ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE CSF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société C.S.F. SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur …………………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par le Président de la Société,

D’une part,

ET :

La Fédération des Services C.F.D.T., située Tour essor, 14 rue Scandicci 93 508 PANTIN Cedex, représentée par Monsieur ………………….., en sa qualité de délégué syndical central,

La Fédération des syndicats C.F.T.C, Commerce, Services et Force de Ventes, située 34 quai de Loire - 75019 PARIS, représentée par Monsieur………………….., en sa qualité de délégué syndical central ;

La Fédération C.G.T, Commerce, Distribution et Services, située 263 rue de Paris, Case 425 - 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par Monsieur ………………….., en sa qualité de délégué syndical central ;

La Fédération F.G.T.A - F.O, située 7 passage Tenaille - 75680 PARIS Cedex 14, représentée par Monsieur ………………….., en sa qualité de délégué syndical central ;

Le Syndicat SNEC CFE-CGC, situé 8 allée des Bergeronnettes - 13013 MARSEILLE, représenté par Monsieur ………………….., en sa qualité de délégué syndical central ;

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les relations sociales au sein de la Société CSF s’inscrivent dans le cadre d’une tradition de pratique constante et soutenue du dialogue social. En effet, la pratique du dialogue social et le souci de bon fonctionnement de l’exercice du droit syndical sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux dans l’entreprise contribuant pleinement à son développement.

Parallèlement à la négociation relative à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein de la Société CSF, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise et la Direction se sont réunies le 16 avril 2019, le 9 mai 2019 et le 21 mai 2019, afin de négocier un ensemble de moyens, de principes et de règles de fonctionnement dans le cadre d’un dialogue social efficace et responsable qui permettra aux salariés CSF appartenant à des organisations syndicales de remplir efficacement leurs missions.

Dans un souci commun de garantir et d’améliorer en permanence la qualité du dialogue social, les parties signataires ont exprimé leur volonté de promouvoir l’exercice du droit syndical et ses modalités de fonctionnement, tout en précisant l’exercice des missions.

Le présent accord est intimement lié à celui relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société CSF. Les moyens supra-légaux prévus dans le présent accord sont ainsi conditionnés à la conclusion et à la validité de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société CSF, permettant son entrée en vigueur.

Le présent accord annule, remplace et se substitue à tout accord, pratique, usage ayant trait aux thèmes envisagés dans le présent accord.

I. L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE CSF

Article I.1. Mandats syndicaux et périmètres de désignation

Différents mandats de délégués syndicaux peuvent exister au sein de la Société CSF, dont le périmètre est le suivant :

• Un Délégué Syndical Central (DSC) peut être désigné au niveau de la Société CSF par chaque Organisation Syndicale reconnue Représentative au niveau de la Société CSF ;

• Cinq Délégués Syndicaux Nationaux (DSN) peuvent être désignés au niveau de la Société CSF par chaque Organisation Syndicale reconnue Représentative au niveau de la Société CSF ;

• Un voire plusieurs Délégués Syndicaux d’Etablissement (DS) peuvent être désignés au niveau de chaque établissement distinct défini comme tel pour la mise en place des CSE d’Etablissement par chaque Organisation Syndicale reconnue Représentative au niveau dudit établissement distinct.

Il est convenu entre les Parties que l’établissement distinct pour la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement est le regroupement de sites tel qu’il est défini pour les CSE d’Etablissement à l’article 1.1 de l’article II « Mise en place des CSE » de l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société CSF du 5 juin 2019, dont les dispositions sont rappelées ci-après :

« L’établissement distinct pour la mise en place des CSE d’Etablissement se situe au niveau de la Direction Opérationnelle.

Ainsi, et afin de garantir le bon fonctionnement et l’efficacité des CSE d’Etablissement, il sera constitué 7 « regroupements » de sites (magasins et sièges des Directions Opérationnelles) et un regroupement pour les sites sur lesquels travaillent les salariés des fonctions support, au National, de la Société.

Les principes pris en compte pour la définition des périmètres des comités sont les suivants :

• le rattachement opérationnel et commercial ;

• le périmètre géographique ;

• la taille des magasins ;

• les réseaux de transport en commun et les axes routiers.

Il a donc été défini des établissements qui regroupent plusieurs départements. Toutefois, afin de garantir une cohérence optimale de communauté d’intérêts collectifs de salariés, il a été privilégié le rattachement opérationnel et commercial dans le cas particulier des départements frontaliers, notamment entre zones commerciales.

