Accord d'entreprise "Accord sur le compte épargne temps" chez MIC THANN SAS - TRONOX FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

La Société Tronox France SAS, dont le siège social est à Thann (Haut-Rhin, France), 95 rue du Général de Gaulle, représentée par son président, XXXXXXXXXXXXXXXXX,

d'une part,

et la Société Tronox PIGMENT UK Limited, dont le siège social est à Stallingborough (Royaume Uni), Laporte Road et dont l'établissement en France est à Thann (Haut-Rhin, France), 95 rue du Général de Gaulle, agissant pour son établissement français et représentée pour les présentes par, XXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’une part,

et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentatives dans la Société Tronox France SAS, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés,

d’autre part,

et le personnel des établissements français de la Société Tronox PIGMENT UK Limited, ratifiant le présent accord à la majorité des deux tiers en l'absence d'organisation syndicale représentative et de comité d'entreprise,

d'autre part,

concluent le présent accord sur le compte épargne temps :

Article 1 – OBJET DE L'ACCORD ET FINALITE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le présent accord est régi par les articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail.

Le Compte Epargne-Temps a pour finalité de permettre au salarié qui le désire et qui remplit les conditions mentionnées ci-après, de différer la jouissance de périodes de repos en les capitalisant dans un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer la rémunération d’une cessation totale d’activité.

Article 2 - BENEFICIAIRES

Tous les salariés des sociétés Tronox France SAS et Tronox Pigment UK Ltd ayant au moins un an d'ancienneté dans l'une des sociétés du groupe Tronox peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve de demander l'ouverture de leur compte épargne-temps. Pour ouvrir un compte individuel, le salarié volontaire devra remplir un formulaire d'adhésion au CET, disponible auprès du Service Ressources Humaines. L'ouverture ne sera effective qu'avec le premier versement effectué sur le compte.

Article 3 – ALIMENTATION DU COMPTE

3.1 – Unité de compte

L'unité de compte sera le jour ouvré ou le poste, sans qu'il y ait lieu de rechercher plus précisément la durée de celui-ci. Il n'est pas possible d'alimenter le compte épargne-temps individuel avec des heures.

3.2 – Alimentation en temps par le salarié

Le compte épargne-temps individuel pourra être alimenté par :

• des congés annuels acquis au-delà de la cinquième semaine,

• des jours de congés conventionnels (Repos Compensateur Travail Continue, Repos Compensateur Passation de Consignes)

• des repos de Réduction du Temps de Travail utilisables à l'initiative du salarié (RI et RA).

Sont exclus :

• Les congés de fractionnements et les congés supplémentaires

• Les congés pour évènements familiaux

Le seuil maximal d’alimentation est fixé de 8 jours par an pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

Par ailleurs, le CET est limité de la façon suivante :

- Salariés de moins de 35 ans inclus : limite d’un total de 10 jours

- Salariés de 36 à 45 ans inclus : limite d’un total de 20 jours

- Salariés de 46 ans à 55 ans inclus: limite d’un total 30 jours

- Salariés de 56 ans et plus : limite d’un total de 60 jours

Les salariés détenteurs d’un CET recevront une fois par an un état récapitulatif de leur compte ou tout autre moyen permettant de visualiser le solde du CET par le salarié (feuille de paye par exemple).

Les salariés désirant alimenter en temps leur compte épargne-temps devront notifier à leur hiérarchie dès le début de chaque année civile le nombre et la nature des jours ou postes concernés.

3.3 – Constitution de l'épargne

Le salarié fait parvenir au Service Ressources Humaines sa demande d'épargne établie sur le formulaire prévu à cet effet. Il porte sur cet imprimé l'indication de l'élément en temps qu'il souhaite épargner ainsi que sa quantité, dans les limites exposées à l’article 3.2. Une copie du formulaire sera transmis à la hiérarchie pour information et faciliter la planification.

