Accord d'entreprise "avenant à l'accord du 24 avril 2003 portant sur l'organisation, l'aménagement du temps de travail au sein de Globecast France autorisant le transfert de droits issus d'un compte épargne temps afin d'alimenter un plan d'épargne pour la retraite collective" chez GLOBECAST FRANCE (Siège)

1

GLOBECAST FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 2 102 800,00€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 186 740, dont le siège social est situé 9-15, rue Maurice Mallet, Immeuble Central Park, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe dûment mandatée à cet effet ;

Ci-après dénommée « l’Entreprise ou GLOBECAST FRANCE»

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives de GLOBECAST France  SAS,

représentées par les Délégués Syndicaux, énumérés ci-après :

• Pour la CFDT, dûment mandaté 

• Pour la CFE-CGC, dûment mandaté

• Pour la CGT, dûment mandatée

• Pour SUD, dûment mandatée

Ci-après dénommés «les Délégués Syndicaux»

D'autre part,

Il est conclu le présent avenant.

Préambule :

Globecast France et les partenaires sociaux, soucieux d’accompagner les salariés qui le souhaitent dans la préparation de leur retraite, ont décidé, par un avenant de révision en date du 8 septembre 2015, de modifier l’accord du 24 avril 2003 portant sur l’organisation, l’aménagement du temps de travail au sein de Globecast France afin d’autoriser le transfert de droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) pour alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Cet avenant autorisait ces transferts dans la limite de 5 jours par année civile.

Par ailleurs, un accord en date du 6 septembre 2022 portant sur l’épargne salariale dans le groupe Orange prévoit la transformation du PERCO en Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif (PER COL) issu de la loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019), celui-ci pouvant également recevoir des transferts de droits épargnés dans un CET.

Dans ce contexte, les parties conviennent d’augmenter la limite du nombre de jours autorisés au transfert en la portant à 10 jours par année civile, soit le nombre de jours maximum permettant l’application des dispositions fiscales et sociales spécifiques à ces transferts, actuellement en vigueur.

Le terme « PER COL » est, d’autre part, substitué au terme « PERCO » dans le présent avenant.

Article 1

Eu égard aux éléments exposés en préambule, le paragraphe « Transfert de droits du Compte Epargne Temps afin d’alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif au sein de Globecast France», créé par l’avenant du 8 septembre 2015 dans l’article 8 de l’annexe 1 « Dispositif de Compte Epargne Temps », de l’accord du 23 avril 2003 portant sur l’organisation, l’aménagement du temps de travail au sein de Globecast France., est modifié comme suit, en substitution de sa rédaction précédente :

Transfert de droits du Compte Epargne Temps afin d’alimenter un Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif :

Principes généraux

Conformément au 2°) de l’article L224-2 du code monétaire et financier, tout titulaire d’un compte épargne temps dans le cadre du présent accord peut, à son initiative, demander à transférer une partie de l’épargne constituée par ses dépôts afin d’alimenter un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL).

Les comptes épargne temps spécifiques aux situations dites de «compensation pénibilité » (décision du 1^er juin 2017), ainsi que les comptes épargne temps ouverts dans le cadre des accords portant sur l’aménagement des fins de carrière (CET « Temps Partiel Séniors ») ne sont pas éligibles aux dispositions du présent avenant.

Le transfert est autorisé dans la limite de 10 jours par année civile.

Seuls des jours entiers peuvent être transférés.

Les transferts peuvent être réalisés à tout moment de l’année et sont mis en œuvre dans la limite des droits disponibles au moment de la demande.

La formule de conversion monétaire de droits épargnés dans un compte épargne temps est précisée en annexe du présent avenant¹.

Valorisation monétaire des droits CET affectés au transfert dans le PER COL

Aux termes de l’article L3152-2 du code du travail, les modalités d’utilisation et de gestion du compte épargne temps sont définies par voie de négociation.

Les modalités de valorisation monétaire du temps épargné dans le cadre d’un transfert vers le PERCO, définies par l’avenant du 6 février 2015 s’appliquent en continuité après la transformation du PERCO en PER COL :

• Le montant résultant de l’application de la formule de conversion monétaire est majoré de 5%

• Cette majoration de 5% est mise en œuvre sans distinction des sources d’alimentation des droits épargnés, ni de la durée d’épargne de ces droits : Congés Annuels, Jours de Temps Libre, Repos Compensateurs.

