AVENANT N°1

ACCORD RELATIF

AU TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL

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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS

dont le siège est à FOSSE, 8 rue du clos Thomas,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des opérations, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée «la société »,

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par M xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Lors de la réunion du CSE du 28 juillet 2022, il a été décidé d’amender l’accord relatif au télétravail occasionnel du 16/06/2020, afin d’effectuer une mise à jour de certaines dispositions au regard des pratiques actuelles de déploiement de l’accord.

Pour rappel, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

La volonté de la Direction est de permettre, par le développement du télétravail occasionnel, des organisations plus performantes et améliorant la qualité de vie des salariés, répondant ainsi à leurs aspirations personnelles, qu’ils soient cadres ou non cadres, et favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le télétravail occasionnel doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l’autonomie et la confiance. Les parties s’accordent sur les principes fondateurs du télétravail occasionnel : le strict respect du volontariat, la préservation du lien social, le respect de la vie privée, la réversibilité, l’absence de toute différence de traitement pour les salariés télétravailleurs.

CECI ETANT PRÉCISÉ, IL A ÉTÉ CONVENU

ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés inscrit à l’effectif de la société, sous contrat à durée indéterminée, sous réserve de la compatibilité du télétravail occasionnel avec le bon fonctionnement du service, le statut contractuel du salarié, l’autonomie du collaborateur sur son poste, le métier et la nature des tâches exercées par le salarié.

ARTICLE 2 – PRINCIPE DE MISE EN OEUVRE

Le télétravail occasionnel revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Il repose sur la confiance réciproque salarié-manager, et nécessite la même rigueur qu’une journée de travail sur son lieu de travail, tout en préservant le bon fonctionnement des services.

L’accès au télétravail occasionnel est en particulier fondé sur la capacité du salarié à exercer ses activités de façon autonome et à distance. Il est donc ouvert aux collaborateurs qui, en tenant compte de la nature de leur emploi et des responsabilités qu’ils exercent, bénéficient d’une certaine autonomie dans l’organisation de leurs activités et ne nécessitent pas la présence quotidienne de leur manager ou pour manager.

Le télétravail occasionnel est notamment apprécié au regard des éléments suivants :

• La nature de l’emploi, qui peut être ou non réalisé à distance,

• Le niveau d’autonomie du collaborateur ou de la collaboratrice,

• La possibilité d’exécuter le travail en dehors des locaux de l’entreprise à l’aide des outils mis à sa disposition,

• L’accessibilité à la documentation générale nécessaire à l’exercice de ses missions,

• L’organisation et la continuité d’activité du service,

• L’existence d’une ligne ADSL ou 4G permettant la mise en œuvre du télétravail,

• La possibilité d’aménagement à son domicile d’un espace de travail permettant un respect des règles en matière d’hygiène et de sécurité.

Les jours de télétravail occasionnel devront être définis avec le manager dans la limite d’un jour non fixe par semaine. Ils ne devront en aucun cas être accolés à un congé.

De manière occasionnelle, il est admis que le salarié télétravailleur occasionnel peut solliciter l’annulation d’une journée de télétravail occasionnel au même titre que l’entreprise pourra quant à elle décider d’annuler ou reporter un jour de télétravail occasionnel au regard des impératifs des services.

Le salarié télétravailleur occasionnel pourra bénéficier de 6 jours exceptionnels supplémentaires de télétravail occasionnel par an. Ces jours pourront être utilisés en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible pour le salarié le fait de se rendre sur son lieu de travail, telles que les intempéries, une panne de véhicule ou autre motif valablement justifié restant à l’appréciation du responsable de service.

Le lieu de télétravail occasionnel est essentiellement la résidence principale du salarié sauf autorisation expresse de l’entreprise d’accéder à des tiers-lieux.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE DE RECOURS AU TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL

Au préalable, le salarié qui souhaite pratiquer le télétravail occasionnel doit en faire la demande auprès de son manager afin d’examiner la compatibilité du télétravail occasionnel dans sa pratique au regard des conditions d’éligibilité prévues à l’article 1 du présent avenant et de déterminer les jours de recours au télétravail occasionnel.

Dans le cadre de sa demande de télétravail occasionnel, le salarié s’engage à ce que les installations électriques de son domicile soient conformes aux normes NF et à pouvoir justifier à tout moment que le lieu d’exercice de son activité en télétravail est couvert par une assurance « multirisques habitation ».

La société formalisera l’accès au télétravail occasionnel par une convention de recours au télétravail occasionnel qui sera signée par le salarié demandeur.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL

4.1 Planification

Au cours du télétravail occasionnel, le salarié conservera son rattachement hiérarchique habituel de sorte que le télétravail occasionnel n’emportera aucune conséquence sur sa situation contractuelle.

Chaque jour de télétravail occasionnel prévu devra faire l’objet d’une déclaration par le salarié via l’outil de gestion des temps (KELIO) en respectant un délai de prévenance minimum de 48 heures avant le ou les jours de travail hors de l’entreprise.

Le manager pourra à réception de cette demande, valider ou refuser le ou les jours de télétravail occasionnel.

