Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes Au sein de la Société PYROCONTROLE" chez PYROCONTROLE (Siège)

Accord en faveur de

L’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Au sein de la Société PYROCONTROLE

Entre :

La Société PYROCONTROLE

6 bis, avenue du Docteur Schweitzer

69330 MEYZIEU

Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général.

Et l’Organisation Syndicale Force Ouvrière

Représentée par XXXX.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE ___________________________________________________________ 2

I - MOYENS D’ACTIONS _______________________________________________________ 3

Article 1 – Rémunération effective …………………………………………………………………... 3

Article 2 – Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale .... 3

Article 3 – Embauche ………………………………………………………………………………... 4

Article 4 – Formation ………………………………………………………………………………… 4

Article 5 – Mobilité professionnelle dans l’entreprise ………………………………………………. 5

II – MODALITÉS DE SUIVI ____________________________________________________ 5

III – MODALITES DE PUBLICITE ________________________________________ 6

IV – DUREE DE L’ACCORD ________________________________________________ 6

V – REVISION DE L’ACCORD_______________________________________________ 6

VI – DEPOT DE L’ACCORD ______________________________________________ 6

PRÉAMBULE

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 invite les entreprises à renforcer leur dispositif en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et de prévoir des actions concrètes à mener en entreprise.

La Direction de la société PYROCONTROLE attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité dans son entreprise.

A ce titre, l’employeur souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe.

Cet accord a donc pour vocation de favoriser l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en présentant les différentes actions retenues.

Conformément à l’article R.2242-2 du code du Travail cinq domaines d’actions ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-57 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Pour ces domaines d’action, il est décidé de retenir, en l’application de l’article R 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi que pour chacun d’entre eux, au minimum une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif chiffré.

Cet accord détermine des actions en faveur de l’Égalité Hommes/Femmes.

I – MOYENS D’ACTIONS

Article 1 – Rémunération effective :

• Objectif de progression :

PYROCONTROLE se fixe pour objectif de réduire l’impact des congés parentaux sur la rémunération effective.

• Actions :

L’exercice de droit lié à la parentalité peut entraîner des conséquences sur la vie professionnelle.

PYROCONTROLE permettra donc au salarié de bénéficier, au retour de congé parental d’éducation, d’une revalorisation salariale calculée comme ci-dessous en fonction de la durée du congé parental et des moyennes d’augmentations individuelles fixées dans le cadre des accords sur la durée du travail et sur les salaires.

CPE 1 an = moyenne des augmentations fixées sur la dernière année / 3

CPE 2 ans = moyenne des augmentations fixées sur les 2 dernières années / 3

CPE 3 ans = moyenne des augmentations fixées sur les 3 dernières années / 3

• Indicateurs chiffrés :

PYROCONTROLE effectuera une répartition par sexe du nombre de salariés ayant bénéficié de cette action au cours de l’année et indiquera la moyenne des augmentations attribuées à ces personnes.

Article 2 - Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :

Objectif de progression :

PYROCONTROLE a pour objectif d’améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux (maternité, paternité, congé parental d’éducation).

• Actions :

PYROCONTROLE permettra aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir un lien avec l’entreprise durant la durée de leur absence pour congé familial, en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (envoi des PV CSE/DP par mail ou courrier, du journal d’entreprise et des informations diverses).

• Indicateurs chiffrés :

PYROCONTROLE recensera le nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien avec l’entreprise durant leur absence en congé familial par rapport au nombre total de salariés absents pour congés familiaux au cours de l’année.

Article 3 – Embauche :

• Objectif de progression :

PYROCONTROLE s’efforcera de mettre en œuvre les moyens pour s’assurer qu’aucune personne en raison de son sexe, de sa situation familiale ou de sa grossesse, ne puisse être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage, conformément à l’article L1132-1.

• Actions :

PYROCONTROLE assure proposer un processus de recrutement unique, se déroulant de manière identique pour les femmes et pour les hommes.