• De la même façon, la majoration s’applique à toute demande de transfert, quel que soit le statut du titulaire du compte épargne temps (fonctionnaire, salarié(e) de droit privé, agent contractuel de droit public).

Le montant brut à transférer est soumis aux règles d’imposition, de cotisations et contributions sociales en vigueur à la date du versement dans le PER COL.

Abondement de l’employeur des droits CET affectés dans le PER COL

Chaque versement dans le PER COL, issu des droits acquis dans le CET, est abondé par Globecast France à hauteur de 20% du montant brut transféré.

En application de l’article L3334-8 du code travail, cet abondement bénéficie d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Transfert dans le PER COL

Le montant brut, issu des droits CET transférés, et son abondement sont investis dans le PER COL pour leur valeur nette après précompte de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Les autres cotisations sociales dues sur ce montant brut sont prélevées sur le salaire du mois où le transfert est opéré.

Conformément à l’article 7.4 de l’accord instituant un plan d’épargne retraite collectif d’entreprise (PER COL) dans le Groupe Orange du 6 septembre 2022, en l’absence d’indication de choix d’investissement lors de la demande de transfert, celui-ci est placé par défaut dans la gestion pilotée du PER COL avec le profil « prudent », ou dans le profil de gestion pilotée désigné par le titulaire lors de ses versements antérieurs.

Les avoirs investis relèvent ensuite des modalités de gestion de l’épargne retraite prévues par le règlement du PER COL, à savoir pour l’adhérent, la possibilité à tout moment de modifier la répartition de ses avoirs au sein du PER COL entre les modes de gestion (libre ou piloté), ainsi que d’arbitrer ses avoirs entre les différents supports d’investissement proposés dans le PER COL.

Article 2 Autres dispositions

Les dispositions de l’accord du 24 avril 2003 portant sur l’organisation, l’aménagement du temps de travail au sein de Globecast France non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 3 Durée - Prise d’effet – Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 2 novembre 2022.

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant conformément aux articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une période de 3 années à compter de son entrée en vigueur.

Article 4 Dépôt-Publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité territoriale des Hauts de Seine).

Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Fait à Issy les Moulineaux, le 17/10/2022

Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC
Pour la CGT	Pour SUD
Pour GLOBECAST France SAS

Annexe

à l’avenant à l’accord OARTT du 2 février 2000 à Orange SA,

autorisant le transfert de droits issus d’un Compte Epargne Temps

afin d’alimenter un Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif (PER COL)

La formule de conversion monétaire des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps est définie comme suit :

NJT

x RMBTP x QR²

RHTJ x 4,3333

NJT: Nombre de Jour(s) Transférés

RHTJ : Régime Hebdomadaire de Travail exprimé en Jours

RMBTP : Rémunération Mensuelle Brute à Temps Plein

QR : Quotité de Rémunération

Cette formule est définie pour le seul usage des dispositions du présent avenant

1. Régime Hebdomadaire de Travail exprimé en Jours : régime de travail constaté au moment du transfert (régime hebdomadaire en 5 jours, 6 jours, 4 jours, régime cyclique en nombre de jours moyen durant le cycle, …).

2. 4,3333 correspond au nombre moyen de semaines par mois : 52 semaines par an rapportées à 12 mois par an.

3. L’assiette de la Rémunération Mensuelle Brute à Temps Plein est constituée de la somme des éléments suivants :

• Salaire Global de Base (traitement indiciaire brut, complément salarial, avantages monétaires) ou Salaire de base

• Indemnité versées mensuellement en raison de la résidence d’affectation (indemnité de résidence ; indemnité complémentaire Ile de France ; primes, indemnités et majorations des départements Outre-Mer)

• Indemnités versées mensuellement en raison de la situation familiale (supplément familial de traitement ; complément pour charges de famille)

• Indemnité «centre principaux d’exploitation » (dite « CPEP 90 »)

• Indemnité spéciale mensuelle pour travaux dangereux

Les montants considérés sont ceux qui sont payés au titre du mois durant lequel le transfert dans le PER COL est réalisé.

4. Quotité de rémunération : Taux de paiement de la rémunération brute mensuelle exprimé en pourcentage d’une rémunération à temps plein.

---

1. Cette formule de conversion est également utilisée pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice prévue dans le cas d’une liquidation du CET par suite d’une rupture du lien avec l’entreprise (1^er alinéa du point 6 « cessation et transmission du compte » de l’annexe 1 de l’accord du 24 avril 2003).↩

2. Résultat majoré de 5% pour les droits CET affectés au transfert dans le PER COL↩