AVENANT N°5 À L’ACCORD COLLECTIF D’ÉTABLISSEMENT SUR L’ORGANISATION ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 06 FÉVRIER 2014

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société LABORATOIRE UNITHER, dont le siège social est situé au 10, rue André Durouchez –
80080 AMIENS, prise en son établissement de COUTANCES, sis ZI Guérie – 50200 COUTANCES, représentée aux présentes par Madame xxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et dûment habilitée à cet effet,

Ci-après également désignée « l’établissement de COUTANCES », « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale UNSA, représentative au sein de l’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER, représentée aux présentes par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale et dûment habilitée à cet effet,

D’autre part,

Ci-après également dénommées collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

Il est rappelé qu’à la demande des représentants du personnel de l’établissement de COUTANCES, la Direction a engagé des discussions avec ces derniers en vue, le cas échéant, de faire évoluer les modalités d’organisation du temps de travail du personnel posté en continu (5x8).

Par la suite, lors d’une réunion qui s’est tenue le 23 mai 2022, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ont donné un avis favorable en vue de la mise en place d’une « phase test » dont l’objet était d’expérimenter un nouveau cycle de travail et des nouveaux horaires de travail pour ce personnel posté en continu (5x8).

La Société ayant fait part de son accord de principe sur une telle demande, les Parties ont conclu le 19 Juillet 2022 un avenant n°4 à l’accord collectif d’établissement sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 06 février 2014, modifiant temporairement les dispositions figurant à l’article 1^er (ii) de l’Avenant n°1 du 1^er juin 2015 à ce même accord d’établissement, les autres dispositions dudit article 1^er demeurant, quant à elles, inchangées.

Sur la période du 07 novembre 2022 au 22 novembre 2022, le personnel posté de l’établissement de COUTANCES a été interrogé sur leur volonté ou non de poursuivre à durée indéterminée la « phase test » susvisée et de la voire généraliser à l’ensemble du personnel posté (en 2x8, 3x8 5x8 ou 8x8), et donc de faire évoluer en conséquence, et de manière définitive, les modalités d’organisation du temps de travail prévues à l’article 3.1.3. de l’accord collectif d’établissement sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 06 février 2014.

Au regard des résultats favorables de ce référendum de faire évoluer les horaires de travail de manière définitive, et après information et consultation des membres élus titulaires du Comité Social et Économique de l’établissement de COUTANCES, les Parties conviennent de formaliser, dans le cadre du présent avenant, de telles évolutions d’organisation du temps de travail pour le personnel posté à effet du 1^er janvier 2023.

Les Parties sont par ailleurs convenues, dans le cadre du présent avenant :

• de rappeler les modalités d’organisation du temps de travail applicables au personnel travaillant à ce jour habituellement en horaires décalés ;

• et de prévoir celles applicables au personnel susceptible de travailler ultérieurement dans le cadre de tels horaires décalés, pour répondre à des besoins temporaires liés à l’organisation ou au fonctionnement de la Société.

Article 1^er – Modes d’organisation et d’aménagement du temps de travail propres au personnel posté

Les Parties conviennent d’annuler et de remplacer, à effet du 1^er janvier 2023 :

• les dispositions de l’article 3.1.3. de l’accord collectif d’établissement sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 06 février 2014 ;

• ainsi que celles prévues par l’avenant n°1 à ce même accord collectif d’établissement conclu le 1^er juin 2015 ;

par les dispositions suivantes :

« Quatre modalités de travail posté sont actuellement appliquées au sein de l’établissement de COUTANCES, à savoir :

• Travail posté discontinu (2x8): deux équipes, travaillant chacune 8 heures (soit, à ce jour, le matin de 5 heures 30 minutes à 13 heures 30 minutes et l’après-midi de 13 heures 30 minutes à 21 heures 30 minutes), se relaient successivement sur les mêmes postes de travail au cours de la journée, du lundi au vendredi ;

• Travail posté semi-continu (3x8): trois équipes, travaillant chacune 8 heures (soit, à ce jour, le matin de 5 heures 30 minutes à 13 heures 30 minutes, l’après-midi de 13 heures 30 minutes à 21 heures 30 minutes et la nuit de 21 heures 30 minutes à 5 heures 30 minutes), se relaient successivement sur les mêmes postes de travail (24 heures sur 24), du lundi au vendredi ;

• Travail posté continu (5x8):
  5 équipes se relaient aux différents postes de travail 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin que le processus de fabrication ne s’interrompe pas ;

• Travail posté continu (8x8), qui concerne à ce jour le Cycle de maintenance équipe 2 : 8 équipes se relaient aux différents postes de travail 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin que le processus de fabrication ne s’interrompe pas ;

Il convient également de rappeler que :

• Ponctuellement, et après avis du Comité Social et Économique de l’établissement de COUTANCES, la Société se réserve le droit, afin de faciliter le redémarrage des lignes de production, de décaler les horaires de travail du lundi au vendredi matin ou du mardi au samedi matin.