Direction Opérationnelle/Siège National	CSE d’Etablissement	Départements concernés		Rattachements particuliers
Direction Opérationnelle NORD ET EST Site Aire sur la Lys	CSE NORD ET EST	02, 08, 52, 54, 55, 57, 59, 62, 67, 68, 70, 80, 88, 90		Grandvilliers St Fus (60) Longueil Annel (60)
Direction Opérationnelle ILE DE FRANCE Site Evry	CSE ILE DE FRANCE	51, 60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Direction Opérationnelle CENTRE Site Le Subdray	CSE CENTRE	03, 10, 15, 17, 18, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 49, 58, 63, 72, 79, 86, 87, 89		Bray sur Seine (77) Saint Pierre-lès-Némours (77) Brioude (43)
Direction Opérationnelle RHONE ALPES Site Lagnieu	CSE RHONE ALPES	01, 21, 25, 38, 39, 42, 43, 69, 71, 73, 74			Ambert (63)
Direction Opérationnelle SUD EST Site Salon de Provence	CSE SUD EST	2A, 2B, 04, 05, 06, 07, 13, 26, 30, 34, 48, 83, 84
Direction Opérationnelle OUEST	CSE OUEST	14, 22, 27, 29, 35, 44, 50, 53, 56, 61, 76, 85
Direction Opérationnelle SUD OUEST Site de Toulouse	CSE SUD OUEST	09, 11, 12, 16, 19, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 66, 81, 82
Siège National Site de Massy	CSE SIEGE NATIONAL

La liste actuelle (au 30 avril 2019) des magasins et sièges de la Société CSF rattachés aux établissements tels que définis ci-dessus est annexée (annexe 1) à l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société CSF.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas d’acquisition ou de création par la Société CSF de nouveaux magasins entrant dans le périmètre de la Société CSF, le rattachement de ces magasins à un des sept CSE d’Etablissement s’effectuera selon leur localisation géographique.

Les établissements ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement, des CSSCT d’Etablissement et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement. »

Le nombre de Délégués Syndicaux d’Etablissement que chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner dans chacun des établissements distincts où elle est reconnue représentative est le suivant :

Effectif établissement	Etablissements distincts concernés	Nombre légal de DS par établissement	Nombre conventionnel de DS par établissement	Nombre total de DS par établissement
De 50 à 999,99	Siège National	1	1	2
De 1 000 à 1 999,99	Sud Ouest	2	2	4
De 2 000 à 3 999,99	Sud-Est	3	3	6
De 2 000 à 3 999,99	Centre	3	4	7
De 2 000 à 3 999,99	Ouest Rhône Alpes	3	5	8
Nord et Est	3	6	9
Ile de France	4	9	13

Il est expressément prévu que le nombre de Délégués Syndicaux d’Etablissement que chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner dans chacun des établissements distincts où elle est reconnue représentative est figé à la date de signature du présent accord, peu importe l’éventuelle variation des effectifs de l’établissement (à la hausse ou à la baisse).

Les parties indiquent que le nombre de Délégués Syndicaux que chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner dans :

- l’établissement distinct Nord et Est, est lié à la volumétrie de ses effectifs et à la spécificité géographique de cet établissement et notamment au fait que cet établissement est géographiquement très étendu ;

- l’établissement distinct Ile de France, est lié à la volumétrie de ses effectifs.

Article I.2. Fonctionnement des groupes de négociation nationale

Article I.2.1. Composition

Le groupe de négociation nationale sera composé pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société CSF, du DSC et de 3 membres maximum choisis par le DSC parmi les Délégués Syndicaux de la Société CSF (DS ou DSN) et parmi les Représentants Syndicaux auprès des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la Société CSF.

Le DSC sera convoqué à toutes les réunions de négociations nationales. A ce titre, il représentera son Organisation syndicale au niveau national auprès de la Direction de la Société CSF.

Pour chaque réunion de négociation, notamment en fonction des sujets abordés, le DSC pourra modifier la composition de sa délégation de négociation à son gré.

De même, en cas d’indisponibilité, le DSC pourra désigner un représentant parmi les DSN pour le remplacer au sein de sa délégation de négociation.

