1. ACCORD relatif à la MISE EN PLACE

   D’EQUIPES SUCCESSIVES EN CONTINU

Entre la société:

SPIE Sud-Ouest Société par Actions Simplifiée au capital 30.868.000 euros dont le siège social est situé à Toulouse et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le Numéro 440 056 463

Représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central,

- Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central,

- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central,

D'AUTRE PART,

Préambule

Les forts enjeux de développement dans le domaine de la maintenance industrielle, associé à la nécessité de notre société de répondre aux attentes de nos clients notamment en terme de présence continue dans leurs locaux et d’intervention dans des délais immédiats, ont conduits les parties à se rapprocher afin de disposer d’un mode d’organisation du travail adapté, dans le respect des dispositions légales.

L’objectif du présent accord est de prendre en compte les besoins de nos clients au moyen de conditions de travail adaptées en prenant en compte les contraintes qu’elle peuvent engendrer sur nos salariés.

Afin d’initier cette mise en place de mode d’organisation du travail atypique, il a été décidé conjointement que l’application de cet accord soit limité à la situation du Contrat « Ariane » sur le site du Haillan (33).

Cet accord de mise en place d’organisation du travail en continu, en raison du fonctionnement en continu du site d’intervention, constitue un cas de dérogation au repos dominical.

Dans cette perspective, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies dans le cadre de négociations qui se sont déroulées les 7 et 15 novembre 2017.

Article 1 : Objet et champ d'application

Cet accord a vocation à définir les modalités d’exercice du travail en équipes successives fonctionnant en continu (24 heures sur 24 et sept jours sur sept.)

Cet accord de mise en place d’organisation du travail en continu, en raison du fonctionnement en continu du site, constitue une dérogation au repos dominical, le repos hebdomadaire étant attribué par roulement.

Son champ d’application concerne l'ensemble des salariés SPIE Sud-Ouest exerçant leur activité professionnelle dans le cadre du contrat « Ariane » sur le site du Haillan.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2222-4 et suivants du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le 21 décembre 2017.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter du 22 décembre 2022.

Il est expressément convenu qu’au plus tard 6 mois avant l’échéance annuelle d’application de cet accord, les parties se réuniront à l’initiative de la Direction afin d’examiner l’application du présent accord et les conditions de sa poursuite, et le cas échéant, de son renouvellement.

Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme et cessera donc de s’appliquer à cette date.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées d’un commun accord entre les parties signataires, en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires en vigueur.

Article 3 : Organisation du travail en équipes successives fonctionnant en continu (ou travail posté continu)

Le travail en « équipes successives fonctionnant en continu » ou « travail posté continu » correspond à la situation où des salariés se succèdent sur un même poste de travail jour et nuit, sept jours sur sept, cela sans interruption.

3.1 : Conditions de recours

Le recours au travail posté continu se justifie par :

• Une activité de service de maintenance des équipements en continu, liée au fonctionnement des installations clients

• Un délai d’intervention immédiat afin de prévenir tout dysfonctionnement, de réaliser des actions correctives, ceci afin de garantir la continuité et la qualité du service dans le respect de nos engagements contractuels

3.2 : Composition et description du cycle

L'organisation du travail en travail posté continu sera prioritairement établie sur la base du volontariat. Toutefois, lorsqu'aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l'entreprise s'engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation du travail demandé, la situation personnelle et familiale des salariés.

Le travail posté continu est composé de 5 personnes dites « titulaires » se relayant sur le même poste de travail, jour et nuit, et sept jours sur sept.

Il est expressément convenu que des salariés dits « suppléants » interviennent dans le cadre de cette organisation, pour pallier aux absences des titulaires.

Les postes et plages horaires de travail sont les suivants :

• Poste « Matin » : de 06 heures à 14 heures

• Poste « Après Midi » : de 14 heures à 22 heures

• Poste « Nuit » : de 22 heures à 06 heures

L’organisation de ces 3 postes se réalise, par salarié, selon l’alternance suivante, sur des cycles d’une durée de 10 semaines :

• 2 postes Matin, puis

• 2 postes Après Midi, puis

• 2 postes Nuit, puis

• 4 jours de Repos

Un même salarié ne pourra être affecté à deux postes successifs sauf circonstances exceptionnelles ou nécessités impérieuses de fonctionnement, et selon les dispositions légales en la matière.

3.3 : Planification

Un planning au minimum semestriel, idéalement annuel, sera établi et communiqué individuellement à chaque salarié concerné. Il sera également affiché sur site.

Ce planning mentionnera par salarié, par jour, le poste occupé (Matin, Après midi, Nuit ou Repos).

Un exemple de planning est joint en annexe du présent accord.

Article 4 : Durée du travail

Quotidiennement :

Chaque poste de travail est limité à 8 heures de travail effectif.

Un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail sera respecté.

