Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez LABORATOIRE UNITHER

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD DE L’ETABLISSEMENT DE COUTANCES

Société LABORATOIRE UNITHER

ENTRE :

L’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER, sis
ZI Guérie – 52000 COUTANCES, représenté aux présentes par XX, et XX, dûment habilités à cet effet, ci après indifféremment dénommé « La Direction » ou « l’Entreprise »,

D'UNE PART,

ET :

Syndicat CFDT, représenté aux présentes par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet

D'AUTRE PART,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue à l’article L.2242-8 du code du Travail, les parties signataires se sont réunies les 23/01/2018, 01/02/2018, 09/02/2018.

En préambule, il est rappelé les principaux points à retenir de la négociation annuelle obligatoire 2018 :

Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord sur les points ci-dessous :

• Une augmentation générale de 0,8% pour les salariés non cadres justifiant de 6 mois d’ancienneté à leur poste en CDI.

• Une augmentation de la valeur de l’indemnité de transport de 20%.

• Une augmentation de 15% du montant de la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant, attribuée aux salariés en horaires de journée.

• Une augmentation de 15% du montant de l’indemnité de panier jour versée aux salariés travaillant en équipe postée (hors équipe de nuit).

• Mise en place d’un accord Qualité de Vie au Travail.

• Mise en place d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences axé sur le projet Multi dose Sans Conservateur.

Les deux parties ont confirmé que les points énumérés ci-dessus représentent des évolutions significatives en termes de gain de pouvoir d’achat pour les salariés et également d’accompagnement de ces derniers, autour de leur Qualité de Vie au Travail et de la formation, dans un objectif de mener à bien les projets à venir du site de Coutances.

Il n’a pas été validé par la Direction les deux demandes du syndicat CFDT ci-dessous :

• Retour à la possibilité du travail à temps partiel, en dehors du congé parental pour les salariés ayant des enfants jusqu’au 10 ans non révolu.

• Possibilité de mettre en place une organisation à temps partiel pour les seniors ne bénéficiant pas du système actuel de récupération des nuits.

Ces 2 dispositifs n’ont pas été validés par la Direction car ce système d’organisation n’est pas compatible avec la charge de travail existante dans les services, et la nécessité de répondre aux enjeux d’une activité pleine croissance.

Néanmoins, à la demande du syndicat CFDT, la Direction fournira en 2018 un bilan sur les effectifs âgés de plus de 50 ans et qui ne bénéficient pas du système de récupération des heures de nuit.

IL EST ARRRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER.

2. AUGMENTATION GENERALE POUR LES SALARIES NON CADRES

Pour l’année 2018, il sera accordé une augmentation générale de 0,8%, calculée sur le salaire de base versé au 31 décembre 2017.

L’augmentation générale est accordée aux salariés non cadres justifiant au 31 décembre 2017 d’une ancienneté minimum de 6 mois au même poste en CDI.

Cette augmentation générale de salaire est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2018.

3. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

3.1. Pour les salariés non cadres sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017

Pour l’année 2018, des augmentations individuelles minimum de 1,5%, peuvent être accordées, sur proposition de la hiérarchie et après accord de la Direction, aux salariés justifiant d’un développement de leurs compétences.

Ces augmentations individuelles prennent la forme :

• soit d’un pourcentage du salaire de base versé au 31 décembre 2017 ;

• soit de primes.

Cette mesure s’applique rétroactivement au 1^er janvier 2018.

3.2. Pour les salariés cadres sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017

Pour l’année 2018, des augmentations individuelles minimum de 1,5%, calculées sur le salaire de base versé au 31 décembre 2017, peuvent être accordées, sur proposition de la hiérarchie et après accord de la Direction, aux salariés cadres ayant répondu aux attentes de l’Entreprise.

Cette mesure s’applique rétroactivement au 1^er janvier 2018.

3.3. Rappel

Il est rappelé à toutes fins utiles que :

• pour les non cadres, le montant des éventuelles augmentations individuelles accordées aux salariés apparaît sous la rubrique « augmentation » du bulletin de paie ;

• Les augmentations individuelles sont intégrées dans le salaire de base dès que le salarié :

• change de poste, avec un niveau de classification supérieur ;

• ou accède au niveau de classification C, quelque soit le Groupe auquel il appartient.