Il lui appartient néanmoins de faire le nécessaire pour que son remplaçant soit mandaté expressément avec tous les pouvoirs nécessaires à son remplacement, et d’en informer, sauf circonstances exceptionnelles, préalablement la Direction des Ressources Humaines Nationale de CSF.

Article I.2.2. Réunions préparatoires aux réunions de négociations nationales

Une réunion préparatoire d’une journée aura lieu avant chaque réunion de négociation de manière à permettre aux membres de la délégation de négociation nationale de se rencontrer pour préparer la négociation. Les frais d’hébergement ne seront pris en charge que pour la nuit précédent la réunion plénière.

Chaque année, la délégation de négociation nationale pourra être complétée de deux Délégués Syndicaux supplémentaires lors de deux réunions préparatoires ou au choix de l’Organisation Syndicale Représentative de quatre Délégués Syndicaux supplémentaires lors d’une réunion préparatoire. Les frais de déplacement et de repas seront pris en charge selon les règles prévues par le présent accord.

Les réunions de négociation se tiendront sur une journée entière. La réunion préparatoire se tiendra la veille.

Si, à titre exceptionnel, une réunion de négociation avait lieu sur une demi-journée, dans ce cas la réunion plénière aurait lieu le matin et la réunion préparatoire la veille.

En cas de réunions successives, la réunion préparatoire aura lieu à un autre moment, choisi par chaque Organisation Syndicale Représentative.

Le temps consacré par les membres de la délégation de négociation nationale à ces réunions préparatoires sera payé comme du temps de travail.

L’organisation matérielle des réunions préparatoires et leur prise en charge incombent à chaque Organisation Syndicale Représentative.

La réservation et la prise en charge de la salle pour les réunions plénières seront assurées par la Direction.

Article I.3. Moyens mis à la disposition des salariés CSF appartenant à des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise

Article I.3.1. Repas, hôtel, déplacement

Conformément aux pratiques de l’entreprise en matière de politique voyages, il est précisé notamment les dispositions suivantes :

• Repas

  Lorsqu'un repas est nécessaire compte tenu des horaires de la réunion, le jour de la négociation, celui-ci sera pris en commun et organisé par la Direction qui en assumera les frais.

Dans ces conditions, il ne sera pas donné lieu au remboursement de frais de repas pris en dehors de ce cadre.

• Hôtel

Lorsque l’horaire de début de réunion et le temps de trajet le justifient, le DSC et les membres de la délégation de négociation nationale pourront demander, en respectant le délai de réponse imparti, à la Direction des Ressources Humaines Nationale de CSF, la réservation d’une chambre d’hôtel qui inclut le petit déjeuner pour la nuit précédant la réunion plénière. Dans ces conditions, le repas de la veille au soir sera pris en charge dans les conditions prévues ci-après.

Si un membre de la délégation de négociation devait être amené à effectuer directement la réservation d’une chambre d’hôtel ou à prendre un repas en dehors du cadre des repas organisés par la Direction, la veille de la réunion de négociation, ces frais seront remboursés sur présentation d’un justificatif des frais engagés, soit à ce jour :

- Pour l’Ile de France et les grandes métropoles (Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Bordeaux, Lille, Sophia Antipolis) : 110 euros par nuit pour une chambre d’hôtel, 13 euros pour un petit déjeuner et 25 euros par repas.

- Pour la Province : 90 euros par nuit pour une chambre d’hôtel, 13 euros pour un petit déjeuner et 22 euros par repas.

- Pour la réunion annuelle des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société CSF, un remboursement spécifique sera fait conformément à ce qui a été défini dans l’article I.3.8 du présent accord.

• Déplacement

Lorsque le trajet est inférieur à 200 kms (aller-retour), il est possible de se déplacer par le biais de son véhicule personnel. La police d’assurance de la Société couvre ces déplacements.

Au-delà de 200 kms (aller-retour), la location d’une voiture auprès du loueur référencé par l’entreprise est obligatoire, sauf accord exprès de la Direction.

Lorsque le temps de trajet aller ou retour par le train est supérieur à 3 heures, les membres du groupe de négociation nationale (ainsi que les membres du CSE Central) seront autorisés à se déplacer en avion (classe économique).

Sur présentation d'un justificatif des frais engagés par avance (exemple : billets de train), il pourra être procédé à un remboursement anticipé des frais (la réalité de la dépense devant être justifiée a posteriori).

D’une façon générale, l’annulation éventuelle d’une réservation (hôtel, transport…) doit être signalée à la Direction. Les frais de non présentation restent à la charge du collaborateur, sauf cas de force majeure.

