ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET DISPOSITIONS GENERALES SUR LES REPRESENTANTS ET LES REPRESENTANTES DU PERSONNEL ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Table des matières

PREAMBULE 5

PARTIE I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 7

Chapitre 1 : Le périmètre de mise en place du CSE 7

Chapitre 2 : La délégation du personnel au CSE 7

Article 1 : Les attributions du CSE 7

Article 2 : La composition du CSE 8

Article 3 : Nombre de sièges et durée des mandats du CSE 8

Chapitre 3 : Le fonctionnement du CSE 8

Article 1 : Le bureau du CSE 8

Article 1.1 Secrétaire de l’instance 9

Article 1.2 Secrétaire adjoint de l’instance 10

Article 1.3 Trésorier de l’instance 10

Article 1.4 Trésorier Adjoint de l’instance 11

Article 2. Le règlement intérieur du CSE 11

Article 3. Les réunions du CSE 12

Article 3.1 Périodicité et planification des réunions 12

Article 3.2. La fixation et la communication de l’ordre du jour 12

Article 3.2.1 Ordre du jour – Réunion De Répartition (RDR) 12

Article 3.2.2 Délais et organisation de la RDR 13

Article 3.2.3 Moyens de la RDR 14

Article 3.2.4 Examen et aménagements éventuels à terme 14

Article 3.3 Participants aux réunions du CSE 14

Article 3.4 Le remplacement des membres titulaires du CSE 15

Article 3.5. Le recours à la visioconférence 15

Article 3.6. Les procès-verbaux du CSE 16

Article 4. Les informations-consultations du CSE 16

Article 4.1. Les informations-consultations récurrentes du CSE 16

Article 4.1.1 Information et consultation sur les orientations stratégiques (Bloc 1) 16

Article 4.1.2 Information et consultation sur la situation économique et financière (Bloc 2) 17

Article 4.1.3 Information et consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail (Bloc 3) 17

Article 4.2 Le délai de consultation du CSE 17

Article 4.3 Les expertises dans le cadre de l’information-consultation du CSE 18

Article 5. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 18

Article 5.1. Objectifs 18

Article 5.2 Modalité d’accès 18

Article 6. Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles 19

du CSE 19

Chapitre 4 : Les moyens alloués au CSE 20

Article 1. Les déplacements des membres du CSE 20

Article 2. Les heures de délégation des membres du CSE 20

Article 4. Le local du CSE 21

Article 5. Discrétion et confidentialité 21

PARTIE II : LES COMMISSIONS 22

Chapitre 1 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 22

Article 1. La composition et le mode de désignation des membres de la CSSCT 22

Article 2. Les attributions de la CSSCT et la préparation des sujets de la RDR 22

Article 2.1 Préparation des sujets sur délégation de la RDR 22

Article 2.2 Principe de non redondance 23

Article 3 Réunions de la CSSCT 24

Article 4. Le fonctionnement de la CSSCT 25

Article 4.1 La convocation aux réunions de la CSSCT 25

Article 4.2 Compte-rendu des réunions de la CSSCT 25

Article 4.3 Informations de la CSSCT 25

Article 5. Les moyens alloués à la CSSCT 25

Chapitre 2 : LES AUTRES COMMISSIONS 26

Article 1. La Commission Activités Sociales et Culturelles et Aide au Logement (ASC-AL) 26

Article 1.1. Les missions de la commission ASC-AL 26

Article 1.2 La composition de la commission ASC-AL 26

Article 1.3 Les moyens alloués à la commission ASC-AL 27

Article 2. La commission Emploi, Formation, Compétences et Egalité Professionnelle (EFOR et égalité professionnelle) 27

Article 2.1. Les missions de la commission EFOR et égalité professionnelle 27

Article 2.2 La composition de la commission EFOR et égalité professionnelle 27

Article 2.3 Les moyens alloués à la commission EFOR et égalité professionnelle 27

Article 3 : La Commission Stratégie (CS) 28

Article 3.1. Les missions de la commission Stratégie 28

Article 3.2 La composition de la commission Stratégie 28

Article 3.3 Les moyens alloués à la commission Stratégie 28

Article 3.4 Mise en place de la commission Stratégie pour la durée du 1^er cycle électoral 29

PARTIE III : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP) 30

Chapitre 1 : Les attributions des RP 30

Chapitre 2 : Le nombre et le mode de désignation des membres des RP 30

Chapitre 3 : Le fonctionnement des RP 31

Chapitre 4 : Les moyens alloués aux RP 31

PARTIE IV : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 32

PREAMBULE – PRINCIPES FONDAMENTAUX 32

Chapitre 1 : Les dispositions générales concernant les porteurs de mandats 32

Article 1. La formation des membres du CSE 32

Article 1.1 Formation santé, sécurité et conditions de travail 32

Article 1.2 La formation économique 33

Article 2 Le développement d’une culture du dialogue social 33

Article 3 Les porteurs de mandats et Temps Partiel Senior 33

Article 4. Le mode de gestion des heures de délégation 34

Article 4.1. Information préalable de la hiérarchie 34

Article 4.2 Déclaration mensuelle 34

Chapitre 2 : Les délégués syndicaux 36

Article 1. Mise en place et attributions 36

Article 2. Moyens d’action et réunions 36

Article 2.1 Libre circulation et déplacements 36

Article 2.2 Affichages 36

Article 2.3 Distribution de tracts 36

Article 2.4 Local et télécommunications 37

Article 2.5 Réunions dans l’entreprise 37

Article 3. Moyens de communication et utilisation de la messagerie électronique 38

Article 4. Heures de délégation et subventions 39

Chapître 3 : Durée, application, dépôt et publicité de l’accord 39

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre légal et législatif des institutions représentatives du personnel en créant le comité social et économique (CSE), en remplacement des institutions représentatives actuelles (CE, CHSCT et DP). Elles donnent aux partenaires sociaux la possibilité d’élaborer des règles tenant compte des besoins spécifiques de chaque entreprise.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction Ressources Humaines de l’UES Globecast ont entamé un chantier de négociation avec pour objectif de mettre en place ces nouvelles normes de la façon la plus pertinente possible au vu des enjeux auxquels l’entreprise fait face aujourd’hui, des spécificités de ses métiers et de sa configuration géographique.

Ainsi, le présent accord met en place le CSE ainsi que ses différentes commissions. Il crée également des représentantes et des représentants de proximité ci-après désignés par « représentants de proximité » afin de permettre un dialogue de proximité, au plus près des enjeux du terrain. Ces stipulations entreront en vigueur à l’issue des prochaines élections professionnelles, dont le 1^er tour est prévu en novembre 2019.

Dans cette négociation, les parties se sont donné les objectifs prioritaires suivants :

• Un dialogue social constructif, axé à la fois sur les questions sociales, économiques et stratégiques, permettant de donner aux représentants du personnel une vision d’ensemble, utile et transparente,

• Une plus grande efficacité dans les modes de fonctionnement des instances représentant le personnel,

• Un maintien du dialogue de proximité grâce à la création de représentants de proximité,

• Une sensibilisation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise (salariés et managers) sur le champ des relations sociales : fonctionnement et rôle des instances représentant le personnel, valorisation des accords signés, etc…

Au-delà de la mise en place, au sein du CSE, de ses commissions, des représentants de proximité, de la définition de leurs attributions et des moyens associés, les parties ont également réaffirmé la place des Organisations Syndicales dans l’entreprise en abordant l’exercice du droit syndical.

Il est convenu que les dispositions et accords en vigueur au sein de l’UES Globecast relatifs aux précédentes Instances Représentatives du Personnel deviendront caducs à la date du 1^er tour des élections du CSE, à l’exception des dispositions du chapitre 3 de l’accord IRP « parcours professionnel des porteurs de mandats », qui continueront à s’appliquer.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

ENTRE :

Les entreprises Globecast France SAS et Globecast Reportages SAS, représentées par Monsieur Philippe BERNARD, en qualité de Président de Globecast France et par Monsieur Sylvain Merle, Président de Globecast Reportages ;

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de Globecast France SAS et de Globecast Reportages SAS (CFDT, CFE-CGC, CGT, SUD) représentées par les Délégués Syndicaux, énumérées ci-après, d’autre part

• Pour la CFDT

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CGT

• Pour SUD

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PARTIE I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Chapitre 1 : Le périmètre de mise en place du CSE

A titre liminaire, Globecast France SAS et Globecast Reportages SAS sont dotés, à la date de signature du présent accord, de 4 sites géographiques :

• Issy Les Moulineaux (le siège de Globecast France et de Globecast Reportages),

• Paris (rue des Archives),

• Sainte Assise,

• Fresnes.

