Accord d'entreprise "Accord collectif sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SCM KHACHOYAN ET WAGNER (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Civile de Moyens KHACHOYAN ET WAGNER, dont le siège social est situé 11 rue de Zillisheim à Mulhouse 68100, représentée par Monsieur, agissant en qualité de gérant,

D'UNE PART,

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers,

D'AUTRE PART,

Préambule

Il est convenu le présent accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application des dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Cet accord tend à préciser le montant de la prime ainsi que ses modalités d'attribution.

Il a donc été convenu les dispositions suivantes.

Le présent accord a pour objet de fixer notamment :

- le champ d'application ;

- les bénéficiaires ;

- le montant et les modalités d'attribution ;

- la date du versement.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise, dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 3 : Montant de la prime et modalités d'attribution

La prime est fixée à la somme de 1000 euros (mille euros).

Article 4 : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée courant mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant.

Article 5 : Informations

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

La prime attribuée, dans les conditions prévues aux I à III de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 , est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis , 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 : Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 7 : Publicité

1 - Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :

1. à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité territoriale du haut Rhin - Cité administrative - 3, rue Fleischhauer - 68026 COLMAR CEDEX ;

• un sur support papier,

• un sur support informatique, alsace-ut68.accord-entreprise@direccte.gouv.fr ;

2. au Conseil de pruhd’hommes de Mulhouse 12, Rue Coehorn, 68100 Mulhouse.

2 - Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

3 - Information individuelle

Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.

Fait à Mulhouse,

Le 15 mars 2019,

En 4 exemplaires et 3 copies.

La Société L'ensemble du personnel