AVENANT à l’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES GLOBECAST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• GLOBECAST FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 2 102 800,00€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 186 740, dont le siège social est situé 9-15, rue Maurice Mallet, Immeuble Central Park, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines;

• GLOBECAST REPORTAGES, société par actions simplifiée au capital de 686 000,00€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 403 334 709, dont le siège social est situé 9-15, rue Maurice Mallet 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par ………………………………, en qualité de Directeur Général;

composant l’Unité Economique et Sociale « GLOBECAST »

Ci-après dénommée « l’Entreprise ou UES GLOBECAST»

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives de GLOBECAST France  SAS et de GLOBECAST Reportages SAS,

représentées par les Délégués Syndicaux, énumérés ci-après :

• Pour la CFDT, dûment mandaté 

• Pour la CFE-CGC, dûment mandaté

• Pour la CGT, dûment mandatée

• Pour SUD, dûment mandatée

Ci-après dénommés «les Délégués Syndicaux»

D'autre part,

Préambule

Pour rappel, les dernières élections au Comité Social et Economique se sont tenues le 3 décembre 2019, date à laquelle le premier et unique tour de scrutin a été organisé avec l’ensemble des sièges pourvus.

Suite à l’accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’UES Globecast du 5 août 2022 et ses avenants, les mandats des membres de la délégation au Comité Social et Economique qui devaient prendre fin le 31 mars 2023 au soir ont été prolongés par l’accord de prorogation des mandats en date du 16 février 2023 jusqu’au 31mai 2023 au soir puis à nouveau par l’accord de prorogation des mandats en date du 26 mai 2023 jusqu’au 15 octobre 2023 au soir.

Les négociations sur la disparition de l’UES Globecast n’ayant pas abouti, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un avenant à l’accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel du CSE afin de négocier sereinement un protocole préélectoral sur le périmètre de l’UES Globecast.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent avenant ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des membres du Comité Social et Economique expirant le 15 octobre 2023 au soir, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 2 décembre 2023 au plus tard. Ces mandats s’achèveront à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.

Par conséquent, les mandats des membres du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à cette date et le premier tour des élections pour le renouvellement du CSE aura lieu au plus tard dans les 15 jours précédant la fin des mandats conformément aux dispositions légales.

L’ensemble des droits, missions et représentativités issus des élections demeurent inchangés jusqu’à l’échéance de la présente prorogation.

Article 2 - Conditions de validité du présent avenant

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Globecast.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les mêmes conditions, à savoir par accord entre la direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Article 3 - Information du personnel

Les salariés de l’UES Globecast seront collectivement informés du présent avenant par voie électronique. L’avenant sera également posté sur le site intranet de Globecast.

Article 4 – Entrée en vigueur et Durée

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 2 décembre 2023, date de l’expiration des mandats actuels des membres du CSE.

L’avenant à l’accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’UES Globecast arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail.

Article 4 - Révision, Dépôt et publicité

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire.

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à la DRIEETS d’Ile de France.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Issy les Moulineaux, le 5 octobre 2023

Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC
Pour la CGT	Pour SUD

La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux