Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise de l'UES Campus Veolia" chez CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise de l’UES Campus Veolia

ENTRE :

Campus Veolia Environnement, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°440 234 953, ayant son siège social Château d’Ecancourt, rue d’Ecancourt à Jouy-le-Moutier (95280), représentée par XXXXX, en qualité de Directeur de la Formation et du Développement Social, dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Campus Veolia,

Ci-après dénommée « l’UES Campus »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- La Confédération Générale du Travail (CGT),

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Ci-après désignés les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble les « Parties »,

Cet avenant a pour objet de modifier l’accord collectif d’entreprise de l’UES Campus Veolia signé le 19 février 2019 dans les termes précisés ci-dessous. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord soit à compter du 1er janvier 2020.

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise de l’UES Campus Veolia restent inchangées par cet avenant.

Titre I - Article 7. Dispositions relatives à la retraite du Titre I

Article 7.1 - Départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’UES Campus pour prendre sa retraite à taux plein ou à taux réduit à partir de l’âge lui permettant de liquider une pension de vieillesse doit en informer son employeur par écrit et doit respecter un préavis de :

★ 1 mois si son ancienneté est comprise entre 6 mois et moins de deux ;

★ 2 mois si son ancienneté est d’au moins deux ans.

Dans le respect de ces conditions, le salarié percevra une indemnité brute calculée en fonction de son ancienneté et égale à :

2/10^ème de mois par année d’ancienneté

L’indemnité est calculée sur la base du douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, sur le tiers de la rémunération perçue au cours des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel n’étant prise en compte que prorata temporis.

Cette indemnité ne se cumule pas avec une autre indemnité de rupture du contrat de travail.

Article 7.2 - Mise à la retraite

L’employeur peut, dans les conditions fixées par les dispositions légales, procéder à la mise à la retraite du salarié, âgé d’au moins 70 ans en application des dispositions en vigueur à la signature du présent accord, sans que cette décision ne s’analyse en un licenciement.

La décision de la mise à la retraite est notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié bénéficie d’un délai de prévenance de six mois et d’une indemnité de mise à la retraite égale à 4/10^ème de mois de salaire par année d’ancienneté.

La base de calcul de l’indemnité est identique à celle précisée en cas de départ volontaire à la retraite.

Cette indemnité ne se cumule pas avec une autre indemnité de licenciement ou de rupture de contrat.

TITRE II. Révision, dénonciation, dépôt et publicité

Article 1. Entrée en vigueur de la convention collective

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur le lendemain de son dépôt avec effet rétroactif au premier janvier 2019. Il prévoit l’application de ces nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2020, l’année 2019 restant couverte par les dispositions de l’ancien accord d’entreprise Vigie 11.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent Avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 2. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent Accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (« Direccte »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.

Article 3. Révision

Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein l’UES Campus.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Campus, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substituent de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 4. Dénonciation

Le présent Avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Article 5. Clause de rendez-vous

Les Parties signataires du présent Avenant conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet Avenant composée des Partis signataires pour faire un premier bilan au cours de la première année de l’application du présent Accord. Par la suite, les Parties conviennent que les dispositions du présent Avenant feront l’objet d’un suivi.

Article 6. Dépôt et publicité

Le présent Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Avenant sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy.

Par ailleurs et dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, les salariés seront destinataires du présent accord.

Fait à Jouy le Moutier, le 27 juin 2019, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction des sociétés de l’Unité Economique et Sociale du Réseau des Campus Veolia :

XXXXX

Directeur de la Formation et du Développement Social

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Campus :

La Confédération Française Démocratique La Confédération Générale du Travail (CFDT), Travail (CGT),