Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord NAO" chez LABORATOIRE UNITHER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, il est établi, à la suite de 2 réunions qui ont eu lieu le 18 janvier 2021 et le 25 janvier 2021, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

1-Dernier état des propositions respectives des parties

1-1 Les Organisations Syndicales

Propositions communes des délégations CFTC, CGT et FO

Au regard de la difficulté à laquelle notre entreprise fait face à ce jour et qui nous touche à différents niveaux, nous souhaitons vous apporter tout notre soutient ainsi qu’aux employés du site Unither Amiens.

L’année qui vient de s’écouler a été compliquée et en ce début d’année nous aspirons donc tous à des jours meilleurs. A ce jour, l’indice INSEE inflation est à 0% dû à une année 2020 qui fut pleine de rebondissements et qui est fortement liée aux fermetures de nos commerces.

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une activité partielle au sein de certains services de l’entreprise qui est rémunérée à hauteur de 70% du salaire brut qui se reflète à 84% du salaire net sur les périodes non travaillées.

Il nous faut prendre en compte l’actualité et les prochains décrets qui sont basés sur ces activités partielles.

Pour ces raisons, nous ne demandons pas d’augmentation générale cette année. Néanmoins, nous prenons en compte le fait qu’un décret de l’Etat pourrait venir peser sur la rémunération de l’activité partielle à hauteur de 60% du salaire brut, par conséquent nous vous demandons de prendre en charge la partie rémunération qui serait impactée à hauteur de 70% du salaire brut de l’activité partielle jusqu’à son terme dans notre entreprise.

Sur les augmentations individuelles non-cadre, nous demandons que ces augmentations soient sur un minimum de 1,5% pour que celles-ci restent significatives.

Sur les augmentations individuelles cadre, nous vous laissons prendre ces décisions.

Propositions spécifiques de la délégation CFTC

- La CFTC demande une révision de l’accord sur les astreintes.

- La CFTC demande également de rediscuter sur les jours enfant malade en proposant de pouvoir cumuler les 3 jours d’une année à l’autre avec un maximum de 6 jours au compteur.

1.2 La Direction

En réponse aux propositions des délégations CFTC, FO et CGT, la Direction propose :

- l’inflation étant calculée par l’INSEE à révision du 15 janvier 2021 à 0% au titre de l’année 2020, l’Augmentation Générale doit donc rester cohérente avec ce taux.

Pour autant, la Direction considère :

• que cette crise est à ce jour passagère et donc conjoncturelle et non structurelle et que par conséquent la Direction souhaite rester optimiste quant à ces difficultés qui touchent le site d’Amiens.

• qu’au regard de cela, la direction souhaite continuer à investir sur le site et sur ses équipes.

• que des efforts ont été fournis par toutes et tous pour réaliser une performance industrielle de bon niveau en 2020 et faire progresser le site vers une meilleure maitrise.

Pour ces raisons, la Direction propose une augmentation générale de 0,5% du salaire de base pour tous les salariés non-cadres applicable en mars 2021 rétroactivement au 1er janvier 2021.

- Des Augmentations Individuelles d’un minimum de 1,5% du salaire de base pour les salariés non-cadres.

Elles seront applicables en mars 2021 rétroactivement au 1^er janvier 2021.

- Il est rappelé que la population Cadres est exclue de toute mesure collective et que par conséquent, des augmentations individuelles seront attribuées au personnel cadre répondant aux critères d’appréciation et de progression professionnelle pour l’année 2020.

- Pour ce qui est du niveau d’indemnité d’activité partielle, la Direction a décidé, telle qu’elle l’a déjà affirmé lors du CSEE Extraordinaire du 19 janvier 2021, de maintenir à 70% de la rémunération brute de référence l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés si celle-ci venait à baisser par voie légale.

- La Direction n’est pas favorable aux 2 demandes spécifiques de l’Organisation Syndicale CFTC :

• Révision de l’accord d’astreinte en vigueur : il n’a pas été identifiée de situation opérationnelle nécessitant d’encadrer l’intervention de personnel par voie d’astreinte, la Direction n’est donc pas favorable à la renégociation d’un accord « Astreinte » pour le site.

Si la situation venait à évoluer et que la nécessité d’encadrer des interventions régulières par voie d’astreinte était identifiée, la Direction et les Délégués Syndicaux ouvriraient les discussions en vue de renégocier l’accord « Astreinte ».

• Cumul des jours enfant malade : ce dispositif ne saurait devenir un compteur de jours supplémentaires disponibles. Il reste un droit en matière d’événements familiaux exceptionnels et ne doit pas dériver vers la constitution d’un compteur de jours supplémentaires non utilisé à bon escient par le personnel.

Pour ces raisons, la Direction n’est pas favorable à la demande de cumul des 3 jours « enfant malade » d’une année sur l’autre.

2-Accord entre les Organisations Syndicales et la Direction concernant les dispositions négociées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

Les Organisations Syndicales et la Direction étant parvenues à s’entendre dans le cadre de ces négociations, la Direction appliquera les dispositions suivantes :

Evolutions Collectives

- Une augmentation générale de 0,5% du salaire de base pour tous les salariés non-cadres.

Evolutions Individuelles

- L’attribution d’Augmentations Individuelles pour les salariés non-cadres (d’un minimum de 1,5% du salaire de base) et pour les salariés cadres.

Les évolutions collectives et individuelles seront appliquées en Mars 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Fait à Amiens, le 28 janvier 2021.

La Direction de Laboratoire Unither - Etablissement d’Amiens – X

La Délégation FO – X

La Délégation CFTC – X

La Délégation CGT – X