Afin d’éviter aux DSC, aux DSN et aux membres du CSE Central d’avoir à utiliser leur carte bancaire personnelle lors des locations de véhicules, ceux qui en feront la demande pourront se voir attribuer une carte bancaire de la Société. La carte affaires pourra être délivrée conformément aux règles prévues par la procédure voyages applicable au sein de la Société CSF.

Chaque titulaire d’un mandat électif ou désignatif pourra bénéficier d’un abonnement national SNCF ou Air France, après la réalisation d’une étude par la Direction visant à s’assurer de l’intérêt économique de l’abonnement, prenant en compte, notamment la localisation et la fréquence des déplacements. Un bilan relatif à cet abonnement sera fait chaque fin d’année par la Direction, afin qu’elle décide du maintien ou non de l’abonnement pour l’année à venir.

Les frais d’adhésion liés à ces abonnements seront pris en charge par la Direction.

Lorsque le temps de déplacement aller ou retour dépasse une durée de 3 heures, l’abonnement national SNCF peut être en 1^ère classe.

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des membres du CSE Central et des RS au CSE Central seront pris en charge dans les mêmes conditions que celles fixées au présent article.

Article I.3.2. Avance permanente

Afin de faciliter le paiement des frais de déplacements, la Société attribuera une avance.

Cette avance forfaitaire et unique pour la durée du mandat s’élève à :

- 800 € pour chaque DSC, DSN ;

- 300 € pour les membres du CSE Central ;

- 200 € pour les membres des CSE d’Etablissement et les Délégués Syndicaux qui en feront la demande auprès de la Direction.

Il est expressément convenu que ce dispositif ne remet pas en cause l’obligation pour les bénéficiaires de cette avance de justifier de frais engagés qui seront remboursés selon les procédures en vigueur dans l’entreprise.

Les bénéficiaires de cette avance permanente s’engagent à justifier l’ensemble des frais engagés.

En cas de perte du mandat, cette avance sera régularisée sur la paie du mois suivant la perte de mandat, ou du dernier bulletin de paie en cas de départ de l’entreprise dès lors que les remboursements en cours ont été régularisés.

En cas de perte de mandat uniquement, sur demande du salarié, la reprise de l’avance pourra être échelonnée sur trois mois et ainsi reprise par parts égales sur les trois bulletins de salaire suivant la perte du mandat.

Article I.3.3. Budget de contribution à la concertation sociale

Un budget forfaitaire est attribué à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise.

Ce budget est versé aux Fédérations Nationales des Organisations Syndicales Représentatives ou aux Syndicats Nationaux, le cas échéant.

Le versement de cette dotation s’opère sous la forme d’un virement bancaire mensuel de 2500 euros au plus tard le 15 de chaque mois. Cette somme comprend un forfait destiné à prendre en charge les communications de téléphone portable des DSC et DSN.

Cette dotation forfaitaire et mensuelle est utilisée par chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société CSF pour faire face aux éventuelles dépenses dont la prise en charge ne serait pas prévue par le présent accord.

Article I.3.4. Transmission de documents

Afin de permettre à chaque délégation de négociation nationale de préparer au mieux les réunions plénières de négociation, des documents préparatoires, à chaque fois que cela est possible, seront préalablement transmis aux DSC. Ces documents seront transmis aux DSC, par mail, par la Direction des Ressources Humaines dès qu’ils seront finalisés.

Article I.3.5. Crédits d’heures spécifiques

Il est alloué à chaque DSC et DSN un crédit supplémentaire de 20 heures mensuelles, qui s’ajoute aux crédits légaux et conventionnels dont ils peuvent bénéficier au titre d’autres mandats électifs ou désignatifs.

En outre, il est maintenu le principe de l’attribution à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société CSF d’un crédit d’heures spécifique et global, de 90 heures par mois.

Ce crédit d’heures de 90 heures par mois est distinct des heures passées aux réunions de négociation à l’initiative de la Direction, du crédit d’heures de délégation de chaque DS et rémunérées comme du temps de travail.

Ce crédit pourra notamment être utilisé afin de permettre le déplacement des représentants du personnel les plus éloignés conviés à la réunion annuelle de leur Organisation Syndicale (prévue à l’article I.3.8 du présent accord).

