Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez LABORATOIRE UNITHER

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD DE L’ETABLISSEMENT DE COUTANCES

Société LABORATOIRE UNITHER

ENTRE :

L’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER, sis
ZI Guérie – 52000 COUTANCES, représenté aux présentes par XX, et XX, dûment habilités à cet effet, ci après indifféremment dénommé « La Direction » ou « l’Entreprise »,

D'UNE PART,

ET :

Syndicat CFDT, représenté aux présentes par XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet

D'AUTRE PART,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue à l’article L.2242-8 du code du Travail, les parties signataires se sont réunies les 16/01/2019, 25/01/2019, et 31/01/2019.

En préambule, il est rappelé les principaux points à retenir de la négociation annuelle obligatoire 2019 :

Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord sur les points ci-dessous :

• Une augmentation générale de 1,6% pour les salariés non cadres justifiant de 6 mois d’ancienneté à leur poste en CDI.

• Finalisation des négociations de l’accord de l’Etablissement de Coutances autour de la Qualité de Vie au Travail et de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences qui ont débuté en 2018.

• Mise en place d’un formulaire qui sera intégré dans la Gestion Electronique Documentaire du Laboratoire Unither Coutances, à utiliser lors d’un changement du cycle de travail d’un salarié, demandé par le management en dehors du délai de prévenance (7 jours calendaires).

• Modification de l’article 3 de l’accord en vigueur relatif à la mise en place de congés exceptionnels pour enfant malade de l’Etablissement de Coutances.

• Etude au niveau du Groupe Unither sur les modalités de passage au niveau B pour les métiers dont le niveau de classification est égal ou supérieur à 7 (Classifications de la Convention Collective Nationale applicable).

Il n’a pas été validé par la Direction les demandes du syndicat CFDT ci-dessous :

• Retour à la possibilité du travail à temps partiel en dehors des congés légaux.

• Revalorisation de la prime de fin d’année et possibilité que cette prime de fin d’année soit versée à la population Cadres.

La Direction a réaffirmé que les organisations à temps partiels n’étaient pas compatibles avec la charge de travail existante dans les services, et d’autant plus sur un site de production en pleine croissance.

La prime d’été et la prime de fin d’année versées à la population non cadre représentent un montant global de 800 euros bruts, comme spécifié dans l’accord en vigueur de l’Etablissement Laboratoire Unither Coutances relatif à la mise en place d’une prime d’été et d’une prime de fin d’année. Ce montant représente un montant significatif qui n’est pas prévu de faire évoluer.

Dans le cadre de la politique de rémunération du Groupe Unither, la population Cadres n’est pas concernée par le versement d’une prime collective. Pour répondre aux enjeux de performance de la société Unither, la population Cadres a, dans son système de rémunération, le versement annuel d’une prime sur objectifs, dont le système de calcul est déterminé selon le métier occupé et le niveau d’atteinte des objectifs fixés en début d’année. Il n’est pas prévu que la population Cadres soit assujettie au versement d’une prime de fin d’année.

IL EST ARRRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER.

2. Augmentation générale pour les salariés Non Cadres

Pour l’année 2019, il sera accordé une augmentation générale de 1,6%, calculée sur le salaire de base versé au 31 décembre 2018.

L’augmentation générale est accordée aux salariés non cadres justifiant au 31 décembre 2018 d’une ancienneté minimum de 6 mois au même poste en CDI.

Cette augmentation générale de salaire est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2019.

3. Augmentations Individuelles

3.1. Pour les salariés non cadres sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018

Pour l’année 2019, des augmentations individuelles peuvent être accordées, sur proposition de la hiérarchie et après accord de la Direction, aux salariés justifiant d’un développement de leurs compétences.

Ces augmentations individuelles prennent la forme :

• soit d’un pourcentage du salaire de base versé au 31 décembre 2018 ;

• soit de primes.

Cette mesure s’applique rétroactivement au 1^er janvier 2019.

3.2. Pour les salariés cadres sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018

Pour l’année 2019, des augmentations individuelles, calculées sur le salaire de base versé au 31 décembre 2018, peuvent être accordées, sur proposition de la hiérarchie et après accord de la Direction, aux salariés cadres ayant répondu aux attentes de l’Entreprise et justifiant d’un développement de leurs compétences ou de leur performance individuelle.

Cette mesure s’applique rétroactivement au 1^er janvier 2019.

