Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation du temps de travail et l'aménagement du temps de repos quotidien" chez GET 974

Entre le GET 974, représenté par le Directeur Adjoint.

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CGTR, délégué syndical dûment habilité

• UNSA GET, délégué syndical dument habilité

• CFDT, représentante de la section syndicale

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le GET 974 évolue principalement dans le cadre des transports public en assistance aux personnes. A ce titre, l’organisation des agents du GET 974, et notamment des agents embarqués est calquée sur l’organisation des conducteurs et transporteurs. Pour autant, le GET 974 est régit par le Code du travail alors que les transporteurs sont régis par des accords et/ou conventions leur permettent une organisation différente. De ce fait, les agents du GET 974 les plannings du GET 974 se doivent d’être régulièrement adaptés en fonction des plannings des conducteurs.

De plus, et par voie de conséquences liées aux activités du GET 974, notre organisation est soumise à :

• Des activités nécessitant d'assurer une continuité du service et ce notamment en assistance aux enfants (de la maternelle au lycée),

• Une exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport public,

• Et une activité s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée, à savoir entre deux et trois heures en moyenne le matin entre 5h et 8h00 et pour la même durée moyenne l’après-midi entre 13h30 et 17h30.

En conséquence et conformément aux dispositions des articles L.3131-1 et suivants et D.3131-1 et suivants du Code du travail et ce notamment aux titres des dérogations définis par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016, il est nécessaire pour les parties de procéder à un aménagement du temps de repos entre deux journées, dit temps de repos quotidien. Cet aménagement permettra notamment aux salariés titulaires, actuellement en poste, de continuer à réaliser leur mission et de bénéficier d’une amplitude de travail plus favorable en termes de temps travaillé journalier.

De plus, la mise en œuvre de cet accord permettra par ailleurs de proposer aux salariés du GET 974 des temps de travail quotidien supplémentaires, et principalement à ceux évoluant en CDI Intermittent à temps partiel. Ce temps de travail, leur permettra par voie de conséquences, d’augmenter leur temps de travail hebdomadaires et les revenus y afférents.

Le présent avenant est applicable au personnel évoluant sur l’activité du transport scolaire du GET974.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 :

Les parties conviennent qu’à compter de la date de signature du présent accord, le temps de repos quotidien des agents du GET 974 évoluant sur le transport scolaire et qui sont concernés par le présent accord ne pourra être inférieur à 9 (neufs) heures entre la fin d’un service et le début du service du jour suivant.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

A date de sa signature, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 5 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DEETS dont relève l’entreprise ;

- en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Saint Paul, le 01 juillet 2021

En 8 exemplaires

Pour les organisations syndicales :

• CGTR, Délégué syndical,

Syndicat représentatif et majoritaire

• UNSA GET, Délégué syndical,

Syndicat représentatif

• CFDT, Représentante de la section syndicale,

Pour la Direction du GET974 :

• Le Directeur Adjoint du GET 974