Accord d'entreprise "2021.05 - Protocole d'accord préelectoral CSE VF" chez DELPHI FRANCE SAS

PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DES ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) DE L’ETABLISSEMENT DE BLOIS

La Direction de la Société BorgWarner France SAS représentée par :

Xxxxxxx Xxxxxx - Directeur des Ressources Humaines,

Assistée de Xxxxxxx Xxxxxx, Responsable Ressources Humaines

d'une part,

et

les Organisations Syndicales, représentées par :

C.F.E - C.G.C., Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx Xxxxxx

C.G.T., M. Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx Xxxxxx, assistés de Xxxxxxx Xxxxxx

F.O., , Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx Xxxxxx

C.F.D.T., Xxxxxxx Xxxxxx, Représentante de section syndicale, assistée de Xxxxxxx Xxxxxx

C.F.T.C., Xxxxxxx Xxxxxx, Représentant de section syndicale

d'autre part,

sont convenues de ce qui suit :

1 / REPARTITION ENTRE LES COLLEGES DU PERSONNEL ET DES SIEGES

La répartition du personnel dans les collèges électoraux sera effectuée en tenant compte de la classification et de la manière suivante :

A - MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Le premier collège comprend :

• ouvriers

• employés administratifs niveaux I, II, III inclus.

• techniciens niveaux I, II, III inclus y compris tous les techniciens jusqu'à l'indice 240

• apprentis et contrats de professionnalisation

Le deuxième collège comprend :

• agents de maîtrise

• employés administratifs niveaux IV, et V.

• techniciens niveaux IV, et V, y compris tous les techniciens dont l'indice est supérieur à 240 notamment les techniciens d'atelier.

• ingénieurs et cadres (si < 25)

Le troisième collège comprend :

• ingénieurs et cadres (si ≥ 25)

2 / REPARTITION DES SIEGES

MEMBRES DU CSE

L’effectif prévu au 3 juin 2021 en équivalent temps plein, en vue de l’élection des membres du CSE est de :

• Effectif inscrit : 1095 inscrits (incluant 1080 CDI dont 34 personnes en pré-retraite Blois et 15 personnes en pré-retraite La Rochelle)

• Effectif intérimaire : 104,84

• Effectif Prestataires : 37

• Effectif sous-traitant : 31

L’effectif moyen de référence à cette même date est de 1267,84 personnes en équivalent temps plein.
Il y a 18 sièges à pourvoir.

L’effectif salarié inscrit dans l’établissement par collège est de 342 en 1^er collège, 376 en 2^ème collège et 377 en 3^ème collège.

La décomposition par sexe est la suivante

1^er collège : 3 femmes et 339 hommes

2^ième collège : 28 femmes et 348 hommes

3^ième collège : 36 femmes et 341 hommes

En application de l’article L 2314-30, « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »

La négociation a amené une répartition des sièges des 18 membres du CSE titulaires et des 18 membres du CSE suppléants répartis de la manière suivante :

1^er collège : 6 Titulaires - 6 Suppléants

2^ème collège : 6 Titulaires – 6 Suppléants

3^ème collège : 6 Titulaires – 6 Suppléants

3 / DATE DES ELECTIONS

3.1 Pour le premier tour

Le premier tour des élections des membres du CSE aura lieu le :

Pour le personnel de nuit :

2 juin 2021

Pour le personnel de semaine (2 x 8 et Normale) :

3 juin 2021

Pour les salariés des 1^er et 2^ème et 3^ème collèges travaillant en horaire normal et 2*8 le scrutin sera ouvert de :

8 h 30 à 17h le 3 juin 2021

Pour les salariés des 1^er et 2^ème collèges travaillant en horaire de nuit, le scrutin sera ouvert de :

21 h 30 à 22 h 30 le 2 juin 2021

3.2 Pour le second tour

Un second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :

- Carence des organisations syndicales représentatives (les syndicats n’ont pas présenté de liste);

- les sièges n’ont pas tous été pourvus ;

- le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs inscrits n’ont pas voté).

Si un second tour s’avère nécessaire, il aura lieu les 16 ET 17 JUIN 2021

Toute liste est acceptée.

Le deuxième tour des élections des membres du aura lieu le :

Pour le personnel de nuit :

16 juin 2021

Pour le personnel de semaine (2 x 8 et Normale) :

17 juin 2021

Pour les salariés des 1^er et 2^ème et 3^ème collèges travaillant en horaire normal et 2*8 le scrutin sera ouvert de :

8 h 30 à 17h le 17 juin 2021

Pour les salariés des 1^er et 2^ème collèges travaillant en horaire de nuit, le scrutin sera ouvert de :

21 h 30 à 22 h 30 le 16 juin 2021

4 / LISTES ELECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité des membres du CSE excepté en ce qui concerne la situation des salariés mis à disposition ;

ELECTEUR :

- avoir 16 ans révolus à la date du 1^er tour

- être entré dans la Société depuis 3 mois au moins à la date du 1^er tour

- n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Par ailleurs, les salariés des sociétés extérieures (présents dans nos locaux et y travaillant depuis au moins douze mois continus) auront la possibilité de voter au sein de notre entreprise.

ELIGIBLE :

- être électeur

- avoir 18 ans révolus à la date du 1^er tour

- être entré dans la Société depuis un an au moins à la date du 1^er tour. ;

- ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, ou allié au même degré de l’employeur

Les salariés mis à disposition (prestataires, sous-traitants, intérimaires) ne sont pas éligibles aux fonctions de membre du CSE au sein de l’entreprise où ils sont mis à disposition.

Les listes électorales seront établies par la Direction des Ressources Humaines et affichées au plus tard le 10 Mai 2021. Les contestations concernant ces listes devront être déposées par écrit avant 16h00 le 17 mai 2021.

5 / DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS

Les Organisations Syndicales prennent l’engagement, dans la constitution des listes de candidats, de favoriser l’égalité hommes-femmes à la fois dans la constitution des listes de candidature et en leur proposant des positions éligibles sur les listes présentées.

Les listes de candidats, établies pour le premier tour par les Organisations Syndicales ainsi que le logotype de chaque organisation syndicale devront parvenir à la Direction des Ressources Humaines le :

18 mai 2021 avant 10h

Les candidatures sont communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception du courrier par la société faisant foi, ou remises contre récépissé à Xxxxxxx Xxxxxx ou son représentant.

Elles seront affichées le même jour.

Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les candidatures déposées au premier tour restent valables.

Au deuxième tour, si ces candidatures font l’objet de modifications, ou si des candidats libres se présentent, elles doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 8 juin 2021 avant 10 heures au plus tard.

Les candidatures pour le second tour sont affichées par la Direction à partir du 9 juin 2021 sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

6 / ORGANISATION DU VOTE

Les parties n’ayant pas trouvé de consensus à l’organisation d’un vote électronique, il a été décidé la mise en place d’un groupe de travail pluridisciplinaire afin de s’assurer de la prise en compte de notre protocole sanitaire dans l’organisation des élections professionnelles dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons actuellement.

Les opérations de vote pour les membres du CSE auront lieu par principe de la façon suivante :

1^er collège : Plateau D0 – actuel réfectoire

2^ème collège : Plateau D0 – actuel réfectoire

3^ème collège : Plateau D0 – actuel réfectoire

Le lieu pourra être amené à évoluer afin de garantir des conditions sanitaires en règles avec les recommandations gouvernementales. Dans tous les cas, le lieu sera affiché au plus tard le 31 mai à 17h.

La Direction s'engage à prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter toute confusion au moment du scrutin.

A cet effet, un employé du service ressources humaines est chargé de veiller au bon déroulement des opérations de vote.

Les opérations de vote ont lieu sous la responsabilité du bureau de vote et sous le contrôle des Organisations Syndicales.

Des enveloppes de couleurs différentes seront mises à la disposition des électeurs :

Membres du CSE Titulaires : Enveloppes VERTES

Membres du CSE Suppléants : Enveloppes BLEUES

Des bulletins de couleur blanche, comportant le nom, le logotype de chaque organisation syndicale ainsi que la liste des candidats présentée par chaque organisation seront mis à disposition des électeurs.

Pour les dispositions ne figurant pas dans le présent protocole, les parties se reporteront aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de la Convention Collective des Industries Métallurgiques du Loir & Cher.

7 / BUREAU DE VOTE

6 bureaux seront mis à disposition. Chaque bureau sera composé de la façon suivante :

EQUIPE DE NUIT

- 3 personnes désignées par chaque Organisation Syndicale,

- Le représentant de la Direction demandera à l’encadrement de l'Equipe de Nuit de désigner 3 personnes

EQUIPE DE JOUR + NORMALE

- 6 personnes désignées par chaque Organisation Syndicale,

- 2 salariés électeurs les plus âgés du collège et du salarié électeur le plus jeune.

Une formation pour les assesseurs sera assurée avant l’ouverture du scrutin.

Il est entendu que les PC et téléphones ne seront pas acceptés sur les bureaux de vote.

8 / SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES

Les bulletins dont un ou plusieurs noms seront rayés resteront valables pour les autres candidats figurant sur la liste.

"Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation".

Le panachage n'est pas admis.

Les bulletins ne doivent comporter aucun signe distinctif sous peine de nullité.

Ainsi, seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• L’interversion des bulletins de vote « TITULAIRES » « SUPPLEANTS »,

• Les enveloppes non réglementaires, ou portant un signe distinctif,

• Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats,

• L’enveloppe du vote par correspondance non signée.

