Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre des NAO 2022" chez INVER FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés :

La société INVER FRANCE, sise 2 Rue Jean Devaux, 79 100 THOUARS, immatriculée sous le numéro de SIRET 440 127 959 000 11, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice de site,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

D’une part

Et

Monsieur YYY, délégué syndical CFDT de l’entreprise,

D’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le Délégué syndical a exprimé les attentes suivantes :

Pour la CFDT en la Personne de Monsieur YYY :

• Augmentation collective de 4%

• Prime d’équipe

• Chèques déjeuner pour le personnel administratif sur une base de 50/50

• Prime de transport pour les salariés réalisant un trajet de + de 10km entre domicile et lieu de travail

• Révision de l’accord sur la participation aux bénéfices

• Prime covid

• Le Lundi de Pentecôte à la charge de l’entreprise

Les parties se sont rencontrées pour échanger lors des réunions du 28 Octobre 2021, du 2 Décembre 2021, et du 9 Décembre 2021.

Au terme de la réunion du 21 Décembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de l'Entreprise, selon les dispositions détaillées ci-après.

2. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter du 1^er janvier 2022. Il cessera à son terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

3. Augmentation collective du salaire mensuel forfaitaire de base

Il a été décidé conjointement entre la délégation syndicale CFDT et la Direction de procéder à l’augmentation collective suivante au 1^er Avril 2021 :

• Augmentation du salaire forfaitaire mensuel de base de 0,7 %

Les apprentis et les contrats de professionnalisation dont le salaire est lié au SMIC ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.

4. Augmentations individuelles du salaire mensuel forfaitaire de base

Conformément à la politique de rémunération du groupe Sherwin Williams, l’ensemble des collaborateurs ayant atteint leurs objectifs pourront bénéficier d’une augmentation individuelle de leur salaire mensuel forfaitaire de base, en fonction notamment des résultats de leur revue de performance 2021.

La Direction s’engage à ce que ces augmentations individuelles soient en moyenne de 1,95% pour l’ensemble du site.

5. Vendredi de l’ascension à la charge de l’entreprise

L’entreprise prendra à sa charge le paiement de la journée du Vendredi 27 Mai 2022 (pont de l’ascension), habituellement chômé, qui ne sera donc pas prise en congé pour l’ensemble des collaborateurs.

6. Maintien de la journée « Enfant malade »

La Direction et la délégation syndicale CFDT ont conjointement décidé de maintenir le dispositif de journée « enfant malade » pour l’année 2022, dans un souci de faciliter l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle.

Chaque collaborateur peut prendre sur l’année un jour de congé « Enfant malade » par enfant de moins de 12 ans à charge, s’il doit s’absenter pour garder cet enfant malade, sur justificatif médical.

Dans tous les cas, le salarié devra prévenir son manager dans les plus brefs délais de son absence, et fournir un justificatif dans les 48 heures.

7. Promotion de l’égalité Femmes/hommes

L’entreprise s’engage à appliquer une stricte égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et à favoriser par tout moyen la promotion de l’égalité Femmes/Hommes sur le site et établissement de Thouars.

Elle s’engage notamment à travailler en concertation avec les partenaires sociaux et les différents organismes externes (ergonome, médecine du travail, etc.) afin de faciliter l’accès des femmes aux postes potentiellement ouverts en production, maintenance, qualité etc. sur l’année 2022.

8. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

9. Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE des Deux-Sèvres et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Thouars, le 21 Décembre 2021

Pour l’entreprise, Pour le syndicat CFDT

XXX YYY

Directrice de site Délégué syndical