Accord d'entreprise "PROCÈS VERBAL D'ACCORD AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez ALVE UNAFAM - ASS LIEUX VIE ESSONNIENS UNION NAT AMIS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORDS

aux négociations annuelles obligatoires 2018

Participants aux réunions annuelles de négociations obligatoires en 2018 :

xxx, Délégué syndical CFTC 

xxx, Déléguée syndicales SUD SANTÉ SOCIAUX

xxx, Responsable Administrative Financières et RH de l’ALVE

xxx, Directeur Général de l’ALVE

Les négociations annuelles obligatoires ont été menées conformément aux articles L.242-1 à L.22-14, D.2241-1 et R.2242-1 à R.2242-8 du Code du Travail

I-Réunions :

Les parties se sont réunies aux dates suivantes :

A la réunion du 13 avril 2018 étaient présents ;

Pour la CFTC : xxx, Délégué syndical

Pour SUD  : xxx, Déléguée syndicale

Pour l’ALVE  : xxx, Responsable Administrative et financière et RH xxx, Directeur Général

A la réunion du 30 avril 2018 étaient présents ;

Pour la CFTC : xxx, Délégué syndical

Pour SUD  : xxx, Déléguée syndicale

Pour l’ALVE  : xxx, Responsable Administrative et financière et RH xxx, Directeur Général

A la réunion du 15 mai 2018 étaient présents ;

Pour la CFTC : xxx, Délégué syndical

Pour SUD  : xxx, Déléguée syndicale

Pour l’ALVE  : xxx, Responsable Administrative et financière et RH xxx, Directeur Général

A la réunion du 22 Juin 2018 étaient présents ;

Pour la CFTC : xxx, Délégué syndical

Pour SUD  : xxx, Déléguée syndicale

Pour l’ALVE  : xxx, Responsable Administrative et financière et RH xxx, Directeur Général

A la réunion du 10 juillet 2018 étaient présents ;

Pour la CFTC : xxx, Délégué syndical

Pour SUD  : xxx, Déléguée syndicale

Pour l’ALVE  : xxx, Responsable Administrative et financière et RH xxx, Directeur Général

A la réunion du 25 septembre étaient présents :

Pour la CFTC : xxx, Délégué syndical

Pour SUD  : xxx, Déléguée syndicale

Pour l’ALVE  : xxx, Directeur Général

La réunion du 13 octobre 2017 a été reportée à la demande des syndicats.

A la réunion du 16 octobre étaient présents :

Pour la CFTC : xxx, Délégué syndical

Pour SUD  : xxx, Déléguée syndicale

Pour l’ALVE  : xxx, Directeur Général

A la réunion du 14 novembre étaient présents :

Pour la CFTC : xxx, Délégué syndical

Pour SUD  : xxx, Déléguée syndicale

Pour l’ALVE  : xxx, Directeur Général

A la réunion du 9 janvier 2019 étaient présents :

Pour la CFTC : xxx, Délégué syndical

Pour SUD  : xxx, Déléguée syndicale

Pour l’ALVE  : xxx, Directeur Général

II- Démarrage de la négociation :

Sur convocation de l’employeur les organisations syndicales représentatives de l’ALVE se sont réunies au siège de l’association dans le cadre de la NAO 2018.

Conformément à l’article XI de l’accord NAO 2017, toutes les demandes exprimées par les syndicats qui n’ont pas abouties sont éligibles à la négociation et sont intégralement reportées sur la NAO 2018.

III- Informations transmises :

Le 14 mars 2018 l’employeur a transmis aux organisations syndicales les informations suivantes :

• Un document de cinq pages présentant une analyse des effectifs de l’association en 2017 avec la répartition hommes/femmes, la pyramide des âges par sexe et par domaine d’activité et par établissement et service, la répartition des tranches d’âge par métier, la répartition des effectifs par métier, la répartition des domaines d’activité par sexe, la répartition par sexe des métiers en nombre et en pourcentage, la répartition des effectifs hommes/femmes par établissement et service.

• Un tableau présentant les effectifs par type de contrat.