Il est rappelé que l’organisation de l’entreprise ainsi que le pouvoir de Direction sont centralisés au siège de Globecast France SAS et de Globecast Reportages SAS, à Issy les Moulineaux.

Il est rappelé qu’une Unité Economique et Sociale (UES), constituée de Globecast France SAS et de Globecast Reportages SAS, formant un établissement unique distinct, a été mise en place par accord du 12 janvier 2004 afin d’optimiser le dialogue social de ces deux sociétés.

Il a donc été convenu, conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail, qu’un CSE unique sera mis en place au sein de cette UES. Les parties conviennent que le CSE exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des personnels de Globecast France SAS et Globecast Reportages SAS.

Les dispositions de cet accord s’appliqueront également aux éventuels sites géographiques, nouvellement créés par Globecast France SAS et/ou Globecast Reportages SAS, sans que ceux-ci ne modifient la structure de l’UES.

Néanmoins, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent conserver une proximité des représentants du personnel avec l’ensemble des personnels. Ainsi, des représentants de proximité seront désignés par le CSE sur les 4 sites géographiques visés ci-dessus.

Chapitre 2 : La délégation du personnel au CSE

Article 1 : Les attributions du CSE

Le CSE exerce l’ensemble des attributions prévues par le Code du travail telles qu’exposées aux articles 1 et suivants du chapitre 1 partie II ci-après.

Ainsi, le CSE assure l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions qui concernent la marche générale de l’entreprise en matière sociale et économique.

Article 2 : La composition du CSE

Le CSE est composé :

• Du Président ou de la Présidente, c’est-à-dire l’employeur ou son représentant dûment mandaté ;

• la délégation du personnel dont le nombre de sièges titulaires et suppléants la composant sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, par les dispositions du Code du travail ;

• Un représentant syndical ou une représentante syndicale ci-après désigné « représentant syndical » par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, parmi les membres du personnel remplissant les conditions d’éligibilité visées à l’article L.2314-19 du Code du travail.

Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances avec voix consultative c’est-à-dire qu’ils participent aux réunions du comité mais ne peuvent prendre part aux votes.

Article 3 : Nombre de sièges et durée des mandats du CSE

Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, et à la date de signature du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants pour un effectif de référence entre 300 et 400 salariés équivalents temps plein au 30 juin 2019 de l’UES Globecast.

La durée des mandats des membres élus du CSE est de 3 ans et le nombre de mandats successifs de chacun des membres élus est limité au nombre de 3, conformément aux articles L.2314-33 et L.2314-34 du Code du travail.

Chapitre 3 : Le fonctionnement du CSE

Article 1 : Le bureau du CSE

Le Bureau du CSE a pour mission de gérer les affaires courantes de l’instance (notamment la gestion des biens et des fonds confiés au CSE), et notamment de s’assurer, en liaison avec le Président ou la Présidente ou ses représentants, de la bonne organisation des réunions du CSE.

Le Bureau est constitué de 4 membres de l’instance (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint qui sont élus dès la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents.

Le Bureau du CSE veille à rendre compte de son activité à l’issue de chaque trimestre à l’instance.

Le règlement intérieur du CSE pourra, le cas échéant, définir les thèmes faisant l’objet de ce compte-rendu régulier d’activité.

Le Bureau du CSE s’engage à gérer les activités de l’instance dans le respect des règles déontologiques et est garant du respect de l’équité entre les salariés.

Lorsqu’un membre du Bureau cesse ses fonctions, il est remplacé dans les mêmes conditions de désignation mentionnées dans cet article et ce, pour la durée de la mandature restant à courir.

Article 1.1 Secrétaire de l’instance

Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, tout candidat au mandat de Secrétaire doit être membre titulaire du CSE. Il est désigné lors de la réunion de constitution du CSE par la majorité des membres présents du CSE.

Le Secrétaire ou la Secrétaire du CSE ci-après désigné « Le Secrétaire » établit l’ordre du jour, conjointement avec le Président, ou l’un de ses représentants, dans les conditions prévues à l’article 3.2.

Il est responsable de l’établissement des procès-verbaux dont il assure la diffusion à l’ensemble des membres du CSE, en vue de son approbation en séance plénière.

Il administre, en liaison avec les autres membres du Bureau, l’ensemble des affaires courantes du CSE.

Le Secrétaire représente le CSE pour tous les actes nécessaires, vis-à-vis des interlocuteurs ou interlocutrices du CSE, y compris lorsque le Comité fait l’objet d’une action en justice en défense.

Lorsque le Comité, en revanche, décide d’engager une action en justice, celle-ci doit faire l’objet d’un vote en réunion plénière, à la majorité des membres présents du CSE. A l’occasion de ce vote, le CSE désigne celui de ses membres titulaires en charge de le représenter en justice à cette occasion.

Sauf vote différent de la majorité des membres présents du CSE, le Secrétaire est chargé de l’exécution des décisions du Comité.

Le Secrétaire peut engager les fonds du CSE au titre du budget de fonctionnement comme de celui des activités sociales et culturelles, dans la limite d’un seuil fixé par le règlement intérieur du CSE.

Pour toute dépense au-delà de ce seuil, la signature du Secrétaire et du Trésorier est requise.

Au-delà d’un seuil fixé par le règlement intérieur du CSE, l’engagement des fonds confiés à l’instance au titre des activités sociales et culturelles ou du fonctionnement est soumis à un débat et à un accord préalable à la majorité des membres présents du CSE en séance plénière.

En cas de démission du Secrétaire, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu, dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la fin du mandat du Secrétaire sortant.

Article 1.2 Secrétaire adjoint de l’instance

Le Secrétaire adjoint ou la Secrétaire adjointe est désignée, parmi les membres titulaires du CSE, lors de la réunion de constitution du CSE par la majorité des membres présents du CSE.

Le Secrétaire adjoint est chargé d’assister et de suppléer le Secrétaire du CSE en cas d’absence, chaque fois que cela est nécessaire.

Il peut être appelé, en cas d’indisponibilité du Secrétaire, et ce pour quelque cause que ce soit, à exercer l’ensemble des prérogatives de celui-ci et, notamment, établir et signer l’ordre du jour conjointement avec le Président, faire établir et diffuser les PV.

En cas d’absence temporaire du Secrétaire et du Secrétaire adjoint à l’occasion d’une réunion du CSE, il est procédé à l’élection d’un Secrétaire de séance, à la majorité des membres présents du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants présents.

En cas de démission du Secrétaire adjoint, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu, dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la fin du mandat du Secrétaire adjoint sortant.

Article 1.3 Trésorier de l’instance

Conformément à l’article L.2315-23 du Code du Travail, tout candidat au mandat de Trésorier ou de Trésorière, ci-après désigné « le Trésorier » doit être membre titulaire du CSE. Il est désigné lors de la réunion de constitution du CSE par la majorité des membres présents du CSE.

Le Trésorier tient la comptabilité du CSE.

Il établit un budget prévisionnel annuel d’utilisation des fonds confiés au CSE et le présente pour validation à l’instance réunie en réunion plénière.

Le Trésorier veille à la protection des données personnelles, financières et comptables du CSE.

Le Trésorier gère les comptes bancaires du CSE.

Il est en charge du règlement des factures de l’instance et assure l’archivage de l’ensemble des documents comptables.

Le Trésorier est l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE lorsque celui-ci est désigné.

Les rapports d’activités et de gestion annuelle ainsi que de fin de mandat, sont établis sous la responsabilité du Trésorier et soumis à un vote des membres titulaires en séance plénière du CSE. Le rapport d’activité et de gestion annuelle doit faire l’objet d’une présentation par un expert, dont la mission est rémunérée par le budget de fonctionnement du CSE.

Ces rapports exposent notamment, de manière détaillée, les recettes et les dépenses, ainsi que leur répartition entre le budget de fonctionnement et le budget activités sociales et culturelles.

Le Trésorier met à la disposition des membres du CSE, s’ils en font la demande, toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité du CSE, qu’il s’agisse du budget activités sociales et culturelles, comme du budget de fonctionnement. Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités de communication de ces pièces.

Après le renouvellement du CSE, le Trésorier prépare, établit et présente à l’instance, nouvellement élue, un compte rendu de fin de mandat et de la gestion du Comité et remet tous les documents administratifs et financiers concernant l’administration et l’activité comptable du CSE au nouveau bureau.

Il communique aux membres du nouveau bureau, tous les éléments permettant l’accès, sans réserve, à l’ensemble des informations comptables.

A l’issue de ces différentes communications, le nouveau CSE sera sollicité pour donner au Trésorier quitus de sa gestion par un vote auquel les membres du bureau sortant ne participeront pas.

