Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez CCW - K S KALI WITTENHEIM (Siège)

Accord relatif au compte épargne temps

Entre,

La Société K+S KALI WITTENHEIM, SAS dont le siège social est situé à Wittenheim (68270), 27 rue du Général de Gaulle, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° SIRET 44018166700013 représentée par ____________, agissant en qualité de Président

Et d’autre part

Le Syndicat CFDT – Confédération Française du Travail - représenté par ___________

il a été conclu le présent accord de Compte Epargne Temps.

1. Bénéficiaires du Compte Epargne Temps

Conformément aux dispositions de l’article L 227-1 du Code du Travail, la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps est offerte durant la période d’application du présent accord, à l’ensemble des salariés de K+S KALI Wittenheim ayant au moins six mois d’ancienneté.

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps s’effectue exclusivement sur la base du volontariat.

2. Alimentation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté par les éléments suivants :

1. Report de congés payés

• report de cinq jours ouvrés maximum de congés payés par an (5^ème semaine)

  2. Affectation de jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail

• journées ou demi-journées de RTT (art L. 212-9) et jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours (art L. 212-15-3 & III), programmables à l’initiative du personnel, dans la limite des jours acquis au cours de l’année civile dans la limite de 5 jours, soit 38 heures.

3. Modalités de décompte des droits à congés indemnisés capitalisés dans le Compte Epargne Temps

Les droits à congés indemnisés capitalisés dans le Compte Epargne Temps sont comptabilisés en heures selon les modalités suivantes :

1. report de congés : durée des congés affectés au Compte Epargne Temps exprimée en heures.

2. affectation des jours de réduction du temps de travail programmés à l’initiative du Personnel :

durée des repos affectés au Compte Epargne Temps exprimée en heures.

La capitalisation des droits à congés indemnisés fera l’objet d’une information individuelle à chaque fois que l’intéressé alimentera le Compte Epargne Temps qu’il aura fait ouvrir.

L’alimentation du Compte Epargne Temps sera ouverte aux bénéficiaires aux mois de janvier et mai de chaque année.

4. Utilisation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps constitue une capitalisation des droits du salarié à congés indemnisés, destinée à indemniser en totalité ou en partie, sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé, les congés sans solde suivants :

• congé sans solde précédant immédiatement la date de départ en retraite des intéressés

• congé lors de la cessation progressive ou totale d’activité des salariés âgés de plus de 50 ans.

• congé parental, prévu par l’article L 122-28-1 du Code du Travail

• congé pour création d’entreprise prévu par l’article L 122-32-12 du Code du Travail

• congé sabbatique prévu par l’article L 122-32-17 du Code du Travail

• congé spécial, d’une durée minimale de cinq jours, pouvant être accolé aux congés légaux

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer, y compris partiellement :

• un passage à temps partiel

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail dans le cadre des articles L 932-1 et L 932-2 du Code du Travail.

5. Plafond

Lorsque les droits acquis par le salarié atteignent, convertis en unités monétaires, le plus haut montant des droits fixés en application de l’article L. 143-11-8 du Code du Travail, c’est-à-dire le montant maximum garanti par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) (soit 78 456 € en 2017), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits dans les conditions fixées à l’article 8.

6. Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut demander d’utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• alimenter le Plan d’Epargne Entreprise

• le rachat de trimestres manquants dans le régime d’assurance Vieillesse conformément aux dispositions de l’article 29_IV de la loi du 21 août 2003 et de l’article L 351-14-1 du code de la Sécurité Sociale.

Ces droits seront calculés selon les modalités fixées à l’article 8.

7. Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate, selon les modalités fixées à l’article 8, en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 6 dernières années, à l’exception des droits acquis au titre des congés payés légaux (5^ème semaine),.

8. Indemnisation

L’indemnité versée au salarié est calculée sur la base de la rémunération habituelle brute hors éléments exceptionnels que celui-ci perçoit à la date de l’évènement. Elle a un caractère de salaire et est soumise à l’ensemble des cotisations sociales en vigueur.

Le nombre de jours indemnisables est égal au nombre d’heures que le salarié a accumulé dans son Compte Epargne Temps, divisé par la durée moyenne journalière de travail propre au régime horaire de l’intéressé au moment de son départ en congé.

La prise de congé dans le cadre des droits capitalisés dans le Compte Epargne Temps est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté..

9. Mutation

En cas de mutation du salarié dans un autre établissement de la Société, les droits capitalisés par le salarié dans son Compte Epargne Temps sont intégralement repris par le nouvel établissement.

10. Absence d’utilisation du compte

a) renonciation à l’utilisation du compte

Après une période de trois ans suivant l’ouverture du Compte Epargne Temps et au plus tard à la date à laquelle le salarié ayant ouvert un Compte Epargne Temps pourra bénéficier du congé sans solde précédant la date de son départ en retraite tel que prévu à l’article 4 du présent accord, le salarié, s’il n’a pas utilisé ses droits dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord peut demander la liquidation de son compte.

La totalité des congés épargnés à la date de renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps sera ajoutée chaque année, par fraction de six jours ouvrables (jusqu’à épuisement), aux congés annuels normaux acquis par les intéressés et devront être pris dans les mêmes conditions que ceux-ci. Le solde éventuel des congés épargnés qui excéderait six jours ouvrables un an avant la date prévue du départ en retraite des

intéressés serait obligatoirement pris sous forme de congés précédant immédiatement la date de leur départ en retraite.

La renonciation à l’utilisation de son Compte Epargne Temps, par un salarié, dès la survenance de l’un des cas prévus pour le déblocage anticipé de la Participation et de l’intéressement (article 22 du décret n° 87544 du 17 .07.1987) pourra faire l’objet à la demande de l’intéressé, d’un versement d’une indemnité compensatrice. Son montant sera déterminé selon les dispositions analogues à celles définies ci-après en cas de rupture du contrat de travail.

b) Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps. Elle sera calculée selon les modalités fixées à l’article 8. Elle aura le caractère d’un salaire et sera soumise aux cotisations sociales en vigueur.

11. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1^er janvier 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires avec un préavis de six mois.

La dénonciation éventuelle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Mulhouse.

En cas de dénonciation de l’accord, les salariés dont les droits capitalisés seraient inférieurs à un congé indemnisable de 1 mois et qui renonceraient à les utiliser, pourront demander le versement d’une indemnité compensatrice. Elle sera calculée selon des dispositions analogues à celles définies ci-dessus en cas de rupture du contrat de travail.

12. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou complété pendant sa période d’application par entente entre l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas un avenant sera conclu entre les parties et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Mulhouse.

13. Reconduction de l’accord

A l’issue de la période d’application du présent contrat, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système sous la même forme ou sous une forme différente ou de son abandon.

14. Suivi de l’accord

Chaque année, au cours du 2^ème trimestre, la Direction fera un compte rendu global de la situation du Compte Epargne Temps au sein de l’Entreprise.

15. Dépôt

Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires, le texte de l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le délégué syndical et les délégués du personnel recevront une copie de cet accord.

Un exemplaire sera transmis au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Wittenheim, le 23 avril 2018

Signatures* pour K+S KALI Wittenheim pour la CFDT

(*) Paraphe sur chaque page

Signature précédée de la mention manuscrite "bon pour accord"