4. INDEMNITE DE TRANSPORT :

La participation du Laboratoire Unither Coutances au frais de déplacement des salariés pour se rendre à leur lieu de travail a été réévaluée comme suit :

4.1 Les salariés exclus du dispositif d’indemnité de transport :

Il est rappelé que les salariés expressément exclus du dispositif de versement d’une indemnité de transport sont :

• Les salariés qui bénéficient d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun.

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur.

• Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de déplacements par note de frais.

4.2 Montant et modalités de versement :

L’indemnité de transport sera attribuée par jour travaillé. L’indemnité de transport est déterminée en fonction de la zone correspondant à la distance entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail (Etablissement Laboratoire Unither Coutances).

Les trois zones sont définies comme suit :

• Zone 1 : De 0 à 5 kilomètres.

• Zone 2 : De 6 à 15 kilomètres.

• Zone 3 : Au-dessus de 16 kilomètres.

Pour le calcul de la distance résidence habituelle/lieu de travail, la distance la plus courte sera retenue et la règle des arrondis sera appliquée.

Le montant de l’indemnité de transport versé à compter du 1^er mars 2018, sera de :

• Pour la zone 1 : Pas de prime de transport.

• Pour la zone 2 : Prime de transport d’un montant de 1,8€ / Jour travaillé.

• Pour la zone 3 : Prime de transport d’un montant de 2,5€ / Jour travaillé.

Toute absence, qu’elle qu’en soit la cause, même les absences assimilées à une période de travail effectif (ex : congés payés légaux, congés de maternité ou d’adoption, congés de paternité, absences pour accident de travail ou maladies professionnelles, etc…) ne donnera pas le droit au versement d’une indemnité de transport.

Il est enfin rappelé que :

• Le bénéfice de cette indemnité est subordonné à la production d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;

• En l’état des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature des présentes, la quote-part de cette indemnité qui n’excède pas 200€ (deux cent euros) par an et par salarié est exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS. En revanche, la quote-part excédentaire a, en matière sociale, la nature d’un salaire.

5. INDEMNITE DE FRAIS DE REPAS :

La participation du Laboratoire Unither Coutances au frais de repas des salariés a été réévaluée comme suit :

4.1 Titre restaurant pour les salariés en horaires de journée :

Le titre restaurant est un titre spécial de paiement des repas remis par l’employeur au salarié. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation :

• d’un repas,

• de préparations alimentaires directement consommables,

• de fruits et légumes.

A compter du 1^er mars 2018, le salarié, en horaires de journée, bénéficiera d’un titre restaurant, d’une valeur de 7,50€ (Sept euros et cinquante centimes), par jour travaillé. 60% de ladite valeur nominale est pris en charge par l’employeur et 40% de cette valeur nominale est pris en charge par le salarié. La contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant est donc de 4,50€ (Quatre euros et cinquante centimes) par titre restaurant et le salarié prendra en charge 3,00€ par titre restaurant.

Toute absence, qu’elle qu’en soit la cause, même les absences assimilées à une période de travail effectif (ex : congés payés légaux, congés de maternité ou d’adoption, congés de paternité, absences pour accident de travail ou maladies professionnelles, etc…) ne donnera pas le droit au bénéfice d’un titre-restaurant.

Il est précisé qu’une journée travaillée d’une durée inférieure à six heures de travail effectif ne donne pas le droit à l’attribution d’un titre restaurant.

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.

4.2 Les salariés en horaires postés (hors équipe de nuit) :

Les salariés en horaires postés, c’est-à-dire contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail, bénéficieront, quant à eux, d’une indemnité de panier de jour d’une valeur de 4,50€ (quatre euros et cinquante centimes).

Un panier jour sera versé à chaque horaire posté travaillé, inclus dans les cycles de travail en vigueur dans l’entreprise, listé ci-dessous :

• Equipe matin 6H-14H.

• Equipe après-midi 14H-22H.