Seul le Secrétaire ou le Trésorier, ou en leur absence, le Trésorier adjoint, ou, en l’absence de l’un d’entre eux, le Secrétaire adjoint, sont habilités à signer les chèques, effectuer des virements et ordres de retrait de fond.

Le Trésorier et le Trésorier adjoint sont en charge de la conservation des moyens de paiement du CSE.

En cas de démission du Trésorier, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu, dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la fin du mandat du Trésorier sortant.

Article 1.4 Trésorier Adjoint de l’instance

Le Trésorier adjoint ou la Trésorière adjointe ci-après dénommé « Le trésorier adjoint » est désigné lors de la réunion de constitution du CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants, par la majorité des membres présents du CSE.

Le Trésorier adjoint est chargé d’assister et de suppléer le Trésorier du CSE en cas d’indisponibilité de celui-ci, et ce pour quelque cause que ce soit.

A cette occasion, il exerce alors toutes les prérogatives du Trésorier tel que défini à l’article 1.3 ci-dessus.

En cas de démission du Trésorier adjoint, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu, dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la fin du mandat du trésorier sortant.

Article 2. Le règlement intérieur du CSE

Le CSE devra se doter d’un règlement intérieur propre à en assurer le fonctionnement.

Le règlement intérieur du CSE ne peut pas adopter des dispositions contraires au présent accord.

Article 3. Les réunions du CSE

Article 3.1 Périodicité et planification des réunions

Le CSE tient au moins 11 réunions par année civile.

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE par année civile portent sur les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles dans les conditions prévues par la loi.

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions du CSE est établi par le Président, après échange avec le Secrétaire, puis transmis à l’ensemble des membres du CSE et à leurs responsables hiérarchiques à la fin de l’année civile pour l’année civile suivante. Si exceptionnellement ce calendrier prévisionnel devait ne pas être respecté, les élus du CSE en seraient informés dans les meilleurs délais.

Article 3.2. La fixation et la communication de l’ordre du jour

La loi a désormais confié au CSE l’ensemble des missions qui étaient antérieurement dévolues à toutes les instances représentatives du personnel élu, CE, DP, CHSCT.

Les parties ont d’ores et déjà convenu d’organiser le travail de cette nouvelle instance dans l’objectif de faciliter l’étude et le traitement des sujets qui lui sont confiés.

Le présent article a ainsi pour vocation de régir l’organisation du traitement de l’ensemble des questions qui échoient au CSE.

C’est la raison pour laquelle il est convenu ce qui suit :

Article 3.2.1 Ordre du jour – Réunion De Répartition (RDR)

Chaque mois, et en perspective de la réunion ordinaire du CSE, le Président ou son représentant, assisté le cas échéant d’un collaborateur, reçoit :

• Le Secrétaire du CSE ou son adjoint ;

• Le rapporteur de la CSSCT.

Pour se réunir, la RDR doit être à minima composée du Président du CSE ou de son représentant et du Secrétaire du CSE ou de son adjoint.

Au cours de cette réunion, sont étudiés l’ensemble des sujets qui sont susceptibles de faire l’objet d’un examen par les représentants du personnel, qu’il s’agisse :

• De réclamations,

• D’alertes,

• De points ou questions portant sur la sécurité, la santé ou les conditions de travail,

• De dossiers d’examens récurrents,

• De questions, de points ou de dossiers, susceptibles de faire l’objet d’un avis du CSE,

• D’une manière générale de tout sujet qu’un membre du CSE souhaite porter à l’attention de l’instance (cette liste n’est pas exhaustive).

Il est précisé qu’en cas de réunion d’un CSE exceptionnel, la tenue d’une RDR n’est pas nécessaire ; seul l’ordre du jour de ce CSE exceptionnel devra être élaboré en concertation avec le Secrétaire/Secrétaire adjoint du CSE et du Président du CSE ou de son représentant.

Dans le cadre de cette réunion ordinaire, l’équipe de Direction, d’une part, et les élus appelés à participer à la RDR, d’autre part, déterminent alors de manière conjointe, l’organe du CSE à qui vont être confiées chacune des questions portées à la connaissance de la réunion de répartition.

Ainsi, les différentes questions pourront faire l’objet, notamment, de la répartition suivante :

• Certains sujets peuvent faire l’objet d’une réponse immédiate par la Direction communiquée aux élus appelés à participer à la RDR lors de la réunion de répartition. Les termes de cette réponse seront ensuite retranscrits dans le compte rendu annexé au PV de la réunion ordinaire du CSE suivant la RDR.

• Certains sujets requièrent une analyse et font l’objet d’une réponse écrite ultérieure de la part de la Direction ; celles-ci seront ensuite retranscrites dans le compte rendu annexé au PV de la réunion ordinaire du CSE suivant la RDR.

• Les sujets de sécurité, santé et conditions de travail et les alertes, ou sujets nécessitant le cas échéant une enquête, peuvent être confiées à l’examen préalable de la CSSCT.

• Les sujets restant seront alors portés à l’ordre du jour de la séance plénière du CSE.

En cas de désaccord quant au contenu de l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

A titre exceptionnel, un ou plusieurs participants à cette réunion pourront y participer par le biais d’une conférence téléphonique.

Article 3.2.2 Délais et organisation de la RDR

Afin de permettre aux élus titulaires du CSE de préparer la séance de travail RDR dans les meilleures conditions, la Direction enverra à l’ensemble des membres du CSE titulaires, suppléants et représentants syndicaux une information portant à leur connaissance, la date, l’heure et le lieu de cette réunion de répartition.

Cette information est portée à la connaissance des membres du CSE, au plus tard 7 jours ouvrés avant la réunion.

Chaque membre du CSE pourra alors adresser ses questions, sujets et points qu’il souhaite voir traités à l’occasion de la réunion de répartition au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion de répartition elle-même, via un outil partagé dédié et accessible à tous les membres du CSE. Le Secrétaire du CSE ou son adjoint(e) sont en charge de transmettre l’ensemble des questions à la Direction au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la RDR.

La RDR fait l’objet d’un compte rendu élaboré par le représentant de la direction. Il est communiqué à l’ensemble des membres de la RDR dans les 3 jours ouvrés.

Le compte rendu de la RDR est annexé au procès-verbal de la réunion suivante du CSE.

La RDR est nécessairement préalable à l’envoi de l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE.

Enfin, il est rappelé qu’à l’issue de la RDR, l’ordre du jour de la séance plénière du CSE est adressé à l’ensemble de ses membres au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion de cette instance.

Article 3.2.3 Moyens de la RDR

Le temps passé en séance mensuelle plénière par les membres de la RDR est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 3.2.4 Examen et aménagements éventuels à terme

A l’expiration d’un délai de 6 mois courant à compter de la première réunion du CSE, la Direction et les organisations syndicales signataires se réuniront afin :

• D’examiner ensemble le bilan du fonctionnement de la RDR ;

• De déterminer conjointement les éventuels aménagements à apporter aux présentes stipulations.

Article 3.3 Participants aux réunions du CSE

Seuls les membres titulaires ainsi que les représentants syndicaux siègent lors des réunions du CSE. Les membres suppléants ne siègent qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire absent.

Le Président peut être assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum, avec voix consultative, dont la présence est estimée nécessaire à la bonne présentation des dossiers inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres présents du CSE.

Sous réserve de l’accord du Président, les élus peuvent solliciter la présence d’une personne qualifiée, avec voix consultative, pour l’examen d’un point particulier inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des collaborateurs invités par la Direction. Le Secrétaire communiquera au Président l’identité des personnes qualifiées dans un délai de 6 jours ouvrés avant la réunion.

Article 3.4 Le remplacement des membres titulaires du CSE

Lorsqu’un membre titulaire est absent, il est fait application des dispositions légales en matière de suppléance prévues par le Code du travail. Ainsi :

Le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même O.S que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’O.S qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même O.S. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire élu ou, à défaut, le dernier titulaire élu suppléant

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’OS du ou de la titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Afin d’en faciliter la mise en œuvre, un tableau rappelant les règles légales de suppléance est transmis aux élus du CSE en début de mandature.

Le titulaire absent informe le Président et le Secrétaire de l’identité de son remplaçant, dès qu’il en a connaissance et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

Afin de permettre le meilleur fonctionnement possible des réunions du CSE, il est convenu de ce qui suit :

Il est expressément convenu qu’une réunion qui devrait se tenir en l’absence d’un ou de plusieurs titulaires qui n’ont pas informé le Président de leur absence dans le délai prévu ci-dessus, est réputée se tenir régulièrement, aucun vice dans l’organisation de la réunion ne pouvant être invoqué.

