Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez ECKES GRANINI FRANCE SNC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés :

La Société ECKES-GRANINI France dénommée « EGF SNC » situé 138 rue Lavoisier, BP 34014, 71040 MACON Cedex 9

dûment représentée par XXXXX, D G, et XXXXX, DRH, ayant tous pouvoirs pour négocier et conclure le présent accord

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

• XXXXX, Délégué Syndical CFDT

• XXXXX, Délégué Syndical Central CFE CGC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. DEROULEMENT DES REUNIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

1. Calendriers des réunions

Les négociations se sont déroulées de façon sérieuse et loyale aux dates suivantes :

• 04 février 2021

• 17 février 2021

• 26 février 2021

Au terme de ces réunions, les parties signataires s’accordent sur un consensus reposant sur les dispositions faisant l’objet du présent accord.

2. Composition de l’équipe de négociation

A la demande des Organisations Syndicales, la Direction a accepté la présence d’un salarié supplémentaire par Organisation syndicale pour participer aux discussions.

3. Remise des documents

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction a remis aux participants un ensemble de documents pour enrichir le débat et leur permettre d’exercer leur mission en pleine connaissance de cause.

Certains de ces documents sont confidentiels, leur reproduction et leur diffusion restent interdites, sauf autorisation expresse et écrite de la Direction.

Ces documents ont été complétés au fur et à mesure des discussions, notamment pour répondre aux demandes complémentaires formulées.

4. Expression des revendications des Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs revendications par l’intermédiaire de tracts, et précisées celles-ci lors des échanges durant les réunions NAO.

5. Information et consultation du CSE

La Direction a rappelé que le projet d’accord d’entreprise final devait faire l’objet d’une information et d’une consultation auprès du Comité Social et Economique.

Cette étape permet ensuite de soumettre l’accord d’entreprise à la signature des Délégués Syndicaux, et ainsi permettre la mise en œuvre de celui-ci après avoir purgé le délai de 8 jours pour l’exercice d’un éventuel droit d’opposition.

2. DISPOSITIONS SALARIALES ENTERINEES

6. Préambule :

L’année 2020 a été fortement perturbée par la pandémie de la COVID-19, et ses conséquences économiques et sociales. La fermeture des bars, restaurants durant une partie de l’année a affecté considérablement notre activité CHD, nous obligeant à mettre notre Force de vente en activité partielle. De ce fait, nous avons ajusté à la baisse notre production, notamment sur la ligne verre qui est très dépendante de l’activité CHD.

La perte de volume en CHD ne s’est pas reportée sur l’activité GMS, entrainant une perte de volume, et donc de rentabilité financière.

Dans le même temps, cette crise sanitaire a engendré des coûts supplémentaires, directs et indirects, notamment : matériel de protection (gel hydroalcoolique, gants, masques), temps de désinfection du poste de travail, temps et ressources consacrés à la gestion de la crise sanitaire…

L’année 2021, se poursuit dans cette même tendance, puisqu’à date le gouvernement ne donne aucune lisibilité sur la réouverture de l’activité CHD qui est au point mort depuis le 31 Octobre 2020.

En parallèle, notre activité est lourdement impactée en 2021 par d’importants hausses des cours de nos matières premières et du dollars, nécessitant une hausse de nos prix de vente, et générant de fortes tensions avec nos clients, tant en GMS qu’en CHD.

Notre résultat 2020 s’établit à 12 M€ (EBIT après Licences), soit une dégradation de 2 M€ par rapport au réel 2019.

Dans ce contexte, « EGF SNC » continue de développer une politique salariale à la fois complète, attractive, et adaptée aux différentes populations composant notre entreprise dans la limite de ses moyens financiers.

Lors des séances de négociation successives, la Direction a pu enrichir ses propositions en tenant partiellement compte des revendications exprimées par les Délégués Syndicaux.

Il faut également rappeler que les NAO 2021 s’inscrivent dans la continuité des accords d’entreprise signés les années précédentes, et qui ont permis d’enrichir notre « package » global de rémunération afin qu’il soit à la fois compétitif et motivant pour tous nos salariés, tout en tenant compte de notre contexte et de nos contraintes.

A l’issue de ces discussions, la Direction a convenu avec les Organisations Syndicales d’entériner les dispositions suivantes au bénéfice des salariés d’Eckes-Granini France.