PYROCONTROLE réaffirme son engagement en matière d’égalité de traitement dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualifications et d’expériences professionnelles, sans distinction d’aucune sorte et notamment liée au sexe du candidat.

Ce système permet de sélectionner les candidats sur leurs seules compétences professionnelles à travers l’analyse d’éléments objectifs établissant une concordance entre le profil professionnel du candidat à l’embauche et la description de l’emploi proposé.

• Indicateurs chiffrés :

PYROCONTROLE s’engage, sur une base annuelle, à recueillir les informations suivantes sous forme de données chiffrées par sexe : nombre d’hommes et de femmes reçus en entretien, nombres d’hommes et de femmes finalement embauchés en indiquant la fonction et la catégorie professionnelle.

Article 4 – Formation :

• Objectif de progression :

PYROCONTROLE considère l’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble de ses salariés comme un élément clé de leur progression professionnelle, dans un contexte industriel en constante évolution.

PYROCONTROLE veillera à faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille.

• Actions :

PYROCONTROLE s’efforcera de rapprocher les lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants.

PYROCONTROLE s’engage de plus à communiquer les dates de formation avec un délai de prévenance d’au moins trois semaines avant le début de chaque formation pour permettre aux salariés de s’organiser en fonction de leurs contraintes personnelles et familiales.

• Indicateurs chiffrés :

PYROCONTROLE recensera le nombre de formations effectuées sans que les participants aient dû quitter leur domicile et le nombre formations dont les dates ont été communiquées au moins trois semaines à l’avance au cours de l’année par rapport à l’ensemble des formations dispensées.

Article 5 – Mobilité professionnelle dans l’entreprise :

• Objectif de progression :

PYROCONTROLE veillera à favoriser l’égalité d’accès à la mobilité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

• Actions :

PYROCONTROLE mettra en place des mesures d’accompagnement afin de favoriser l’intégration du salarié dans ses nouvelles fonctions.

L’entreprise mettra également en place des formations internes et/ou externes prises en charge dans le cadre de la mobilité professionnelle.

Enfin, la société s’engage à afficher régulièrement la liste des postes à pourvoir de l’ensemble du Groupe Chauvin Arnoux dans les locaux de l’entreprise et à en transmettre un exemplaire par e-mail au personnel itinérant.

• Indicateurs chiffrés :

PYROCONTROLE recensera par catégorie et par sexe :

- les mobilités professionnelles au cours de l’année.

- le nombre d’accompagnements mis en place au cours de l’année dans le cadre d’une mobilité professionnelle.

- le nombre de formations internes ou externes mises en place dans le cadre d’une mobilité professionnelle au cours de l’année.

- le nombre d’affichage des postes à pourvoir au cours de l’année.

II – MODALITÉS DE SUIVI ET D’EVALUATION DE LA REALISATION DES ENGAGEMENTS

L’évolution des indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de chaque action concourant à atteindre l’objectif fixé par le présent projet d’accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes apparaîtra dans le rapport annuel sur la situation économique et l’évolution de l’emploi, conformément aux dispositions de l’article L. 2323-57.

PYROCONTROLE soumet annuellement, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, pour avis au Comité Social et Economique, le rapport comparatif des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes de l’entreprise.

Ce rapport comporte une analyse chiffrée établie sur la base d’indicateurs pertinents, permettant d’apprécier, pour chaque catégorie professionnelle, la situation respective des hommes et des femmes dans l’entreprise.

III – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

IV – DUREE DE L’ACCORD

Il entrera en vigueur le 01/01/2023 et cessera par conséquent de s’appliquer le 31/12/2023.

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

V – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

VI – DEPOT

Le présent accord a été fait en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacun des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2, et R. 5121-29 du même code.

Fait à Meyzieu, le 05/12/2022, en 4 exemplaires.

Signataires et signatures :

Pour la société PYROCONTROLE :

XXXX (Directeur général)

Pour les organisations syndicales :

XXXX (Délégué syndical FO)