Les délibérations de l’instance adoptées dans ce cadre ne pourront pas faire l’objet d’une contestation en raison du non remplacement d’un ou de plusieurs titulaires absents.

Par ailleurs, afin de faciliter l’accès des suppléants éventuels aux réunions plénières du CSE, la Direction adressera de manière systématique à l’ensemble des membres suppléants, à titre informatif, copie de la convocation pour chaque réunion, ainsi que l’ordre du jour de celle-ci.

Article 3.5. Le recours à la visioconférence

La présence physique aux réunions du CSE est à privilégier afin de favoriser le dialogue social.

Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, les réunions du CSE pourront avoir lieu par visioconférence.

Si un ou plusieurs membres du CSE assistent à la réunion par visioconférence, il sera possible pour ces derniers de participer aux votes éventuels. Dans ce cas, le vote devra être confirmé par mail auprès du Président et du Secrétaire du CSE dans les 24 heures suivants la réunion.

Si le sujet en cause impose le recours au vote à bulletin secret, le dispositif de vote devra respecter les conditions exposées aux articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail.

Article 3.6. Les procès-verbaux du CSE

Le projet de procès-verbal est établi par une société extérieure puis transmis à l’ensemble des membres du CSE dans les 15 jours calendaires suivants afin qu’il puisse être relu avant son approbation. Les coûts de retranscription sont pris en charge dans le budget de fonctionnement du CSE.

Une fois adopté, le procès-verbal est diffusé auprès des salariés de l’UES via l’intranet Globecast. Lors de l’adoption du procès-verbal et en cas d’information touchant aux personnes, ou considérées comme confidentielles et présentées comme telles par l’UES, d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire, celles-ci seront retirées du procès-verbal pour sa version accessible à des personnes extérieures au CSE.

Article 4. Les informations-consultations du CSE 

Article 4.1. Les informations-consultations récurrentes du CSE

Pour rappel, l’article L.2312-17 du Code du Travail dispose que les consultations portent sur les blocs suivants :

• Bloc 1 : les orientations stratégiques de l’entreprise

• Bloc 2 : la situation économique et financière de l’entreprise

• Bloc 3 : la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties décident de fixer par le présent accord le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l’article L.2312-17 du Code du travail ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, selon les modalités qui suivent.

Article 4.1.1 Information et consultation sur les orientations stratégiques (Bloc 1)

En application de l’article L.2312-24 du Code du travail, cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Elle porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le CSE sera informé chaque année sur la stratégie de l’UES. Les parties conviennent que les éléments d’information portant sur l’ensemble des thématiques prévues au 1^er alinéa du présent article sont ceux listés par les dispositions légales.

Le CSE sera informé et consulté tous les 2 ans sur le bloc 1. 

Article 4.1.2 Information et consultation sur la situation économique et financière (Bloc 2)

En application de l’article L.2312-25 du Code du travail, cette consultation porte sur la situation économique et financière de l'entreprise. Elle porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Le CSE sera informé chaque année sur la situation économique et financière de l’UES. Les parties conviennent que les éléments d’information relatifs au bloc 2 sont ceux listés par les dispositions légales.

Le CSE sera informé et consulté tous les 2 ans sur le bloc 2.

Article 4.1.3 Information et consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail (Bloc 3)

En application de l’article L.2312-26 du Code du travail, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Le CSE sera informé chaque année sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail de l’UES. Les parties conviennent que les éléments d’information relatifs au bloc 3 sont ceux listés par les dispositions légales.

Le CSE sera informé et consulté tous les 2 ans sur le bloc 3.

Pour les articles 4.1.1, 4.1.2 et 4.1.3 ci-dessus, les informations-consultations seront réalisées dans les 12 mois qui suivent la première mise en place du CSE.

Article 4.2 Le délai de consultation du CSE

Les délais préfix prévus à l’article R.2312-6 du Code du travail s’appliquent aux consultations du CSE. Les parties conviennent que ces délais pourront être prolongés d’un commun accord entre le Président et la majorité des membres présents du CSE. Cet accord devra être expressément acté au procès-verbal de la réunion durant laquelle ce report aura été convenu.

Il est précisé que les délais commencent à courir à compter de la remise des informations relatives au sujet soumis à l’avis, dans les conditions prévues à l’article 5.1 ci-après. A l’expiration de ces délais, l’instance est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.

Article 4.3 Les expertises dans le cadre de l’information-consultation du CSE

Le CSE peut recourir à une expertise dans les conditions fixées par le Code du travail.

Préalablement à la désignation de l’expert par le CSE, les membres du comité établissent un cahier des charges précisant le coût prévisionnel, les missions de l’expert et la durée de l’expertise. Ce cahier des charges est porté à la connaissance de l’ensemble des membres de l’instance et du Président, au plus tard 5 jours ouvrés avant la séance au cours de laquelle le CSE procède à la désignation effective de l’expert.

Article 5. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Article 5.1. Objectifs

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition des membres titulaires et suppléant du CSE, des représentants syndicaux, des délégués syndicaux et des représentants de proximité.

Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations aux comités en vue de leurs différentes consultations. Les membres du CSE sont informés par courrier électronique des modalités de mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Ce courrier électronique permettra ainsi de faire courir le délai mentionné à l’article 4.2 du présent chapitre.

Article 5.2 Modalité d’accès

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives.

La BDES est accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable).

Article 6. Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles

du CSE

Le CSE de l’UES Globecast bénéficie d’un budget de fonctionnement, qui sera calculé conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du code du travail. Chaque entreprise de l’UES contribue, sur la base de sa propre masse salariale brute, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les parties conviennent de verser 2/3 du budget avant le 31 mars de chaque année et le 1/3 restant avant le 30 septembre de chaque année.

Le CSE de l’UES Globecast bénéficie d’un budget Activités Sociales et Culturelles qui sera calculé conformément aux dispositions de l’article L.2312-81 alinéa 1 du code du travail. Chaque entreprise de l’UES contribue, pour le taux qui lui est propre, sur la base de sa propre masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, conformément à l’article L.2312-83 du code du travail. Les parties conviennent de verser 2/3 du budget avant le 31 mars de chaque année et le 1/3 restant avant le 30 septembre de chaque année.

Chapitre 4 : Les moyens alloués au CSE

Article 1. Les déplacements des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux et représentantes syndicales au CSE disposent d’une liberté de circulation et de déplacement au sein des sites de l’UES Globecast dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément à l’article L.2315-14 du Code du travail, ils peuvent en outre, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, le cas échéant et si aucune autre solution n’est possible, auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 2. Les heures de délégation des membres du CSE

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail et compte tenu de l’effectif de l’UES Globecast, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs missions, à hauteur de 22 heures par mois.

Les  articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail prévoient que les membres titulaires du CSE puissent avoir la possibilité de :

• faire une utilisation cumulative de leur crédit d’heures de délégation mensuelle dans la limite de douze mois ;

• répartir chaque mois entre eux et/ou les membres suppléants du CSE, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Ces règles ne peuvent conduire un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont un élu titulaire bénéficie conventionnellement.

En cas de cumul ou de transfert d’heures de délégation, celles-ci sont disponibles dans un délai de 8 jours calendaires, après information de l’entreprise.

Les heures transférées sont utilisées par le bénéficiaire désigné, sans possibilité pour celui-ci de les transférer à un autre membre titulaire ou suppléant du CSE.

Les heures de délégation non prises à l’échéance du mandat sont écrêtées.

Dans le cas où un suppléant serait amené à remplacer un membre titulaire du CSE, les heures de délégation ainsi utilisées seront imputées sur le crédit d’heures du membre du CSE titulaire remplacé.

Un temps de préparation des réunions plénières du CSE pour les membres titulaires et suppléants et pour les représentants syndicaux au CSE est de 3 heures, non cessible, est décidé par les parties. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif.

Les moyens et heures attribués au titre du Bureau du CSE sont les suivants :

• 2 heures mensuelles pour le Secrétaire ;

• 2 heures mensuelles pour le Trésorier. 

Les heures attribuées au Secrétaire et au Trésorier pourront être annualisées par année civile.

Article 4. Le local du CSE

Le CSE sera doté d’un local qui comprendra du mobilier de bureau, une ligne téléphonique et un ordinateur avec logiciels bureautiques, accès à Internet et à la messagerie, ainsi qu’une imprimante.

Il est opportun de rappeler qu’à la date de signature du présent accord, l’entreprise met à disposition, par dérogation, un local supplémentaire sur le site des Archives et un local supplémentaire sur le site de Sainte Assise. Ces locaux sont mutualisés entre les membres du CSE et les membres des organisations syndicales.

