Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD COLLECTIF" chez CARSO-CAE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ACCORD COLLECTIF

Entre les soussignés :

- La Société CARSO CAE inscrite au RCS de LYON sous le numéro 440 098 812 dont le siège social est situé 4 avenue Jean Moulin – 69 200 VENISSIEUX, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines groupe, dûment habilité aux présentes ;

Ci-après « la société »

D’UNE PART,

ET

- L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

Les parties se sont rencontrées les 5 janvier, 17 janvier et 24 janvier 2023.

Les parties ont pu avancer positivement sur plusieurs thèmes de négociation qui font l’objet du présent accord collectif.

Les autres points abordés au cours de ces négociations ont été repris dans le procès-verbal de désaccord établi au terme des négociations.

Au terme de ces négociations, les parties ont donc convenu les dispositions suivantes, ayant pour vocation à se substituer à tout accord collectif d’entreprise et avenant antérieur ainsi qu’à tout accord de branche ayant le même objet, dans le respect des dispositions de l’article L2253-1 du Code du travail.

En préambule, au cours des discussions, la Direction réaffirme sa volonté de construire dans la durée une politique de rémunération qui soutienne la stratégie de l’entreprise et sa performance en s’assurant qu’elle soit :

• Compétitive
  Pour attirer et fidéliser les salariés ;

• Cohérente
  Pour piloter et récompenser avec équité la performance ;
  Pour favoriser la mobilité interne.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société CARSO CAE.

Article 2 – Augmentation des salaires allant du SMIC à 2 200€ brut mensuel

Afin de récompenser la fidélité de nos collaborateurs et en lien avec les augmentations successives du SMIC, les parties se sont accordées sur le principe des augmentations collectives suivantes :

⇒ Augmentation des salaires de :

• 1.8% au 1er janvier 2023 du salaire brut de base (hors primes, heures supplémentaires ou éléments complémentaires de salaire) : applicable sur le bulletin de paie du mois de février 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023

• 1.5% au 1er juillet 2023 du salaire brut de base (hors primes, heures supplémentaires ou éléments complémentaires de salaire) : applicable sur le bulletin de paie de juillet 2023

Ces augmentations concernent les collaborateurs dont le salaire fixe de base est inférieur ou égal à 2 200 € brut mensuel au 1^er janvier 2023.

Ces réajustements ont notamment pour volonté de :

⇒ Valoriser le collectif en priorisant notre effort sur les premiers niveaux de salaires ;

⇒ Améliorer le pouvoir d’achat ;

⇒ Reconnaître et valoriser la fidélité des collaborateurs.

Article 3 : Augmentations individuelles 

Les parties conviennent d’une enveloppe de 2% de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles 2023, applicables à partir du 1^er mars 2023.

Les augmentations devront être proposées par les Encadrants à la Direction, à partir du niveau de performance constaté sur la période écoulée et formalisée lors des entretiens annuels.

Article 4 : Mise en place de primes variables

Un dispositif de rémunération variable sera mis en place pour l’année 2023 selon les principes suivants :

• Pour les salariés cadres, la mise en œuvre d’un programme de management de la performance et l’élaboration afférentes des règles de calcul des bonus sur la base d’objectifs individuels et collectifs à atteindre ;

• Pour les salariés non-cadres, un dispositif de primes versées en septembre 2023 sous réserve de l’atteinte des objectifs de résultats prévisionnels déterminés.

Les modalités de cette rémunération variable et les objectifs à atteindre seront définis unilatéralement par la Direction.

Dans le cadre du déploiement de cette rémunération variable, une enveloppe pouvant aller jusqu’à 2% de la masse salariale sera dédiée en 2023 en cas d’atteinte à 100% des objectifs fixés.

Article 5 - Dispositions générales

5.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.2. Effets de l’accord

Il expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord viennent se substituer aux dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales ayant le même objet.

5.3. Dénonciation - Révision

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à l’initiative de la direction avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22, L.2232-23-1 ou L.2261-7-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

5.4. Publicité de l’accord

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• de la DDETS via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

• du greffe du Conseil des Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Vénissieux, le 14 février 2023

Pour CARSO CAE Pour le Syndicat CFDT

XXXXX (DRH) XXXX (DS)