L’absence de réponse vaut acceptation.

La Direction n’exclut pas la possibilité de déterminer des jours de présence dans l’entreprise ou des jours supplémentaires de télétravail occasionnel, si cela s’avérait nécessaire pour préserver la continuité de l’activité.

4.2 Matériel

L’employeur met à la disposition du salarié les outils informatiques nécessaires à l’exercice du télétravail occasionnel :

• Un ordinateur portable et sa housse de transport,

• Un accès à distance au réseau interne et aux applications de l’entreprise étant précisé qu’il revient au collaborateur de s’assurer de disposer d’une connexion « internet » adéquate.

La totalité de ce matériel mis à disposition du salarié demeure l’entière propriété de l’entreprise et doit être utilisé dans un cadre strictement professionnel. Sauf accord expresse de l’employeur, le salarié ne peut utiliser un autre matériel que celui fourni par l’entreprise.

Le salarié en télétravail occasionnel est responsable de l’intégrité du matériel mis à disposition et des données qui y sont stockées. Il s’engage à respecter les règles fixées par la société en matière de confidentialité et de sécurité informatique.

Plus généralement, il se doit de protéger son outil de travail et de sécuriser son travail afin de s’assurer que les informations traitées demeurent confidentielles et éviter tout accès à ses informations par des tiers à l’entreprise. A cet effet, le salarié doit porter une attention toute particulière aux règles de sécurité et aux moyens d’authentification qui lui sont strictement personnels.

En outre, l’entreprise se réserve le droit, à tout moment, de demander au salarié en télétravail occasionnel la restitution des outils en échange de moyens comparables devant permettre au salarié de continuer à exercer son activité.

En cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou vol du matériel mis à sa disposition, le salarié bénéficie de la même assistance informatique que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

4.3 Prise en charge financière

Dès lors que le télétravail occasionnel s’exerce sur la base du volontariat et que l’entreprise fournit à ses salariés télétravailleurs les équipements et solutions définis ci-dessus, l’entreprise ne prend pas à sa charge les frais éventuels d’aménagements et de mise en conformité du domicile, ni de mobilier.

ARTICLE 5 – ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Le salarié en télétravail occasionnel bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les autres salariés.

Le télétravail occasionnel ne modifie en rien, pour le collaborateur, les autres modalités d’exécution de son contrat de travail, ni le contenu, ni les objectifs de son poste, ni la charge de travail.

ARTICLE 6 – TEMPS DE TRAVAIL – PLAGES HORAIRES – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

L’organisation du télétravail occasionnel s’exerce donc dans le cadre du temps de travail et des horaires habituels du salarié.

Le salarié en télétravail occasionnel s’engage à respecter les règles légales et conventionnelles en vigueur en matière de temps de travail et de temps de repos. Il s’engage en particulier à respecter la durée maximale hebdomadaire de travail ainsi que le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.

Durant les jours de télétravail occasionnel, le salarié reste joignable grâce aux moyens mis à sa disposition par l’entreprise.

Le salarié non soumis à une convention forfait jours pourra être contacté par l’employeur durant les plages horaires habituelles d’exécution de sa prestation de travail au sein des locaux de l’entreprise dans le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle.

Le salarié soumis à une convention de forfait jours ne pourra être contacté que durant les plages horaires fixes habituelles de travail des salariés du personnel administratif de l’entreprise, dans le respect vie privée/vie professionnelle.

De manière générale, les salariés en télétravail occasionnel doivent également respecter les modalités du droit à la déconnection en vigueur dans la société.

La disponibilité des salariés en télétravail occasionnel, leur connexion internet, leur charge de travail, les délais d’exécution, les objectifs fixés et les résultats des salariés en télétravail occasionnel sont identiques à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 7 – SANTÉ ET SÉCURITÉ

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en situation de télétravail occasionnel. Ce dernier s’engage à réaliser son travail à son domicile dans des conditions de sécurité et de santé préservant la santé au travail. Ainsi le collaborateur en télétravail occasionnel doit disposer d’un espace de travail approprié et adapté à un exercice satisfaisant et sécurisé de ses missions professionnelles.

Le salarié en télétravail occasionnel bénéficie de la législation sur les accidents de travail et de trajet. Ainsi, un accident survenu à son domicile dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail. Dans ce cas, le salarié doit en informer son manager et le service RH au plus tard dans les 24 heures et transmettre toute information nécessaire à l’élaboration d’une déclaration d’accident de travail.

ARTICLE 8 - DATE D’EFFET - DURÉE

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 – CONSULTATION DU CSE

Le présent avenant a été soumis au CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion extraordinaire du 15 septembre 2022.

ARTICLE 10 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Blois.

Il sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE via le site https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr conformément aux mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises selon l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

En outre, un exemplaire sera remis au syndicat signataire par la voie du délégué syndical.

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.

Fait à Fossé le 15/09/2022 en deux exemplaires originaux.

Pour le syndicat xxxxxxxxxxxx Pour SENIOR AEROSPACE ERMETO

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