Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF DE L'ETABLISSEMENT DE COUTANCES SUR LES DISPOSITIFS DE RECUPERATION SPECIFIQUE POUR LES SENIORS" chez LABORATOIRE UNITHER

AVENANT N°1

À L’ACCORD COLLECTIF DE L’ÉTABLISSEMENT
DE COUTANCES SUR LE DISPOSITIF DE RÉCUPÉRATION SPÉCIFIQUE POUR LES SÉNIORS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER, sis
ZI Guérie – 52000 COUTANCES, représenté aux présentes par XX, et XX, dûment habilités à cet effet, ci-après indifféremment dénommé « La Direction » ou « l’Entreprise »,

D'UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de l’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER, représentée aux présentes par XX, agissant en qualité de Déléguée syndicale, dûment habilitée à cet effet,

D'AUTRE PART,

Ci-après également dénommées collectivement « les Parties »,

PRÉAMBULE

Dans le cadre d’un accord collectif conclu le 13 janvier 2011, les Parties ont institué des dispositifs particuliers de récupération pour les salariés séniors rattachés à l’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER.

Par le présent avenant, ces mêmes Parties souhaitent :

• apporter certaines modifications audit accord, afin de tenir compte des pratiques actuellement en vigueur au sein de cet établissement ;

• et mettre en place un dispositif particulier à destination des salariés séniors travaillant en cycle posté 2*8 ou en horaires de journée (39 heures hebdomadaires), leur permettant de remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées (hors majorations y afférentes) par un repos de remplacement et d’affecter ledit repos sur le Compte-Epargne Temps du Groupe UNITHER (ci-après « CET Groupe ») afin de pouvoir bénéficier, à terme, d’un congé de fin de carrière rémunéré.

Par conséquent, le présent avenant annule et remplace, à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au 1^er janvier 2020, les dispositions prévues aux articles 1 à 3 de l’accord collectif du 13 janvier 2011, les autres dispositions dudit accord demeurant, quant à elles, inchangées.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux salariés âgés d’au moins 50 ans (« salariés séniors »), en contrat à durée indéterminée (CDI), rattachés à l’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER, dont le temps de travail est géré selon l’une des modalités suivantes : travail posté discontinu en 2*8, travail posté semi-continu en 3*8, travail posté en continu en 5*8 ou travail en journée (39 heures hebdomadaires).

Article 2 – Dispositifs particuliers applicables aux salariés séniors

2.1. Dispositif de récupération applicable aux salariés séniors travaillant en poste semi-continu (3*8) ou continu (5*8)

Afin de diminuer la pénibilité inhérente aux modalités particulières d’organisation du temps de travail applicables aux salariés séniors travaillant en 3*8 et en 5*8, liée au travail de nuit, les Parties :

• confirment l’application du dispositif de récupération, tel qu’institué par l’accord collectif du 13 janvier 2011, pour ceux des salariés séniors qui souhaitent en bénéficier.

Les principes de ce dispositif de récupération sont les suivants :

• Chaque salarié sénior effectuant des heures de nuit peut demander à ce que le paiement de la majoration des heures de nuit (fixée, à ce jour, aux taux de 25%) et/ou des heures supplémentaires et des majorations y afférentes effectuées lorsqu’il travaille en équipe de nuit, soit remplacé par un repos de remplacement équivalent ;

• Afin d’organiser la prise de ces repos de remplacement, un planning est défini et paramétré sur le planning de gestion des Temps et des Activités sur l’année (ce qui permet de supprimer l’obligation de poser chaque jour de récupération et des périodes régulières de repos). Le planning fixé doit permettre la prise d’un repos régulier et cyclique sur l’ensemble de la période concernée ;

• En tout état de cause, le salarié sénior souhaitant bénéficier de ce dispositif doit en faire la demande par le biais d’un formulaire (selon modèle joint en Annexe I au présent accord) ;

• rappellent que le personnel concerné bénéficie d’un compte personnel de prévention de la pénibilité permettant d’accumuler des points afin de financer un départ anticipé à la retraite, c’est-à-dire avant l'âge légal de droit commun.

  2. Dispositif de congé de fin de carrière applicable aux salariés séniors travaillant en poste discontinu (2*8) ou en horaires de journée (39 heures hebdomadaires)

Les Parties souhaitent mettre en place un dispositif permettant aux salariés séniors travaillant en poste discontinu (2*8) ou en horaires de journée (39 heures hebdomadaires) d’anticiper la date de leur départ à la retraite par le biais d’un congé de fin de carrière.

Les principes de ce dispositif sont les suivants :

• Chaque salarié sénior peut demander à ce que le paiement des heures supplémentaires (hors majorations y afférentes) qu’il effectue de manière régulière dans le cadre de la modalité d’organisation du temps de travail qui lui est applicable – c’est-à-dire à l’exclusion des heures supplémentaires dites « exceptionnelles » – soit remplacé par un repos de remplacement équivalent ;

• Il est précisé que les heures majorées liées à un Jour Férié travaillé ne sont pas inclus dans ce dispositif.