3.3. Rappel

Il est rappelé à toutes fins utiles que :

• pour les non cadres, le montant des éventuelles augmentations individuelles accordées aux salariés apparaît sous la rubrique « augmentation » du bulletin de paie ;

• Les augmentations individuelles sont intégrées dans le salaire de base dès que le salarié :

• change de poste, avec un niveau de classification supérieur ;

• ou accède au niveau de classification C, quelque soit le Groupe auquel il appartient.

4. Finalisation des négociations des accords en cours :

4.1 Accord de l’Etablissement de Coutances Laboratoire Unither sur la Qualité de Vie au Travail :

Les parties se sont engagées de finaliser les négociations sur cet accord avant la fin du 1^er trimestre 2019.

4.2 Accord de l’Etablissement de Coutances Laboratoire Unither sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences :

Les parties se sont engagées de finaliser les négociations sur cet accord avant la fin du 1^er trimestre 2019.

5. Mise en place d’un formulaire de demande de changement de cycle de travail hors délai de prévenance (7 jours calendaires) :

Afin d’avoir une meilleure visibilité sur les changements des cycles de travail demandés hors des délais de prévenance (7 jours calendaires), il a été décidé de mettre en place un formulaire de demande de changement du cycle de travail d’un salarié lorsque celle-ci survient hors des délais de prévenance.

Ce formulaire sera accessible via la Gestion Electronique Documentaire (GED). Un bilan sera présenté annuellement aux élus du Comité Social Economique (CSE) sur le nombre de changements des cycles de travail en dehors des délais de prévenance.

6. Modification Article 3 de l’accord en vigueur relatif à la mise en place de congés exceptionnels pour enfant malade :

Les dispositions spécifiant qu’au total, le nombre de congés pris ne pourra dépasser 5 jours par salarié et par an seront remplacés par les dispositions suivantes :

Au total, le nombre de congés pris ne pourra dépasser :

• 5 jours par salarié et par an pour un salarié ayant 1 enfant à charge.

• 6 Jours par salarié et par an pour un salarié ayant 2 enfants à charge.

• 7 jours par salarié et par an pour un salarié ayant au moins 3 enfants à charge.

Les autres clauses et modalités inclus dans l’accord en vigueur, au sein de l’établissement de Coutances Société Laboratoire Unither, relatif à la mise en place de congés exceptionnels pour enfant malade, demeurent inchangées.

7. Etude au niveau du Groupe Unither sur les modalités de passage au niveau B pour les métiers dont le niveau de classification est égal ou supérieur à 7 (Classification de la Convention Collective Nationale applicable) :

Une étude sur les modalités de passage au niveau B pour les salariés occupant un métier, dont le niveau de classification est égal ou supérieur à 7, sera réalisée au niveau du Groupe Unither. Un retour sera fait dans le 1^er semestre 2019 aux Délégations Syndicales du Groupe Unither.

8. Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Cet accord est en vigueur du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il cessera donc automatiquement de produire effet au-delà du 31 décembre 2019, sans tacite reconduction.

Les dates d’application des différentes mesures qui y sont prévues figurent dans les articles correspondants du présent accord.

Chaque partie signataire pourra demander une révision du présent accord collectif, toute demande en ce sens devant être adressée aux autres parties, avec indication des motifs correspondants.

Des négociations devront alors s’engager, à l’initiative de la société LABORATOIRE UNITHER, dans le délai d’1 (un) mois.

Les parties disposeront alors d’un délai de 3 (trois) mois pour substituer au présent accord un texte révisé. A défaut de signature d’un texte révisé, le présent accord collectif restera en vigueur.

Il pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des autres signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de NORMANDIE moyennant un préavis de 3 (trois) mois.

9. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative présente au sein de la société LABORATOIRE UNITHER, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera donc nécessairement l’ensemble des termes dudit accord.

Cette adhésion devra :

• faire l’objet des formalités de dépôt obligatoires, étant entendu qu’elle prendra effet le lendemain de leur réalisation ;

• et être notifiée, en lettre recommandée avec A.R., aux parties signataires dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réalisation des formalités de dépôt.

10. Notification – Publicité et Dépôt de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification visée ci-avant, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société LABORATOIRE UNITHER, en
1 exemplaire original et en 1 version électronique auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de NORMANDIE et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES.

Le présent accord est enfin établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et réalisation des formalités de dépôt susvisées.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui en seront avisés par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à COUTANCES, le 15 Avril 2019

PARAPHER CHAQUE PAGE DE L’ACCORD ET SIGNER LA DERNIERE PAGE

Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T

XX

Pour la société LABORATOIRE UNITHER

XX et XX