• Un tableau présentant les salaires homme/femme par type de contrat, distinguant les temps pleins des temps partiels, et les cadres par rapport aux non cadres.

IV- Echanges d’informations :

En préambule la CFTC demande des informations sur les résultats de l’enquête réalisée par les syndicats notamment sur le temps de travail.

V- Demandes d’informations complémentaires par les syndicats :

Les syndicats reçoivent des précisions :

• Il faut comprendre sur un des tableaux transmis que les effectifs présentés le sont au 31 décembre 2017. Les syndicats font remarquer que si la fonction TISF est identifiée, certains travailleurs sociaux n’apparaissent pas dans le tableau d’effectif d’éducateur alors qu’ils sont titulaires du diplôme.

• Egalité hommes/femmes : il est constaté que les salaires moyens des hommes sont légèrement supérieurs à ceux des femmes car le coefficient moyen des hommes est supérieur. L’employeur explique que l’ALVE suit la grille de classification de la convention collective, l’écart ne peut s’expliquer que par l’ancienneté. A diplôme équivalent l’employeur atteste que les salaires sont équivalents, quel que soit le sexe de la personne. Lors de l’embauche le siège fait une reconstitution de carrière qui est transmise au directeur et conservée dans le dossier du personnel. SUD souhaiterait pouvoir comparer les salaires moyens des cadres entre les hommes et les femmes, ce que le document ne fait pas apparaître.

• Il est constaté un déséquilibre sur le total des effectifs, 69 % de femmes (notamment l’administratif et l’éducatif), mais cela correspond au secteur médico-social.

VI – Reprise de demandes non abouties en 2017 :

• Harmonisation du visuel des plannings (même matrice pour tous les établissements et services). Demande de reconduction de la demande pour que les représentants du personnel puissent les comprendre afin de pouvoir les vérifier. La CFTC fera une proposition à partir du projet travaillé par les directeurs et expérimenté à la Maison du Ginkgo.

• Le compteur des droits : sans objet, les bulletins de salaire donnent désormais ces informations (avec un mois de décalage). Les heures réalisées sont visibles sur les feuilles d’heure mensuelles.

• Modification de l’accord sur le temps de travail : sans objet. Les syndicats conviennent qu’une certaine souplesse est possible notamment concernant les horaires individuels (début et fin de journée) en fonction des pratiques actuelles qui n’ont pas à être remises en question tant que les DP ne sont pas sollicités par des salariés.

Mais l’employeur pourrait proposer un guide explicatif.

• La revalorisation du point d’indice : sans objet (réalisé).

• Les charges de prévoyance : sans objet.

• Paiement de la moitié des repos compensateurs pour les surveillants de nuit après consultation et accord d’entreprise si les ¾ des surveillants en sont d’accord.

• Récupération des heures supplémentaires en fin d’année et paiement pour les surveillants. Sans objet (réalisé).

• Jours aidants familiaux. Sans objet (réalisé)

• Restitution de l’enquête des syndicats : réalisé.

• Changement de mutuelle : maintenu (les syndicats pourraient faire une enquête de satisfaction). ADREA pourrait intervenir en CE pour échanger avec les élus.

• Accord égalité Hommes Femmes : l’employeur fera une proposition.

• Handicap : sans objet (point traité).

• Pénibilité : sans objet (plus obligatoire).

• Droit d’expression des salariés : pas de demande particulière mais ce point pourrait être demandé par le Comité d’entreprise.

• Qualité de vie au travail et conciliation vie professionnelle avec la vie privée : la négociation est étudiée en fonction des résultats des questionnaires des syndicats.

• La pyramide des âges : l’employeur a transmis les informations.

• Compte épargne temps : le CFTC fera une proposition.

VII- Demandes pour la NAO 2018 :

Demande de négociation en 2018 par les syndicats :

• Accord sur la communication syndicale : demande d’utilisation des adresses mails de l’ensemble des salariés pour la circulation des informations syndicales.

• Les syndicats demandent la vérification des panneaux d’affichage sur tous les sites.

• Accord d’entreprise pour le CSE en anticipation, avant l’accord de protocole électoral.

Demande de négociation en 2018 par l’employeur.