Ce crédit d’heures peut être réparti par le DSC entre les DSN, les DS, et les RS, de la même Organisation Syndicale Représentative.

Ces heures sont présumées être utilisées conformément à leur objet.

Ce crédit d’heures spécifique ne pourra être dépassé ; il devra être utilisé conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise et dans le cadre des missions du bénéficiaire. Il pourra être reporté sur 2 mois, sous réserve de l’envoi mensuel par le DSC de la répartition du crédit d’heures indiquant le solde à reporter à la Direction des Ressources Humaines.

Le DSC adresse lors de la première semaine de chaque mois à la Direction des Ressources Humaines Nationale de la Société CSF, le document « Gestion du crédit d’heures spécifique – État mensuel » (concernant le mois écoulé) annexé au présent accord (Annexe 1) ou tout autre éventuel support de suivi ayant le même objet qui serait mis en place par la Direction. La Direction se chargera de le transmettre aux Directions des Ressources Humaines des Directions Opérationnelles.

De même, un document de suivi des heures de délégation (Annexe 2) ou tout autre éventuel support de suivi ayant le même objet qui serait mis en place par la Direction, doit être transmis de façon mensuelle au supérieur hiérarchique auquel le salarié est rattaché.

Ce document ne constitue pas un moyen de contrôle de l’activité syndicale ou de l’activité du représentant du personnel. Il doit permettre d’une part, aux titulaires d’un mandat d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la Direction d’assurer la gestion administrative des heures de délégation et en particulier, d’en garantir le paiement.

Ce document de suivi des heures de délégation doit ainsi être rempli par les salariés détenant un mandat et devant s’absenter dans le cadre de l’utilisation de ses heures de délégation. Chaque mois l’intéressé complète son document de suivi en précisant les heures réellement prises, pour chaque mandat, et le remet à son supérieur hiérarchique.

Article I.3.6. Moyens informatiques

Dans le cadre du présent accord, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société CSF se verra dotée d’un budget lui permettant d'acheter directement du matériel informatique pour chaque DSC et DSN, dans les conditions détaillées ci-après.

A cette fin, le budget octroyé à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour l’achat du matériel informatique de son DSC et de ses DSN est de 1000 euros maximum (sur présentation de justificatifs) pour :

- l’achat d’un ordinateur, garantie extensible de 3 ans et pack office compris. En cas de non souscription de l'extension de garantie de 3 ans, la Direction ne prendra pas en charge les frais de réparation et ne procédera pas au remplacement du matériel en cas de dysfonctionnement qui aurait pu être couvert par l’extension de garantie. Les ordinateurs devront impérativement disposer d'antivirus. Cet ordinateur ne sera pas doté d’un accès au réseau global de Carrefour ;

- et pour l’achat d’une imprimante multifonctions (imprimante-scanner), avec une connexion WIFI et pour l’achat d’une cartouche d’encre de rechange.

Le matériel remis postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord pourra être renouvelé à la demande du DSC tous les 4 ans. Il est toutefois précisé que pour les DSC ou DSN appartenant à une même Organisation Syndicale qui se seraient déjà vus rembourser un ordinateur et une imprimante dans les conditions visées ci-dessus dans les 4 années précédant la mise en œuvre du présent accord, il ne pourra leur être accordé le budget prévu au présent article qu’une fois la période de 4 ans visée ci-dessus écoulée.

En cas de perte de mandat, l’ancien DSN ou l’ancien DSC remettra l’ordinateur, l’imprimante multifonctions au nouveau DSN ou DSC lui succédant, appartenant à son Organisation Syndicale.

En cas de perte ou de vol du matériel, la Direction ne prendra pas en charge le renouvellement dudit matériel.

Le coût de l’abonnement à internet sera pris en charge par l’entreprise dans la limite de 35 euros par mois par DSC et DSN (carte 4G ou abonnement Internet « classique ») sur présentation d’un justificatif.

Tout autre consommable (cartouches d’encre supplémentaires, papiers…) – autre que ceux prévus ci-dessus – ainsi que la maintenance ne seront pas pris en charge par la Direction.

Article I.3.7. Assistance des salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle individuelle

L’ensemble des frais de déplacement et des frais de repas occasionnés par la mission d’assistance de la part d’un DSC ou d’un DSN, vis-à-vis d’un salarié dans le cadre d’une convocation à un entretien préalable à une procédure de licenciement ou d’un entretien dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle individuelle, sera intégralement remboursé sur présentation de justificatifs et selon les modalités prévues à l’article I.3.1 du présent accord.