9/ VOTE PAR CORRESPONDANCE

Vote par correspondance

Les salariés absents pour accident de travail, maladie, maternité, formation, congés autorisés, personnes absentes pour déplacement professionnel, les personnes en télétravail ou en chômage partiel, et les salariés en horaire week-end seront admis à voter par correspondance.

Dans l’hypothèse où au regard des circonstances exceptionnelles de la covid-19, certains salariés souhaitent voter par correspondance, ils devront se faire connaitre avant le 31 mai 2021 à 10 heures. A défaut, les électeurs devront voter physiquement.

La Direction fera parvenir aux électeurs admis à voter par correspondance les imprimés nécessaires (circulaires de propagande électorale, bulletins de vote, enveloppes destinées à recevoir les bulletins et une troisième qui servira à adresser les enveloppes contenant les bulletins de vote et notice explicative). Ces imprimés seront postés à partir du 20 Mai 2021 et au plus tard le 27 mai 2021 à 10h (Plateau D0 – actuel réfectoire ) pour le 1^er tour sous le contrôle des Organisations Syndicales et le 10 juin 2021 à 10h pour le second tour s’il y a lieu.

Un contrôle (et second envoi si nécessaire) sera effectué avec ces mêmes Organisations le 31 mai 2021 à 10h (Plateau D0 – actuel réfectoire) pour le 1^er tour, et le 14 juin 2021 à 10h pour le second tour s’il y a lieu. Pour être valables, les bulletins de vote des salariés votant par correspondance devront parvenir au bureau de vote au plus tard le jour des élections avant la clôture du scrutin soit le 3 juin 2021.

Les salariés dont l’absence ne serait pas connue à la dernière date de l’envoi des votes par correspondance, soit le 31 mai 2021 à 10 heures pour le 1^er tour, et le 14 juin 2021 à 10 heures pour le second tour s’il y a lieu, auront la possibilité de demander le matériel de vote par correspondance à la Direction des Ressources Humaines, à partir d’enveloppes préparées par les Organisations Syndicales.

Ces dispositions peuvent s’appliquer de même aux personnes à mobilité réduite.

La réception par boîte postale, et/ou DHL ainsi que la rupture des scellés (ouverture des contenants) se fera conjointement avec la Direction et le Président du bureau de vote.

10/ DEPOUILLEMENT

Le dépouillement sera effectué le 3 juin 2021 (Plateau D0 – actuel réfectoire) pour le 1^er tour et le 17 juin 2021 pour le second tour s’il y a lieu, à l’issue du scrutin et en présence des organisations syndicales.

Dans l’attente du dépouillement, les urnes seront conservées dans un local fermé à la Direction des Ressources Humaines.

11/ AFFICHAGE et PROPAGANDE ELECTORALE

Un panneau d'affichage sera réservé à chacune des listes dès le 10 mai 2021. Aucun affichage, ni aucune distribution de tract ne pourra avoir lieu entre le 31 mai 2021 à 05H30 et le 3 Juin 2021 avant la clôture des scrutins du 1^er tour et entre le 14 juin 2021 à 05H30 et le 17 juin 2021 avant la clôture des scrutins du second tour s’il y a lieu.

Dans le cadre du second tour, si une ou plusieurs candidatures libres se présentaient, une formation relative à la législation du droit du travail sur les élections professionnelles sera dispensée.

Au regard des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, le télétravail est plébiscité par l’entreprise. En conséquence et afin de permettre une propagande touchant les salariés ne travaillant pas sur le site, il a été convenu que la direction réalise 3 envois en FRBLO Site All des tracts que feront parvenir les organisations syndicales.

Les dates d’envois sont programmées aux :

• 12 mai 2021

• 19 mai 2021

• 27 mai 2021.

Il est convenu que les organisations syndicales qui souhaitent voir leur tract diffusé par ce biais doivent le faire parvenir à Xxxxxxx Xxxxxx et Xxxxxxx Xxxxxx la veille au soir de chaque envoi prévu.

12/ DEBUT ET FIN DE MANDAT

Le mandat des membres du CSE prendra effet au lendemain de la fin des mandats précédents, à savoir le 29 Juin 2021 et ce pour une durée de 4 ans, conformément à l’accord cadre sur la durée des mandats du 17 mars 2021.

13/ DELEGUES SYNDICAUX

Les délégués syndicaux seront nommés par les organisations syndicales au terme des mandats précédents, à savoir le 29 Juin 2021. Il est convenu que le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative sera de 3.

Un exemplaire du présent protocole sera adressé à l’Inspection du Travail et au greffe du conseil des Prud’Hommes de Blois.

Fait à BLOIS, le

Le Directeur des Ressources Humaines,

Stéphanie RICADAT

Pour la CFTC Vincent Randuineau

Pour la CFDT Isabelle Michou

Ronan Bramoulle

Pour la CFE – CGC Claude Fouquet

Patrick Gronti

Pour la C.G.T Philippe Leveque

Xavier Migeon

Pour F.O Stéphane Picot

Philippe Villepoux