1. ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

   A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES

   FEMMES ET LES HOMMES

La société PAPETERIES DES VOSGES (PDV) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL dont le siège social est situé 34, rue Maurice Mougeot – 88 600 LAVAL S/VOLOGNE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T ;

Madame agissant en sa qualité de déléguée syndicale F.O 

D’autre part,

Préambule

Ce nouvel accord s’inscrit dans la démarche déjà entreprise depuis plusieurs années, de développer les principes de l’égalité professionnelle au sein des Papeteries Des Vosges (PDV).

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires du présent accord.

Par la signature de cet accord, la direction de PDV s’engage en faveur d’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’appuie sur l’index égalité professionnelle hommes-femmes publié en 2021, ainsi que sur le bilan de suivi des indicateurs des actions engagées du précédent accord.

Conformément à la loi, les objectifs et actions doivent porter sur 3 domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés, parmi les suivants :

• l’embauche

• la formation professionnelle

• la promotion professionnelle

• la qualification

• la classification

• la rémunération effective

• les conditions de travail

• la sécurité et la santé au travail

• l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

La rémunération effective étant obligatoirement comprise dans les domaines d’action.

Depuis 2018, la répartition de l'effectif de la société entre les hommes et les femmes par type de contrat et catégories professionnelles s'établit comme suit au 31 décembre de chaque année :

PDV appartient à la Branche papier carton, secteur d’activité dit de l’Industrie lourde. Ainsi sa population est majoritairement masculine.

PDV n’échappe pas à cette réalité. Toutefois on constate une amélioration dans la proportion de femme entre 2020 et 2021, passant de 14.40 % à 15.60 % de l’effectif total. Cette progression est d’autant plus significative que la représentativité entre 2019 et 2020 était en légère diminution.

L’index calculé en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l’année 2020 s’avère incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est de 45 soit inférieur au seuil de 75.

Les indicateurs et résultats mesurés sont les suivants :

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : l’effectif valide étant inférieur à 40 %, cet indicateur est incalculable

• Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaire et de promotions entre les femmes et les hommes : 35 sur 35 points

• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : non calculable car pas de retour de congé maternité sur l’année 2020

• Nombre de salariés femmes et hommes dans les 10 plus hautes rémunérations : 10 sur 10 points

Les résultats susmentionnés démontrent la volonté de l’entreprise de maintenir un équilibre entre les femmes et les hommes, entre-autre en matière de rémunération.

Lors de nos recrutements et dans la mesure du possible, eu égard aux profils recherchés, nous restons vigilants à assurer une égalité de traitement et à favoriser la mixité de nos équipes.

Enfin, aucune distinction n’est faite entre les femmes et les hommes dans les parcours de formation, mobilité interne, … De même aucun écart de rémunération n’a pu être constaté sur des postes équivalents.

Toutefois, le constat établi sur les recrutements en CDD et CDI en 2021 conforte le constat de 2020 et démontre que peu de candidatures mixtes est déposé, principalement sur les métiers à prédominantes masculines (machine à papier, techniques, transformation, …)

S’agissant des alternants, aucun changement dans la parité entre 2020 et 2021, tout comme 2019 et 2020, qui décomptent un effectif exclusivement masculin. Cela conforte ce qui est susmentionné, puisque les contrats d’alternance sont principalement répartis dans les services mécanique, production, soit à forte dominante masculine.

Il est précisé que le contexte de recrutement, CDI, CDD, alternants est complexifié, tenant compte d’un marché de l’emploi appauvri, avec un impact avéré depuis 2021 à intégrer de nouveaux talents (expérimentés ou non). Cela vaut d’autant plus pour les candidatures féminines sur des métiers à prédominantes masculines, ce qui impacte notre développement de mixité des métiers au sein de PDV.

ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC

Le présent accord a été négocié et conclu sur la base :

• D’un diagnostic chiffré de la situation comparée pour l’année 2021

• Du bilan des actions de l’accord d’entreprise 2021

• De la stratégie d’actions proposée pour le nouvel accord égalité professionnelle 2022

Ces documents sont joints en annexes au présent accord.

Le diagnostic ne fait pas apparaitre d’inégalité en matière de rémunération, qualification ou formation entre les deux sexes.

Dans ce cadre, au regard des éléments ci-dessus, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :

• d’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ;

• d’inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise ;

• de garantir l’égalité salariale femmes – hommes ;

ARTICLE 2 : 1^ER DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE

Il est rappelé que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire. Il se déroule selon les mêmes conditions que le candidat soit une femme ou un homme.

Le contexte demeure le même, que les années précédentes, c’est-à-dire que le secteur d’activités du papier-carton, soit l’industrie lourde, a une population essentiellement masculine. Consciente que les stéréotypes attachés à certains métiers doivent évoluer, la société poursuit son engagement pour améliorer la mixité de ses emplois par l’objectif suivant :

• Augmenter le nombre de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes

Le recrutement correspond à un moment privilégié pour corriger les ruptures d’égalité,

les actions prises, et leurs indicateurs sont les suivants :

Action	Indicateur	Coût estimé	Echéancier
Veiller à assurer une correspondance entre la répartition femmes/hommes dans les recrutements et celles des candidatures ou des filières éducatives	Evolution du pourcentage de candidatures féminines sur les postes visés	Néant	Dès la prochaine campagne de recrutement
Développer la conclusion de contrats en alternance avec des femmes afin d'accroître, à l'issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines	Proportion de femmes parmi les contrats en alternance	Néant	Dès la prochaine campagne de recrutement
Promotion de la mixité lors des journées portes ouvertes des écoles, des lycées, des établissements d’enseignement supérieurs, des établissements de formation ou lors des forums de l’emploi	Nombre de journées portes ouvertes + Nombre de forum de l'emploi	Coût salarial du personnel préparant et assistant à ces journées	Immédiat, continuité de l'action précédente
Promouvoir l'attractivité de nos métiers en développant la mixité, par des actions de communication et d'évènements via le groupe de travail PAPEST et la cellule communication de PDV	Bilan des actions menées	Coût salarial du personnel participant aux actions	Dès le lancement

ARTICLE 3 : 2^EME DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Il est rappelé que les systèmes de rémunération de l’Entreprise sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.

L’objectif est de maintenir une égalité de rémunération et de qualification entre les hommes et les femmes, à compétences, niveau de responsabilité, parcours, et profils équivalents pour un même métier.

Concrètement, les actions et les indicateurs sont :

Action	Indicateur	Coût estimé	Echéancier
Vérifier que les rémunérations proposées à l'embauche, sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalents, sont analogues	% des rémunérations similaires à un même poste à l'embauche	Néant	Dès le prochain recrutement
Relancer le dispositif de primes politique salariale	Appréciation du % entre les reconnaissances demandées et celles attribuées, avec distinction femmes - hommes	Montant primes	Dès la mise en place
Réaliser un bilan des rémunérations dans le cadre de la mobilité professionnelle	Nombre de mobilité professionnelle avec promotion salariale	Montant de la promotion salariale	Immédiat, continuité action précédente

ARTICLE 4 : 3^EME DOMAINE D’ACTION : LA PROMOTION

L’objectif est d’inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise afin de permettre aux collaboratrices et collaborateurs de développer de nouvelles compétences et d’accéder à un nouveau métier. Également, cela répond à un besoin de PDV de pourvoir à des métiers vacants dans le cadre de départ en retraite.

A ce titre, l’entreprise garantit l’égal traitement d’accès entre les femmes et les hommes à la promotion professionnelle.

Les actions et les indicateurs sont :

Action	Indicateur	Coût estimé	Echéancier
Vérification de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion	Appréciation du % de femmes et d'hommes promus	Néant	Dès le prochain besoin
Favoriser la mobilité interne en communiquant davantage sur les postes disponibles	Nombre d'affichages internes Nombre de diffusions sur le blog	Néant	Dès le prochain besoin

ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PAPETERIES DES VOSGES.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

L’accord et les indicateurs seront suivis annuellement en CSE.

ARTICLE 7 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1^er mars 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’une année, et prendra fin le 28 février 2023.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 22 février 2022

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégué(e)s syndicaux), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Epinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Laval sur Vologne, le 22 février 2022

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société :

C.F.D.T. F.O. Directeur Général