Accord d'entreprise "remboursement frais de santé" chez CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT (Siège)

LA SOCIÉTÉ CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT

AVENANT N°2 A l’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

“remboursement des frais de santé”

du 27 janvier 2017

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES du Réseau de Campus Veolia Environnement, formée par les sociétés énumérées en annexe dont le siège social est situé Rue d’Ecancourt 95230 Jouy le Moutier, représentée par en qualité de Directeur de la Formation et du Développement social, dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Campus Veolia,

D'une part,

Et :

La CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

La CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble collectivement désignées les « Parties ».

Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de notre entreprise.

La société Campus Veolia Environnement applique un régime complémentaire obligatoire et collectif de remboursement de frais médicaux mis en place par accord collectif signé le 27 janvier 2017 au profit de ses salariés, leur permettant de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité sociale.

Contexte

Depuis cette date, la Commission Frais de santé, réunissant les représentants du personnel et des directions des ressources humaines des sociétés du groupe bénéficiaires du “régime groupe harmonisé", s’est réunie de manière régulière pour faire le point sur les garanties et les structures de cotisations.

Les membres de la Commission ont constaté le déséquilibre financier structurel du régime sur les résultats arrêtés au 31 décembre 2019 et sur les projections des années 2020 et 2021.
Après plusieurs réunions en Commissions Frais de santé, il a été décidé de ne pas prévoir d’évolution des garanties, mais de procéder à une hausse des cotisations.

Ainsi le présent avenant a pour objectif de traiter l’évolution des cotisations.

IL A EN CONSÉQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er

L’article 4, en son point 4.1 intitulé « Taux, assiette et répartition des cotisations » est modifié, il est remplacé par :

«Les cotisations destinées au financement du présent régime se composent :

• d’une première part exprimée en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ;
• d’une seconde part exprimée en fonction de la rémunération mensuelle du salarié.

La prise en charge de la cotisation mensuelle du « socle obligatoire » (Base seule sans conjoint) visant les salariés et leurs enfants est répartie dans les proportions suivantes :

• 79% à la charge de l’employeur,
• 21% à la charge du salarié.

Les cotisations, à titre d’information, sont les suivantes :

L’adhésion du conjoint et aux options est entièrement à la charge du salarié. »

Article 2

Les autres articles restent inchangés.

Article 3 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er octobre 2021. La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même. Les Parties peuvent choisir d’utiliser un procédé de signature électronique pour la signature du présent document. Dans ce cas, chaque Partie reconnaît que la signature du présent document par un procédé de signature électronique est juridiquement aussi valable, et l’engage au même titre et dans les mêmes conditions qu'une signature manuscrite. De plus, les Parties s'accordent sur le fait que chaque certificat numérique de signature (tel que ces termes sont utilisés dans le contexte dudit procédé de signature électronique) généré, signé, échangé et conservé dans le cadre de la signature électronique du présent document est admissible comme moyen de preuve devant les juridictions françaises ou toute autre juridiction, au même titre qu'un document papier signé de façon manuscrite. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Le présent avenant est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel.

Fait à Jouy le Moutier, le 23 septembre 2021, en 5 exemplaires originaux (ou, le cas échéant, conformément au procédé de signature électronique choisi par les Parties pour la signature du présent document.

Pour la Direction de Campus Veolia Environnement,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFDT,