Accord d'entreprise "Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences" chez LABORATOIRE UNITHER

ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

ACCORD DE L’ETABLISSEMENT DE COUTANCES

Société LABORATOIRE UNITHER

ENTRE :

L’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER, sis
ZI Guérie – 52000 COUTANCES, représenté aux présentes par XX, et XX, dûment habilités à cet effet, ci-après indifféremment dénommé « La Direction » ou « l’Entreprise »,

D'UNE PART,

ET :

Syndicat CFDT, représenté aux présentes par XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet

D'AUTRE PART,

PREAMBULE :

Le Laboratoire Unither est une CDMO (Contract Development Manufacturing Organization), sous-traitant proposant des prestations de développement et de fabrication, leader mondial de production de formes galéniques unidosesBlow-Fill-Seal, qui simplifient la vie des patients.

L’établissement Laboratoire Unither de Coutances connaît une forte évolution depuis 10 ans, nécessitant une adaptation constante de ses organisations et des compétences des équipes.

Le marché de la sous-traitance pharmaceutique est un marché exigeant, concurrentiel, qui nécessite un niveau de maîtrise de l’ensemble des processus technologiques et en garantissant la conformité des produits délivrés aux patients et une réactivité au quotidien face aux demandes des Clients.

Pour répondre à ces enjeux, la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est un axe majeur de la politique des Ressources Humaines.

Le management est un acteur primordial dans cette gestion prévisionnelle. Il manage les compétences de ses équipes, notamment lors de deux entretiens annuels, étapes importantes dans le processus de management du Laboratoire Unither. Ces entretiens permettent d’identifier les actions indispensables d’adaptation ou de développement des compétences nécessaires pour répondre aux enjeux du Laboratoire Unither.

Le premier entretien annuel a pour but d’évaluer la performance individuelle, de communiquer les objectifs individuels de chacun, et d’identifier les actions à réaliser pour les atteindre. L’évaluation des compétences en termes de savoir-faire et en termes de savoir être est également abordé afin d’y apporter les axes d’amélioration.

Le deuxième entretien annuel a pour but d’évaluer la performance à mi-année, et de faire un premier bilan. A cette étape, les recensements en termes de formation du personnel sont également réalisés. Ces demandes de formation peuvent émanées du collaborateur, du manager, ou des deux.

La Qualité de Vie au Travail, la conduite du changement sont également des sujets abordés avec le management, ainsi que le projet professionnel du collaborateur. Lors de cet entretien, les étapes d’accompagnement doivent être établies le cas échéant.

Cette gestion sera également accentuée et optimisée grâce à la mise en place, sur l’année 2019, d’un Système d’Information des Ressources Humaines (SIRH), nommé IRIS.

Ce SIRH couvrira les processus Ressources Humaines ci-dessous :

• Performance (Evaluations, objectifs, plan de développement) : Mise en place en 2019.

• Formation et Habilitation du Personnel : Mise en place en 2019.

• Succession et Carrières : Mise en place en 2020.

• Rémunération : Mise en place en 2020.

• Recrutement : Mise en place en 2020.

L’exploitation des entretiens individuels par le management des Ressources Humaines sera également facilitée, grâce au SIRH. Cette exploitation servira de base pour tracer les axes de développement et adapter les actions de gestion des emplois et des compétences. Elle permettra également d’ajuster les plans de formation plus en cohérence avec les besoins de l’entreprise et des collaborateurs.

En parallèle de ces processus, la Direction et la Délégation Syndicale CFDT ont décidé de négocier autour des thèmes ci-dessous :

• Intégration de la nouvelle technologie Multi-Dose Sans Conservateur, sous isolateur

• Processus de Formation et d’Habilitation du Personnel.

• Mobilité interne.

• Accompagnement du changement.

• Fin de Carrière.

IL EST ARRRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER.

2. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités convenues entre les parties dans le cadre du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

3. INTEGRATION DE LA NOUVELLE TECHNOLOGIE MULTI-DOSE SANS CONSERVATEUR (PFMD) :

Le projet Multi-Dose Sans Conservateur est un véritable enjeu stratégique pour le Laboratoire Unither Coutances. Cette nouvelle activité constitue un changement majeur car elle ne fait plus appel à la technologie Blow-Fill-Seal et se caractérise par une répartition aseptique sous isolateur nécessitant l’usage de nouvelles interfaces comme les double-portes de transfert étanches et l’utilisation de gants. De plus l’environnement (air, surface) et l’intégrité sera soumis à un contrôle permanent pour garantir l’intégrité de l’isolateur. De fait, les gestes des opérateurs se devront d’être limités aux opérations validées et réalisés avec précision. En outre, la machine sera équipée de robotique et d’un système de supervision différent de celui des machines Blow-Fill-Seal.

Afin d’informer et d’accompagner le personnel dans la mise en place de cette nouvelle technologie, il a été convenu entre les parties que le Comité d’Etablissement en place à la date de signature du présent accord et le futur Comité Social Economique (qui remplacera l’instance du Comité d’Etablissement à partir de mai 2019) sera informé tous les trimestres sur l’état d’avancement du projet. Les objectifs seront d’informer sur les transformations technologiques du Multidoses, les prévisions d’emploi et les impacts sur les organisations.

4. HABILITATION ET FORMATION DU PERSONNEL

Dans un contexte de recrutement intense au sein du service des Opérations de Production sur le site de Coutances, les besoins en termes de formation et d’habilitation du personnel sont importants.

Face à une difficulté du personnel au sein du service de production de former les nouveaux embauchés dans les délais impartis, la Direction s’est engagée à entamer un chantier Formation sur l’année 2019. L’objectif sera de faire un état des lieux complet et d’identifier les difficultés et les freins que peuvent rencontrer les équipes et le management. Un plan d’actions sera établi afin de faciliter la formation du personnel sur le terrain et d’assurer une qualité de la formation du personnel conforme aux attendus et aux exigences réglementaires.

De plus, le processus de formation et d’habilitation sera intégralement implémenté dans le nouveau SIRH afin que l’ensemble des étapes de l’habilitation soit dématérialisé.

Des contrats de formation en alternance seront également mis en place pour le métier Opérateur Régleur sur l’année 2019 et 2020 pour répondre aux besoins de recrutement.

5. MOBILITE INTERNE :

La mobilité interne doit permettre de répondre aux enjeux de développement professionnel des collaborateurs et à une gestion efficace des emplois et des compétences.

Afin de favoriser celle-ci, il a été convenu que le processus de candidature interne sera simplifié et devra être plus facilement accessible aux collaborateurs.

Pour ce faire, le processus interne de candidature à un poste à pourvoir pourra être réalisé directement par l’intermédiaire du SIRH. Chaque collaborateur aura un accès individualisé à ce nouvel outil avec la possibilité de candidater à un poste à pourvoir sur le site ou dans le Groupe Unither.

6. CONDUITE DU CHANGEMENT :

Dans un contexte de mutation technologique et d’entrée dans une ère numérique de plus en plus présente dans les industries, les changements peuvent avoir un impact plus ou moins bien vécu par les salariés.

Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs, le manager devra, lors des entretiens annuels, faire un bilan des changements significatifs qu’aura pu vivre le collaborateur sur son poste de travail afin d’établir un constat et des axes d’amélioration le cas échéant.

Une phase sera également prévue dans l’entretien annuel concernant la préparation aux éventuels changements que pourra connaître le collaborateur. Le collaborateur pourra échanger avec son manager sur des changements à venir comme :

• Le contenu de son travail,

• L’organisation de son travail ou celui de son équipe,

• Les nouveaux moyens matériels mis à disposition,

• L’utilisation d’un nouvel outil informatisé…

Un plan d’actions devra être identifié par le collaborateur, avec son manager, afin de mieux appréhender et vivre les changements significatifs pouvant impacter le travail du collaborateur.

Une analyse des difficultés rencontrées sera réalisée par le service RH afin d’identifier les problématiques communes. L’objectif sera d’avoir une vision globale et d’identifier un plan d’actions au niveau du site en termes de gestion des compétences.

7. FIN DE CARRIERE :

   1. Les salariés Seniors travaillant en cycle postés continu comprenant des horaires de nuit :

La gestion des fins de carrière est un enjeu Ressources Humaines, notamment dans un contexte d’allongement de la durée de la vie professionnelle.