• Accord pour l’amélioration de l’organisation du travail : Réduction du délai de prévenance à 24 h pour changement de planning justifié par une situation d’urgence, possibilité d’affecter provisoirement sur un autre établissement un salarié en retard sur son quota d’heures annuel, faire terminer le travail à partir de 7 h pour les surveillants de nuit afin qu’ils ne dépassent pas leur quota ou 44h/semaine.

• Accord de transition en cas de fusion ou de reprise d’activité d’une autre association pour différer l’application de l’accord sur le temps de travail et de la convention collective. L’employeur s’engage à le mettre en place dès que possible à compter du 1^er janvier 2019 (afin d’être en année pleine). L’employeur argumentera sur les risques d’impact financier et de continuité du service si des fermetures interviennent suite à des absences imprévues. Une application au 1^er juillet 2018 pourrait inquiéter les autorités de tarification qui n’ont pas encore donné leur accord. Il y a un risque de retour en arrière car EVL ne sera dissoute qu’au 31 décembre 2018 (condition suspensive). Cet accord permet aussi de ne pas désorganiser l’association Côté Cours notamment par l’application de la convention collective qui devra être étudiée après la décision du TGI attendu pour fin juin 2018.

• Accord pour changer la période de référence de droits et prises de congés (en année civile).

• Accord de performance afin notamment de clarifier la position des cadres.

• Accord pour le non-paiement de la première journée de carence maladie (après étude sur l’absentéisme). Possibilité d’utiliser la récupération rétroactivement pour ne pas perdre de salaire. En prévision de la possibilité pour le financeur que la CCN ne soit pas dénoncée, ce qui sera possible dès 2021 avec l’entrée en CPOM. Il faudra aussi se poser la question des arrêts qui manifestent un malaise ou un mécontentement.

VIII- Précisions apportées par les syndicats concernant le temps de travail :

SUD a diffusé les résultats de l’enquête le 22 octobre par le biais du Comité d’Entreprise.

Suite aux résultats de l’enquête, les syndicats et l’employeur ont échangé sur les sujets qui concernent le temps de travail :

1. Il pourrait être nécessaire de diffuser un guide explicatif sur le temps de travail (exemple : au 15 du mois plus aucune modification sauf cas exceptionnel) qui servira de mode opératoire pour les cadres.

2. Le paiement des repos compensateurs : l’employeur pourrait proposer un questionnaire papier. L’employeur peut s’appuyer sur l’Art 5 de l’additif n° 5 (accord de branche sur le travail de nuit).

3. L’employeur serait favorable au don de congé de salariés à salariés pour les aidants familiaux avec des critères qui serait moins restrictif que ceux de la loi. Il est rappelé que les directeurs n’ont jamais refusé d’aménagement de planning à des collaborateurs qui auraient des soucis familiaux. Les syndicats souhaitent que cette souplesse soit effective.

4. Qualité de vie au travail : sans objet suite aux informations recueillies avec le questionnaire (84%).

5. Réduction du délai de prévenance pour modifier le planning : sans rapport avec les questions posées dans l’enquête.

6. Pour les nuits qui finissent à 7 h, selon les syndicats la question n’a pas besoin de faire l’objet d’un accord, c’est une pratique à l’ALVE qui est admise pour réguler la durée hebdomadaire de travail.

7. L’affectation sur un autre établissement en cas de problème de retard d’heure est envisageable selon SUD pas pour la CFTC (la CFTC considère que la responsabilité incombe au directeur si les heures n’ont pas été réalisées).

8. SUD est très favorable au passage au planning annuel, ce qui permet aux salariés de se projeter notamment pour les congés. La CFTC est également pour. L’employeur souhaite faire coïncider cette nouvelle pratique avec un changement de la période de référence des congés payés qui passerait en année civile. Les syndicats considèrent que le planning annuel peut se mettre en place sans changer la période de référence des congés, projet intéressant mais qui peut se faire plus tard.

IX- Echanges pendant les négociations :

Les syndicats souhaitent néanmoins que les points suivants aboutissent :

• La CFTC souhaite être informée des pratiques en matière de suivi des heures mensuelles : quel outil est utilisé ? L’employeur rappelle que la question aurait dû être posée en début d’année.

