Accord d'entreprise "Accord portant sur le fonctionnement de la délégation unique du personnel" chez MIC THANN SAS - TRONOX FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

La société CRISTAL France SAS, dont le siège social est situé 95 rue du Général de Gaulle à Thann (68),

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de la société CRISTAL France SAS,

d'autre part,

exposent, puis conviennent des dispositions suivantes :

PREAMBULE

Une Délégation unique du personnel (DUP) est mise en place au sein de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 2326-1 et suivants du Code du travail.

L’objet du présent accord est de fixer les principales modalités de fonctionnement de cette DUP.

Les représentants du personnel ont été informés et consultés préalablement à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les principales modalités de fonctionnement de la Délégation Unique du Personnel élue, cette dernière regroupant, conformément aux dispositions légales, les instances suivantes :

• le Comité d’Entreprise,

• les Délégués du Personnel,

• le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Article 2 – Nombre et calendrier des réunions de la DUP

2.1 La DUP est réunie tous les mois à l’initiative de son Président, à raison de 6 réunions par an consacrées aux sujets afférents au Comité d’entreprise et aux délégués du personnel et 6 réunions par an consacrées aux sujets afférents au CHSCT, selon le calendrier suivant :

Janvier	Sujets CHSCT
Février	Sujets CE/DP
Mars	Sujets CHSCT
Avril	Sujets CE/DP
Mai	Sujets CHSCT
Juin	Sujets CE/DP
Juillet	Sujets CHSCT (1ere quinzaine)
Août	Pas de réunion de la DUP
Septembre	Sujets CHSCT et CE/DP (1ere quinzaine)
Octobre	Sujets CE/DP
Novembre	Sujets CHSCT (CHSCT de nuit)
Décembre	Sujets CE/DP

A ces réunions s’ajouteront une réunion annuelle du Comité Interentreprises de Santé et de Sécurité au Travail (CISST) et une réunion CHSCT élargie aux entreprises extérieures.

2.2 Les dates et heures de réunion sont définies par le Président.

Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que l’organisation de réunions extraordinaires reste exceptionnelle et ne constitue pas un mode d’organisation habituel de la DUP.

Article 3 – Ordre du jour et convocation

3.1 L’ordre du jour est conjointement fixé par le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint de la DUP.

Les membres de la DUP souhaitant voir figurer une question à l'ordre du jour doivent en informer le Secrétaire avant la date de la fixation de l’ordre du jour. Le Président et/ou le Secrétaire peuvent en refuser l'inscription, notamment lorsque cette question n'est pas du ressort de la DUP.

Le secrétaire transmet au Président les points qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour au moins 15 jours avant la date de la réunion de la DUP.

Les convocations et l’ordre du jour seront envoyés 8 jours avant la réunion.

En cas de désaccord sur le contenu de l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).

3.2 L’ordre du jour est porté sur la convocation des membres de la DUP à la réunion ou annexé à celle-ci. Il est transmis, sauf exceptions, aux membres du comité d’entreprise au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

3.3 Le Président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions de la DUP avec voix délibérative ou consultative : élus titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CE.

Lorsque l’ordre du jour comporte des points relevant des attributions du CHSCT, les convocations seront aussi adressées :

• au médecin du travail ;

• au responsable du service sécurité ;

• à l’inspecteur du travail ;

• et à l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

3.4 Les convocations aux réunions sont établies et diffusées par le Président. Les convocations et les pièces afférentes sont adressées par courrier électronique, sur l’adresse électronique professionnelle des personnes intéressées.

En cas d’absence pour congé d’une des personnes assistant de droit aux réunions de la DUP, entre l’envoi de la convocation et la réunion, la convocation à la réunion ainsi que l’ordre du jour lui seront envoyés par courrier à son domicile.

Article 4 - Lieu des réunions

Les réunions se tiendront dans un lieu déterminé par le Président.

Article 5 - Tenue des réunions

5.1 Le Président de la DUP ouvre et clôt la réunion.

Le Président anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Il peut toutefois décider, avec l’accord des membres présents, de reporter une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.