Afin de faciliter le suivi en paye, la demande devra être déposée au Service Ressources Humaines selon 2 périodes :

• Entre le 1^er avril et le 20 avril de l’année en cours

• Entre le 1^er novembre et le 20 novembre de l’année en cours

3.4 – Salariés détenteurs d’un CET antérieurs à la signature de cet accord

Pour les salariés détenteurs d’un CET antérieur à la signature de cet accord, les jours présents sur leur compte épargne temps seront automatiquement transférés dans le nouveau CET à l’issue de la signature du présent accord.

Article 4 – UTILISATION DU COMPTE

4.1 – Alimentation d’un PER Collectif

Dans le cas d’une signature d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) Collectif, le salarié pourra alimenter les PER en utilisant la passerelle CET-PER collectif.

4.2 – Rémunération d'une cessation anticipée d'activité

Le compte épargne-temps a pour vocation de financer tout ou partie de la rémunération du temps non travaillé par les salariés ayant volontairement choisi :

• une cessation totale d'activité préalable et contiguë à leur retraite. Il s'agit d'un cas particulier de suspension du contrat de travail (celui-ci n'est pas rompu) : congé de fin de carrière, etc…

• une cessation progressive d’activité préalable à la retraite contiguë au départ : il est ainsi possible d'utiliser les jours de congés épargnés pour prévoir une période de travail à temps partiel rémunérée à temps plein.

Exemple : un salarié ayant épargné 50 jours sur votre compte épargne-temps pourra, avec accord, passer par exemple à 4/5 pendant 50 semaines, ou à 3/5 pendant 25 semaines et continuera à percevoir une rémunération totale.

4.3 – Conditions et modalités d'utilisation du compte épargne-temps

Les conditions d'octroi, les modalités de prise et les durées de ces congés sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instituent.

Le salarié devra formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé. L'employeur pourra différer de 3 mois au plus la date du départ en congé demandée par le salarié.

Toutefois, les cas particuliers feront l'objet au préalable d'un examen avec les intéressés.

4.4 – Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre au salarié qui le désire et qui remplit les conditions de différer la jouissance de périodes de repos en les capitalisant dans un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer la rémunération d’une cessation totale d’activité.

Dans ce cadre les parties signataires du présent accord conviennent expressément, qu’hormis le cas de la rupture du contrat de travail, et du transfert dans le PER Collectif, aucune utilisation anticipée des droits affectés sur le Compte Epargne temps sous forme monétaire, ne sera possible.

Seuls l’utilisation sous forme d’une cessation totale d’activité préalable et contigüe à leur retraite et le transfert dans le PER collectif sont possibles.

Article 5 – INDEMNISATION LORS DE L'UTILISATION DE L'EPARGNE-TEMPS

Lors de l'utilisation de son compte épargne-temps, le salarié percevra une indemnité qui lui sera versée aux mêmes échéances que le salaire qu'il aurait touché s'il avait continué à travailler.

Le montant de cette indemnité est égal au nombre de jours de congés pris multiplié par le taux de salaire journalier (ou de poste) dont aurait bénéficié le salarié pendant chacun des mois où il reçoit l'indemnité, s'il avait continué à travailler dans les conditions en vigueur au moment de son départ.

Le taux de salaire journalier est calculé, chaque mois, selon la formule suivante :

• dividende : salaire théorique (appointements de base + ancienneté) du mois considéré. Le salaire théorique est majoré du taux moyen de primes de postes pour les postés. Le dividende ne comprend pas les remboursements de frais (primes de paniers, primes de transport, …), les primes de conditions de travail particulières (primes de douche, primes de port de masque, prime de travaux spéciaux, etc…), ni les primes à périodicité non mensuelles.

• diviseur : nombre de jours ouvrés ou de postes normalement travaillés pendant le mois considéré.

Les calculs seront effectués avec deux décimales après la virgule.

Le salarié à temps partiel avant son départ en congé perçoit un salaire à temps partiel pendant la durée de son congé.

L'indemnité a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise – à l'occasion de chaque versement – aux cotisations sociales dans les conditions habituelles. Elle est aussi soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année où elle est versée.