Les parties conviennent qu’à compter des élections de novembre 2019, les deux locaux précités continueront d’exister. Toutefois, la Direction se réserve le droit de récupérer l’usage de ceux-ci, après en avoir informé le CSE au minimum 3 mois auparavant.

Article 5. Discrétion et confidentialité

Les parties ont souhaité rappeler de manière très solennelle l’importance que chacun attache au respect des règles de confidentialité et de discrétion relatives aux informations qui sont portées à la connaissance des représentants du personnel, notamment via la BDES.

Chacun a conscience que la qualité des échanges, des travaux menés au sein du CSE repose notamment sur le strict respect de ces règles de confidentialité.

A cet égard, la Direction prend l’engagement d’informer, chaque fois que cela est nécessaire, et de manière très claire, les instances représentatives du personnel, du caractère confidentiel d’une ou des informations éventuellement portées à leur connaissance.

A l’occasion de cette information, il sera notamment précisé :

- Les documents ou les parties des documents frappés du sceau de la confidentialité,

- La durée éventuelle de cette confidentialité.

Dans certaines circonstances, s’agissant d’informations particulièrement sensibles, la Direction pourra, avec l’accord du CSE et/ou de ses commissions si elles sont concernées, prévoir que les débats portant sur les volets frappés de confidentialité ne figureront pas au sein du ou des procès-verbaux / rapports publiés.

Ces échanges spécifiques pourront alors demeurer uniquement sur une version intégrale du procès-verbal / rapport en deux exemplaires :

- L’un confié au Secrétaire du CSE,

- L’autre au représentant de la Direction.

PARTIE II : LES COMMISSIONS

A titre liminaire, lorsqu’à l’occasion d’une consultation du CSE, une commission est sollicitée, elle se réunit, examine la partie du dossier pour laquelle son expertise est requise, établit son rapport et le transmet au CSE en veillant à effectuer l’ensemble de ses tâches dans des délais compatibles avec les échéances fixées au CSE pour rendre son avis.

Il est rappelé que dans l’hypothèse où la commission n’est pas en mesure de rendre son rapport ou rend son rapport dans un délai non compatible avec l’échéance prévue pour la reddition de l’avis du CSE, cette situation ne peut provoquer le report ou la suspension de l’échéance conventionnelle fixée par la loi.

Chapitre 1 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 1. La composition et le mode de désignation des membres de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au niveau de l’UES Globecast, au plus tard lors de la première réunion du Comité Social et Economique.

La CSSCT est présidée par l’Employeur ou son représentant.

Les parties conviennent que la CSSCT sera composée de 3 membres élus du CSE (dont un membre appartenant au collège cadre) et ce, pour une durée qui prend fin au même moment que les mandats des membres élus du Comité Social et Economique.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE en séance plénière.

En outre un représentant de proximité par site tel que défini au chapitre 3, sera invité à l’occasion de chaque réunion de la CSSCT.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, les dispositions de l’article L.2314-3 de ce même Code s’appliquent s’agissant de l’invitation et de la participation éventuelle des personnes extérieures à l’entreprise, dotées d’une voix consultative.

Article 2. Les attributions de la CSSCT et la préparation des sujets de la RDR

Article 2.1 Préparation des sujets sur délégation de la RDR

Afin d’aménager la charge de travail du CSE, en réunion plénière, et de permettre ainsi un traitement spécifique, toute question relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail est, par principe, confiée à la CSSCT selon les modalités exposées ci-après.

La CSSCT peut être saisie à l’occasion de la RDR lors de l’élaboration de l’ordre du jour, ou en séance plénière du CSE, ou par décision conjointe du Secrétaire et du Président du CSE.

L’ordre du jour de la CSSCT est transmis à l’ensemble des membres du CSE pour information.

En particulier, la CSSCT, lorsqu’elle y est invitée par la RDR, pourra éclairer le CSE par son analyse des risques professionnels afin de préparer les consultations du CSE dans les matières santé et sécurité au travail.

Le CSE peut néanmoins décider de traiter la globalité de sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sans avoir recours à la CSSCT.

S’agissant de l’examen de ces dossiers et projets, la Commission examine dans le cadre de la délégation qui lui est conférée par le CSE, via la RDR :

• L’ensemble des dossiers remis,

• Travaille et échange autour de ces questions en liaison avec la Direction,

• Prépare une synthèse de ses travaux à destination du CSE afin de lui permettre de rendre son avis ultérieurement. Le CSE est seul habilité à s’exprimer formellement dans le cadre de la consultation sur ces questions.

Dans le cadre de son travail préparatoire, la CSSCT pose les questions que ses membres estiment pertinentes et analyse les réponses motivées qui lui sont apportées.

La Commission est aussi habilitée à émettre des suggestions, observations et propositions.

Au terme de ce travail complet d’analyse du dossier ou du projet, la Commission établit un rapport par l’intermédiaire de son rapporteur

Ce rapport est transmis par le rapporteur de la CSSCT au CSE qui, après en avoir pris connaissance, exprime son avis dans le respect des délais légaux.

Les dispositions de l'article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des participants aux réunions de la CSSCT. Ces obligations concernent aussi les informations et documentations qui leur sont communiquées.

Article 2.2 Principe de non redondance

Ainsi, la CSSCT peut être amenée à se pencher sur un dossier, ou une partie de dossier, confié par le CSE, ou plus généralement sur toute question relative à la sécurité, la santé et les conditions de travail.

Le principe retenu est de permettre à chaque organe de représentation du personnel, d’exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches effectuées.

Ainsi, lorsque la CSSCT est amenée à se pencher sur un dossier, ou une partie d’un dossier confié au CSE, ou plus généralement sur toute question relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, il n’y a pas lieu de mener une seconde étude ou un nouveau débat au sein du CSE sur les questions étudiées, analysées au sein de la Commission.

Lors de l’examen du dossier par le CSE, le rapport établi par le rapporteur de la CSSCT et transmis à l’ensemble des membres du CSE qui en auront pris préalablement connaissance, servira de base aux discussions en séance plénière.

Article 3 Réunions de la CSSCT

Les parties conviennent que la CSSCT se réunira au minimum quatre fois par an à raison de 1 réunion par trimestre, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail

La planification annuelle des réunions de la Commission est établie par le Président du CSE ou, par délégation, par le Président de la Commission et est portée à la connaissance du Secrétaire du CSE, du rapporteur de la CSSCT et des membres de la Commission.

Lors de ces réunions, la CSSCT pourra en particulier :

• Analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

• Formuler également des propositions et des actions de prévention, conjointement avec le référent désigné par le CSE en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. Ce référent est désigné parmi les membres élus, par une résolution à la majorité des membres présents du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

• Formuler des propositions en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (art. L.2312-9 du Code du travail) ;

• Formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.911-2 du code de la sécurité sociale ;

Article 4. Le fonctionnement de la CSSCT

Article 4.1 La convocation aux réunions de la CSSCT

Sauf circonstances exceptionnelles, au moins 5 jours ouvrés avant la réunion de la CSSCT, le Président de la CSSCT communique par courrier électronique à tous les participants : l’invitation à la réunion, la mention des points qui seront examinés, et, dans la mesure du possible, les documents éventuels afférant aux points qui seront examinés.

Les responsables de sites seront également conviés aux réunions de la CSSCT.

Article 4.2 Compte-rendu des réunions de la CSSCT

Un compte-rendu sera retranscrit par une société extérieure et synthétisera les échanges. Le coût de retranscription sera pris en charge par l’entreprise.

A l’issue de ces réunions, la CSSCT communiquera aux autres membres du CSE ainsi qu’au Président cette synthèse, qui reprendra ses conclusions, avis et recommandations.

Article 4.3 Informations de la CSSCT

Les membres de la Commission sont destinataires :

• des déclarations d’accident du travail ;

• des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;

• du document unique d’évaluation des risques pour chaque site ;

• du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

De façon plus générale, les membres de la CSSCT recevront et auront accès aux documents et informations prévus par les dispositions du Code du Travail.

Article 5. Les moyens alloués à la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposeront de 10 heures de délégation par mois.

Ce crédit d’heures de délégation mensuel est propre à chaque membre de la CSSCT. Ainsi, le crédit d’heures ne peut faire l’objet de transfert entre les membres précités ni même d’un cumul dans l’année.

Un temps de préparation des réunions plénières de la CSSCT de 3 heures, non cessibles, est convenu par les parties.

Par ailleurs, il est convenu, qu’un rapporteur de la CSSCT sera désigné parmi ses membres.

A l’issue des réunions de la CSSCT, le rapporteur communiquera aux autres membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations.

