Avenant à l’accord n° 31

Portant sur

Le travail du Dimanche ou jour férié

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par,

Et les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T., représentée par

SNECA-CGC, représentée par

SUD-CAM, représentée par

Il a été conclu l'accord suivant :

Préambule

La représentation ou la participation du Crédit agricole dans certaines manifestations conduit certains salariés à travailler le dimanche ou un jour férié. L’accord a pour but de définir les modalités de ce travail.

Le présent avenant a pour objectif de se conformer à l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ainsi, les mentions aux articles du présent accord faisant référence aux anciennes institutions représentatives du personnel, telles que le Comité d’Entreprise, le CHSCT et/ou les Délégués du personnel, sont remplacées par « Le Comité Economique et Social » (CSE).

Article 1 – Objet de l’accord

Le travail du dimanche ou de jour férié est une nécessité qui doit répondre aux besoins commerciaux ou de représentation de l’entreprise et qui nécessite que des salariés soient exceptionnellement présents.

Article 2 – Conditions de mise en oeuvre

La demande motivée doit émaner de la hiérarchie. Elle est transmise à la Direction opérationnelle et à la Direction des Ressources Humaines.

Le Comité Economique et Social est régulièrement et préalablement informé des participations à des manifestations organisés le dimanche. Cette demande est faite au plus tard au cours de la réunion plénière précédant la manifestation.

La liste des salariés accompagne la demande.

Le volontariat des salariés est la règle.

Article 3 - Planning

La planification est faite dès la connaissance de l’événement.

Le délai de préavis est de 3 mois.

Exceptionnellement, il peut être réduit à 1 mois.

Article 4 – La contrepartie : la récupération

Le travail du dimanche ou jour férié ouvre droit à récupération de 160 % : 1,6 jour pour 1 dimanche (ou au prorata en cas d’une durée de travail inférieure à la journée).

La récupération doit se faire dans un délai de 60 jours à compter de l’événement, au choix du salarié et avec planification préalable.

En cas de demande expresse du salarié, il pourra y avoir paiement du temps de travail, sur une base équivalente au temps à récupérer.

Concernant les cadres au forfait, en cas de récupération, le forfait des 205 jours reste inchangé.

Article 5 - Durée

Le présent avenant prend effet au 1^er janvier 2019 pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par une des parties signataires par lettre simple sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 9 – Dépôt

Conformément à la loi, le texte du présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

En outre un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent avenant fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale.

Cet avenant sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.

Fait à Nantes, le