Accord d'entreprise "l'accord d'établissement sur la mise en place d'un compte épargne temps (CET)" chez ATREL

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE D’UN

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

ATREL Etablissement de SAINT MATHIEU DE TREVIERS

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 440 272 789

Dont l’adresse est 585 Avenue de la république de Montferrand – 34 270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS

Représentée par

Agissant en qualité de

Ci-après dénommées « l’Etablissement »,

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du Comité social et économique (CSE) de l’Etablissement, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 16 juin 2022 porté en annexe.

D’autre part,

PREAMBULE

À la suite d’échanges entre la Direction et les membres du CSE d’ATREL Saint Mathieu de Tréviers, les parties conviennent de mettre en œuvre le présent accord sur le compte épargne temps (CET).

1 – MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 1 – Ouverture du compte

Sont concernés tous les salariés employés sous contrat à durée indéterminée, ainsi que les salariés employés sous contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté.

Article 2 - Alimentation du compte

Le Compte Epargne Temps peut, à l’initiative du salarié, être alimenté par les éléments en temps suivants :

• Les RTT non consommés à la fin de la période de prise dans la limite de 50% des droits

• Les congés payés excédant les 20 jours ouvrés

• Les congés d’ancienneté

• Les congés supplémentaires (jours de fractionnement)

• Les récupérations

Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté dans la limite de 10 jours par an, à l’exception des salariés n’ayant pas pu disposer des droits à congés légaux ou de réduction du temps de travail, pour les raisons suivantes :

• Congé maternité

• Absence prolongée, dès lors que le salarié aura été absent de l’entreprise 90 jours consécutifs, sur présentation d’un certificat médical.

• Maladie professionnelle

• Accident du Travail

• Projet de transition professionnelle

• Congé sabbatique

Le Compte Epargne Temps ne peut être valorisé qu’en temps sauf en cas de liquidation.

Article 3 - Utilisation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, à titre individuel, par journée ou demi-journée pour financer, en tout ou en partie, un congé ou un passage à temps partiel, quelle qu’en soit la nature ou la durée. Le congé ou le passage à temps partiel que le compte sert à indemniser peut-être l’un des congés sans solde ou passage à temps partiel prévus par la loi (congé parental d’éducation, travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, congé de formation, congé de solidarité familiale, etc.). Les jours mis sur le compte épargne temps peut aussi permettre de diminuer son temps de travail de façon progressive avant un départ en retraite.

Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour financer des actions de formation en dehors du temps de travail dans le cadre des possibilités prévues par l’article L 932-1 du Code du Travail.

Les congés épargnés dans le Compte Epargne Temps seront débités du compte lors de leur utilisation.

Je ne peux prendre un jour de CET qu’à partir du moment où mes autres soldes ont été utilisés (CP, CSUP, CP ancienneté, RTT ou Récupération).

Afin de garantir le bon fonctionnement du service un délai de prévenance est mis en place pour la prise de jours issus du Compte Epargne Temps. Ce délai varie en fonction de la durée de l’absence :

• 2 semaines pour un congé d’une demi-journée à 3 semaines pour toutes les catégories d’emploi

• 1 mois, pour un congé allant au-delà des 3 semaines pour toutes les catégorie d’emploi

• 3 mois, pour les cadres et assimilés au cas où le congé demandé est supérieur à 3 mois

Le CET peut aussi être utilisé par le salarié pour alimenter un dispositif d’épargne salariale de l’Entreprise.

Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5^e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour ancienneté.

Utilisation du CET pour alimenter un PER Collectif

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au plan d’épargne salariale suivant, mis en place par l’Entreprise : Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).

Les modalités de versement des droits CET dans le PERCOL lui seront précisées chaque année par l’Entreprise.

Versement des droits CET dans un PERCOL

Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCOL sont :

• exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur)¹ ;

• assujettis à la CSG/CRDS ;

• assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL

La fraction des droits CET versés dans le PERCOL, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire.

Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.

Article 4 - Liquidation du Compte

Le compte Epargne temps peut être liquidé en argent pour compléter, dans l’immédiat, la rémunération du salarié, et ce deux fois par an, le 31 mars et le 31 octobre de chaque année civile. Une demande écrite devra être adressée au service Ressources Humaines 1 mois avant. Ce formulaire devra être signé par le salarié lui-même et déposé au service Ressources Humaines qui validera le dépôt du formulaire.

La liquidation en argent pourra se faire à hauteur d’un quota annuel non cumulable de 15 jours par an.

Toutefois, les droits acquis figurant au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux ne pourront être liquidés en argent, le salarié devra obligatoirement les utiliser pour financer un congé.

Lorsque les droits affectés au compte atteignent un certain montant, le compte devra obligatoirement être liquidé en argent. Ainsi le salarié pourra alimenter son compte épargne temps de 50 jours au maximum. Ce chiffre est porté à 100 jours pour les salariés de plus de 57 ans et en cas de maladie professionnelle.

Tout élément affecté au compte est converti sur la base du taux horaire brut du salarié en vigueur à la date de la liquidation du compte.

Article 5 - Gestion du Compte

Le Compte Epargne Temps est tenu par l’employeur ATREL Saint-Mathieu-de-Tréviers, qui a mis en place une procédure d’ouverture et d’alimentation périodique du compte.

Une procédure de demande d’utilisation du compte pour financer un congé ou de liquidation du compte en argent est mise en place.

Article 6 - Cessation du Compte

En cas de rupture du contrat de travail, avant l’utilisation totale des droits inscrits au compte, le salarié perçoit, lors de la rupture, une indemnité correspondant aux droits acquis. A cette occasion uniquement, la cinquième semaine de congés payés sera liquidée en argent.

En aucun cas ces jours ne pourront être utilisés, sauf approbation individuelle du personnel, pour compenser une période de chômage technique.

Article 7 - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Article 8 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. A l’issue de cette période, cette faculté concernera toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties selon les formes prévues par les dispositions légales et doit donner lieu, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.

Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.

Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail par la Direction.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint Mathieu de Tréviers en 3 exemplaires, le 16 juin 2022

Pour ATREL Saint Mathieu de Tréviers :

Les membres titulaires du CSE :

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1. Au taux de 20% à compter du 1^er août 2012 (Contribution en vigueur à la date de conclusion de l’Accord).↩