Durée annuelle de travail :

Selon les dispositions légales, la durée du travail des salariés en travail posté continu ne doit pas dépasser 35 heures par semaine travaillée, en moyenne sur l’année.

Eu égard à ce mode d’organisation du travail atypique, les salariés affectés au travail posté en continu ne sont pas soumis à l’accord de modulation du temps de travail en vigueur.

Seules les heures dépassant la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée totale du cycle de travail constituent des heures supplémentaires.

Pause :

Les salariés en travail posté continu bénéficieront d’une pause de 30 minutes qui sera prise idéalement au milieu du poste.

Cette pause est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme telle.

Article 5 : Rémunération

5.1 : Nuit

L’ensemble des heures réalisées de 21 heures à 06 heures seront majorées de 30% du taux horaire.

5.2 : Dimanche

L’ensemble des heures réalisées le dimanche seront majorées de 80% du taux horaire.

5.3 : Jours Fériés

L’ensemble des heures réalisées un jour férié seront majorées de 100% du taux horaire.

5.4 : Cumul de majorations

Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

5.5 : Indemnité Repas

Chaque poste de travail (Matin, Après Midi et Nuit) donnera lieu au versement d’une indemnité de repas, selon le régime des Indemnités de Petits Déplacements des Travaux Publics.

Article 6 : Congés Payés et absences

6.1 : Acquisition des droits à congés

La période d’acquisition des congés payés se déroule du 1^er avril au 31 mars.

L’organisation du travail en posté continu ouvre droit à un congé annuel identique à celui attribué dans le cadre d’un travail non posté.

6.2 : Prise et décompte des jours de congés payés

La planification des congés des salariés en travail posté continu sera réalisée à chaque début de période annuelle afin de réaliser la planification des postes de travail.

Il sera porté une attention particulière à cette planification, afin de permettre à chaque salarié de bénéficier de périodes de congés « par roulement » d’une année sur l’autre, notamment pendant les périodes estivales et de fin d’année.

Il est expressément convenu d’une note à l’attention des collaborateurs concernés par le travail posté continu leur sera remise afin d’expliciter les modalités pratiques de décompte des congés.

6.3 : Autres absences

Les salariés en travail posté continu bénéficient des mêmes droits d’absence et d’indemnisation complémentaires, le cas échéant (notamment en cas d’arrêt de travail pour maladie, par exemple) que les autres salariés.

Il est expressément convenu que les remplacements des absences éventuelles de salariés « titulaires » seront assurés par un salarié « suppléant », qui a pour mission de pallier aux absences de titulaires.

Concernant toutes les absences qui peuvent être prévues, les salariés « titulaires » s’engagent à communiquer dans les meilleurs délais l’information d’absence à leur responsable, qui organisera ce remplacement, et communiquera au(x) salarié(s) suppléant (s) concerné(s), les remplacements à assurer.

Article 7 : Surveillance médicale particulière

Les salariés affectés au travail posté en continu font l’objet d’une surveillance médicale particulière.

Le médecin du travail jugera de la fréquence et de la nature des examens pratiqués.

En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande.

Lorsque l’état de santé du salarié en équipe successives, constaté par le médecin du travail, l’exige, ce salarié sera transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste non posté correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

Article 8 : Retour à un poste de travail « non posté »

Les travailleurs en équipe successives en continu, qui souhaitent occuper ou reprendre un poste « non posté » auront priorité pour l'attribution de ce poste, dans la mesure où un poste compatible avec leurs qualifications professionnelles sera disponible.

Le salarié informera sa hiérarchie par courrier, qui devra lui adresser une réponse sous 15 jours pour une mise en application au plus tôt le mois suivant ou au plus tard dans un délai de 6 mois.

Article 9 : Travailleur Isolé

Les conditions de travail du travail posté en continu conduisent à ce que le poste de nuit soit réalisé en situation de travailleur isolé.

Il est expressément convenu qu’un dispositif de Protection du Travailleur Isolé soit mis en place afin de garantir sa santé et sa sécurité.

Article 10 : Formation professionnelle

Les salariés en équipes successives doivent accéder, comme les autres catégories de salariés, à des actions de formation continue définies dans le plan de formation de l’entreprise, y compris éventuellement celles relevant d’un congé individuel de formation.

La société veillera, compte tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail, à leur faciliter cet accès.

Article 11 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’un suivi spécifique soit réalisé afin de s’assurer de la bonne application des dispositions du présent accord.

Ce suivi sera semestriel et réalisé par le CHSCT compétent localement, ou le futur Comité Social et Economique au sein de sa commission santé, sécurité et conditions de travail.

Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

1. un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,

2. un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse,

3. deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de la Haute Garonne.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.

Fait à Toulouse, le 15 novembre 2017

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT

Pour la Direction

XXXX

Directeur Général

Annexe 1 – Exemple de planning d’organisation de travail posté continu