Accord d'entreprise "avenant n° 4 à l'accord RTT portant sur le compte épargne temps" chez SENIOR AEROSPACE ERMETO (Siège)

Entre les soussignés :

SENIOR AEROSPACE ERMETO, société en SAS, au capital de 1 488 430 euros,
dont le siège social est à FOSSE (Loir et Cher), 8 Rue du Clos Thomas,
immatriculée au R.C.S. de BLOIS, sous le numéro 440 285 401,

Représentée par M. XXXXXX, agissant dans le cadre de ses pouvoirs légaux et statutaires

D’UNE PART

Le représentant syndical :

M. XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT,

D’AUTRE PART

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Les parties ont décidé d’assouplir les règles de fonctionnement du compte épargne temps mis en place par l’accord ARTT du 29/06/2000 et ses avenants.

Le CET doit permettre au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptibles d’une utilisation immédiate ou différée.

Aussi, les articles initiaux portant sur l’alimentation du CET, les congés indemnisables, les modalités de prise des jours CET, sont amendés et remplacés par les articles suivants  :

Article 1 - ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps est exprimé en temps (heures et minutes). Les éléments affectés au compte sont convertis en l’équivalent de jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail, dès lors qu’ils atteignent cette valeur.

Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants :

• Les congés payés annuels légaux : 5 jours ouvrés maximum par an (20 jour ouvrés devant être obligatoirement pris),

• Les congés supplémentaires pour ancienneté (CSA) octroyés de l’année,

• Les journées de repos attribuées au titre de la RTT dans la limite de 3 jours par an.

Article 2 – UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Les jours épargnés au CET pourront être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

• Un congé pour convenance personnelle,

• Un congé de longue durée,

• Un congé lié à la famille,

• Congés pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle.

La demande de congé doit être formulée au plus tard une semaine avant la date de départ effective en utilisant la procédure de demande prévue à cet effet.

• Congés de longue durée

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés de longue durée suivants :

• Congé pour création d’entreprise,

• Congé sabbatique

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent.

• Congés liés à la famille

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés liés à la famille suivants :

• Congé parental d’éducation,

• Congé de proche aidant,

• Congé de solidarité familiale,

• Congé de présence parentale.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent.

Article 3 – STATUT DU SALARIÉ PENDANT L’UTILISATION DU C.E.T.

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat est suspendu. Il n’ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés.

Article 4 – VALORISATION ET TENUE DU C.E.T.

Le CET est exprimé en nombre de jours de 7 heures.

Chaque début d’année (en janvier), les salariés titulaires d’un CET seront informés par courrier des droits acquis, pris et du solde restant au 31 décembre de l’année écoulée.

Les droits placés sur le CET sont valorisés sur la base de la rémunération applicable au moment de l’utilisation de l’épargne par le salarié dans la limite du nombre de jours utilisés.

La maladie n’interrompt pas le versement de l’indemnité CET et ne prolonge pas la durée du congé.

L’indemnité CET afférente au nombre de jours utilisés est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Cette indemnité CET suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Article 5 – CESSATION DU C.E.T.

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord quel qu’en soit le motif.

Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

• Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire,

• Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis.

• Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

• Cessation suite rupture du contrat

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.

L’indemnité CET est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis.

Article 6 – DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR - PUBLICITÉ

Le présent avenant prendra effet le 01/05/2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Blois, conformément aux dispositions de l’article R. 1321-2 du Code du travail.

Il sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises selon l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le texte du présent avenant fera l’objet d’une note d’information communiquée à tous les salariés de l’entreprise.

Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux dont un est remis au délégué syndical.

Fait à Fossé, le 30 avril 2019