Ce dernier disposera d’un téléphone mobile pour l’exercice de ses fonctions, dans l’hypothèse où il n’en bénéficierait pas dans le cadre de son activité professionnelle. L’abonnement et les forfaits de communications seront pris en charge par l’entreprise.

Dès lors que les déplacements des membres de la CSSCT rentrent dans les cas prévus par le Code du travail, ceux-ci sont entièrement pris en charge par l’entreprise (hors temps de délégation) selon les conditions en vigueur dans l’entreprise, en matière de déplacements professionnels.

Chapitre 2 : LES AUTRES COMMISSIONS

Les commissions sont chargées d’étudier les questions relevant de leurs compétences et notamment d’examiner les dossiers faisant l’objet d’une consultation comme de préparer les délibérations du CSE.

Elles peuvent participer à des réunions préparatoires spécifiques organisées par le CSE afin de l’assister dans ses travaux.

Les commissions sont obligatoirement présidées par un membre ou un membre du CSE, les autres membres pouvant être choisis en dehors des élus du CSE.

Les différentes commissions du CSE sont les suivantes :

Article 1. La Commission Activités Sociales et Culturelles et Aide au Logement (ASC-AL)

Article 1.1. Les missions de la commission ASC-AL

La commission ASC-AL est chargée de définir et préciser les modalités d’organisation de la gestion des activités sociales et culturelles et de suivre les services proposés aux salariés en matière d’aide au logement.

Article 1.2 La composition de la commission ASC-AL

La commission ASC-AL est composée de 5 membres, dont un Président.

Les membres de la commission ASC-AL sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Il est précisé que la constitution de cette commission devra prendre en compte, autant que possible, la représentation de chaque site de l’Entreprise.

Le Président doit obligatoirement être un membre du CSE, les autres membres pouvant être choisis en dehors des élus du CSE.

Lorsqu’un siège devient vacant avant le terme de la mandature du CSE, il est procédé à une nouvelle désignation par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Article 1.3 Les moyens alloués à la commission ASC-AL 

La Direction, consciente de l’importance des activités sociales et culturelles pour les salariés, attribuera au Président de la commission ASC-AL un crédit supplémentaire mensuel de 18 heures s’il est suppléant et de 16 heures s’il est titulaire.

Par ailleurs, le temps passé aux réunions de la commission par les membres n’est pas déduit du crédit d’heures des éventuels titulaires du CSE et est payé comme temps de travail dans la limite de 2 heures par mois et par membre. Ces heures peuvent être annualisées, dans la limite de 24 heures par an et par membre.

Article 2. La commission Emploi, Formation, Compétences et Egalité Professionnelle (EFOR et égalité professionnelle)

Article 2.1. Les missions de la commission EFOR et égalité professionnelle

La commission Emploi, Formation, Compétences et Egalité Professionnelle est en charge de préparer les travaux du CSE concernant la politique sociale, l’emploi, l’égalité professionnelle, les orientations formation et GPEC, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 2.2 La composition de la commission EFOR et égalité professionnelle

Elle se compose d’un Président élu du CSE et de 4 membres.

Les membres de la commission EFOR et égalité professionnelle sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission EFOR pourra se réunir lorsque les membres le jugeront nécessaire, et à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Lorsqu’un siège devient vacant avant le terme de la mandature du CSE, il est procédé à une nouvelle désignation par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Article 2.3 Les moyens alloués à la commission EFOR et égalité professionnelle

Par ailleurs, le temps passé aux réunions de la commission par les membres composant ladite commission n’est pas déduit du crédit d’heures des éventuels titulaires du CSE et est payé comme temps de travail effectif, dans la limite de 2 heures par mois et par membre. Ces heures pourront être annualisées, dans la limite de 24 heures par an et par membre.

Article 3 : La Commission Stratégie (CS)

Article 3.1. Les missions de la commission Stratégie

La Direction entend mettre en avant l’intérêt qu’elle a à échanger et communiquer de manière transparente sur la stratégie de l’entreprise.

Elle a donc souhaité mettre en place une commission Stratégie.

Les attributions de la commission Stratégie sont de partager et d’échanger sur les sujets identifiés par la Direction comme étant stratégiques pour l’entreprise.

La commission sera réunie à l’initiative de la Direction après information lors d’une RDR, le cas échéant sur proposition du Secrétaire du CSE à l’occasion de celle-ci.

La Commission :

• Examine l’ensemble des dossiers remis,

• Travaille et échange autour de ces questions en liaison avec la Direction,

• Prépare une synthèse de ses travaux à destination du CSE ;

• Formule, le cas échéant, des suggestions, observations et propositions.

Au terme de ce travail complet d’analyse du dossier ou du projet, la commission Stratégie établit un rapport par l’intermédiaire de l’un de ses membres, désigné au cours de ladite réunion.

Article 3.2 La composition de la commission Stratégie

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, et est composée de 4 membres désignés par le CSE, dont au moins un est membre titulaire de celui-ci. Ils sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En fonction des sujets traités et en accord entre la direction et les membres de la commission, des salariés experts des domaines concernés et/ou des managers et/ou des salariés concernés pourront participer à ces réunions.

Article 3.3 Les moyens alloués à la commission Stratégie

Le temps passé aux réunions de la commission par les membres composant ladite commission n’est pas déduit du crédit d’heures des éventuels titulaires du CSE et est payé comme temps de travail effectif.

Article 3.4 Mise en place de la commission Stratégie pour la durée du 1^er cycle électoral

Cette commission est uniquement mise en place pour la durée du premier cycle électoral après la mise en place du CSE.

Dans l’année précédant la fin des mandats des membres du premier CSE mis en place, la Direction et les organisations syndicales signataires se réuniront afin d’examiner ensemble le bilan du fonctionnement de cette commission.

A l’issue du premier cycle électoral, il est convenu que cette commission pourra être reconduite par accord conjoint de la Direction et des Organisations Syndicales, par le biais de la conclusion d’un avenant au présent accord.

PARTIE III : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Chapitre 1 : Les attributions des RP

Les parties reconnaissent l’importance du dialogue de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain.

Les parties se sont donc accordées sur la nécessité de mettre en place des représentants et représentantes de proximité qui, aux côtés des élus du CSE et des membres de la CSSCT, ont vocation à contribuer au dialogue social.

Le représentant de proximité constitue un relais d’information entre les salariés, les élus du CSE, les membres de la CSSCT, les managers et les équipes ressources humaines.

Le représentant de proximité se voit confier les missions suivantes, au sein de son périmètre géographique de désignation :

• Prise en charge des réclamations individuelles et collectives

Lorsqu’il est saisi d’une réclamation individuelle ou collective, le représentant de proximité échange directement avec les RRH et les managers compétents en vue du traitement de celles-ci.

Lorsque le représentant de proximité n’a pu traiter directement cette réclamation, l’employeur est saisi de celle-ci par le représentant de proximité ou un élu du CSE via une plateforme ou un fichier informatique. L’employeur apporte alors une réponse écrite à cette réclamation via la plateforme dans un délai maximal de 21 jours suivants le dépôt de la réclamation dans la plateforme.

• Prise en charge d’actions de proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le représentant de proximité contribue à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail sur son périmètre de désignation.

A ce titre, le représentant de proximité :

• Est l’interlocuteur privilégié(e) de la CSSCT sur son périmètre de désignation,

• Participe aux démarches de prévention en faisant remonter à la CSSCT des propositions d’amélioration des pratiques,

• Informe des éventuelles difficultés constatées sur son périmètre de désignation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Chapitre 2 : Le nombre et le mode de désignation des membres des RP

Afin que cette représentation de proximité tienne compte des spécificités locales, le nombre de représentants de proximité par site géographique tel que défini au chapitre 1, partie I est fixé à 2. Ils seront donc au nombre de 8 au sein de l’UES Globecast lors de leur première désignation.

La Direction sera chargée de lancer un appel à candidatures auprès de l’ensemble des salariés de l’UES en expliquant les attributions des représentants de proximité ainsi que les moyens qui leur seront alloués pour mener à bien leurs missions.

Les membres titulaires du CSE devront désigner, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, parmi les candidats, deux représentants de proximité par site géographique.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés de l’entreprise, travaillant sur le site géographique concerné, qu’ils soient ou non élus au CSE.

Un représentant de proximité ne peut être désigné que s’il appartient aux effectifs de l’entreprise, depuis au moins 6 mois.

Les représentants de proximité devront, en principe, être désignés au plus tard lors de la deuxième réunion du CSE.

Par exception, en cas de carence partielle ou totale de candidats sur un site géographique, tout salarié, ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et rattaché contractuellement à ce site géographique, pourra se porter candidat à tout moment. Sa candidature sera dès lors soumise à une résolution à la majorité des membres présents du CSE.