Le dispositif de récupération spécifique pour les Seniors, travaillant en cycles postés, avec des horaires de nuit, mis en place en 2011 est confirmé par les parties comme étant un dispositif permettant aux salariés seniors, travaillant en cycle alterné comprenant des horaires de nuit, de bénéficier de repos réguliers. L’objectif est de diminuer la pénibilité de cette organisation du travail pour les salariés Seniors, qui souhaite bénéficier de ce dispositif.

L’accord d’établissement du LABORATOIRE UNITHER COUTANCES sur le dispositif de récupération spécifique pour les Seniors, signé le 13 janvier 2011, explique les modalités de ce dispositif.

Afin de faciliter l’organisation de ces récupérations, aussi bien pour le collaborateur que pour le manager, il a été convenu que le planning sera défini et paramétré sur le planning de gestion des Temps et des Activités sur l’année validée pour cette récupération. Ce planning défini à l’année permettra de supprimer l’obligation de poser chaque jour de récupération et de garantir des repos réguliers pour ce type de population qui en a fait la demande.

2. Les salariés Seniors travaillant en cycle postés continu 2*8 et en horaires de journée 39 heures travaillées par semaine :

Il a été convenu entre les parties de négocier un accord d’établissement spécifique aux salariés Seniors, âgés de plus de 50 ans, travaillant en horaires de journée 39 heures ou en cycle posté 2*8. Les modalités de ces deux cycles de travail sont celles définies dans l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’établissement à la date de signature du présent accord.

L’objectif sera de mettre en place un dispositif, accessible aux salariés concernés ci-dessus, qui feront une demande écrite, de placer les heures supplémentaires, initialement payées dans le cycle de travail (2,5 heures par semaine travaillée), dans leur Compte Epargne Temps (CET).

Ces heures acquises en repos dans le CET permettra exclusivement au collaborateur d’anticiper son départ à la retraite en utilisant ce repos acquis.

La négociation de ce dit accord aura pour objet de fixer les modalités et les règles de gestion de ces heures à intégrer dans le CET pour la population définie.

8. SUIVI DE L’ACCORD :

Cette Commission, qui sera composée d'un représentant de la Direction et du (ou des) Délégué(s) Syndical(aux) de chaque Organisation Syndicale représentative présente au sein de l’établissement de COUTANCES, se réunira :

• au moins 1 (une) fois par an à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord ;

• à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’interprétation du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Si nécessaire, une deuxième réunion est organisée dans les 15 jours suivants la première.

9. DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019. Il cessera donc automatiquement de produire effet au-delà du 30 Avril 2022, sans tacite reconduction.

Chaque partie signataire pourra demander une révision du présent accord collectif, toute demande en ce sens devant être adressée aux autres parties, avec indication des motifs correspondants.

Des négociations devront alors s’engager, à l’initiative de la société LABORATOIRE UNITHER, dans le délai d’1 (un) mois.

Les parties disposeront alors d’un délai de 3 (trois) mois pour substituer au présent accord un texte révisé. A défaut de signature d’un texte révisé, le présent accord collectif restera en vigueur.

Il pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des autres signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de NORMANDIE moyennant un préavis de 3 (trois) mois.

10. ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative présente au sein de la société LABORATOIRE UNITHER, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera donc nécessairement l’ensemble des termes dudit accord.

Cette adhésion devra :

• faire l’objet des formalités de dépôt obligatoires, étant entendu qu’elle prendra effet le lendemain de leur réalisation ;

• et être notifiée, en lettre recommandée avec A.R., aux parties signataires dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réalisation des formalités de dépôt.

11. NOTIFICATION - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification visée ci-avant, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société LABORATOIRE UNITHER, en
1 exemplaire original et en 1 version électronique auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de NORMANDIE et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES.

Le présent accord est enfin établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et réalisation des formalités de dépôt susvisées.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui en seront avisés par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à COUTANCES, le 29 Avril 2019

PARAPHER CHAQUE PAGE DE L’ACCORD ET SIGNER LA DERNIERE PAGE

Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T

XX

Pour la société LABORATOIRE UNITHER

XX et XX