Article 6 – SITUATION DU SALARIE PENDANT ET AU TERME DU CONGE

Pendant le congé financé par l'épargne-temps :

• le contrat du salarié est suspendu. En conséquence, il continue à être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise et à être électeur aux élections professionnelles,

• le salarié continue à être couvert au titre de la Mutuelle et du régime de Prévoyance de l'entreprise,

• le salarié continue à acquérir de l'ancienneté,

• le temps de congés n'est pas assimilé à un temps de travail effectif en ce qui concerne la durée du travail et la détermination des heures supplémentaires,

• Le temps de congé n’est pas assimilé à du temps de travail pour le calcul de la durée du congé annuel s’agissant de cessation totale d'activité ou de congé pour la création d'entreprise,

• la maladie n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

A l'issue de la cessation anticipée totale d'activité, surviendra la rupture du contrat de travail pour départ volontaire en retraite, rupture que le salarié aura formellement notifiée à l'employeur avant le début du congé. En aucun cas il ne peut y avoir une reprise partielle ou totale d'activité à l'issue du congé.

Article 7 – ABSENCE D'UTILISATION

7.1 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail avant l'utilisation des droits épargnés, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits épargnés et non utilisés, calculée au jour de la rupture conformément à l'article 5. Cette indemnité sera versée en une seule fois avec le règlement du solde de la rémunération. Elle sera soumise aux cotisations sociales dans les conditions habituelles. Elle sera aussi soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année où elle sera versée.

Si la rupture du contrat de travail provient du décès du salarié, l'indemnité correspondant aux droits épargnés et non utilisés – calculés au jour du décès- sera versée à ses ayants droits.

Article 8 – GARANTIE FINANCIERE

Un dispositif d’assurance sera souscrit par la société Tronox France couvrant les sommes excédant le plafond déterminé à l’article D 3154-1 du code du travail.

Article 9 – DISPOSITIONS FINALES

8.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et entrera en application au 1^er janvier 2023. L’accord sera renégocié en 2026, à l’issue de cette période de quatre ans

8.2 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires dans le respect des dispositions de l'article L. 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation de l'accord par une ou plusieurs parties signataires entraînera immédiatement l'impossibilité pour les salariés d'adhérer au dispositif ou d'alimenter les comptes déjà ouverts. Par contre, elle n'entravera pas l'utilisation des droits acquis et déjà inscrits dans les comptes individuels, dans le respect des règles des articles 4, 5 et 6. Elle n'entravera pas, non plus, la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 7.

Malgré tout le soin apporté par les parties signataires à l'élaboration de cet accord, il est possible que certaines de ses dispositions apparaissent, après mise en œuvre, comme inadaptées ou simplement perfectibles. Chacune des parties signataires a donc la faculté de demander la révision du présent accord dans le respect des dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du Travail.

8.3 – Indivisibilité

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible.

En conséquence :

• l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans Tronox France SAS ne pourra pas être partielle et portera sur l'accord dans son entier,

• l'accord ne pourra pas être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

8.4 – Clause de sauvegarde

Si l'équilibre du présent accord venait à être modifié ou si l'une quelconque de ses dispositions était rendue inapplicable ou non conforme par l'entrée en vigueur de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures, chacune des parties signataires se réserve la possibilité de dénoncer le présent accord et s'engage à demander l'ouverture de négociations en vue de rechercher les possibilités d'adapter celui-ci à la situation nouvelle, en respectant son équilibre général.

8.5 - Dépôt

Le Présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions de l’article D 3133 - 1 du Code du Travail, auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du Haut-Rhin et du Greffe de Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Thann, le 8 novembre 2022

CFE-CGC	Signataire : oui XXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical
CGT	Signataire : oui XXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical	Signataire : oui XXXXXXXXXXXXXXXXX Président de TRONOX France SAS
FO	Signataire : oui XXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical

La succursale française de TRONOX PIGMENT UK Limited

Le représentant en France de cette société, et par délégation :

Signataire : oui

XXXXXXXXXXXXXXXX