La date d’entrée en vigueur ainsi que les modalités d’application sont précisées pour chaque disposition, et à défaut s’appliquent à compter du 01/04/2021.

7. Augmentation générale des salaires

Le salaire de base est l’élément constitutif majeur de la rémunération, et sert de référence de calcul à différents accessoires, notamment certaines primes et majorations.

L’ensemble des Organisations Syndicales a exprimé des attentes de revalorisation soutenue des salaires de base afin de développer le pouvoir d’achat. L’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (indice 4018 E) enregistre une inflation de +0.6% sur les 12 derniers mois à fin janvier 2021.

Dans ce contexte, la Direction a retenu la mise en œuvre d’augmentation générale de salaire de base brut différenciée par statut au 01/04/2021 :

• Ouvriers et Employés : + 1,1%

• Agents de Maîtrise : + 0,9%

• Cadres : + 0,6%

Cette différenciation par statut tient compte des dynamiques différenciées des enveloppes d’Augmentation individuelles qui sont elles aussi différenciées par statut.

8. Augmentation individuelle de salaire

La Direction réaffirme l’importance qu’elle attache aux Augmentations Individuelles (AI) qui permettent d’accompagner l’évolution de nos salariés les plus contributifs et/ou développant leurs compétences.

De plus, l’individualisation des évolutions salariales est nécessairement plus importante pour les Cadres, et dans une moindre mesure des Agents de Maîtrise.

Pour 2021, la Direction mobilise les enveloppes suivantes pour l’attribution d’Augmentation individuelle au 01/04/2021 :

• Ouvriers et Employés : + 0,5%

• Agents de Maîtrise : + 0,7%

• Cadres : + 1,0%

Les augmentations de salaire de base consécutives à un repositionnement dans notre classification ou à un changement de fonction ne sont pas incluses dans cette enveloppe d’augmentation individuelle.

9. Synthèse de l’enveloppe des augmentations

   En cumul augmentations Générales et Individuelles, la Direction mobilise donc une enveloppe de 1.6% pour toutes les catégories socio professionnelles.

10. Salaires minima professionnel et grille des salaires d’embauches « EGF »

La grille des salaires de base brut d’embauche pour un équivalent temps plein est revalorisée comme suit à compter du 01/04/2021 :

11. Participation 2020

Les résultats 2020 permettent de générer 740 688,00 € de Réserve Spéciale de Participation (RSP).

Il est rappelé que ce montant sera réparti entre les salariés bénéficiaires selon les modalités prévues par l’avenant à l’accord de participation conclu en 2013 qui prévoit la clé de répartition suivante sous réserve d’une condition d’ancienneté de 3 mois :

• 60 % au prorata du temps de présence

• 40 % proportionnellement au salaire

Ainsi le montant à répartir se présente ainsi :

12. Intéressement 2020

L’accord d’entreprise relatif à l’intéressement s’appliquant sur la période 2019 – 2021 prévoit l’application du barème suivant pour déterminer le montant distribuable :

Compte tenu du fait que l’Ebit 2020 est égal à 12 Millions d’Euros, et que le montant versé au titre de la participation est de 740 688 €, les conditions de versement de l’intéressement ne sont pas atteintes. Il n’y a donc pas d’intéressement distribuable au titre de l’année 2020.

13. Dispositions liées au versement de la participation au titre de l’exercice 2020.

Il faut rappeler que les sommes distribuées au titre de la participation de 2020 sont assujetties au forfait social de 20 % qui est à la charge de l’employeur, soit un montant de 148 138 €.

Le coût total des sommes versées pour l’exercice 2020 au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise est de 888 525,60 €.

Une communication sera insérée dans le bulletin de paie de mars 2021 pour permettre aux salariés concernés de nous indiquer leur choix entre les 3 options possibles pour l’affectation de ces sommes :

• paiement avec la paie d’avril 2021 : en plus de la CSG-RDS, la somme est imposable, et la retenue à la source sera appliquée sur les sommes versées ;

• affectation dans le PEE, donnant lieu au versement de l’abondement complémentaire par l’employeur ;

• affectation dans le PERCO, donnant lieu au versement de l’abondement complémentaire par l’employeur ;

Il est possible pour le salarié de faire un mix de ses 3 options.