Au sein de chaque site géographique, un(e) des deux représentants de proximité sera invité à participer aux travaux et aux réunions de la CSSCT et sera nommé « RP à la CSSCT». En cas de candidature de deux représentants de proximité d’un même site géographique, le candidat ayant le plus d’ancienneté sur le site géographique sera désigné.

Chapitre 3 : Le fonctionnement des RP

L’employeur présente, pour information et chaque semestre, en réunion plénière du CSE le nombre et le contenu des réclamations individuelles ou collectives, la réponse apportée par l’entreprise et les plans d’action éventuellement mis en œuvre et ce, sous forme de synthèse.

Cette synthèse reprendra également les sujets évoqués au sein de chaque site géographique.

Lors de ces présentations, les représentants et représentantes de proximité pourront être présentes.

Chapitre 4 : Les moyens alloués aux RP

Les représentants et représentantes de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de 8 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.

Les représentants de proximité qui participeront aux travaux et réunions de la CSSCT bénéficieront de 8 heures de délégation mensuelles supplémentaires.

Les représentants de proximité peuvent se déplacer librement au sein de leurs périmètres d’intervention.

PARTIE IV : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

PREAMBULE – PRINCIPES FONDAMENTAUX

Les évolutions technologiques et concurrentielles, l’ouverture de nouveaux marchés, représentent pour l’UES Globecast un défi économique qui implique la permanence d’un dialogue de qualité avec les partenaires sociaux.

Dans un contexte économique et social en évolution constante, la négociation et la concertation revêtent une importance stratégique afin de prendre en compte les aspirations des salariés et les enjeux de Globecast.

Globecast réaffirme que les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise sont des interlocuteurs naturels et reconnus qui, acteurs du dialogue social avec la Direction, peuvent affirmer leur rôle et tenir toute leur place dans le processus de concertation et de négociation.

La reconnaissance du fait syndical et du rôle qui peut être joué par les représentants des organisations syndicales est un facteur d’équilibre et d’évolution positive dans les rapports sociaux.

Il est rappelé qu’au sein de Globecast :

• Nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à un syndicat ;

• Les représentants qualifiés des organisations syndicales ne peuvent faire, eu égard à leur activité syndicale, l’objet de discrimination sur quelque plan que ce soit.

En conséquence, Globecast s’engage à prohiber toute discrimination en matière de rémunération, de formation, de promotion, de gestion des compétences et de gestion de carrière et met à la disposition des organisations syndicales des moyens adaptés de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles, syndicales et représentatives dans les conditions satisfaisantes pour tous.

Chapitre 1 : Les dispositions générales concernant les porteurs de mandats

Article 1. La formation des membres du CSE 

Article 1.1 Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail et les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la formation sont définies par le décret n°2017‐1819 du 29 décembre 2017.

Cette formation, qui doit être dispensée dès la première désignation des membres au CSE, a pour objet : de développer l'aptitude des membres du CSE à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le renouvellement de la formation fait l'objet de stages distincts du premier stage. Il a pour objet de permettre aux membres du CSE d'actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.

La durée de la formation est de cinq jours minimum.

Le financement des formations tout comme les frais de déplacement et les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par le Code du travail.

Ce dispositif de formation sera également proposé aux représentants de proximité, qui pourront y participer en totalité ou partiellement.

Article 1.2 La formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues par le Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. La formation est renouvelée lorsque le mandat a été exercé pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 2 Le développement d’une culture du dialogue social

La Direction souhaite participer activement au développement d’une culture du dialogue social. La Direction souhaite davantage valoriser les travaux menés avec les porteurs de mandats et notamment communiquer sur les accords signés auprès de l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, la Direction entend sensibiliser l’ensemble des managers au rôle et aux missions confiées aux représentants du personnel.

Article 3 Les porteurs de mandats et Temps Partiel Senior

Il est rappelé que le dispositif de Temps Partiel Séniors (TPS) prévu par les accords collectifs du Groupe Orange prévoit un aménagement de la fin de carrière des salariés qui le souhaitent.

Cette période de transition entre activité et retraite comprend d’abord une période de travail à temps partiel puis une période de « temps libéré » pendant laquelle le bénéficiaire est libéré de toute activité au sein de l’entreprise.

Compte tenu de l’esprit du dispositif TPS, les Parties s’accordent pour dire qu’il est nécessaire que chaque élu désireux de bénéficier d’un TPS, examine l’évolution de son activité syndicale durant cette période spécifique de l’activité salariée.

Il est ainsi convenu qu’un salarié titulaire de mandats qui souhaite bénéficier du dispositif TPS cherchera à adapter au préalable le volume de son ou ses mandats à la durée du temps partiel de travail correspondant à la formule TPS choisie.

Si l’employeur est amené à convoquer un salarié mandaté en TPS en dehors du planning prévu, un aménagement ponctuel dans le planning pourra être effectué et formalisé, en accord avec le porteur de mandat.

Les parties conviennent que les porteurs de mandat en TPS, continuent, pendant la durée du dispositif TPS, et tant qu’ils restent titulaires de leur mandat, à bénéficier des moyens matériels mis à leur disposition dans le cadre de l’exercice de ce mandat.

Article 4. Le mode de gestion des heures de délégation

Article 4.1. Information préalable de la hiérarchie 

Dans un souci de bonne organisation du service, la représentante ou le représentant préviendra son manager au plus tôt, par mail, de toutes les absences pendant son temps de travail, au titre de son mandat, ceci afin de répondre aux nécessités d’organisation du service et à la bonne marche de l’entreprise.

Les heures utilisées en dehors du temps de travail devront également être portées à l’information du manager, par mail, afin qu’il s’assure que les durées maximales de travail quotidiennes ou hebdomadaires ne sont pas dépassées.

La Direction des Ressources Humaines informera également les managers des représentants du personnel des dates de réunions organisées par l’entreprise.

Le manager devra de même être informé du déplacement du détenteur de mandat.

Article 4.2 Déclaration mensuelle

Toutes les heures passées au titre de la représentation du personnel sont déclarées sur un relevé mensuel signé par le titulaire du mandat et contresigné par son manager puis adressé à la Direction des Ressources Humaines ou devra se faire au travers d’un outil de déclaration des heures qui sera mis en place, dans un délai raisonnable après la mise en place du CSE.

Chaque mois, les représentants du personnel doivent en outre indiquer sur leur relevé le nombre d’heures utilisées sur ou hors temps de travail en renseignant :

• Le mandat exercé et pour les représentants suppléants, le nom du titulaire remplacé ;

• Le nombre d’heures utilisées sur convocation de l’entreprise ne s’imputant sur les crédits d’heures octroyés, à l’exception des heures dont bénéficient les commissions ;

• Le nombre d’heures utilisées dans le cadre d’une commission ; 

• Le nombre d’heures s’imputant sur le crédit de la section syndicale.

Il est rappelé que pour les détenteurs de mandats bénéficiant de convention de forfait en jour, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Le barème de conversion est le suivant :

• ½ journée = 4h de délégation ;

• 1 journée = 8h de délégation.

Il convient de déduire du temps de trajet correspondant au mandat, le temps du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du représentant.

Les heures passées au titre de la représentation du personnel sont payées comme temps de travail effectif.

En cas de dépassement de la durée conventionnelle du travail pour le représentant astreint à un régime horaire, ces heures sont rémunérées comme heures supplémentaires si ce dépassement :

• Est le fait de la direction,

• Est inévitable du fait de certains horaires pratiqués par l’entreprise (travail de nuit particulièrement).

Les parties rappellent que :

• le crédit d’heures ainsi que les temps assimilés à du temps de travail effectif doivent être pris prioritairement pendant les heures habituelles de travail (ou journée de travail) du porteur de mandat concerné, sauf si les nécessités du mandat le justifient, ou si des circonstances exceptionnelles ou le contexte l’imposent ;

• chaque représentant du personnel doit disposer de l’ensemble des garanties relatives à l’organisation du temps de travail inhérentes à son régime de travail ; le représentant du personnel devra donc veiller à respecter :

  • les repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires,

  • les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions plénières du CSE, lorsque celui-ci est convoqué par la Direction, ne seront pas déduits du crédit d’heures de délégation. Ils seront payés comme du temps de travail effectif, mais ne seront pas comptabilisés comme tel.

Chapitre 2 : Les délégués syndicaux

Article 1. Mise en place et attributions

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner au niveau de l’Unité Economique et Sociale Globecast un délégué syndical ou une déléguée syndicale titulaire ci-après désigné « le délégué syndical » qui pourra être assisté d’un adjoint régulièrement désigné.

