ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE ET DESIGNEE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE COURBEVOIE DE LA SOCIETE IDEMIA IDENTITY AND SECURITY FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’établissement de Courbevoie de la société IDEMIA Identity & Security France SAS, situé 2 Place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie, représenté par … en sa qualité de Vice- Présidente des Ressources Humaines France et Directrice de l’établissement,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC représentée en sa qualité de Délégué Syndical par …

d' autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

L’ordonnance du n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a refondu le paysage de la représentation du personnel en fusionnant les Institutions Représentatives du Personnel (le Comité d’établissement, les Délégués du Personnel, le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties sont convenues, par accord collectif, de réduire les mandats en cours de la représentation du personnel actuellement élue et désignée afin d’assurer l’alignement des élections professionnelles au sein des différents établissements de la société IDEMIA Identity & Security France et de la société IDEMIA France, qui interviendront du 28 novembre 2019 au 3 décembre 2019 et dans l’hypothèse d’un second tour, du 12 décembre 2019 au 17 décembre 2019.

ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 18 février 2020.

L’article 9 III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’article 5 la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 disposent que « pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central ». 

En application de cet article, les parties décident de réduire la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d'Etablissement et des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement de Courbevoie de la société IDEMIA Identity & Security France.

Ces mandats sont réduits au 17 décembre 2019 et en tout état de cause, au jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Au-delà, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ET DES DELEGUES SYNDICAUX

Les mandats en cours des représentants et délégués syndicaux sont également réduits au 17 décembre 2019, et en tout état de cause au jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections :

- représentants syndicaux au CE ;
- représentants syndicaux au CHSCT ;
- représentants syndicaux au CCE ;
- délégués syndicaux de site ;
- délégués syndicaux centraux ;

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, la validité de l’accord de réduction des mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus et désignés au sein de l’établissement est subordonnée à la signature de l’employeur et des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’établissement.

Ainsi le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux élections professionnelles au sein de l’établissement, lesquelles interviendront du 28 novembre au 3 décembre 2019, et dans l’hypothèse d’un second tour, du 12 décembre au 17 décembre 2019.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera en outre, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.

Fait à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 31 octobre 2019