14. PEE et PERCO avec abondement de l’employeur

La Direction, en partenariat avec les Organisations Syndicales et les Instances Représentatives du Personnel, a mis en place en 2007 un dispositif d’épargne salariale, modifié par avenant en 2013, et composé :

• d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), formule d’épargne pour des projets à moyen terme,

• d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), formule d’épargne permettant de se constituer un complément retraite.

Ces dispositifs ci-dessus sont d’ordre collectif à adhésion facultative, et permettent de se constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

La gestion administrative du dispositif a été confiée à BNP PARIBAS.

Afin d’inciter les salariés à épargner en plaçant leur participation, ou/et en faisant des versements volontaires sur le PEE et le PERCO, il est rappelé que les abondements suivants seront réalisés par la Direction :

• la tranche jusqu’à 1 000€ est abondée à 20%

• la tranche entre 1000€ et 2000€ est abondée à 15%

• la tranche entre 2000€ et 3000€ est abondée à 7%

Ainsi, chaque salarié d’EGF peut cumuler l’abondement sur le PEE et le PERCO.

15. Revalorisation de la prime Bureau

La Direction accepte de revaloriser la prime de bureau dont les bénéficiaires exclusifs sont le personnel commercial itinérant amené à utiliser une partie de son domicile pour réaliser les travaux administratifs professionnels.

Le montant de cette prime est différencié selon l’importance des travaux administratifs à réaliser, et donc la durée d’occupation d’une partir du domicile pour les besoins professionnels.

Le montant de la prime bureau est revalorisé à compter du 01/04/2021.

Le montant chargé de cette revalorisation est estimé à 3 400 €.

16. Participation à l’achat de mobilier dans le cadre du Télétravail

Depuis mars 2020 et afin de respecter le protocole sanitaire mis en place par le gouvernement dans la lutte contre la pandémie de la COVID 19, tous les salariés ayant des fonctions administratives ont été amenés à réaliser tout ou partie de leur mission en télétravail.

À la suite de la mise en place du télétravail, les salariés ont pu être amenés à équiper leur domicile afin d’avoir un espace dédié au travail.

Les salariés pourront établir une note de frais, afin de se faire rembourser sous condition les dépenses générées pour équiper leur domicile, à savoir :

• Être présent dans les effectifs au 1er Avril 2021 ;

• La ou les factures doivent être datées entre le 17 Mars 2020 et le 31 Décembre 2021 ;

• Prise en charge totale à hauteur de 50% des dépenses dans la limite de 120 € (soit une facture de 240 €) ;

• Liste limitative des équipements éligibles à prise en charge : bureau, Chaise de Bureau, lampe de bureau, étagère de bureau, écran d’ordinateur, clavier, souris.

Cette mesure concerne environ 100 salariés (les salariés de production et itinérants ne sont pas concernés). Le coût de cette mesure est estimé à 12 000 €.

3. EGALITE FEMMES - HOMMES

Il est rappelé qu’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les hommes a été conclu le 31/12/2019 pour une durée de 3 ans.

4. GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES, ET SITUATION DE L’EMPLOI

Il est rappelé qu’un accord relatif à la GPEC et au Contrat de Génération a été conclu le 18/11/2016 pour une durée de 5 ans.

5. PUBLICITE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions en vigueur, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales, et à l’absence d’exercice du droit d’opposition par une ou plusieurs Organisations Syndicales majoritaires.

Dès que le présent accord sera ratifié par une ou plusieurs Organisations Syndicales, celui-ci sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Le cas échéant, le ou les Organisations Syndicales majoritaires représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE disposeront d’un délai de 8 jours pour faire opposition à l’application de ce texte.

Le présent accord sera à la diligence de la Société « EGF SNC» déposé, selon les dispositions en vigueur, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi et, du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes des régions respectives.

Le Comité Social et Economique a été consulté le 26 Mars 2021 sur le contenu du présent accord d’entreprise, préalablement à sa mise en application, et a donné un avis favorable.

Fait à Mâcon, le 26 Mars 2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour ECKES GRANINI France :

XXXXX XXXXX

D G DRH

Pour les Organisations Syndicales :

XXXXX XXXXX

DS CFDT Mâcon DS CFE-CGC