Accord d'entreprise "Avenant accord d'entreprise sur le compte épargne temps" chez ENA (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

(10 novembre 2017)

Entre l’UES NUTRITION ANIMALE, regroupant les sociétés :

• Cobrena Usines

SIRET 347 694 499 000 26

1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET

• ENA

SIRET 440 170 173 000 49

ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU

• Even Le Floch

SIRET 326 659 844 000 20

ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU

• Tecnor-Sofac

SIRET 380 568 436 000 22

ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU

• Topigs Norsvin France,

SIRET 444 597 827 000 39

10 Place du Blois Noir, 29800 LANDERNEAU

Représentées par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général,

D’une part,

Et le syndicat CFDT, représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Lors des NAO 2023, et afin de tenir compte des impératifs des salariés au quotidien, les parties ont convenues de modifier l’accord de 2017 sur la mise en place d’un compte épargne temps, en modifiant la durée minimum de prise de congés.

Article 1 : Modification de l’article 4 concernant l’utilisation du CET

Initialement, l’accord de 2017 prévoyait une durée minimum de prise de congés de 3 mois continus.

Cette durée pouvait être inférieure mais uniquement si le congé CET était utilisé en fin de carrière.

Le présent accord modifie ce point et les parties conviennent de réduire la durée minimum à 1 mois continu et conservent une durée inférieure possible en cas de fin de carrière.

Article 2 : Publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PLOUDANIEL, le 4 avril 2023, en 4 exemplaires originaux :

Pour la société, Monsieur

Pour la CFDT, Monsieur