• Equipe Week-end Jour (cycle 5*8) 6H-18H.

• Equipe Technicien de Maintenance Week-end Jour (cycle maintenance 4*8) 14H-2H.

Il est précisé qu’une équipe postée travaillée d’une durée inférieure à six heures de travail effectif ne donne pas le droit à l’attribution d’une indemnité de panier jour.

La distribution d’un titre restaurant et le versement d’un panier jour ne sont pas cumulables.

Toute absence, qu’elle qu’en soit la cause, même les absences assimilées à une période de travail effectif (ex : congés payés légaux, congés de maternité ou d’adoption, congés de paternité, absences pour accident de travail ou maladies professionnelles, etc…) ne donnera pas le droit au versement d’un panier jour.

6. ACCORD QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Les parties signataires ont réaffirmé leur conviction commune que l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT) constitue un levier stratégique de performance et de compétitivité pour l’entreprise par l’engagement de ses acteurs. De ce fait, et, dans un contexte de croissance, d’augmentation de la complexité de notre environnement, d’évolutions permanentes de nos organisations, indispensables pour maintenir notre activité et la développer, il a été convenu la mise en place d’un accord autour de la Qualité de Vie au Travail.

L’objectif sera de favoriser l’expression des salariés et de son management, de donner la capacité d’agir sur le contenu du travail et de développer leur autonomie.

Une priorisation des services ou activités concernés par cette démarche sera définie selon les besoins actuels identifiés ou ceux à venir.

Les grands principes de cet accord découleront de ceux définis au préalable au niveau de l’accord QVT Groupe en cours de négociation.

Le démarrage des discussions sur les modalités de l’accord QVT applicable au site de Coutances est prévu en 2018.

7. ACCORD GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES :

L’objectif commun est que les emplois et les compétences évoluent en totale adéquation avec les besoins de l’entreprise et les exigences qui l’entourent.

Le projet Multi dose Sans conservateur est un enjeu majeur pour le site de Coutances pour les années à venir. Afin d’accompagner au mieux les salariés, il sera défini un processus d’accompagnement afin de mieux appréhender les impacts sur les organisations, les emplois et les compétences. Un plan de formation pourra être défini le cas échéant. Ce projet d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, axé sur la mise en place de l’activité multi-dose sans conservateur sur le site de Coutances, débutera sur l’année 2018.

8. DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Cet accord est en vigueur du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il cessera donc automatiquement de produire effet au-delà du 31 décembre 2018, sans tacite reconduction.

Les dates d’application des différentes mesures qui y sont prévues figurent dans les articles correspondants du présent accord.

Chaque partie signataire pourra demander une révision du présent accord collectif, toute demande en ce sens devant être adressée aux autres parties, avec indication des motifs correspondants.

Des négociations devront alors s’engager, à l’initiative de la société LABORATOIRE UNITHER, dans le délai d’1 (un) mois.

Les parties disposeront alors d’un délai de 3 (trois) mois pour substituer au présent accord un texte révisé. A défaut de signature d’un texte révisé, le présent accord collectif restera en vigueur.

Il pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des autres signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de NORMANDIE moyennant un préavis de 3 (trois) mois.

9. ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative présente au sein de la société LABORATOIRE UNITHER, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera donc nécessairement l’ensemble des termes dudit accord.

Cette adhésion devra :

• faire l’objet des formalités de dépôt obligatoires, étant entendu qu’elle prendra effet le lendemain de leur réalisation ;

• et être notifiée, en lettre recommandée avec A.R., aux parties signataires dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réalisation des formalités de dépôt.

10. NOTIFICATION - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification visée ci-avant, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société LABORATOIRE UNITHER, en
1 exemplaire original et en 1 version électronique auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de NORMANDIE et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES.

Le présent accord est enfin établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et réalisation des formalités de dépôt susvisées.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui en seront avisés par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à COUTANCES, le 27 Avril 2018

PARAPHER CHAQUE PAGE DE L’ACCORD ET SIGNER LA DERNIERE PAGE

Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T

XX

Pour la société LABORATOIRE UNITHER

XX et XX