif

aux négociations annuelles obligatoires :

1. Augmentation des salaires au 1^er janvier 2023

L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de SOLUMAT est fixée à 4.5% de la masse salariale.

Une enveloppe complémentaire de 1.5 % est octroyée pour les promotions, les compensations des éventuels écarts hommes et femmes, la revalorisation des salaires proches des minimas.

Toutes les augmentations de salaires seront strictement individualisées.

2. Revalorisation de la prime transport

A compter du 1^er janvier 2023, la prime transport s’élèvera à 60 €. Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées.

3. Revalorisation du titre-restaurant

A compter du 1^er janvier 2023, le montant du ticket restaurant s’élèvera à 11 €. Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées.

4. Revalorisation de la prime panier

A compter du 1^er janvier 2023, la prime panier s’élèvera à 16 €. Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées.

5. Revalorisation de la prime de découchage

A compter du 1^er janvier 2023, la prime de découchage pour le personnel itinérant s’élèvera à 50 €. Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées.

6. Prime écologique

A compter du 1^er janvier 2023, les collaborateurs de SOLUMAT (hors personnel itinérant) pourront bénéficier d’une prime écologique de 300 € brut mensuel en cas de renoncement à véhicule de société.

7. Jours d’absence pour enfant malade

A compter du 1^er janvier 2023, les collaborateurs de SOLUMAT bénéficieront d’un jour enfant malade rémunéré par an, sur présentation d’un certificat médical, pour les enfants âgés de 14 ans maximum.

8. Maintien de la cotisation retraite pour les salariés à temps partiel

A compter du 1^er janvier 2023, il sera proposé aux salariés à temps partiel de maintenir la cotisation retraite de base à taux plein avec prise en charge de la cotisation employeur par l’entreprise.

9. Réflexion sur la prise en charge des véhicules dits verts

La société s’engage à mener une réflexion sur la possibilité de prise en charge :

• des frais de recharge des véhicules électriques de société,

• des frais de conversion des véhicules personnels au bioéthanol.

Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux. Un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DIEETS d’Evry et un exemplaire électronique sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau. Un exemplaire sera remis à chacune des parties présentes aux négociations et un exemplaire sera conservé par l’entreprise.

A Marolles en Hurepoix, le 22 décembre 2022