• SUD rappelle que la priorité reste le respect des droits des salariés et que l’harmonisation des plannings est une priorité avec le projet de les établir sur un an.

L’employeur considère que la priorité serait de réduire le délai de prévenance pour modifier le planning en cas d’absence imprévue de dernière minute, ce qui constitue un cas de force majeure pour la continuité de service. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, l’employeur souhaite pouvoir imposer à un salarié de venir travailler en remplacement d’un salarié absent, en l’appelant au moins 24 h avant. La CFTC propose que ce soit au moins 48 h. L’accord de branche du 1^er avril 1999 indique à l’article 12.3 que le délai de 7 jours peut être réduit après consultation des représentants du personnel sur la définition des « modalités d’intervention urgentes ». L’employeur consultera le CE sur ce point. SUD demande à ce que parmi la proposition de l’employeur figure la motivation de l’employeur sur le choix qu’il fera d’appeler un salarié plutôt qu’un autre (par exemple les célibataires ne doivent pas considérés comme plus disponibles que les autres). La CFTC souhaite également que le projet garantisse l’équité entre les salariés. Les syndicats demandent à ce que les heures réalisées en urgence n’entrainent pas un dépassement du maximum autorisé (44 h).

X- Accords :

Deux accords de transition relatif aux accords collectifs applicables au sein de l’Association ALVE dans le cadre de fusion ont conclus :

Le premier accord, signé le 15 mai 2018, concerne les salariés d’une association susceptible d’être reprise par l’ALVE, « Côté Cours ». Il a été décidé que l’application de l’accord collectif du temps de travail du 12 novembre 2001, et la mise en place d’une convention collective adaptée, pour les salariés transférés ou intégrés au périmètre de l’ALVE sont décalées après un délai correspondant soit à celui des conditions suspensives de la fusion, ou de la reprise des activités au 31 décembre 2018, soit après un délai nécessaire à une étude d’impact.

Le second accord, signé le 22 juin 2018, concerne les salariés d’Espoir Valée du Loir (EVL). Il a été décidé que l’application de l’accord collectif du temps de travail du 12 novembre 2001 pour les salariés transférés au périmètre de l’ALVE est décalée après un délai correspondant soit à celui des conditions suspensives de la fusion au 31 décembre 2018, soit après un délai nécessaire à une étude d’impact.

Il est noté que les salariés d’EVL proposent une organisation de leur temps de travail avec une augmentation progressive de la manière suivante :

• à compter du 1^er janvier 2019 un temps de travail basé sur 37 H et 30 minutes hebdomadaires,

• au 1^er janvier 2021 un temps de travail basé sur 39 H ou 40 H hebdomadaires.

Cependant la direction prendra sa décision après avoir étudié l’impact sur l’organisation du service en tenant compte de la nécessaire mutualisation des fonctions. Tous s’accordent à dire qu’un déménagement pour rassembler les salariés sur un même site semble indispensable à cette fin.

Concernant le futur CSE l’état des négociations en 2018 fait ressortir les orientations suivantes :

Le nombre de réunions annuelles : au moins 10 réunions se tiendraient chaque année, soit 4 de plus que celles prévues par la loi.

Les consultations suivantes seraient réparties dans l’année

• Consultation sur les orientations stratégiques, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les orientations de la formation.

• Consultation sur la situation économique et financière.

• Consultation sur la politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi

Y a-t-il des établissements distincts ?

Il serait préférable de considérer que chaque établissement et service dispose des mêmes droits.

Le nombre d’élus

Le CSE aurait 9 sièges dont un cadre titulaire et un cadre suppléant. Les 2 syndicats souhaitent que les suppléants qui seront élus soient présents à chaque réunion.

Participation financière de l’employeur

La CFTC demande de négocier l’assiette de calcul des ASC pour retenir celle qui est le plus favorable.

La BDES

Les données à transmettre pourraient être les mêmes que celles prévues pour l’actuel Comité d’entreprise.

Le règlement intérieur

Il serait prévu un délai pour que le CSE rende son avis lors des consultations et l’obligation pour chacun des élus de justifier son avis défavorable ou son abstention.