L’ensemble des frais de déplacement et des frais de repas occasionnés par la mission d’assistance de la part d’un Délégué Syndical ou d’un Représentant Syndical aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement vis-à-vis d’un salarié dans le cadre d’une convocation à un entretien préalable à une procédure de licenciement ou d’un entretien dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle individuelle, sera intégralement remboursé sur présentation de justificatifs et selon les modalités prévues à l’article I.3.1 du présent accord.

Le salarié de l’entreprise assistant un autre salarié de l’entreprise dans le cadre d’une convocation à un entretien préalable à une procédure de licenciement ou d’un entretien dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle individuelle sera remboursé de ses frais de transport exposés à cet effet.

Le déplacement intervenant dans le cadre de l’article I.3.7 du présent accord s’effectuera dans le respect de la procédure voyage applicable au sein de l’entreprise.

Article I.3.8. Réunion annuelle des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société CSF

Une fois par an, le Délégué Syndical Central, les Délégués Syndicaux Nationaux, les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la Société CSF, de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société CSF pourront se réunir trois journées consécutives incluant les temps de déplacement.

Les modalités d’organisation (telles que la réservation de la salle, des repas et éventuellement de l’hébergement, les convocations) seront prises en charge par les Organisations Syndicales Représentatives.

La Direction prendra en charge les frais de déplacement sur présentation de justificatifs et selon les modalités en vigueur dans l’entreprise ainsi que les frais de restauration pour quatre repas et deux nuits d’hébergement qui seront remboursés dans la limite d’un forfait de 350 € par personne.

La Direction participera à la location d’une salle de réunion dans la limite de 400 € par jour (soit 1 200 € pour les trois journées consécutives de réunion annuelle) par Organisation Syndicale Représentative, par an, sur présentation de justificatifs.

Il est toutefois convenu qu’une Organisation Syndicale Représentative qui ne louerait pas de salle pour l’organisation de la réunion annuelle ou qui louerait une salle à un tarif inférieur à celui prévu au présent article (400 € par jour ou 1 200 € pour les trois journées consécutives de réunion annuelle), pourra bénéficier du budget dédié à la salle prévu au présent article ou d’une partie de ce budget qui n’aurait pas été intégralement utilisée. Cette somme lui serait alors versée, sous réserve de la transmission de justificatifs de dépenses réellement engagées pour l’organisation de la réunion annuelle, qui ne seraient pas déjà couvertes par le forfait de 350 € par personne visé ci-dessus et dans la limite du budget correspondant à la location de la salle qui n’aurait pas été utilisé.

Le temps passé à cette réunion syndicale, y compris les temps de déplacement, sera payé comme temps de travail pour les participants définis ci-dessus et ayant effectivement participé à la réunion et ce, dans la limite de 21 heures maximum pour les 3 journées, comprenant les temps de déplacement et de réunion.

A cette fin, une feuille d’émargement des membres présents devra être transmise par le Délégué Syndical Central de chaque Organisation Syndicale à la Direction des Ressources Humaines Nationale de la Société CSF au plus tard 7 jours calendaires suivant la date de la réunion.

Afin de ne pas perturber l’organisation des magasins et des services, chaque Délégué Syndical Central CSF devra communiquer, par écrit (courrier ou e-mail), à la Direction des Ressources Humaines Nationale de la Société CSF au moins 15 jours avant la réunion :

• la date de la réunion,

• le lieu de la réunion.

Article I.3.9. Réunion des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société CSF faisant suite aux élections des membres des CSE d’Etablissement

Après chaque élection des membres des CSE d’Etablissement, dans la limite d’une fois tous les quatre ans, le Délégué Syndical Central, les Délégués Syndicaux Nationaux, les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la Société CSF, de chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société CSF pourront se réunir une journée, dans les six mois suivant le 1^er tour du scrutin.

Pour les élections des membres des CSE d’Etablissement devant se dérouler sur 2019, cette réunion devra être organisée sur le 1^er semestre de l’année 2020.

Il est expressément prévu que cette réunion ne pourra se dérouler qu’après chaque cycle électoral d’une durée de quatre ans au sein de la Société CSF. Les éventuelles élections partielles n’ouvrent donc pas le droit à la tenue et à la prise en charge de la réunion prévue au présent article. De même en cas d’éventuelle décision de justice annulant des élections des CSE d’Etablissement et d’organisation de nouveaux scrutins y faisant suite, les Organisations Syndicales Représentatives n’auront pas la possibilité d’organiser de nouvelle réunion dans les conditions prévues au présent article.