En cas de perturbation sérieuse des débats, le Président peut suspendre ou reporter la réunion. Le procès-verbal de la réunion en fera mention.

5.2 Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts, dans la mesure du possible, pour que chaque réunion de la DUP ne dure pas plus de 4 heures. Le Président prendra les dispositions nécessaires dans la gestion des débats.

Article 6 - Participants aux réunions

6.1 Participent aux réunions de la DUP :

• le Président, éventuellement assisté par deux collaborateurs de l’entreprise ayant voix consultative ;

• les membres de la DUP.

6.2 Lorsque des points à l’ordre du jour relèvent des attributions du CHSCT, participent également aux réunions de la DUP :

• le médecin du travail ;

• le responsable du service de sécurité ;

• l’inspecteur du travail ;

• l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le Président peut inviter, sous réserve de l’accord de la DUP, une ou plusieurs personnes extérieures à la DUP à participer à tout ou partie de la réunion.

6.3 Sous réserve des textes concernant la présence de droit de certaines personnes (expert-comptable…), la DUP peut inviter à la majorité de ses membres, avec l’accord du Président, une personne extérieure à la DUP à participer à tout ou partie de la réunion.

La DUP pourra décider du recours, par une délibération, à un expert libre pour tout domaine où elle estime qu’une telle intervention est nécessaire.

Article 7 - Expertise

7.1 Les parties conviennent de fixer un budget annuel prévisionnel alloué par la société à la DUP de 30 000€ HT pour éventuellement financer toutes les expertises financées par l’employeur.

Une partie de cette somme, correspondant à 20 000€ HT, sera en priorité consacrée à :

• la situation économique et financière de la société ;

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise et conditions de travail.

Le reliquat cumulable sur 4 ans (4X10000 € soit 40 000€) pourra être éventuellement utilisé dans le cadre d’une expertise liée à l’exercice du droit d’alerte ou d’une expertise spécifique au CHSCT.

En fonction des circonstances, un budget supplémentaire pourra être alloué dans le cadre du respect des dispositions légales.

7.2 La DUP pourra décider du recours, par une délibération, à un expert libre pour tout domaine où elle estime qu’une telle intervention est nécessaire.

L’expert libre pourra participer à la réunion consacrée à l'examen de la question sur laquelle il a été désigné pour la partie qui le concerne et afin de présenter son rapport. L’expert libre est rémunéré par la DUP sur le budget de fonctionnement alloué pour les attributions du comité d’entreprise.

Article 8 - Composition de la représentation du personnel et crédit d’heures

8.1 Les représentants du personnel composant la DUP sont élus en application des règles des élections du CE.

Le nombre de représentants du personnel élus à la DUP est fixé en fonction de l’effectif de la société conformément aux dispositions légales. A titre informatif, à la date de signature du présent accord, le nombre de représentants du personnel est donc fixé à 12 titulaires et 12 suppléants.

8.2 Chaque titulaire bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 21 heures conformément aux dispositions légales.

Chaque suppléant bénéficie de son propre crédit mensuel d’heures de délégation à raison de huit heures.

Les heures de délégation peuvent être mutualisées selon les dispositions légales.

8.3 Un crédit d’heures de délégation spécifique de quatre heures est également attribué mensuellement au secrétaire et au secrétaire adjoint de la DUP, ce crédit d’heures venant s’ajouter au crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité d’élu de l’instance.

Article 9 - Dispositions finales

9.1 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er octobre 2017.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 9.4 et 9.5.

9.2 Les parties conviennent de se revoir durant la 2ème année d’application de l’accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de l’une ou l’autre des parties.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les parties seront réunies dans un délai maximal de 3 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision. 

9.3 Une commission de suivi pourra être mise en place pour régler les difficultés d’application des mesures du présent accord. L’initiative de sa convocation peut revenir à chacune des parties.

9.4 A la demande d’une organisation syndicale représentative, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres organisations syndicales représentatives.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la lettre, les parties se réunissent pour examiner cette demande et en déterminer la suite à donner.

9.5 Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales, en respectant un préavis de trois mois.

9.6 Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales applicables.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.

Fait à THANN, le 1^er Octobre 2017