Il est expressément convenu que le nombre de décalages horaires ne peut excéder 7 fois par an et par salarié, sauf accord exprès du salarié concerné.

Enfin, dans un tel cas de décalage, la Société doit respecter un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires, ramené à 3 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles ;

• Les congés et autorisations d’absences auxquels un salarié a droit en application des dispositions conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération par l’intéressé. En particulier, les heures de travail non effectuées du fait de ces absences ne seront pas récupérables par la Société.

Les autres absences (non justifiées, etc.) donnent lieu soit à récupération, soit à réduction correspondante de rémunération, l’une ou l’autre de ces modalités étant décomptée sur la base des heures qui auraient dû être effectuées en fonction de l’horaire appliqué le jour considéré ;

• Selon les besoins du service, une semaine en horaires de journée peut être incluse entre deux « cycles » postés ;

• Le personnel posté est éligible au versement des primes et indemnités suivantes :

• Une prime de poste de 5,80 € bruts pour chaque poste effectué d’une durée minimale de 6 heures ;

• Une prime de maintien de salaire de week-end, égale à 2,75% du salaire brut de base acquis par le salarié concerné au titre de sa durée de travail le week-end ;

• Une indemnité de panier de nuit, d’un montant égal à 1,5 fois le minimum garanti en vigueur pour chaque poste de nuit effectué d’une durée minimale de 6 heures.

(i) Personnel posté en discontinu (2x8) et semi-continu (3x8)

Il est au préalable rappelé que, pour le personnel posté en 2x8 et 3x8 :

• Le temps de travail effectif est de 7 heures 30 minutes par jour, soit 37 heures 30 par semaine (incluant 2 heures 30 supplémentaires hebdomadaires régulières, rémunérées au taux majoré de 25%) ;

• Chaque salarié posté travaillant au moins 6 heures continues bénéficie quotidiennement d’un temps de pause de 30 minutes, rémunéré au taux normal mais non décompté comme du temps de travail effectif ;

• Pour le personnel posté travaillant de nuit (soit, à ce jour, de 21 heures 30 minutes à 5 heures 30 minutes), les heures réalisées la nuit font l’objet, conformément aux dispositions issues de l’accord d’entreprise du 17 décembre 2002 (dont une copie est jointe, à titre informatif, en Annexe des présentes), d’une majoration de 25% pendant cette plage horaire de nuit.

Le temps de travail du personnel posté en 2x8 et 3x8 s’organise comme suit :

• Sur une période de 2 semaines pour le personnel posté en discontinu (2x8), selon l’alternance
  (dit « cycle ») suivante :

Travail posté 2x8
	L	M	M	J	V	S	D
S1	A.Midi	A.Midi	A.Midi	A.Midi	A.Midi
S2	Matin	Matin	Matin	Matin	Matin

Matin : 5h30-13h30 / A.Midi : 13h30-21h30

• Sur une période de 3 semaines pour le personnel posté en semi-continu (3x8), selon l’alternance
  (dit « cycle ») suivante :

Travail posté 3x8
	L	M	M	J	V	S	D
S1	A.Midi	A.Midi	A.Midi	A.Midi	A.Midi
S2	Matin	Matin	Matin	Matin	Matin
S3	Nuit	Nuit	Nuit	Nuit	Nuit

Matin : 5h30-13h30 / A.Midi : 13h30-21h30 / Nuit : 21h30-5h30

Dans ce régime, constituent des heures supplémentaires :

• en cours de la période de référence (2 ou 3 semaines, selon le cas), celles accomplies au cours d’une semaine donnée au-delà de 35 heures (c’est-à-dire 2 heures 30 minutes par semaine pour un horaire hebdomadaire régulier de 37 heures 30 minutes) ;

• en fin de période de référence (2 ou 3 semaines, selon le cas), les heures effectuées au-delà de
  70 heures (période de 2 semaines) ou de 105 heures (période de 3 semaines), déduction faite des heures supplémentaires déjà décomptées au cours de ladite période.