Les modalités d’organisation (telles que la réservation de la salle, des repas et éventuellement de l’hébergement, les convocations) seront prises en charge par les Organisations Syndicales Représentatives.

La Direction prendra en charge :

-les frais de déplacement sur présentation de justificatifs et selon les modalités en vigueur dans l’entreprise ;

-les frais de restauration pour deux repas qui seront remboursés conformément aux dispositions prévues à l’article I.3.1 du présent accord ;

-la chambre d’hôtel la veille de la réunion, ainsi que le petit déjeuner qui seront remboursés conformément aux dispositions prévues à l’article I.3.1 du présent accord.

La Direction participera à la location de la salle de réunion pour une journée, dans la limite de 400 € par Organisation Syndicale Représentative, sur présentation de justificatifs.

Le temps passé à cette réunion syndicale (dans la limite de 7 heures), et les temps de déplacement pour s’y rendre, seront payés comme temps de travail pour les participants définis ci-dessus et ayant effectivement participé à la réunion.

A cette fin, une feuille d’émargement des membres présents devra être transmise par le Délégué Syndical Central de chaque Organisation Syndicale représentative à la Direction des Ressources Humaines Nationale de la Société CSF au plus tard 7 jours calendaires suivant la tenue de la réunion.

Afin de ne pas perturber l’organisation des magasins et des services, chaque Délégué Syndical Central CSF devra communiquer, par écrit (courrier ou e-mail), à la Direction des Ressources Humaines Nationale de la Société CSF au moins 15 jours avant la réunion :

• la date de la réunion,

• le lieu de la réunion.

Article I.3.10. Information Syndicale

Chaque Organisation Syndicale disposera dans chaque magasin et siège d’un panneau destiné à l’affichage des tracts de son organisation. Ces panneaux devront permettre un affichage sur une surface au minimum équivalente à 6 feuilles de format A4, soit 42 cm de largeur pour 90 cm de longueur.

Ces panneaux seront placés sur le lieu de passage des salariés (lieu accessible et dégagé) et les caméras de vidéosurveillance ne seront pas orientées vers les panneaux.

Article I.4. - Rémunération des titulaires d’un mandat désignatif et/ou électif

Conformément à l’article L.2141-5 du Code du travail, l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ne peut être prise en compte pour arrêter toute décision en matière de rémunération.

Dans ce cadre, l’ensemble des entretiens annuels des salariés titulaires d’un mandat de délégué syndical seront remontés à la Direction des Ressources Humaines.

Il est rappelé que tout salarié de la Société CSF ayant un mandat de DSC ou de DSN, quelque soit son statut (employé, agent de maîtrise ou cadre) peut être dispensé totalement d’activité. Cette dispense totale d’activité sera formalisée par un avenant à son contrat de travail.

Article I.4.1. – Calcul de la prime de performance/d’objectifs des salariés DSC ou DSN dispensés d’activité (cadres, agents de maîtrise, EC4)

I.4.1.1 Agents de maîtrise et cadres

Les DSC et DSN pourront demander à bénéficier pendant la durée de leur mandat d’une dispense totale d’activité. Cette dispense totale d’activité sera formalisée par un avenant à leur contrat de travail. La Direction s’assurera que les salariés dispensés d’activité bénéficieront de la règlementation relative aux visites médicales.

Dans ce cadre, la dispense totale d’activité des agents de maîtrise et des cadres n’aura pas de conséquence sur la part individuelle variable de la rémunération. Celle-ci sera égale au montant le plus favorable entre la moyenne des primes obtenues les 3 années précédentes ou le montant moyen des primes versé aux autres salariés relevant du même niveau appartenant à la même Direction Régionale Intégrée, pour l’année considérée.

I.4.1.2. Employés Commerciaux niveau 4

Les règles décrites ci-dessus s’appliquent également aux Employés Commerciaux niveau 4 pouvant bénéficier d’une prime d’objectifs.

Ainsi, la dispense totale d’activité des Employés Commerciaux niveau 4 titulaires d’un mandat de DSC ou DSN n’aura pas de conséquence sur la part individuelle variable de la rémunération. Celle-ci sera égale à la moyenne des primes obtenues les 3 années précédentes.