• Les droits à repos de remplacement acquis mensuellement sont alors automatiquement affectés sur le CET Groupe, sur un compte spécifique ouvert au nom du bénéficiaire et intitulé « congé de fin de carrière » (selon les conditions et modalités prévues par le CET Groupe) ;

• Le salarié sénior peut demander la liquidation des droits acquis sur ce compte spécifique, en une seule fois, étant précisé que la date de fin du congé de fin de carrière ainsi pris devra nécessairement coïncider avec celle de son départ à la retraite ;

• Le salarié sénior souhaitant bénéficier de ce dispositif doit en faire la demande par le biais d’un formulaire (selon modèle joint en Annexe II au présent accord), étant précisé que toute décision de sortie ultérieure de ce dispositif, à son initiative et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois minimum, est définitive (sans remise en cause, bien entendu, des droits d’ores et déjà acquis et affectés sur le CET Groupe).

Article 3 – Durée – Entrée en vigueur – Suivi – Révision - Dénonciation

3.1. Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020. Conformément à l’article L.2261-8 du Code du Travail, il fait partie intégrante de l’accord collectif du 13 janvier 2011.

3.2. Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Les Parties s’accordent sur la nécessité d’assurer un suivi régulier de l’application du présent avenant.

Les Parties s’engagent à se réunir au minimum tous les ans, dans le cadre d’une réunion Comité Social Economique d’Etablissement (CSEE), suivant la date d’entrée en vigueur du présent avenant afin de dresser un bilan de son application et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.

3.3. Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute demande de révision ne pourra être engagée que par une Organisation syndicale signataire des présentes ou y ayant adhéré. À l’issue de cette période, la procédure pourra être engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application des présentes.

Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

3.4. Dénonciation

Toute dénonciation des présentes par l’une ou l’autre des Parties devra être effectuée dans les conditions prévues par la loi, étant précisé qu’une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Cette dénonciation doit nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

Article 4 – Notification – Dépôt - Publicité

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié par la Direction, au jour de sa signature, à l’Organisation Syndicale représentative signataire.

Ce même avenant sera également :

• déposé, à l’initiative du représentant de l’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr (conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail) ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui en seront avisés via le système informatisé de Gestion Electronique Documentaire.

Fait à COUTANCES, le 02 Mai 2019.

PARAPHER CHAQUE PAGE DE L’AVENANT ET DE SES ANNEXES ET SIGNER LA DERNIERE PAGE.

_________________________________

Pour la société LABORATOIRE UNITHER

XX et XX

_________________________________

Pour le Syndicat CFDT

XX

ANNEXES (à titre informatif) :

Annexe I : Modèle de formulaire de demande de bénéfice du dispositif de récupération applicable au personnel Sénior travaillant en 3*8 et 5*8

Annexe II : Modèle de formulaire de demande de bénéfice du dispositif de congé de fin de carrière applicable au personnel Sénior travaillant en 2*8 et en horaires de journée

ANNEXE 1 : Formulaire de demande de bénéfice du

dispositif de récupération des heures de nuit applicable au personnel Sénior travaillant en cycle de travail 3*8 et 5*8

Nom-Prénom		Date de la demande
Service		Responsable

Demande à ce que le paiement de la majoration des heures de nuit et/ou des heures supplémentaires et des majorations y afférentes effectuées lorsqu’il travaille en équipe de nuit, soit remplacé par un repos de remplacement équivalent.

• Période concernée (par année entière) :

• Repos compensateur de remplacement à prendre selon le planning suivant fixé par le responsable hiérarchique défini sur la période concernée:

ACCORD SALARIE	ACCORD RESPONSABLE HIERARCHIQUE	ACCORD RESPONSABLE RH
Nom-Prénom	Nom-Prénom	Nom-Prénom
Mention*-Date-Signature	Mention*-Date-Signature	Mention*-Date-Signature

* Précisez la mention suivante "Bon pour Accord, Lu et Approuvé"

ANNEXE 2 : Formulaire de demande de bénéfice du dispositif de congé de fin de carrière applicable au personnel Sénior travaillant en 2*8 et en horaires de journée (39 heures hebdomadaires)

Nom-Prénom		Date de la demande
Service		Responsable

Demande à ce que le paiement des heures supplémentaires (hors majorations y afférentes) qu’il effectue de manière régulière dans le cadre de la modalité d’organisation du temps de travail qui lui est applicable – c’est-à-dire à l’exclusion des heures supplémentaires dites « exceptionnelles » – soit remplacé par un repos de remplacement équivalent. Les droits à repos de remplacement acquis mensuellement sont alors automatiquement affectés sur le CET Groupe, sur un compte spécifique ouvert au nom du bénéficiaire et intitulé « congé de fin de carrière » (selon les conditions et modalités prévues par le CET Groupe)

Date d’application (A compléter) : …. / …. / …. ;

Demande la liquidation des droits acquis pour bénéficier d’un congé de fin de carrière. (Veuillez indiquer les dates dudit congé ci-dessous).

• Date de début congé de fin de carrière :

• Date de fin du congé de fin de carrière :

• Date de départ à la retraite (lendemain de la date de fin du congé de fin de carrière) :

Demande à sortir définitivement du dispositif énoncé ci-dessus.

ACCORD SALARIE	ACCORD RESPONSABLE HIERARCHIQUE	ACCORD RESPONSABLE RH
Nom-Prénom	Nom-Prénom	Nom-Prénom
Mention*-Date-Signature	Mention*-Date-Signature	Mention*-Date-Signature

* Précisez la mention suivante "Bon pour Accord, Lu et Approuvé"