(ii) Personnel posté en continu (5x8 et 8x8)

Le temps de travail du personnel posté en 5x8 s’organise sur une période de 5 semaines, selon l’alternance (dit « cycle ») suivante :

Travail posté 5x8
	L	M	M	J	V	S	D
S1	Matin	Matin	Matin	Matin	Matin
S2	Nuit	Nuit	Nuit			WE jour	WE jour
S3				Nuit	Nuit
S4	A.midi	A.midi	A.midi			WE nuit	WE nuit
S5				A.midi	A.midi

Matin : 5h30-13h30 / A.Midi : 13h30-21h30 / Nuit : 21h30-5h30 / WE jour : 5h30-17h30 / WE nuit : 17h30-5h30

La durée de travail effectif moyenne sur ce cycle de 5 semaines s’établit à 31 heures 30 minutes, réparties comme suit :

	Durée
S1	37 heures 30 minutes
S2	45 heures
S3	15 heures
S4	45 heures
S5	15 heures
TOTAL	157 heures 30 minutes
Durée moyenne sur le cycle	31 heures 30 minutes

Le temps de travail du personnel posté en 8x8 s’organise quant à lui sur une période de 8 semaines, selon l’alternance (dit « cycle ») suivante :

Travail posté 8x8
	L	M	M	J	V	S	D
S1	Nuit	Nuit	Nuit			WE jour	WE jour
S2				Nuit	Nuit
S3	A.midi	A.midi	A.midi	A.midi	A.midi
S4	Matin	Matin	Matin	Matin	Matin
S5	Nuit	Nuit	Nuit			WE nuit	WE nuit
S6				Nuit	Nuit
S7	A.midi	A.midi	A.midi	A.midi	A.midi
S8	Matin	Matin	Matin	Matin	Matin

Matin : 5h30-13h30 / A.Midi : 13h30-21h30 / Nuit : 21h30-5h30 / WE jour : 5h30-17h30 / WE nuit : 17h30-5h30

La durée de travail effectif moyenne sur ce cycle de 8 semaines s’établit à 33 heures 45 minutes, réparties comme suit :

	Durée
S1	45 heures
S2	15 heures
S3	37 heures 30
S4	37 heures 30
S5	45 heures
S6	15 heures
S7	37 heures 30
S8	37 heures 30
TOTAL	270 heures
Durée moyenne sur le cycle	33 heures 45 minutes

Les Parties rappellent et confirment par ailleurs ce qui suit :

• Conformément aux dispositions du Code du Travail et compte tenu des contraintes liées à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement de COUTANCES, la durée de travail du personnel posté en continu peut dépasser la durée légale maximale journalière de travail, et ce, dans la limite en tout état de cause de 12 heures ;

• D’un commun accord entre elles, les 30 minutes de travail effectif réalisées régulièrement au cours de chaque poste en semaine (lundi au vendredi) au-delà de 7 heures de travail effectif sont décomptées quotidiennement en tant qu’heures supplémentaires, rémunérées et majorées comme telles (actuellement au taux de 25%) ;

• Les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la période (« cycle ») de 5 ou 8 semaines, selon le cas, sous réserve de celles expressément visées à l’alinéa précédent ;

• Chaque poste en semaine (lundi au vendredi) d’une durée continue d’au moins 6 heures ouvre droit à un temps de pause de 30 minutes par poste de 8 heures, rémunéré au taux normal, mais non décompté comme du temps de travail effectif ;

Chaque poste de week-end (samedi ou dimanche) d’une durée continue d’au moins 6 heures ouvre droit à un temps de pause de 45 minutes par poste de 12 heures, rémunéré au taux normal, mais non décompté comme du temps de travail effectif ;

• En cas de travail de nuit (soit, à ce jour de 21 heures 30 minutes à 5 heures 30 minutes), les heures réalisées de nuit sont majorées au taux de 25%, (conformément aux dispositions issues de l’accord d’entreprise du 17 décembre 2002), pendant la plage horaire de nuit (soit, à ce jour, celles susvisées de 21 heures 30 minutes à 5 heures 30 minutes);

• La prise de congés d’un week-end (samedi et dimanche) est décomptée comme 5 jours de congés. 

Article 2 – Travail en horaires décalés

À la demande de l’Organisation syndicale signataire, les Parties souhaitent rappeler, dans le cadre du présent avenant, les modalités d’organisation du temps de travail applicables au personnel non-cadre travaillant, à ce jour, habituellement dans le cadre d’horaires décalés (dits « horaires décalés structurels »).

Les Parties conviennent également que, pour répondre à des contraintes temporaires liées au fonctionnement ou à l’organisation de l’établissement de COUTANCES, la Direction puisse recourir ponctuellement à des horaires décalés, selon les conditions et modalités décrites ci-après (dits « horaires décalés conjoncturels »).

2.1. Définition des horaires décalés

Dans le cadre du travail en horaires décalés, plusieurs équipes sont occupées en même temps à une certaine période de la journée (dite « période de chevauchement »).