Article I.4.2 – Calcul de la prime de performance/d’objectifs des autres salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif exigeant une disponibilité réelle au moins équivalente à 50% de leur temps de travail (cadres, agents de maîtrise, EC4)

I.4.2.1 Agents de maîtrise et cadres

Dans un souci d’équité avec les DSC et DSN totalement dispensés d’activité, les salariés titulaires de plusieurs mandats électifs et/ou syndicaux et exigeant une disponibilité réelle au moins équivalente à 50% de leur temps de travail, en dehors de tout détachement, verront sur l’année considérée leur prime de performance globale divisée en 2 parties et calculée de la façon suivante :

1. Une partie de la prime est calculée en fonction des résultats déterminés après échanges avec le salarié. Cette prime étant calculée sur la base d’objectifs réduits tenant compte de leur durée de présence sur le magasin/siège (durée inférieure à 50% de la durée contractuelle).

En conséquence, le montant de cette partie de la prime ne pourra être supérieur à 50% du montant total maximum de la prime de performance.

2. L’autre partie de la prime est détachée de la performance du salarié sur son poste de travail et correspond sur l’année considérée au montant moyen des primes versé aux autres salariés relevant du même niveau pour l’année considérée.

En conséquence, le montant de cette partie de la prime ne pourra être supérieur à 50% du montant total maximum de la prime de performance.

I.4.2.2. Employés Commerciaux niveau 4

Les règles décrites ci-dessus s’appliquent également aux Employés Commerciaux niveau 4 pouvant bénéficier d’une prime d’objectifs.

Article I.4.3 – Calcul de la prime de performance/d’objectifs des autres salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif exigeant une disponibilité réelle inférieure à 50% de leur temps de travail (cadres, agents de maîtrise, EC4)

La prime est calculée sur la base d’objectifs tenant compte de la durée de présence sur le magasin/siège.

II. DISPOSITIONS GENERALES

Article II.1 Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des CSE d’Etablissement CSF, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations Syndicales Représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissement CSF.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Article II.2 Substitution aux accords et usages en vigueur

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, pour les thèmes traités, aux anciens accords et usages qui pouvaient exister antérieurement.

Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.

Article II.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article II.4 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article II.5 Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article II.6 Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale Représentative ou au Délégué Syndical Central.

Le présent accord sera déposé par la Société CSF sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords ») et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. Il sera également accessible sur le Portail Market.

Fait à Massy, le 05/06/2019

Pour la Société CSF Pour la Fédération des services C.F.D.T.

Monsieur …………………………… Monsieur ……………………………

Pour la Fédération des syndicats C.F.T.C.

Monsieur ……………………………

Pour la Fédération C.G.T.

Monsieur ……………………………

Pour la Fédération F.G.T.A. – F.O

Monsieur ……………………………

Pour le Syndicat SNEC C.F.E. – C.G.C.

Monsieur ……………………………

ANNEXE 1 Gestion du crédit d'heures spécifique - Etat mensuel
	Mois de :
Nom du DSC
Organisation syndicale
Report éventuel du mois précédent	… heures
Crédit d'heures mensuel	90 heures
Total du crédit d'heures utilisables sur le mois
Nom, prénom des personnes ayant bénéficié de tout ou partie du crédit d'heures spécifique	En qualité de	Date	Nombre d'heures
	DSC	DS	Autre mandat (préciser)
				TOTAL
Signature du Délégué Syndical Central CSF	Report pour le mois suivant (dans la limite de 180 heures)
Document à transmettre au salarié qui bénéficie des heures de délégation, ainsi qu'à la DRH de CSF, à terme échu et sous huitaine par mail auprès de la DRS de CSF.

ANNEXE 2
	Gestion du crédit d'heures individuel - Etat mensuel
			Mois de :
Nom
Prénom
Magasin
Organisation syndicale (le cas échéant)
Date		Nombre d'heures de délégation prises par mandat
	CSE d’Etablissement	CSSCT	RS CSE d’Etablissement	DSC/DSN/ DS	Représentants de Proximité	Crédit d’heures spécifique
	Crédit d'heures	Réunions	Crédit d'heures	Réunions			Crédit d'heures	Réunions
TOTAL
Signature de l’intéressé(e)			Signature du supérieur hiérarchique

Document à remettre à terme mensuel échu et sous huitaine au supérieur hiérarchique (N+1)