Les représentants de proximité

Des salariés pourraient être désignés « représentants de proximité » par le CSE afin de venir compléter les représentants du personnel élus au CSE. Ils seraient chargés de faire remonter du terrain les éventuelles difficultés et réclamations du personnel. Ils bénéficient de droits (heures de délégation et protection contre le licenciement) mais ne siègent pas au CSE. Ils pourraient être invités au CSE sur demande des élus en fonction de l’ordre du jour.

Le représentant serait un relai du CSE sur le site sur lequel il travaille lorsque qu’aucun salarié travaillant sur ce site n’a été élu au CSE.

Les attributions des représentants de proximité comporteraient celles en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et seraient élargies afin :

• de prévenir les situations de harcèlement ;

• d’identifier les charges de travail excessives ;

• de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

• d’améliorer la communication interne ;

• de promouvoir la reconnaissance au travail.

Fonctionnement des représentants de proximité

Les représentants de proximité communiqueraient les informations qu’ils souhaitent porter à la connaissance du CSE en s’adressant au secrétaire du CSE, ou à un élu.

Désignation des représentants de proximité

Les représentants seraient désignés par les CSE parmi le personnel ayant fait acte de candidature.

Il ne s’agit pas d’une élection professionnelle, ils sont désignés par les membres titulaires du CSE à partir de candidatures libres au sein de l’ensemble du personnel. Les critères qui permettront de choisir les représentants parmi les candidats sont :

• le corps de métier,

• les aptitudes et la motivation,

• l’ancienneté sur site.

Ils seraient élus pour la durée du mandat à la majorité des voix par les élus titulaires lors d’une réunion du CSE.

Les heures de délégation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficieraient d’un crédit maximum de 5 heures par mois pour exercer leur mission. Ils seraient soumis comme les élus à l’obligation de déclaration préalable du temps prévu par l’utilisation des bons de délégation.

Les Commissions du CSE

Le CSE mettrait en place les commissions suivantes :

• Une commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• Une commission formation du personnel ;

• Une commission loisirs (pour les aides sociales et culturelles) ;

• Une commission sociale (pour les aides financières aux salariés).

Lors des premières réunions du CSE des commissions seraient instituées composées d’au moins 3 membres afin de préparer les sujets à présenter au CSE et le cas échéant de mettre en œuvre les décisions prises.

XI- Toutes les parties conviennent que les points sur lesquels un accord n’a pas abouti, seront à l’ordre du jour des réunions de négociation annuelle 2019.

XII- Champ d’application, date d’effet, durée, dénonciation, révision :

Le présent accord s’applique, aux termes des articles L.3133-7 du Code du Travail, à tous les salariés présents dans l’ensemble des établissements gérés par l’association ALVE.

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature pour une durée indéterminée sous réserve d’agrément de la DIRECCTE.

Il pourra être révisé, ou dénoncé en totalité, la dénonciation partielle étant exclue, avec un préavis de trois mois.

XIII- Durée de l’accord aux négociations annuelles obligatoires 2018 :

Le régime des points d’accords édictés à l’article L.2222-4 du Code du Travail seront applicables. S’agissant des points d’accord dont la négociation annuelle est obligatoire, les parties conviennent qu’ils pourront faire l’objet d’un nouvel accord, et dans tous les cas avant un délai de 5 ans. S’agissant des points d’accord à durée indéterminée, ils pourront être dénoncés, leur dénonciation sera soumise à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

XIV- Notification et Dépôt du procès-verbal d’accord aux négociations annuelles obligatoires 2018 :

L’affichage de cet accord sera assuré dans les établissements et services de l’ALVE. Un exemplaire du présent accord est remis aux délégués syndicaux. Enfin, les délégués du personnel et les élus du Comité d’Entreprise seront tenus destinataires du présent accord.

En exécution des termes de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 à D.2231-9 du Code du Travail.

Procès-verbal soumis par : le Directeur général l’ALVE

Procès-verbal adopté par :

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX

Etabli à Corbeil-Essonnes, le 12 février 2019 en 5 exemplaires originaux et un exemplaire numérique.