2.2. Horaires décalés structurels

Il est rappelé que, compte tenu de la nature de leurs activités, les équipes suivantes travaillent depuis plusieurs années de manière régulière et habituelle dans le cadre d’horaires décalés au sein de l’établissement de COUTANCES, et ce, selon les modalités suivantes :

• Équipe des Assistants Assurance qualité opérationnelle :

En alternance et du lundi au vendredi,

Matin : 5h30 à 13h30

Journée : 8h00 à 16h00 ou de 9h00 à 17h00

Après-midi : 13h30 à 21h30

• Équipe Contrôleurs Qualité Laboratoire:

En alternance et du lundi au vendredi,

Matin : 6h00 à 14h00

Journée : 8h00 à 16h00 ou de 9h00 à 17h00

Après-midi : 13h00 à 21h00

• Équipe Techniciens supérieurs de Laboratoire physico-chimie :

En alternance et du lundi au vendredi,

Matin : 7h00 à 15h00

Après-midi : 13h00 à 21h00

Il est rappelé que :

• le personnel de ces équipes bénéficie d’une prime d’un montant équivalent à la prime de poste versée au personnel posté, soit d’un montant de 5,80 € pour chaque période d’horaires décalés effectuée d’une durée minimale de 6 heures ;

• chaque salarié en horaires décalés travaillant au moins 6 heures continus bénéficie quotidiennement d’un temps de pause de 30 minutes, rémunéré au taux normal mais non décompté comme du temps de travail effectif. Il est rappelé, en effet, à toutes fins utiles, que chaque salarié en horaires décalés reste à disposition de l’employeur pendant toute la durée du poste, y compris pendant le temps de pause.

Dans l’hypothèse où il s’avérerait ultérieurement nécessaire qu’une ou plusieurs autres équipes travaillent habituellement dans le cadre d’horaires décalés, en raison notamment d’une évolution des modes de fonctionnement ou d’organisation des activités de la Société, il sera alors procédé préalablement à l’information et à la consultation des membres du Comité Social et Économique de l’établissement de COUTANCES sur ce point et le personnel concerné bénéficiera alors des dispositions susvisées.

Dans le cadre de cette information il sera indiqué aux représentants du personnel :

• les contraintes de fonctionnement ou d’organisation rendant nécessaire la mise en œuvre structurelle des horaires décalés ;

• la ou les équipes concernées ;

• les modalités d’horaires décalés envisagées par la Direction ;

• les conditions de travail associées.

Les Parties conviennent que le passage en horaires décalés structurels sera porté à la connaissance du personnel concerné, par la Direction, avec un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires.

Les horaires de chaque équipe seront, à cette occasion, transmis aux intéressés et affichés sur leur lieu de travail.

2.3. Horaires décalés conjoncturels

D’autres personnels de l’établissement de COUTANCES pourraient être amenés à travailler ponctuellement dans le cadre d’horaires décalés, en fonction de contraintes de fonctionnement ou d’organisation de la Société, (et, notamment, en cas d’aléas ou de difficultés techniques inhabituels, de difficultés ou de ruptures d’approvisionnement, de retards dans les délais clients ou encore de nécessité d’honorer un ou des contrats clients importants) et afin de permettre à cette dernière d’y faire face.

Dans de telles hypothèses, la mise en place d’horaires décalés serait alors décidée par la Direction, après information et consultation du Comité Social et Économique de l’établissement de COUTANCES, étant précisé que l’information alors délivrée aux représentants du personnel devra préciser :

• les contraintes de fonctionnement ou d’organisation rendant nécessaire la mise en œuvre ponctuelle des horaires décalés ;

• la ou les équipes concernées ;

• les modalités d’horaires décalés envisagées par la Direction ;

• la période prévisionnelle de mise en œuvre de tels horaires ;

• les conditions de travail associées.

Les Parties conviennent que le passage temporaire en horaires décalés sera porté à la connaissance du personnel concerné, par la Direction, avec un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires, ramené à
3 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles.

Les horaires de chaque équipe seront, à cette occasion, transmis aux intéressés et affichés sur leur lieu de travail (étant précisé que ces horaires décalés pourront débuter le matin, à partir de 5 heures 30 et se terminer, le soir, jusqu’à 21 heures 30, et s’inscriront donc s’inscrire dans la limite de ces amplitudes maximum).

Les Parties conviennent enfin que le recours aux horaires décalés conjoncturels étant par nature ponctuel,
celui-ci s’inscrira dans l’organisation du temps de travail des salariés concernés et, ce faisant, qu’il ne sera pas fait appel au volontariat.

Article 3 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant, qui est conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4 – Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Syndicats représentatifs présents au sein de l’établissement de COUTANCES.

Le présent avenant sera :

• déposé, par la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr (conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail) dans une version anonymisée ;

• et établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage électronique, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel (Gestion Electronique Documentaire).

Fait à COUTANCES, le 2 mai 2023, en trois exemplaires originaux (dont un pour chacune des Parties, qui en accusent bonne réception).

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT AVENANT ET DE SON ANNEXE – SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

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Pour la société LABORATOIRE UNITHER, Pour l’Organisation syndicale UNSA,

Madame xxx Madame xxx

Annexe (pour information) : Accord d’entreprise du 17 décembre 2002