Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021" chez GET 974

Entre le GET 974, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CGTR, représenté par Monsieur X, délégué syndical dûment habilité

• UNSA, représenté par Monsieur X, délégué syndical dument habilité

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur les thèmes précisés par le Code du travail.

Cette négociation a donné lieu à une réunion préparatoire le 09 novembre 2021, suivie de deux réunions qui se sont tenues le 25 novembre, et le 02 décembre 2021.

Avant la réunion du 09 novembre 2021, la Direction a transmis, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, l’état des marchés et des commandes du GET974.

Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans un contexte économique global difficile, liée notamment à la crise sanitaire actuelle.

Il est à noter que la Direction procèdera au versement de la prime inflation dès décembre 2021.

Le présent accord précise les thèmes ayant fait l’objet d’une négociation dans le cadre de l’obligation annuelle ainsi que l’issue de ces négociations.

Les syndicats signataires de cet accord soulignent la bonne conduite des réunions de négociation et de l’effort consenti par la Direction quant aux propositions faites.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions de la présente décision ne concernent pour certaines qu’une partie des salariés du GET974. Le champ d’application sera ainsi précisé pour chaque disposition.

Article 2 : Les salaires effectifs

La Direction s’engage à accorder :

2.1 Une augmentation de 2,2% pour les Agents d’encadrement, Agents polyvalents, Managers, Agents de maîtrise et Cadres (hors Direction Générale) avec rétroactivité au 1^er octobre 2021, mise en œuvre à la date de signature du présent accord lors du traitement de la paie.

2.2 Les parties s’engagent à finaliser la démarche des entretiens individuels et professionnels au 1^er semestre 2022. La finalisation de ces entretiens aura pour objectifs la mise à jour des fiches de fonction et de la grille de classification associée. Une première réunion sera fixée début du 2nd semestre 2022 avec les délégués syndicaux.

Celle-ci permettra de présenter le travail réalisé et devrait permettre par ailleurs la rédaction pour validation avec les délégués syndicaux d’un accord d’entreprise.

Article 3 : Amélioration du pouvoir d’achat

3.1 La Direction s’engage à attribuer :

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 85 € net versement en janvier 2022 pour tous les salariés hors apprentis.

3.2 Une participation à hauteur de 15€ pour l’achat de « chèque cadeau » en collaboration avec le CSE du GET 974. Un montant complémentaire de 45€ sera apporté dans le cadre des œuvres sociales du CSE, pour un « chèque cadeau » d’une valeur nominale totale de 60 €. Ce chèque sera distribué à l’ensemble des salariés présent au 31 juillet 2021, hors apprentis, soit à destination de 137 personnes.

Article 4 : La qualité de vie au travail

4.1 Les parties conviennent d’une participation employeur de 30 € net annuel pour l’achat de pantalon pour tous les Agents de Transport Scolaire, les Agents en gare routière et les Agents d’encadrement.

4.2 Les parties conviennent de reconduire la démarche sur la qualité de vie au travail via la mise en place d’ateliers et d’espaces de discussion sur l’année 2022, en collaboration avec la médecine du travail et les membres du CSE.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée dans le cadre des NAO au titre de 2021, celui-ci ne peut faire l’objet d’une dénonciation et ce, par application de l’article L.2222-4 du code du travail.

Article 7 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• 2 exemplaires à la DEETS dont une sous format papier et une sous format électronique

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Les formalités de dépôt seront accomplies par le GET974.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet de mesure de publicité auprès des salariés du GET974.

Fait à Saint Denis, le 09 décembre 2021

Pour les organisations syndicales :

• CGTR, Monsieur X

Délégué syndical

• UNSA GET, Monsieur X

Délégué syndical

Pour la Direction du GET974 :

• Monsieur X,

Directeur Général