Compte tenu de l’organisation de Globecast, les délégués syndicaux seront désignés et exerceront leurs prérogatives sur l’ensemble des sites sur lesquels est implantée l’Unité Economique et Sociale.

Le délégué syndical représente dans l'entreprise le syndicat auquel il appartient et ce, dans l’intérêt des salariés. Il négocie et conclut les accords applicables au sein de l’entreprise, relatifs au statut desdits salariés.

Article 2. Moyens d’action et réunions

Article 2.1 Libre circulation et déplacements

Les responsables des accès de chaque site ont la responsabilité de la mise en place des mesures garantissant la libre circulation des délégués syndicaux dans les différents sites de l'entreprise, et les impératifs de sécurité au sein desdits sites.

Article 2.2 Affichages

L’affichage des communications syndicales se fera librement sur des panneaux spécialement affectés à cet usage sur chacun des sites, distincts de ceux alloués au CSE. Un exemplaire de ces communications doit être transmis à la Direction des Ressources Humaines simultanément à l'affichage.

Un panneau d'affichage est mis à disposition de chaque organisation syndicale au sein de chaque site.

Article 2.3 Distribution de tracts

Les publications et tracts devront avoir une nature syndicale. Conformément aux dispositions de l’article L 2142-4 du Code du Travail, la distribution des tracts doit avoir lieu aux heures d’entrée et de sortie du travail. Néanmoins, elle pourra avoir lieu pendant les heures de travail sous réserve de ne provoquer aucune perturbation de l’activité.

Avant distribution, un exemplaire est transmis à la Direction des Ressources Humaines et au Responsable de site géographique.

Si cette distribution de tracts n’est pas assurée par un salarié de Globecast, il est convenu qu’elle pourra être effectuée, aux heures d’entrée et de sortie du travail, par des personnes du Groupe mandatées par le syndicat et ayant l’accord du délégué syndical de Globecast. Les noms et qualités de ces personnes seront transmis au plus tard la veille à la Direction des Ressources Humaines.

Article 2.4 Local et télécommunications

Un local commun est mis à la disposition des sections syndicales sur le site de Central Park. Ce local doit être normalement accessible.

Chaque section syndicale disposera, si elle en fait la demande, d’un micro-ordinateur portable avec logiciels bureautiques, accès à la consultation de l’Intranet d’Entreprise et du Groupe, et accès à Internet.

Les délégués syndicaux pourront avoir accès aux photocopieurs de l’entreprise, dans le cadre d’un usage raisonnable et nécessaire au fonctionnement administratif de la section, à l’exception, par conséquent, de tout tirage en nombre, ceci dans le respect du fonctionnement de l’entreprise.

Par ailleurs, chaque délégué syndical titulaire bénéficiera d’un téléphone mobile pour l’exercice de ses fonctions, dans l’hypothèse où il n’en bénéficierait pas dans le cadre de son activité professionnelle. L’abonnement et les forfaits de communications seront pris en charge par l’entreprise, à l’exception des appels internationaux.

Article 2.5 Réunions dans l’entreprise

Après en avoir informé le ou la Responsable de site et la Direction des Ressources Humaines, les membres des sections syndicales pourront se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise, mais en dehors des lieux de travail, et durant le temps de travail des participants.

La participation des salariés à des réunions organisées par les sections syndicales sera autorisée à hauteur d’une heure par mois et sera rémunérée comme du temps de travail. Les modalités d’utilisation d’une salle de réunion seront fixées d’un commun accord au plan local.

Chaque section syndicale bénéficiera d’un crédit de 50 heures annuel pour permettre à toute personne de l’entreprise qu’elle désignera, exerçant ou non un mandat au sein du Syndicat, de participer, sur convocation, aux réunions organisées par son Syndicat.

Par ailleurs, les parties conviennent que les organisations syndicales pourront affecter une partie de ces heures, aux membres des commissions du CSE, si les heures attribuées à ces membres n’étaient pas suffisantes.

Dans ce cadre, les délégués syndicaux informeront la Direction des heures octroyées afin d’assurer un suivi.

Article 3. Moyens de communication et utilisation de la messagerie électronique

Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la messagerie électronique de l’entreprise pour diffuser des publications et des tracts syndicaux, selon les conditions ci-dessous :

• Chaque O.S se voit attribuer une adresse mail globecast.com ou si elle ne le souhaite pas, une adresse spécifiquement prévue à cet effet. La Direction est préalablement informée de l’adresse choisie.

• Les O.S peuvent communiquer librement auprès des salariés dès lors qu’ils sont inscrits sur leurs listes d’abonnement. Après chaque élection du CSE, une communication sera faite aux salariés à l’initiative de la Direction, donnant la libre possibilité à chacun de s’abonner ou non via un lien donné par O.S. Selon des modalités adaptées, la Direction s’engage à communiquer aux nouveaux arrivants cette possibilité offerte aux salariés ; 

• Chaque salarié est libre de s’inscrire sur les listes d’abonnement d’une ou plusieurs O.S. Chaque O.S est gestionnaire de sa liste d’abonnement : les salariés abonnés n’ont pas connaissance des autres destinataires. A tout instant, un salarié peut faire connaitre à l’O.S sa volonté de se « désabonner » : cette demande devient alors un droit : la désinscription des listes devra être effective dans un délai de 3 à 5 jours ;

• A cette fin, chaque publication et tract syndical envoyés doivent, au moyen d’un lien, proposer au salarié une solution de désabonnement : cette proposition de désabonnement figure en fin de message et est systématiquement précédée d’un court message explicatif sur la méthodologie à suivre pour mettre fin à cet abonnement ; le salarié ayant décidé de se désabonner ne doit plus recevoir la lettre d’information électronique de la part de l’O.S concernée ;

• Les O.S doivent s’assurer que les traitements mis en œuvre pour la gestion des listes de diffusion relèvent bien soit d’une dispense de déclaration conformément à la délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), soit d’une déclaration normale conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1078 auprès de la CNIL ;

• Les adresses électroniques professionnelles ainsi recueillies ne peuvent être utilisées par les O.S à d’autres fins que celles prévues dans le présent accord.

En cas de contestation, l’O.S tiendra à disposition d’un éventuel requérant les éléments de preuve d’abonnement.

• Les communications restent encadrées par les limites fixées par la législation en vigueur ; il est admis que le nombre et le volume de cette communication s’opère dans un souci de compatibilité avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail de chacun ;

• Chaque salarié ne peut transférer la communication syndicale reçue via son abonnement, que sous réserve de l’acceptation expresse du salarié receveur.

Le présent accord n’obère pas la possibilité qui est donnée à chaque salarié à titre individuel, de communiquer par courriel directement avec les O.S de son choix et vice et versa, en utilisant son adresse électronique professionnelle. De même, les O.S peuvent utiliser la messagerie électronique professionnelle au sein de leur syndicat avec leur adresse électronique syndicale.

Le caractère syndical de la correspondance doit être indiqué dans l’objet du mail.

Ces messages électroniques ne sont pas re-transférables au-delà de ces destinataires directs.

Cette règle est inscrite dans le corps de chaque courriel. Cette correspondance strictement privative et confidentielle doit être précisée dans l’objet du message.

La Direction s’engage à ne pas consulter, sous aucune forme que ce soit, les listes des personnes abonnées aux publications et tracts syndicaux.

Article 4. Heures de délégation et subventions

Les délégués syndicaux titulaires bénéficieront, compte tenu de l’effectif de l’Unité Economique et Sociale, de 20 heures de délégation par mois.

Les heures de délégation pourront être réparties entre les délégués syndicaux titulaires et adjoints d’une même section, après information préalable du manager de l’utilisateur du crédit d’heures et de la Direction des Ressources Humaines.

Globecast contribuera à la prise en charge des coûts induits par le fonctionnement de chaque section syndicale, à hauteur de 550 € TTC par année civile.

Chapître 3 : Durée, application, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour qui suit la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE.

Chaque signataire peut demander à tout moment la révision du présent accord, notamment si ses dispositions ne sont plus conformes aux dispositions légales, interprofessionnelles ou de branche en vigueur.

La demande de révision doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires de l’accord, énonçant les motifs de la demande, et doit comporter un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L.2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision.

Les modifications apportées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord, signé en 8 exemplaires, est déposé à la Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Chaque organisation syndicale représentative reçoit un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel et consultable par l’ensemble du personnel sur l’Intranet.

Fait à Issy les Moulineaux, le 8 juillet 2019 en 8 exemplaires originaux.

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour SUD

Pour Globecast France SAS La Directrice des Ressources Humaines

Pour Globecast Reportages SAS Le Président de Globecast Reportages SAS