Accord d'entreprise "Accord cadre sur Durée des mandats et établissements distincts" chez DELPHI FRANCE SAS

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ACCORD CADRE SUR LA DUREE DES MANDATS

ET ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre la société BorgWarner France, dont le siège social est situé 9, Boulevard de l’Industrie – 41 000 Blois, représentée par XXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet ,

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFE/CGC représentée par XXXXXXXX

La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX

FO représentée par Monsieur Pascal XXXXXXXX

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 .Objectifs et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer la durée des mandats électifs des membres du CSE (Comité Social Economique) pour les établissements composant la société BorgWarner France SAS qui s’appliquera aux établissements de Blois et Cergy.

Les établissements de Blois et Cergy sont régis par la convention collective de la métallurgie.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 – article 6 et de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – Article 1 et des articles du Code du travail L 2314-33 et L 2314-34.

Article 2 : Durée des mandats

La loi du 29 mars 2018 fixe la durée des mandats des représentants du personnel à 4 ans.

Conformément à l’article L2314-34 de cette même loi, il est prévu qu’un accord d’entreprise peut déroger à cette durée de 4 ans et retenir une durée comprise entre 2 ans et 4 ans, et cela pour les établissements composant la Société BorgWarner France SAS.

Les parties se sont réunies les 24 février, 5 mars et 10 mars 2021 pour fixer d’un commun accord une durée de mandats de 4 ans pour les établissements composant la Société BorgWarner France SAS que sont les établissement de Blois et Cergy.

Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts

L’entreprise BorgWarner France SAS est composée des établissements distincts suivants,:

• Site de Cergy,

• Site de Blois.

ces derniers disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la prochaine élection du CSE sur chaque établissement couvert par cet accord et cessera de s’appliquer à la fin des mandats.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent accord signé sera déposé par la Direction de BorgWarner France auprès de la DIRECCTE de Blois et auprès du Greffe du tribunal des Prud’Hommes de Blois conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Il sera mis à disposition sous les intranets des établissements de Blois et Cergy, et dans le mois qui suit sa signature, affiché dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cergy le

Pour la Direction

XXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour La CFE/CGC

représentée par XXXXXXXX

Délégué Syndical Central Adjoint

Pour la CGT

représentée par XXXXXXXX

Délégué Syndical Central

Pour FO

représentée par XXXXXXXX

Délégué Syndical Central