Procès-Verbal d’accord /

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

IDEALEC PONTARLIER

L’entreprise Mersen France Pontarlier représentée par M….. Directeur de site,

d’une part,

Les membres élus du CSE

d’autre part,

ont engagé le 06 décembre 2022 la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, et à l’égalité professionnelle hommes / femmes.

A l’issue des réunions des 06/12,08/12 et 13/12, les parties ont conclu un accord sur la politique salariale 2023.

Préambule :

Lors des discussions avec le CSE, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise.

Aux termes des négociations sur les mesures applicables, un accord ayant été trouvé, le présent procès-verbal d’accord est établi.

Article 1 – Propositions des parties

A - Proposition du CSE

B - Proposition de la Direction :

.

Article 2 – Décision

Le CSE a validé lors de la réunion du 13/12/2022 la proposition de la Direction

Article 3 – Engagement

La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’accord groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France.

Article 4 – Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux articles L.2242-5 et R.2242-1 du code du travail et sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu, depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Pontarlier le 13/12/2022

Pour le CSE pour la Direction