Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT ATREL CHERBOURG RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PEPA" chez ATREL

ACCORD D'ETABLISSEMENT ATREL Cherbourg

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2021

Entre CORDON Electronics, représenté par le Directeur Ressources Humaines France

d'une part,

et

La délégation syndicale CFDT, représenté

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de remercier les salariés pour leurs efforts pour maintenir l’activité de l’Entreprise tout au long de la crise sanitaire.

Article 1 : Champ d’application

Les salariés concernés par le présent accord sont les salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’Entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 euros au prorata temporis en fonction :

• De la durée de présence effective sur la période allant du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021 pour l’ensemble des collaborateurs et,

• De la durée de leur contrat pour les collaborateurs à temps partiel.

Les absences ayant un impact sur le calcul de la prime seront les suivantes :

• La Maladie

• L’Accident du travail et de trajet

• La maladie professionnelle

• Les absences injustifiées

• Les congés sans soldes

A l’inverse, sont considérés comme du temps de travail effectif, les congés pris au titre de la maternité de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale.

Il sera tenu compte favorablement des samedis travaillés sur la période (par journée ou demi-journée) sans que le calcul de la prime puisse dépasser les 200 euros.

Cette prime sera versée aux bénéficiaires avec la paie du mois d’octobre 2021 sous réserve que le bénéficiaire soit présent au moment du versement.

Le montant versé ne pourra être inférieur à 30 euros sauf si le salarié est absent toute la période de référence.

Article 3 : Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 : Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période de référence soit du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021 et au prorata pour les collaborateurs arrivés en cours d’année et/ou à temps partiel.

Au-delà du seuil, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) versée aux collaborateurs sera soumise au régime social et fiscal classique.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 30 novembre 2021.

Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le CSE à travers son secrétaire est informé de l‘instauration de cette prime avant son versement.

Conformément aux articles D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de CHERBOURG.

Fait à TOURLAVILLE, le 12 octobre 2021 Pour ATREL :

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT :